Demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion
Décisions
[…] précise venir aux droits de la MSA de l'Ile de France et demande au juge de la mise en état de débouter Madame Y et la société AXA FRANCE IARD de leur demande de sursis à statuer et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 6680,63 euros à titre de provision outre 1 015 euros à titre d'indemnité forfaitaire et 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure et les dépens. […] Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de statuer sur la demande d'indemnité forfaitaire de gestion présentée en outre par la CPAM du Loiret. […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion formée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, […]
[…] La société J.[N] conteste la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion présentée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui, selon elle, ne serait due que si le recours subrogatoire de celle-ci avait abouti. […] Sur la demande d'intérêts […] CONDAMNE la société J.[N] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du FINISTERE 50 % du montant de 1.212 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion de celle-ci, soit la somme de 606 € (six cent six euros) ;
[…] Par lettre du 13 août 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne a informé le président de la chambre des intérêts civils que sa créance, dont elle demandait la condamnation du défendeur à paiement, n'avait pas été prise en compte dans le jugement sur intérêts civils du 26 avril 2024 et a demandé au tribunal de rectifier de ce jugement et de dire que M. [O] [V] lui est redevable de la somme totale de 4.989,70 euros, indemnité forfaitaire de gestion comprise. Elle a joint à sa demande, la copie d'une lettre qu'elle avait envoyée au greffe le 6 février 2024 et à laquelle étaient jointes ses conclusions, une notification définitive des débours du 6 février 2024 et une attestation d'imputabilité du 5 février 2024.
[…] La demande de condamnation à paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion n'a pas été prise en compte au stade de la motivation comme du dispositif de l'arrêt en cause. Cette carence constitue une omission de statuer qu'il convient de réparer.
[…] Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2018, la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE a interjeté appel de cette décision, cette voie de recours étant limitée car tendant à la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de cette CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE tendant au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1.055 euros prévue à l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Attendu que pour débouter la CRAMIF de sa demande tendant à voir condamner in solidum M. A…, la société Le Sou médical, le Centre médico-chirurgical Paris V et la société Axa à lui payer la somme de 53 222, 14 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de ses premières conclusions et, en conséquence, la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que la créance définitive de la CRAMIF, […]
[…] "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Sur la demande reconventionnelle aux fins de condamnation de la société CRODA CHOQUES à payer à la CPAM de l'Artois la somme de 1.191 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion : […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] — Il a débouté la dite C.P.A.M de sa demande en paiement de la somme de 910euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de la somme de 500 euros en application des dispositions 475-1 du Code de Procédure Pénale.
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui pénalisent la trésorerie de nos plus petites entreprises. Les chiffres présentés par la Banque de France dans le rapport 2013 de l'observatoire des délais de paiement montrent une nouvelle baisse (pour la sixième année consécutive) des délais de paiement moyens en 2012 : 43,7 jours pour les délais clients (44,3 en 2011), […] Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […]
Lire la suite…Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux des textes en cours et de leur légitimité. Elle souhaite également que soit étudiées les solutions les plus à même de maintenir une saine gestion des entreprises. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] L'accord ne doit pas prévoir des délais de paiement supérieurs au dernier plafond prévu par l'accord dérogatoire conclu sous l'empire de la LME. […] une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. […]
Lire la suite…Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer de légiférer dans l'intérêt de ce secteur important et porteur de nombreux emplois mais fragilisé. La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […]
Lire la suite…Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…[…] sujétions particulières en faveur des conseillers d'orientation, […] l'arrêté n'a toujours pas été pris.Il lui demande donc quand sera enfin versée l'ISAE au personnel détaché, […] indemnités de fonctions particulières et indemnités forfaitaires évoqué plus haut. […] S'agissant du versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves aux personnels expatriés et résidents du premier degré dans les établissements en gestion directe et conventionnés, […] permettant une mise en paiement […]
Lire la suite…La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les retards des délais de paiements des entreprises. […] le risque de défaillance de l'entreprise est multiplié par six. […] Le rapport souligne également le faible recours aux sanctions prévues par la LME, à l'instar de l'indemnité forfaitaire de recouvrement versée seulement par un débiteur sur quinze. […] La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] Il s'agit de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion.
Lire la suite…Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement pour 2009 et 2010 confirment leur malaise. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte mettre en uvre pour remédier aux problèmes qui affectent ce secteur d'activité. […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 2 du Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
L'indemnité forfaitaire de risque est payée mensuellement, à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.
Article 529-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, […] Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction. […]
Article D441-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
[…] 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; […]
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
[…] le cas échéant, au d du 2° du II, l'indemnité forfaitaire minorée mentionnée au b du même 2° à la place de l'indemnité forfaitaire mentionnée au a. L'avis de paiement informe le contrevenant des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, mentionnées au dernier alinéa de l'article 529-6 du présent code et à l'article L. 419-1 du code de la route.
Article 2 du Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. […]
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, […] 2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, […]
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article 40 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versées imputables à un comptable de l'Etat.
Article 2 du Décret n°86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration.Abrogé
- Décret n°86-248 du 24 février 1986
Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur scolarité dans cette école, aux élèves de l'ENA issus du concours externe spécial, du concours interne ou du troisième concours.
- Demande d'indemnité forfaitaire de gestion
- Droit à l'indemnité forfaitaire de gestion
- Indemnité forfaitaire de gestion
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de paiement des frais de gardiennage
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Indemnisation des frais engagés
- Demande de paiement des pénalités de retard
[…] l'indemnité qui peut être réclamée de la même façon par la caisse d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le tiers responsable qui a déjà versé cette indemnité forfaitaire à la caisse primaire d'assurance maladie est tenu de la payer également à la collectivité employeur de l'agent en contrepartie des frais engagés par celle-ci ou s'il n'est tenu de payer qu'une seule indemnité forfaitaire […]
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