Indemnisation des frais engagés
Décisions
[…] Si, dans ce cadre, l'annulation d'une autorisation d'ouverture de pharmacie peut conduire à l'indemnisation des frais engagés en pure perte à la suite de cette autorisation ainsi que, le cas échéant, […] à ce que puisse être indemnisé le préjudice résultant de la perte de valeur du fonds de commerce constitué sur le fondement de cette autorisation illégale. […] X et M me Y n'avaient pas invoqué un préjudice autre que celui résultant de la perte de valeur du fonds de commerce et qu'ils n'avaient notamment pas demandé à être indemnisés des frais engagés inutilement par M me Y pour la création de ce fonds de commerce qui a perdu toute valeur ; qu'il n'appartient pas au juge de la responsabilité, […]
Il résulte des articles 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005 que l'indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication s'effectue uniquement sous la forme du remboursement des dépenses réellement exposées ou, […] a pu inciter l'employeur à rechercher un mode forfaitaire d'indemnisation des frais professionnels qui, […] représentent des sommes minimes engagées par les salariés rendant difficile la production systématique de justificatifs et énonce que la recherche […]
[…] 3°/ qu'en affirmant dans ses motifs que les demandeurs à l'action ne justifiaient pas des frais à l'exception de la somme de 1 913,60 euros réclamée par la société Groupe des cyclades, tout en confirmant le jugement qui avait accordé à la société Strophades la somme de 18 082,34 euros au titre de l'indemnisation des frais engagés, […] que la faute du notaire a anéanti l'espoir pour la SCI STROPHADES de gagner des loyers et de réaliser une marge nette, l'allocation forfaitaire de 150.000 € retenue par le premier juge indemnisant le dommage subi ; qu'ils exposent également que la SCI STROPHADES a droit au remboursement des dépenses engagés pour l'opération projetée, soit une somme de 26.356, […]
[…] Attendu que l'arrêt rejette la demande de M. Z… en condamnation des consorts X… à lui payer une certaine somme en indemnisation des frais par lui engagés en pure perte pour l'élaboration du dossier de reprise de la SAS X… ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. Z… en paiement de la somme de 250 000 euros en indemnisation des frais engagés pour l'élaboration du dossier de reprise de la SAS X…, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvait avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
[…] au titre des sanctions contractuelles pour non exécution des obligations de promotion de la marque Puma et de port de ses équipements, la somme de 489 492 euros TTC, en indemnisation des pertes de marges commerciales subies par la société Puma, et celle de 8 954,13 euros TTC, en indemnisation des frais engagés par la société Puma pour la réalisation de dotations matérielles, l'arrêt rendu le 3 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; […] Concernant les frais engagés pour la réalisation de dotations matérielles, notamment des équipements ayant vocation à équiper les joueurs de la société RCT pour la saison 2010/2011, la société PUMA est fondée à en être indemnisée, […]
[…] Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ; […] * La somme de 12.853,57 € TTC au titre de la restitution du prix de vente et de l'indemnisation des frais engagés ;
[…] — d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois par France Télécom sur sa demande en date du 20 mars 2007 tendant à l'indemnisation des frais engagés par sa mutation ; — de condamner France Télécom à lui verser la somme de 10 058,10 euros au titre des frais de changement de résidence et 665,90 euros au titre des frais de transports entre son domicile et son poste à Lille ;
[…] La société Koné sollicite l'indemnisation des frais de stockage de l'ascenseur pour la période du 25 mars 2011 au 19 mars 2014 pour un montant de 6 420 euros. […] Il ne résulte cependant pas de ces seules mentions que la société Koné aurait effectivement engagé des frais pour le stockage des matériaux en cause. […] l'abandon du projet n'est pas de nature à priver la société Koné du droit à l'indemnisation des frais engagés en application du marché et demeurés sans contrepartie du fait de la résiliation unilatérale du contrat par l'administration. […]
[…] 5°) de condamner la commune de Saint-Cyprien à lui verser la somme de 1 000 euros en indemnisation des frais engagés pour introduire le référé précontractuel ; […] Sur la demande d'indemnisation des frais de justice :
[…] 1°) de condamner solidairement la commune de Dax et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 2 850 euros à titre d'indemnisation des frais engagés pour la réparation de la roue de son fauteuil, endommagée à l'occasion d'une chute imputable à un défaut d'entretien de la chaussée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] Le choix d'un barème distinct des « frais réels » professionnels s'explique, par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel donnent droit à indemnisation et qu'ils ne donnent pas lieu à imposition. […]
Lire la suite…Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] Le choix d'un barème distinct des « frais réels » professionnels s'explique par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel donnent droit à indemnisation et qu'ils ne donnent pas lieu à imposition. […]
Lire la suite…[…] des frais inhérents à l'utilisation de leur véhicule ne correspond pas aux frais réels engagés (décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et arrêté du 15 juillet 1995). […] elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage de réévaluer le taux de ces indemnités et de les harmoniser avec le barème kilométrique de l'administration fiscale. […] Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] Le choix d'un barème distinct des « frais […]
Lire la suite…Les indemnités kilométriques allouées pour ces déplacement sont loin de correspondre au montant réel des frais engagés qui n'ont pas été réajustés aux conditions actuelles. […] Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] Le choix d'un barème distinct des « frais réels » professionnels s'explique, par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel donnent droit à indemnisation et qu'ils ne donnent pas lieu à imposition. […]
Lire la suite…Le taux des indemnités kilométriques revalorisé par le décret du 1er juillet 1999 est encore insuffisant par rapport aux frais engagés. […] sous quelles formes et dans quels délais. […] Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] Le choix d'un barème distinct des « frais réels » professionnels s'explique, par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel donnent droit à indemnisation et qu'ils ne donnent pas lieu à imposition. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc quelle action il compte entreprendre pour diligenter l'action de la justice et quelle procedure d'indemnisation des frais engages par les familles il envisage de mettre en oeuvre lorsque des erreurs flagrantes ont ete commises dans la procedure judiciaire du fait du ministere public.
