Montant des indemnités
Décisions
En application de l'article 706-9 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale, le montant des indemnités journalières servies par l'organisme social, qui inclut la cotisation sociale généralisée et la cotisation pour le remboursement de la dette sociale, doit être imputé non sur le montant net du salaire mais sur un montant comprenant celui de ces deux prélèvements […] que la période à indemniser étant de 325 jours, la perte de salaires de M. Y… s'élève à 11 007 euros de laquelle il y a lieu de déduire les indemnités journalières perçues de la caisse dont le montant journalier est de 21,07 euros au vu du décompte du 28 janvier 2005 ; […]
[…] 17ème chambre, 27 juin 1985) d'avoir fixé au seul montant des indemnités journalières payées par elle durant la période d'incapacité totale temporaire de M. X…, […] le préjudice global servant de limite au remboursement des prestations servies par la caisse doit être apprécié vis-à-vis de ce tiers en tous ces éléments, peu important qu'il n'ait pu être totalement ou partiellement réparé par le versement d'indemnités journalières ou par un complément de salaire et que la victime n'ait plus personnellement d'action de ce chef, […] pour l'évaluation du préjudice résultant de l'incapacité totale temporaire de la victime, le montant des salaires de cette dernière, […]
[…] pour la victime, de son incapacité temporaire totale de travail à une somme égale au montant des indemnités journalières qu'elle avait perçues de la caisse primaire d'assurance maladie, sans répondre aux conclusions par lesquelles cet organisme demandait, d'une part, […] d'autre part, d'actualiser l'indemnité à la date de la décision pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques intervenue depuis la date du sinistre. […] 98 francs sans répondre aux conclusions de la CPAM faisant valoir qu'il y avait lieu d'actualiser le montant des sommes allouées au titre de l'incapacité de travail et ce en raison du délai d'indemnisation entre la date de l'accident et le règlement » ;
[…] une cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer à cette carence a pu estimer, par une appréciation de fait, qu'à la date de la décision il n'était justifié d'un préjudice tenant à l'incapacité temporaire totale que pour le montant des indemnités journalières perçues par la victime (arrêt n° 1) . […] que le chiffre avancé n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des autres parties ; d'où il suit qu'en affirmant que la caisse n'apportait pas la preuve que M me X…, du fait de son incapacité temporaire totale, avait subi un préjudice supérieur à celui correspondant aux indemnités journalières qui lui avaient été payées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Ayant relevé que la victime déclarait n'avoir subi aucune perte de salaire pendant la durée de son incapacité temporaire hormis celle couverte par les indemnités journalières versées par la caisse primaire et qu'au soutien de son appel, […] qu'à la date de la décision il n'était justifié d'un préjudice tenant à l'incapacité temporaire que pour le montant des indemnités journalières. […] d'avoir evalue le prejudice resultant de l'incapacite temporaire dont il a ete atteint au montant des indemnites journalieres par lui percues alors, […] que la cour d'appel n'a pas repondu aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que l'indemnite journaliere n'excedant pas legalement la moitie du salaire plafonne de la victime, […]
[…] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M. X… du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, alors que, selon le moyen, toute décision doit être motivée, […] Qu'en statuant ainsi sans formuler le moindre motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que le juge doit indiquer dans son dispositif le montant des sommes auxquelles il condamne une partie envers l'autre ; qu'en condamnant dès lors l'exposante à rembourser à l'ASSEDIC « les indemnités » de chômage versées au salarié sans en préciser le montant, […]
[…] Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, en présence de conclusions d'une caisse primaire d'assurance maladie demandant d'évaluer au double des indemnités journalières la perte de salaires subie par la victime d'un accident du travail, se borne à répondre que, faute de justifications, le préjudice de la victime doit être fixé au montant des prestations sociales, sans constater que les salaires dont l'intéressé avait été privé étaient effectivement égaux aux indemnités journalières. […] Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte sans constater que la perte de rémunération subie par l'intéressé était effectivement égale au montant des indemnités journalières perçues, […]
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, […] confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, […]
Communication des documents suivants : 1) le montant des indemnités perçues chaque mois par le président et les cinq vice-présidents de Val Eco ; 2) le montant des frais kilométriques, des frais de repas et de nuitées en cas de déplacement ; 3) le montant total des indemnités versées au président et aux cinq vice-présidents de l'ancienne équipe d'élus, à la fin de leur mandat en 2014 ; 4) le montant des indemnités versées à ce jour au président et aux cinq vice-présidents de la nouvelle équipe, depuis le début de leur mandat.
