Calcul de l'indemnité de résiliation
Décisions
Il résulte des articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus, cette valeur devant être calculée pour chaque loyer, selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat, majoré de moitié. […] M. X… ayant été défaillant, le contrat a été résilié le 11 septembre 1996 ; que la DIAC a assigné M. X… en paiement de diverses sommes, dont une indemnité de résiliation ;
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne solidairement une caution au paiement de toutes les sommes restant dues par le locataire au titre d'un contrat de crédit-bail sans relever que la mention manuscrite du cautionnement, qui n'avait pas un caractère commercial, portait référence, d'abord, au montant ou aux modalités de calcul de l'indemnité de résiliation et, ensuite, au taux de l'intérêt conventionnel, ni faire état d'éléments extrinsèques propres à suppléer aux insuffisances de cette mention.
[…] 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que le contrat de location du 29 septembre 2011 stipulait qu'en cas de résiliation contractuelle, « outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % » ; qu'en jugeant que l'indemnité de résiliation serait calculée sur la base d'un loyer TTC quand les parties, professionnels dont les revenus étaient soumis à la TVA, […]
[…] que M me X… a été mise en redressement judiciaire, le 16 avril 2007, M me Y… étant nommée mandataire judiciaire ; que la société Franfinance a déclaré sa créance à concurrence d'un certain montant correspondant à l'indemnité de résiliation stipulée dans un contrat de location-maintenance d'un matériel informatique et d'une imprimante; que cette dernière créance a été contestée ; […] 78 euros à titre chirographaire, l'arrêt retient que M mes Y…, ès qualités, et Lome, tout en invoquant que les conditions générales du contrat fixant le calcul de l'indemnité de résiliation n'ont pas été signées, n'en tirent pas la conséquence juridique que celles-ci ne lui seraient pas opposables ;
[…] — 411 112,37 euros au titre de l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de crédit-bail immobilier, […] Le tableau récapitulatif du calcul de l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 27 du contrat de crédit-bail immobilier, accompagné des états permettant de déterminer le prix convenu de l'immeuble en cas de terminaison du contrat avant son terme, atteste qu'elle a été calculée conformément aux stipulations des articles 27 et 31 du contrat.
[…] X Y Z conteste le mode de calcul de l'indemnité basé sur la moyenne de consommation des copies alors qu'il s'agit d'un contrat de maintenance du matériel. Les conditions générales de vente précise que le contrat est facturé en fonction du nombre de copies effectuées dans un trimestre, et qui conditionne directement la maintenance d'entretien et son coût. Il y a donc bien lieu de baser le calcul] de l'indemnité de résiliation anticipée sur le nombre de copies non réalisées correspondant à la moyenne trimestrielle. […] Déboute HTC de sa demande de dire non écrite la clause de résiliation anticipée,
[…] La Société DIAC LOCATION SA, dont le siège social est situé 14 Avenue du Pavé Neuf (93168) NOISY-LE-GRAND Cedex, se dit créancière de la société EURL J.D.M RENT sise […] à MONTGERON (91230) à hauteur de la somme de 24 608,12 € en principal, indemnités et intérêts, en vertu de sept contrats de location longue durée. […] 6. Justificatif du calcul de l'indemnité de résiliation en euros. […] + – Dit que les intérêts sur la somme de 24 608,12 €, seront calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 mars 2011 ,
[…] Attendu que suite à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, le créancier a actualisé sa demande d'admission à 12.829,40 € au titre de l'indemnité de résiliation, […] Attendu que dans ces conditions et compte tenu du défaut de justificatifs du calcul de l'indemnité de résiliation, il sera fait droit à la contestation soulevée par le débiteur,
[…] outre intérêts, alors, selon le moyen, que la valeur vénale du véhicule à déduire pour le calcul de l'indemnité de résiliation était celle à la date de la défaillance du locataire; qu'en tenant compte, pour le calcul de cette indemnité, de la valeur du véhicule au jour où il a été vendu par le bailleur, la cour d'appel, […] Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrat de location prévoyait la prise en compte dans le calcul de l'indemnité de résiliation du montant de l'option d'achat, et s'il autorisait le bailleur, dès lors que la police d'assurance avait été résiliée, à inclure dans le montant de ladite indemnité celui des primes non échues à la date de cette résiliation, […]
[…] Considérant que l'appelante soutient que le premier juge a fait application à tort des dispositions de l'article 5-a du contrat de location avec option d'achat pour calculer l'indemnité de résiliation ; […] Considérant que le premier juge n'a pas retenu cette disposition pour le calcul de l'indemnité de résiliation mais celle de l'article 5-a, dont l'application est pourtant expressément exclue par ledit article A ;
