Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Décisions
[…] selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un créancier, prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante euros par l'article D. 441-5 de ce code. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute M. Y… de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros par dossier, l'ordonnance rendue le 6 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; […] Aux motifs que s'agissant des frais de procédure de taxation, il conviendra de débouter M e Y… de sa demande ;
[…] au paiement de la somme de 2.139,69 euros au titre de la clause pénale, au paiement de la somme de 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Attendu que le créancier demande le règlement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; qu'il s'agit pour lui de compenser les frais de recouvrement supportés par le retard de paiement ; que cette clause a été insérée dans les conditions générales de vente et/ou sur la facture et a permis d'assurer l'information des parties sur leurs droits et obligations, […]
[…] Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision EURL TRANSPORTS DESPATURES à lui payer la somme de 15.869,05 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel avec capitalisation à compter du 21/10/2025au titre des loyers impayés, indemnités kilométriques, frais de réparation ; à payer à titre provisionnel la somme 916,40 euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 21/10/2025 avec capitalisation ; à payer à titre provisionnel la somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement ; au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; […] SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
[…] taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (').Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. […]
[…] 74 €, outre intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 15/12/2013, outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-6 alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce, […] Sur demande reconventionnelle = condamner la SA B C à payer à l'EURL D E la somme de 30 000 € augmentée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, en réparation des préjudices subis suite aux dysfonctionnements du logiciel LGPI et à son absence de mise à jour, _ condamner la SA B C aux entiers frais et dépens de la procédure, outre un montant de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] * CONDAMNER la société ENEDIS lui payer une provision de 29.128.08 euros en règlement des factures impayées somme augmentée des pénalités de retard de 10 % annuel à compter du jour suivant la date d'échéance, soit depuis le 9 décembre 2024 ; outre une somme de 520,00 euros en règlement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (13 factures), […] * 328,43 € au titre des pénalités de retard de la facture FA230600006375 et celle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société HR LEVAGE S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
[…] CONDAMNER la société ALBARELLE HOLDING à payer à la société TALENTS INTERIM une pénalité de retard relative à la facture n°24030088 équivalant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, commençant à courir à compter du 16 mai 2024, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, […] Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. […] Condamnons en outre la SAS ALBARELLE HOLDING aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.
[…] Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € […] * Le courrier de mise en demeure adressé le 28 mars 2024 par le conseil de la société COGEPART 57 à la société REDECO CUISINE d'avoir à régler les factures impayées avec les intérêts et l'indemnité forfaire de recouvrement […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société COGEPART 57 la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
[…] Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € […] * Le courrier de mise en demeure adressé le 28 mars 2024 par le conseil de la société COGEPART 57 à la société REDECO CUISINE d'avoir à régler les factures impayées avec les intérêts et l'indemnité forfaire de recouvrement […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société COGEPART 57 la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
[…] Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € […] 14 € Le courrier de mise en demeure adressé le 28 mars 2024 par le conseil de la société COGEPART 57 à la société REDECO CUISINE d'avoir à régler les factures impayées avec les intérêts et l'indemnité forfaire de recouvrement Le courriel de la société REDECOR CUSINE le 28 août 2023 demandant à la société COGEPART les détails des factures Le grand livre auxiliaire du compte de la société REDECO CUISINE laissant apparaître un solde débiteur d'un montant de 10 791, […] il échet d'allouer à la société COGEPART 57 la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
Connue et pratiquée dans plusieurs Etats membres, notamment en Allemagne, l'indemnité pour frais de recouvrement fait son entrée en France. […] L'art. […] L441-6 du Code de Commerce prévoit que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L'art. 1er du Décret d'application du 2 Octobre 2012 dispose : Après l'article D441-4 du Code de Commerce, il est inséré un article D 441-5 ainsi rédigé : « Art. […] Soulignons que l'indemnité forfaitaire peut être demandée par le créancier de plein droit, sans aucun formalisme particulier. […]
Lire la suite…Connue et pratiquée dans plusieurs Etats membres, notamment en Allemagne, l'indemnité pour frais de recouvrement fait son entrée en France. […] L'art. […] L441-6 du Code de Commerce prévoit que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L'art. 1er du Décret d'application du 2 Octobre 2012 dispose : Après l'article D441-4 du Code de Commerce, il est inséré un article D 441-5 ainsi rédigé : « Art. […] Soulignons que l'indemnité forfaitaire peut être demandée par le créancier de plein droit, sans aucun formalisme particulier. […]
Lire la suite…Pour cerner ledit mécanisme de manière aussi complète que possible, il est nécessaire de présenter le sens de la notion d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, les conditions qui y sont attachées, la manière dont elle est mise en œuvre et les autres particularités qui s'y appliquent. Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ? Pour tout savoir sur cette indemnité forfaitaire, il faut en premier lieu en présenter la définition. […] Les autres particularités de la notion Outre les généralités, […]
Lire la suite…Relations commerce / industrie La DGCCRF a publié une note d'information le 29 novembre 2012 qui apporte quelques précisions sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pour mémoire, cette indemnité a été instaurée par la loi du 22 mars 2012, complétée par le décret du 2 octobre 2012, et est applicable à compter du 1er janvier 2013 (voir La Lettre Economique n°121 et n°126). […]
Lire la suite…Relations commerce / industrie La DGCCRF a publié une note d'information le 29 novembre 2012 qui apporte quelques précisions sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pour mémoire, cette indemnité a été instaurée par la loi du 22 mars 2012, complétée par le décret du 2 octobre 2012, et est applicable à compter du 1er janvier 2013 (voir La Lettre Economique n°121 et n°126). […]
Lire la suite…[…] la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a introduit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le débiteur qui paie une facture après l'expiration du délai de paiement. Dans une note datée du 29 novembre 2012 (n°2012-164), la DGCCRF a apporté plusieurs précisions importantes concernant la mise en œuvre de cette indemnité forfaitaire. […] Fixée à un montant de 40 euros par décret du 2 octobre 2012, […] sur justification, lorsque les frais qu'il a exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. […]
Lire la suite…Cette directive imposait, entre autres, aux Etats membres de prévoir en cas de retard de paiement l'octroi au créancier d'une indemnité « forfaitaire et automatique » destinée à couvrir les frais de recouvrement. […] La DGCCRF a publié à ce sujet une série de questions réponses (disponible sous le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelle-indemnite-forfaitaire-pour-frais-recouvrement). […] La DGCCRF rappelle ainsi que l'obligation de mentionner cette indemnité ne porte que sur les conditions générales de vente (C. de com, article 441-6-12) et sur les factures (C. de com, […]
Lire la suite…Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Cette indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été fixée à quarante euros par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. […] À ce titre, […] tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. […]
Lire la suite…[…] des banques, assurances, ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. […] Le code de commerce plafonne les délais de paiement entre professionnels et prévoit également des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement du débiteur. […] Cette indemnité doit également figurer sur la facture et son montant est fixé à 40 euros (article D.441-5 du code de commerce). […] Toutefois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article D441-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article D3133-27 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 9 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 10 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
[…] Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. […]
Article L3133-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article R3133-28 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article R2192-36 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article D441-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment : 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; 2° Une partie 2 présentant la réponse à cette demande ; 3° Une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation. …
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Droit à l'indemnité forfaitaire
- Justification des frais de recouvrement
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Frais de recouvrement justifiés
- Frais engagés pour le recouvrement
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Frais de recouvrement
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Frais nécessaires au recouvrement
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Demande d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Indemnité pour frais exposés
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
Le décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il insère dans le Code de commerce l'article D.441-5 qui fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 euros. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement. Pour lire le décret sur Légifrance.
Lire la suite…