Droit à l'indemnité contractuelle
Décisions
[…] 27 mai 2002), qu'un précédent arrêt statuant sur le litige opposant M. X… à la société BNP Natio équipement (la banque) a dit qu'en raison de la caducité du contrat de vente de matériel conclu entre la société Egide et M. X…, le contrat de crédit-bail consenti par la banque à ce dernier avait été anéanti et a retenu que si la restitution tardive du matériel ne pouvait ouvrir droit à l'indemnité contractuelle de résiliation, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête et d'avoir rectifié en tant que de besoin l'erreur matérielle invoquée par la banque en substituant à la mention « à titre de dommages-intérêts » celle de « à titre d'indemnité de restitution tardive » ;
En l'etat de la clause du contrat de travail a duree determinee consenti au directeur technique et commercial d'une societe, prevoyant le versement a son profit d'une indemnite forfaitaire en cas de resiliation par l'employeur, sauf pour faute grave, est legalement justifie l'arret qui reconnait a ce directeur licencie, le droit a cette indemnite contractuelle de rupture, […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir, pour reconnaitre au directeur congedie le droit a l'indemnite contractuelle de licenciement, estime que si les fautes commises par celui-ci suffisaient a etablir que la rupture par l'employeur n'avait pas ete abusive, le fait d'avoir organise des elections, […]
[…] par l'employeur, dès lors qu'ayant relevé que les stipulations contractuelles relatives à cette indemnité énonçaient qu'elle s'ajouterait aux " indemnités conventionnelles" dues en cas de résiliation, […] hypothèse particulière donnant seulement droit à l'allocation de départ à la retraite instituée par la convention collective des cadres de la presse périodique. […] mis a la retraite a l'age de 74 ans de sa demande de paiement de l'indemnite dite « de clientele » prevue au contrat de travail en cas de « resiliation » de celui-ci par la societe, […] qui ne niait pas que le contrat en lui-meme ait pu ouvrir droit a l'indemnite contractuelle […]
[…] — l'indemnité contractuelle de 2.000 €, […] Il sera également fait droit à l'indemnité contractuelle de 2.000 €, […] PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
[…] En conséquence, déchoir la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR de son droit à intérêts. La condamner au paiement de dommages et intérêts correspondant au montant du principal réclamé par la banque. […] Attendu que selon décompte actualisé au 30 mars 2015, la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR détient une créance de 100.029,58 € (capital, échéances impayées, intérêts, indemnité contractuelle) au titre du prêt de 120.460,00 € sur Monsieur Y Z et Monsieur A X tous deux pris en leur qualité de caution de la SARL ARTEMAR ; […] Attendu que Monsieur A X soutient que la banque a perdu son droit à indemnité contractuelle de 7 % par manque d'information de celle-ci lors du 1° incident de paiement non régularisé de la SARL ARTEMAR ;
[…] venant aux droits et obligations de la LLOYD CONTINENTAL, s'est prévalue d'une clause des conditions générales stipulant que l'indemnité versée ne pouvait pas dépasser le revenu professionnel réel de l'assuré, […] Selon conclusions du 24 novembre 2005 il fait valoir que la clause limitant les garanties aux revenus réels lui est inopposable et qu'il a droit à l'indemnité contractuelle de 3.049 euros par mois prévue aux conditions particulières tant pour la période d'arrêt de travail qu'au titre de la rente d'invalidité à partir de décembre 2002. […] Y des conditions générales contractuelles qui lui ont été régulièrement communiquées lors de son adhésion.
[…] Société BTP PREVOYANCE personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le Code de la sécurité sociale livre IX titre III – Institution de prévoyance complémentaire […] avec intérêts à compter de leur exigibilité au taux du prêt majoré de trois points, outre paiement d'une somme de 1318,70€ au titre de l'indemnité contractuelle de déchéance du terme et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il sera fait droit à l'indemnité contractuelle de déchéance du terme mais à hauteur de la somme de 500 €, la clause précitée relative à l'indemnité rappelant peuvent être soumises au pouvoir d'appréciation du tribunal.