Lire la suite…Alain Cousin appelle l'intention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des agents des services d'aide à domicile face aux remboursements des frais de déplacement qu'ils engagent dans le cadre de leur profession. […] Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] Le choix d'un barème distinct des « frais réels » professionnels s'explique, par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel donnent droit à indemnisation et qu'ils ne donnent pas lieu à imposition. […]
Lire la suite…[…] indemnités kilométriques qui leur est accordé en compensation des frais inhérents à l'utilisation de leurs véhicules ne correspond pas aux frais réels engagés . […] s'il ne pourrait pas être envisagé une réévaluation du taux de ces indemnités et une harmonisation avec le barème kilométrique de l'administration fiscale. […] Réponse. - Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret nº 91-573 du 19 juin 1991. […] Le choix d'un barème distinct des " frais […]
Lire la suite…Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la revalorisation des indemnités de frais de déplacement attribuées aux personnels des collectivités territoriales, […] il lui demande si une revalorisation de l'indemnisation des frais de déplacement est envisagée dans les semaines à venir, […] Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] Le choix d'un barème distinct des " frais réels " professionnels s'explique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
indemnisées au nombre de kilomètres réellement effectués. […] Les pièces justificatives (documents originaux) jointes à la note des frais ainsi engagés sont présentées, par le salarié concerné, à la direction du SSTI. »
INDEMNISATION DES FRAIS DES SALARIÉS DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPÉ AUX NÉGOCIATIONS Avenant n° 38 du 27 octobre 1998Abrogé
Le montant de l'indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations, est fixé au montant annuel global et forfaitaire de 2 000 F, par organisation syndicale représentée, et augmenté pour l'année 1998 d'une majoration exceptionnelle de 1 000 F. NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Article 2.1 Accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
[…] Tout déplacement professionnel donne lieu à indemnisation des frais correspondants. […]
Article 2.2 Accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
Une indemnité est due dans le cas où le repas est pris hors du lieu d'attachement ou du domicile. Le montant de cette indemnité, applicable au 1er avril 2024, est fixé à 19 €. Les pièces justificatives (documents originaux) jointes à la note des frais ainsi engagés sont présentées, par le salarié concerné, à la direction du SIST.
Article R123-45-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur
- Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur
En cas de rejet de la demande d'autorisation environnementale en application de l'article R. 181-34, il est mis fin à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 et le commissaire enquêteur est indemnisé pour les vacations et frais engagés depuis sa nomination jusqu'à cette interruption.
Article L424-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
[…] La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
Article R6147-127 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
- Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé
- Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées
- Paragraphe 3 : Fonctionnement
Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
Article D4622-43 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à la réparation des frais engagés
- Indemnité pour frais exposés
- Dommages et intérêts pour frais de justice
- Demande de prise en charge des frais exposés
- Remboursement des frais engagés
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Droit à réparation des frais engagés
- Montant de l'indemnisation
- Droit à remboursement des frais
- Indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Indemnité pour frais de procédure
- Calcul de l'indemnité
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
[…] demande si une revalorisation de l'indemnisation des frais de déplacement est envisagée dans les semaines qui viennent à concurrence au moins du barème du régime fiscal. Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] Le choix d'un barème distinct des « frais réels » professionnels s'explique par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel donnent droit à indemnisation […]
Lire la suite…