Demande de pension de réversion
Décisions
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de dire que M me D… doit bénéficier de la pension de réversion du chef de son époux décédé à compter du 1er mars 2013, alors « qu'en cas de demande d'une pension de réversion, l'entrée en jouissance de cette pension ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande de liquidation ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M me D… avait formulé sa demande de pension de réversion le 21 février 2017, la CARSAT ayant en conséquence accordé la pension de réversion à compter du 1er mars 2017 ; […]
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la notification de la décision de rejet du 21 mai 2001 concernant sa demande de pension de réversion.
Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur demande au moyen de l'imprimé mentionné par l'article R. 173-4-1 et l'adresser à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus. […] la cour d'appel qui énonce que la demande de pension de réversion formulée par une lettre simple est régulière et que la date de réception de ce courrier par la caisse constitue la date du dépôt de cette demande pour en déduire que la prestation ainsi réclamée est due jusqu'au décès de la bénéficiaire, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie du relevé de carrière de son père, Monsieur X, décédé le 29 février 2016, mentionnant le numéro de retraite de celui-ci ainsi que l'identité de ses employeurs et les postes occupés, dans le cadre de la constitution d'un dossier auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et de la demande de pension de réversion au bénéfice de son épouse.
[…] Attendu qu'il resulte de ce texte que si en principe la date d'entree en jouissance de la pension de reversion servie par une caisse de travailleurs non salaries des professions artisanales industrielles et commerciales est fixee conformement aux dispositions de l'article 83-ii du decret du 29 decembre 1945, toutefois lorsque le deces est anterieur a l'entree en vigueur du decret du 23 juillet 1973 et que la demande du conjoint survivant est deposee avant le 1er janvier 1974, […] attendu que, tout en constatant que dame x… dont le mari etait decede avant l'entree en vigueur du decret du 23 juillet 1973 n'avait depose sa demande de pension de reversion que le 22 avril 1975, […]
[…] à ce que l'indemnité personnelle dont le conjoint de la requérante était allocataire jusqu'à la date de son décès, en 1997, puisse donner lieu à une prestation de réversion au profit de ses ayants cause.,,b) Toutefois, si les droits à pension de réversion s'apprécient au regard de la législation applicable à la date du décès du titulaire de la pension, le juge de plein contentieux, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant une pension, est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer les droits au profit de l'intéressé. […]
[…] que Roland Y… est décédé en 1996 ; que M me X… a formé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) une demande tendant à bénéficier d'une pension de réversion du chef de Roland Y… ; que cette demande n'a été instruite qu'en septembre 2006 ; […] la cour d'appel qui a dit ces mentions inopposables à M me X… au motif qu'elles ne correspondaient à aucune classification résultant d'un texte légal ou réglementaire, sans rechercher s'il n'en résultait pas que le motif de la visite de M me X… était étranger à une demande de pension de réversion, […]
Application de l'article R. 47 paragraphe 2 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite : appréciation par le juge administratif français de la valeur des pièces produites à l'appui de sa demande de pension de réversion, par la veuve d'un militaire marocain afin d'établir, selon les règles du droit marocain, la preuve de son mariage.
[…] relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la France et l'Algérie, que la date d'introduction de la demande de pension de réversion auprès de l'institution d'instruction vaut à l'égard de l'institution de compétente de l'autre Etat. Néanmoins, […] la date d'introduction de la demande de la pension à l'égard de l'institution compétente française est celle à laquelle le survivant aura complété sa demande initiale ou présenté une nouvelle demande […] la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a attribué à l'assurée une autre pension de réversion avec date d'effet au 1er avril 2015.