[…] — rappelé que l'exécution provisoire était de droit. […] En l'espèce, compte tenu de l'absence de demande de tout taux d'intérêt contractuel, il convient de faire droit à l'indemnité contractuelle de 8% pour un montant de 449, 20 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement. […] Sur l'indemnité procédurale et les dépens
[…] droit au profit du sieur a… a la reparation du prejudice subi par lui puis a ordonne une expertise pour fixer l'etendue de ce prejudice ; […] le sieur a… est fonde a soutenir par voie d'appel incident qu'il a droit a l'indemnite contractuelle prevue « en cas de resiliation par la volonte de l'une des parties » y compris« en o s d'inexecution par l'une d'elles de ses obligations » par l'article 7, […] de l'avenant du 22 juin 1965 et a demander la condamnation de l'hopital-hospice a lui payer ladite indemnite ; qu'il y a lieu de faire porter l'expertise ordonnee par le tribunal administratif sur les bases de calcul de cette indemnite […]
[…] 07 euros à valoir sur loyers et charges impayés, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges actuels, TVA sus, à compter du 24 juillet 2025 jusqu'à parfaite libération des locaux et remise des clefs outre intérêts au taux légal majoré de 6 points euros par mois, une provision de 1.511 euros à valoir à titre d'indemnité contractuelle, […] Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. […] Il sera en outre fait droit à l'indemnité contractuelle de 1.511 euros sur le fondement de l'article 27 du bail.
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Commentaires
Pierre Laffitte demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans quelle mesure un employé travaillant à temps partiel et dont la rémunération totale est inférieure à l'indemnité de chômage qu'il perçoit, […] accidentelles ou techniques énumérées à l'article R. 351-50 du code du travail. […] L'aide publique au titre du chômage partiel ne vise pas en conséquence à compenser une baisse de salaire liée à la fixation contractuelle d'une durée de travail inférieure à la durée légale ; […] les partenaires sociaux qui ont en charge l'assurance-chômage (allocation de base et allocation de fin de droits) ont élaboré des règles dites d'activité réduite. […]
Lire la suite…Un deuxième manquement est parfois relevé quant au paiement par l'employeur d'une indemnité de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée. […] Un troisième manquement peut aussi être évoqué sur le non paiement des heures du salarié par certains employeurs lors des jours fériés. […] Ils craignent de perdre leur emploi en rappelant leurs droits aux employeurs alors qu'ils cumulent souvent plusieurs employeurs et que chaque heure travaillée compte dans leur rémunération globale. […]
Lire la suite…[…] dans un esprit de parité entre toutes les écoles, aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé, le droit au logement attribué aux instituteurs et institutrices des écoles publiques. […] Il lui demande, notamment en ce qui concerne la disposition du décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 qui permet aux instituteurs publics non logés par la commune de se prévaloir, dans les conditions prévues au décret n° 83-367 du 2 mai 1983, d'une indemnité de logement versée par la municipalité et donnant lieu pour celle-ci à une dotation compensatrice de l'Etat, quelles mesures il entend prendre pour en faire bénéficier pareillement les enseignants du privé. […]
Lire la suite…[…] 5 nov 2014, Société Leasecom, n° 371130) mais qui n'est plus en débat, ouvrant droit pour le bailleur, en cas de résiliation anticipée, au versement d'une indemnité égale à la somme des loyers restant dus jusqu'au terme conventionnel, augmentée de 10 %. […] vous constaterez que, comme dans l'affaire de 2012, l'indemnité contractuellement fixée attribue au cocontractant l'intégralité des recettes escomptées augmentée de 10 % sans déduire de ce montant ni les charges dont la résiliation du contrat le dispense, notamment en termes d'entretien et de service après-vente, ni les profits qu'il pourra tirer des matériels récupérés. […] Le second groupe de moyens reproche à la cour, […]
Lire la suite…L'indemnité inflation était une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée aux personnes vulnérables compte tenu de leur situation et de leurs ressources face à la hausse des prix constatée au dernier trimestre 2021. L'indemnité inflation a ciblé les personnes des classes moyennes et les plus modestes. […] Elle a fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. […] Il en est de même des étudiants salariés ou agents publics contractuels au cours du mois d'octobre 2021 et dont la rémunération était inférieure à 2 000 € nets par mois, […] ainsi que pour ceux qui s'étaient déclarés à tort comme salariés et ont fait valoir le droit à l'erreur. […] Au total, […]