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Retour aux articles Location de matériel : calcul de l'indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant Affaires - Commercial 24/09/2019 Pour l'application de la clause d'un contrat de location de matériel prévoyant, en l'espèce, le paiement d'une indemnité de résiliation égale à la moitié des loyers restant à courir, […] 16 euros retenu par le premier juge, observant que ramener l'indemnité de résiliation à la somme de 26 356 euros – soit après calcul sur la base de loyers HT chiffrés à 599 euros et sans compter la clause pénale de 10 % devant s'ajouter – aurait pour effet de faire perdre au loueur toute marge commerciale : en conséquence, […]
Lire la suite…Soutenant que le montant réclamé à titre d'indemnité de résiliation et qui n'est pas la contrepartie directe d'une prestation de service à titre onéreux n'est pas soumis à TVA, […] la cour d'appel a confirmé le montant de 42 554,16 euros retenu par le premier juge, observant que ramener l'indemnité de résiliation à la somme de 26 356 euros – soit après calcul sur la base de loyers HT chiffrés à 599 euros et sans compter la clause pénale de 10 % devant s'ajouter – aurait pour effet de faire perdre au loueur toute marge commerciale : en conséquence, l'indemnité de résiliation portait sur les […] Après mise en demeure visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers restée vaine, […]
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Lire la suite…Par arrêt en date du 16 février 2018, la Cour d'appel de Paris a jugé que : « Considérant que, concernant le second contrat (8 septembre 2011) la clause de résiliation est acquise en raison du défaut de paiement des causes de la mise en demeure de payer précitée et que pour échapper au paiement intégral de l'indemnité de résiliation, Madame P. fait valoir que ladite indemnité prévue comme étant égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, […] la somme de 742,72 euros) ; Considérant qu'en fonction des éléments disponibles dans le dossier, la partie pénale du calcul de l'indemnité de résiliation et la clause pénale […] Compte tenu de ces éléments, […]
Lire la suite…Le joueur a introduit une demande devant la Chambre nationale de résolution des litiges de la Fédération Royale Marocaine de Football, sollicitant : la résiliation du contrat pour juste motif ; le paiement des salaires et primes impayés ; ainsi qu'une indemnité pour rupture anticipée du contrat. La CNRL a reconnu que le club avait manqué à ses obligations contractuelles et a prononcé la résiliation du contrat en faveur du joueur. […] Cependant, elle a refusé d'inclure dans le calcul de l'indemnité de résiliation certaines composantes de la rémunération, notamment la prime de rendement forfaitaire prévue par le contrat. 2. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
[…] des intérêts moratoires, qui seront calculés sur l'indemnité de résiliation restant à fixer, sont acquis de plein droit au titulaire du marché à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision de la personne publique ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu. […]
Article L191-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article D311-8 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
[…] en application de l'article L. 311-25, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, […] d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts
Article R2191-31 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article L221-17 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article R423-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL
1° L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise et, pour la section D, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que
- Indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation excessive
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Calcul de l'indemnité d'éviction
- Calcul de l'indemnité compensatrice
- Calcul de l'indemnité
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Calcul des indemnités
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Excessivité de l'indemnité de résiliation
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Calcul de l'indemnité de licenciement
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de rupture
Ce contrat prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire sera redevable d'une indemnité « égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% ». Le locataire en procédure collective soutenait que l'indemnité de résiliation n'était pas la contrepartie directe d'une prestation de service à titre onéreux et qu'elle ne pouvait donc pas être soumise à la TVA. […] La Cour d'appel n'a pas soumis l'indemnité à la TVA mais a retenu un mode de calcul de cette indemnité en prenant en compte les loyers TTC dus par le locataire, […]
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