Communication d'un ou des documents détaillant la nature et le montant des indemnités perçues par tous les élus municipaux dans le cadre de leur mandat.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10821 posée le 13/03/2014 sous le titre : " Fixation du montant des indemnités du maire et des adjoints par le conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique. […]
Lire la suite…Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur 360 jours mais sur 365 jours. […] Quant au montant de l'IJ minimale, que perçoivent les plus modestes, il n'est pas concerné par cette réforme, dans la mesure où, […]
Lire la suite…Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le montant des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts. Jusqu'au 30 juin 2004, les élus des syndicats mixtes ouverts ou fermés pouvaient percevoir une indemnité calculée en application du décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 par référence à l'indemnité des élus d'une collectivité de taille équivalente. Le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 a fixé une revalorisation des montants maximaux) autorisés pour les indemnités de fonction des élus intercommunaux. […] Aussi, auparavant, […]
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité, suite au décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Il lui indique que, selon ce décret, à compter du 1er décembre 2010, les indemnités journalières ne seront plus calculées sur 360 mais sur 365 jours, ce qui entraînera une baisse des indemnités versées et touchera plus particulièrement les femmes en situation de précarité. […] Quant au montant de l'IJ minimale, que perçoivent les plus modestes, il n'est pas concerné par cette réforme, dans la mesure où, […]
Lire la suite…Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité. En effet, le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à compter du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur 360 jours mais sur 365, ce qui revient à les réduire de 1,4 %. […] Quant au montant de l'IJ minimale, que perçoivent les plus modestes, il n'est pas concerné par cette réforme, dans la mesure où, […]
Lire la suite…[…] d'un employé de maison en cas de décès de l'employeur. […] la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a modifié les modalités de perception et le montant des indemnités de licenciement des salariés dans un sens plus favorable par rapport aux dispositions prévues par les articles 12 et 13 de la convention nationale des salariés employeurs du 24 novembre 1999 et le décret d'application n°2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail a inséré dans le code du travail l'article R. 1234-2 qui stipule que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème […] Une indemnité […]
Lire la suite…Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser si le montant des indemnités de fonction des maires et des adjoints est déterminé pour la durée du mandat ou si ce montant peut être révisé lors des variations de population constatées à l'occasion de recensement de la population, notamment lorsque ces variations sont à la baisse. […] Les articles du code des communes relatifs aux indemnités de fonction des maires et adjoints ne comportant aucune disposition spécifique quant aux effets d'un recensement général de la population, […]
Lire la suite…Jean-Paul Chambriard demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si le montant des indemnités de fonction des maires et des adjoints est déterminé pour la durée du mandat ou si ce montant peut être révisé lors des variations de population constatées à l'occasion de recensement de la population, notamment lorsque ces variations sont à la baisse. Dans une réponse à un député (J.O. […] Les articles du code des communes relatifs aux indemnités de fonction des maires et adjoints ne comportant aucune disposition spécifique quant aux effets d'un recencement général de la population, […]
Lire la suite…Jean-Paul Chambriard rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite n° 17661 parue au J.O. du 10 octobre 1991, par laquelle il lui demandait de bien vouloir lui préciser si le montant des indemnités de fonction des maires et des adjoints est déterminé pour la durée du mandat ou si ce montant peut être révisé lors des variations de population constatées à l'occasion de recensement de la population, notamment lorsque ces variations sont à la baisse. […] Les articles du code des communes relatifs aux indemnités de fonction desmaires et adjoints ne comportant aucune disposition spécifique quant aux effets d'un recensement général de la population, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. […] Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L15-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Article D222-24-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon la nature des fonctions exercées, et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article R211-40 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
Article R811-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
[…] 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ;
Article R222-14 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Article R147-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies. Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article D2123-23-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 4 : Protection sociale
- Sous-section 1 : Sécurité sociale
Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, […]
Article 2 du Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travailAbrogé
[…] à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, le montant de l'indemnité complémentaire visée à l'article L. 1226-1 du même code est égal, si le salarié bénéficie d'un arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé, en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, […]
- Montant de l'indemnité
- Calcul des indemnités
- Montant de l'indemnisation
- Calcul de l'indemnité
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Droit aux intérêts sur l'indemnité
- Calcul de l'indemnité compensatrice
- Absence de justification pour l'indemnité
- Indemnités de rupture
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité en raison de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Montant de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Droit à l'indemnité légale
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Évaluation de l'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des indemnités de témoins versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article A444-50 à l'annexe 4-8 créé par l'arrêté du 26 février 2016. Cette indemnité correspond à un montant de 6,60 euros pour être présent à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et de 11,00 euros pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. […] Il lui demande quelle est la nature de cette indemnité : nature impérative ou d'ordre public. […]
Lire la suite…