Droit à l'indemnité forfaitaire
Décisions
La cour juge que, pour les années scolaires antérieures au 1 er septembre 2016, un enseignant contractuel n'a pas de droit au versement de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales instituée par le décret du 5 juillet 1968 dont l'article 1 er , dans sa rédaction issue du décret du 24 février 1976, qui dispose que : « Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite ».
Dès lors que le transport exposé par les ouvriers pour se rendre sur un chantier n'est pas assuré par l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie. […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X… une somme au titre de l'indemnité de transport, alors, selon le moyen, que l'indemnité de transport prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie n'a pas un caractère forfaitaire, mais correspond aux frais exposés par les ouvriers et donne lieu à un remboursement par l'employeur, […]
[…] S. n'a, par suite, pas droit à l'indemnité forfaitaire de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions à compter du deuxième semestre 1978. […] qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par les article 1 à 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. X… une somme égale à l'indemnité forfaitaire de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions à compter du deuxième semestre 1978 ;
[…] spectacle d'action culturelle du 1 er janvier 1973 n'excluent pas les artistes interprètes stagiaires du bénéfice des indemnités instituées par cette annexe. […] ont droit à ces indemnités sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils satisfont ou non aux conditions de stage visées par les articles 19 et 20 de l'annexe. […] engagent des frais supplémentaires du fait de ces déplacements et ont droit à l'indemnité forfaitaire de déplacement instituée par la convention collective sans avoir à justifier du montant des frais exposés. […] Attendu qu'il est encore fait grief a la cour d'appel d'avoir alloue a thierree et autres une indemnite […]
[…] Considérant que, pour contester la décision du 13 juillet 2011 par laquelle le commandant du CTAC de Bordeaux a refusé de lui verser le montant de l'abattement de 20 % effectué sur l'indemnité forfaitaire de changement de résidence qu'elle a perçue, M me X fait valoir qu'un arrêté du ministère de la défense en date du 18 mai 2011 ouvre droit à l'indemnité forfaitaire de changement de résidence sur le fondement de l'article 18, […] qu'ainsi, nonobstant l'arrêté du 18 mai 2011, l'administration pouvait à bon droit lui appliquer les dispositions du 2° de l'article 19 dudit décret et réduire en conséquence de 20 % le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ; que, par suite, […]
[…] Attendu qu'aucune disposition du texte susvisé n'impose que la notification d'un taux d'IPP de 100% constitue le préalable nécessaire à l'ouverture du droit à l'indemnité forfaitaire ; que la réalité de cette incapacité peut-être recherchée au vu des éléments produits par les parties ; […] Infirme le jugement en ses dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire et à l'indemnisation des préjudices suivants : souffrances physiques et morales et préjudice personnel des ayants droit,
[…] 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; […] X en Corse : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 1° Par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé (..)» ; qu'aux termes de l'article 19 du même décret : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, […]
[…] qu'un fonctionnaire a droit à une indemnité forfaitaire pour changement de résidence lorsque ce changement de résidence est rendu nécessaire, […] qu'aux termes de l'article 18 : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 … lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire … 3°) Par une promotion de grade et par assimilation a) Par une nomination dans un autre corps … de catégorie supérieure … 6°) Par une affectation à l'issue de l'un des détachements prévu au 10 de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 pour l'accomplissement d'une période de scolarité … lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au […]
[…] au 1 er septembre 2013 au lycée Honoré Romane d'Embrun ; que, le 8 octobre 2013, il a sollicité le bénéfice de l'indemnité de frais de changement de résidence résultant de sa mutation ; que, par décision du 10 octobre 2013, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande ; […] l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté (…). » ; qu'aux termes de l'article 18 de ce décret : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20%, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, […]
[…] Le ministre que le changement d'affectation de l'intéressée est consécutif à une demande de cette dernière et du syndicat UNSA-Défense ; que les conditions de ce changement d'affectation n'ouvrent droit qu'à une indemnité de déménagement réduite ; […] des établissements publics nationaux à caractère administratif et à certains organismes subventionnés : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 1° Par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, […]
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Le travail à distance librement choisi dans une organisation validée par l'employeur constitue du télétravail ouvrant droit, pour les agents publics, aux compensations financières correspondantes. Un syndicat a demandé qu'une métropole reconnaisse aux agents exerçant une partie de leurs fonctions à distance depuis juillet 2020 le bénéfice de l'indemnité forfaitaire liée au télétravail et de l'indemnité compensatrice de repas. La métropole a (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Le travail à distance librement choisi dans une organisation validée par l'employeur constitue du télétravail ouvrant droit, pour les agents publics, aux compensations financières correspondantes. Un syndicat a demandé qu'une métropole reconnaisse aux agents exerçant une partie de leurs fonctions à distance depuis juillet 2020 le bénéfice de l'indemnité forfaitaire liée au télétravail et de l'indemnité compensatrice de repas. La métropole a (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Une Corse autonome au sein de la République : dépôt à l'AN Suivant CJUE : la Hongrie viole le droit européen en stigmatisant et marginalisant les personnes LGBT+
Lire la suite…Le travail à distance librement choisi dans une organisation validée par l'employeur constitue du télétravail ouvrant droit, pour les agents publics, aux compensations financières correspondantes. Un syndicat a demandé qu'une métropole reconnaisse aux agents exerçant une partie de leurs fonctions à distance depuis juillet 2020 le bénéfice de l'indemnité forfaitaire liée au télétravail et de l'indemnité compensatrice de repas. La métropole a rejeté la demande. […] La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 13 novembre 2024, a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et reconnu aux agents concernés le droit de bénéficier de ces indemnités. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 20 février 2026 (requête n° 500562), rejette le pourvoi.