Lire la suite…Or le propriétaire des locaux, fort de son droit de bloquer la vente du droit au bail, exige le versement d'une indemnité trop souvent abusive et illégale (dessous de table) ne laissant aucune autre alternative au bailleur que de céder au chantage. […] Le régime juridique relatif aux baux commerciaux est principalement issu des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce. […] Selon cette législation, tout commerçant ou artisan peut, sauf clause contractuelle contraire, céder isolément son bail commercial hors cession de son fonds de commerce. […]
Lire la suite…[…] un protocole transactionnel avec l'entreprise qui a fourni la prestation, afin de lui allouer une indemnité en compensation des travaux effectués que la décision de justice ne permet plus de rémunérer. […] Dans cette hypothèse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une clause par laquelle l'entreprise s'engage à garantir la collectivité au titre de sa responsabilité de constructeur, et notamment de sa responsabilité contractuelle trentenaire, […] s'il y a lieu, à la collectivité ne pourra être recherchée que sur le fondement de la responsabilité de droit commun établie sur la faute commise par l'entrepreneur lors de l'exécution des travaux.
Lire la suite…[…] de la jeunesse et des sports, sur la non-application de l'article 2 du decret no 78-252 du 8 mars 1978, modifie par le decret no 81-232 du 9 mars 1981, disposant que les maitres contractuels ou agrees mentionnes a l'article 1er du present decret ont droit, apres service fait, a une remuneration comportant le traitement brut determine en application des dispositions du decret susvise du 10 mars 1984, les supplements pour charges de famille et l'indemnite de logement ainsi que tous les autres avantages […] ou indemnites attribues par l'Etat aux personnels de l'enseignement public. […] En effet, les maitres agrees des Impro, institut medicoprofessionnel, […]
Lire la suite…Jean-Bernard Raimond attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la disparite qui existe, concernant le montant minimum de l'indemnite de fin de contrat, entre les salaries du secteur prive et les agents contractuels de la fonction publique. […] En effet, si, en application du code du travail, l'indemnite de fin de contrat versee aux salaries du secteur prive ne peut etre inferieure a 6 p. 100 de la remuneration totale brute percue durant l'execution du contrat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
[…] 2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, L. 122-8 et L. 122-9 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable
Article 1 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Article 1 du Décret n°2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense
- Décret n°2002-1493 du 20 décembre 2002
Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense et les agents contractuels de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, […] bénéficient de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés.
Article L122-3-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, […] sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire. […] Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, […]
Article L225-90-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du directoire.
Article 9 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article 73 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
[…] social et statutaire, à l'exception des agents contractuels de droit public employés pour une durée déterminée, ainsi qu'aux personnels mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les
- Indemnité contractuelle
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnité
- Droit à réparation des intérêts civils
- Droit à indemnisation reconnu
- Montant de l'indemnisation
- Droit à l'indemnisation des frais
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Intérêts contractuels
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Calcul de l'indemnité
- Demande d'indemnisation
Le licenciement pour incapacité ouvre droit au paiement d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il arrive que certaines conventions collectives prévoient que le salarié licencié pour incapacité non professionnelle n'aura pas droit à l'indemnité contractuelle de licenciement. […] La Cour de cassation vient de se prononcer sur ces dispositions et de les déclarer nulles et non avenues car discriminatoires dans un considérant on ne peut plus clair : « Mais étant donné qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent le justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, […]
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