Demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion
Décisions
[…] précise venir aux droits de la MSA de l'Ile de France et demande au juge de la mise en état de débouter Madame Y et la société AXA FRANCE IARD de leur demande de sursis à statuer et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 6680,63 euros à titre de provision outre 1 015 euros à titre d'indemnité forfaitaire et 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure et les dépens. […] Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de statuer sur la demande d'indemnité forfaitaire de gestion présentée en outre par la CPAM du Loiret. […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion formée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, […]
[…] La société J.[N] conteste la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion présentée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui, selon elle, ne serait due que si le recours subrogatoire de celle-ci avait abouti. […] Sur la demande d'intérêts […] CONDAMNE la société J.[N] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du FINISTERE 50 % du montant de 1.212 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion de celle-ci, soit la somme de 606 € (six cent six euros) ;
[…] Par lettre du 13 août 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne a informé le président de la chambre des intérêts civils que sa créance, dont elle demandait la condamnation du défendeur à paiement, n'avait pas été prise en compte dans le jugement sur intérêts civils du 26 avril 2024 et a demandé au tribunal de rectifier de ce jugement et de dire que M. [O] [V] lui est redevable de la somme totale de 4.989,70 euros, indemnité forfaitaire de gestion comprise. Elle a joint à sa demande, la copie d'une lettre qu'elle avait envoyée au greffe le 6 février 2024 et à laquelle étaient jointes ses conclusions, une notification définitive des débours du 6 février 2024 et une attestation d'imputabilité du 5 février 2024.
[…] La demande de condamnation à paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion n'a pas été prise en compte au stade de la motivation comme du dispositif de l'arrêt en cause. Cette carence constitue une omission de statuer qu'il convient de réparer.
[…] Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2018, la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE a interjeté appel de cette décision, cette voie de recours étant limitée car tendant à la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de cette CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE tendant au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1.055 euros prévue à l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Attendu que pour débouter la CRAMIF de sa demande tendant à voir condamner in solidum M. A…, la société Le Sou médical, le Centre médico-chirurgical Paris V et la société Axa à lui payer la somme de 53 222, 14 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de ses premières conclusions et, en conséquence, la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que la créance définitive de la CRAMIF, […]
[…] "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Sur la demande reconventionnelle aux fins de condamnation de la société CRODA CHOQUES à payer à la CPAM de l'Artois la somme de 1.191 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion : […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] — Il a débouté la dite C.P.A.M de sa demande en paiement de la somme de 910euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de la somme de 500 euros en application des dispositions 475-1 du Code de Procédure Pénale.
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui pénalisent la trésorerie de nos plus petites entreprises. Les chiffres présentés par la Banque de France dans le rapport 2013 de l'observatoire des délais de paiement montrent une nouvelle baisse (pour la sixième année consécutive) des délais de paiement moyens en 2012 : 43,7 jours pour les délais clients (44,3 en 2011), […] Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux des textes en cours et de leur légitimité. Elle souhaite également que soit étudiées les solutions les plus à même de maintenir une saine gestion des entreprises. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] L'accord ne doit pas prévoir des délais de paiement supérieurs au dernier plafond prévu par l'accord dérogatoire conclu sous l'empire de la LME. […] une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. […]
Lire la suite…Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer de légiférer dans l'intérêt de ce secteur important et porteur de nombreux emplois mais fragilisé. La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […]
Lire la suite…Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…[…] de sujétions particulières en faveur des conseillers d'orientation, […] approuvé en séance […] Il lui demande donc quand sera enfin versée l'ISAE au personnel détaché, […] indemnités de fonctions particulières et indemnités forfaitaires évoqué plus haut. […] S'agissant du versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves aux personnels expatriés et résidents du premier degré dans les établissements en gestion directe et conventionnés, […] permettant une mise en paiement […]
Lire la suite…La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les retards des délais de paiements des entreprises. […] le risque de défaillance de l'entreprise est multiplié par six. […] Le rapport souligne également le faible recours aux sanctions prévues par la LME, à l'instar de l'indemnité forfaitaire de recouvrement versée seulement par un débiteur sur quinze. […] La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] Il s'agit de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion.
Lire la suite…Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement pour 2009 et 2010 confirment leur malaise. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte mettre en uvre pour remédier aux problèmes qui affectent ce secteur d'activité. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article D441-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
[…] 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article R2192-36 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article 2 du Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
L'indemnité forfaitaire de risque est payée mensuellement, à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.
Article 529-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, […] Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction. […]
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
[…] le cas échéant, au d du 2° du II, l'indemnité forfaitaire minorée mentionnée au b du même 2° à la place de l'indemnité forfaitaire mentionnée au a. L'avis de paiement informe le contrevenant des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, mentionnées au dernier alinéa de l'article 529-6 du présent code et à l'article L. 419-1 du code de la route.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article 2 du Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. […]
- Demande d'indemnité forfaitaire de gestion
- Droit à l'indemnité forfaitaire de gestion
- Indemnité forfaitaire de gestion
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de paiement des frais de gardiennage
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Indemnisation des frais engagés
- Demande de paiement des pénalités de retard
[…] l'indemnité qui peut être réclamée de la même façon par la caisse d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le tiers responsable qui a déjà versé cette indemnité forfaitaire à la caisse primaire d'assurance maladie est tenu de la payer également à la collectivité employeur de l'agent en contrepartie des frais engagés par celle-ci ou s'il n'est tenu de payer qu'une seule indemnité forfaitaire […]
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