Lire la suite…Les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières, définies par les articles R. 313-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] ne permettent plus aujourd'hui, à nombre de salariés, de bénéficier d'une indemnisation en cas d'arrêt de travail. […] Il souhaite également connaître la suite qui pourrait être réservée aux propositions des directeurs de caisses primaires d'assurance maladie du département du Nord, qui s'articulent en la matière autour d'un droit à indemnisation assis sur les cotisations effectivement versées ou d'un droit à indemnité forfaitaire. […] Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…L'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a permis le versement d'une indemnité forfaitaire aux personnes de nationalité française à la date de la publication de la loi du 23 février 2005, ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, […] trois sont actuellement en cours d'examen auprès de juridictions administratives et deux ont donné lieu à des décisions juridictionnelles qui, pour la première, a ouvert droit à l'indemnité forfaitaire en faveur du demandeur, et, pour la seconde, […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si ses services seraient disposés à faire rapidement droit à des recours administratifs gracieux et à statuer ainsi en équité. […] L'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a permis le versement d'une indemnité forfaitaire aux personnes de nationalité française à la date de la publication de la loi du 23 février 2005, ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, […] pour la première, a ouvert droit à l'indemnité forfaitaire en faveur du demandeur, et, pour la seconde, […]
Lire la suite…C'est ainsi qu'a été remise en cause la distinction opérée par le législateur dans l'octroi de l'allocation de reconnaissance entre les anciens membres des formations supplétives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun. Or, […] en adoptant l'article 13 de la loi du 23 février 2005, le législateur a permis le versement d'une indemnité forfaitaire aux personnes de nationalité française à la date de la publication de la loi du 23 février 2005, ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, […] pour la première, a ouvert droit à l'indemnité forfaitaire en faveur du demandeur, et, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 1 du Décret n°99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes.Abrogé
- Décret n°99-952 du 16 novembre 1999
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle, non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite, peut être allouée aux délégués régionaux et aux chargés de missions départementaux du service des droits des femmes ainsi qu'aux correspondants du service des droits des femmes à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 1 de l'Arrêté du 2 mai 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents non titulaires de droit public en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports, en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
- Arrêté du 2 mai 2002
Les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions au ministère de la jeunesse et des sports et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent percevoir jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante :
Article 4 du Décret n°99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes.Abrogé
- Décret n°99-952 du 16 novembre 1999
Le décret n° 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes est abrogé.
Article 1 du Décret n°95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmesAbrogé
- Décret n°95-567 du 6 mai 1995
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux délégués régionales du service des droits des femmes.
Article 1 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret. […] à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.
Article 1 du Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
- Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002
Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. […] à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et à des agents non titulaires de droit public.
Article 1 de l'Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonctions dans les établissements publics scientifiques et technologiques éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
- Arrêté du 14 juin 2002
Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Article 1 du Décret n°75-1090 du 17 novembre 1975 relatif à l'attribution aux fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects d'une indemnité forfaitaire pour utilisation de langues étrangères.
- Décret n°75-1090 du 17 novembre 1975
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être accordées aux fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects qui utilisent habituellement une ou plusieurs langues étrangères à l'occasion de leur service.
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- Montant de l'indemnité
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
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- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
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