[…] qui était séparée de son époux depuis plus de trente ans, a présenté une demande de pension de réversion n'est pas imputable au fait personnel de l'intéressée qui ne connaissait pas le décès de son époux. […] Considerant qu'aux termes de l'article l. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964 : « lorsque, […] la demande de liquidation ou de revision de la pension est deposee posterieurement a l'expiration de la troisieme annee qui suit celle de l'entree en jouissance normale de la pension, […] que si la demande de liquidation de pension de reversion presentee par la dame veuve x… n'est parvenue a l'administration que le 2 decembre 1971, […]
pendant 7 jours
Commentaires
que pour bénéficier de la pension de réversion, le demandeur doit avoir 55 ans. […] Le danger des questionnaires de ressources : Il importe également d'être très attentif au questionnaire des ressources envoyé par la caisse de retraite, En effet, […] Ainsi, la caisse de retraite fait appel à des jurisprudences énonçant que sur la demande de pension de réversion il est indiqué en dernière page que : l'assuré s'engage à faciliter toute enquête pour vérifier les renseignements portés sur la demande de pension de réversion, et de faire connaître immédiatement toute […] Or, il faut rappeler que lors du dépôt d'une demande de pension de réversion, […] Lors du dépôt de sa demande de retraite personnelle, […]
Lire la suite…Exemple : pour un assuré décédé le 14 mars 2018, la pension de réversion est attribuée le 1er avril 2018. La demande doit être faite dans l'année qui suit le décès pour rétroagir à la date de prise d'effets, c'est-à-dire que le veuf (ou la veuve) peut déposer sa demande jusqu'en mars 2019 pour ouvrir droit au 1er avril 2018. […] Ainsi, la caisse de retraite fait appel à des jurisprudences énonçant que sur la demande de pension de réversion il est indiqué en dernière page que : l'assuré s'engage à faciliter toute enquête pour vérifier les renseignements portés sur la demande de pension de réversion, et de faire connaître immédiatement toute modification de sa situation. […] Or, […]
Lire la suite…Crédits : GIP Union Retraite Au décès d'un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion en une seule procédure en ligne pour tous les régimes de retraite auquel il a cotisé sur le portail info-retraite.fr. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de déclaration de décès et demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite Quand utiliser cette lettre de demande de pension à la caisse de retraite ? Votre conjoint qui cotisait auprès d'une caisse de retraite vient de décéder ? Vous devez alors, en tant que conjoint survivant, en informer la caisse de retraite concernée et faire une demande de pension réversion, si les conditions d'attribution sont réunies. […] Ce que dit la loi sur la déclaration de décès et la demande de pension-réversion La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, […]
Lire la suite…Mme Alexandra Louis interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le système de calcul des ressources personnelles dans le cadre d'une demande de pension de réversion. […] En effet, les ressources prises en compte pour déterminer le droit à pension de réversion ainsi que son montant sont de diverses natures (R. 815-20 à R. 815-27 du code de la sécurité sociale) : retraite de base et complémentaire, avantages en nature, […] selon l'article R. 815-25 du même code, une donation effectuée envers un descendant dans les 5 ans précédant la demande de pension est censée procurer au donateur un revenu fictif évalué à 3 % de leur valeur vénale du bien, […]
Lire la suite…De la même façon que pour une pension personnelle, la pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement et nécessite une demande expresse de la part du bénéficiaire. […] Le cas échéant, la réversion ne pourra être effective qu'au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. […] Alors que le conjoint survivant traverse une période de deuil, elle interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'allonger le délai de dépôt d'un dossier de demande de pension de réversion ouvrant le droit à un versement rétroactif. […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème qui se pose aux bénéficiaires d'une pension de réversion de la CNAVTS d'un époux décédé, divorcé d'une première épouse. […] notamment de réversions, simplifiées dans toute la mesure du possible. […] Dans ce dernier cas, la part est réservée jusqu'au jour où l'ayant droit en question réunissant les conditions d'âge et de ressources présente à nouveau une demande de pension de réversion. […] sauf dans le cas où le décès concerne l'un des ex-conjoints survivant qui n'a pas demandé sa pension de reversion ou ne satisfait pas les conditions d'âge et de ressources. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Article R353-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées
Article R353-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : […] 3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
Article L38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
Article L43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Article D20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
II. – L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat ou, lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son admission à la retraite, auprès du service gestionnaire dont l'agent décédé relevait.
Article L50 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre III : Dispositions communes
I. – En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. […]
Article D353-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Le plafond prévu à l'article L. 353-6 est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1. La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.
Article L353-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de cette prestation, son conjoint peut obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré.
Article D353-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.
- Droit à la pension de réversion
- Refus de pension de réversion
- Reversion
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Demande de pension d'invalidité
- Droit à la revalorisation de la pension
- Liquidation de la pension
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Droit à la liquidation de la pension
- Droit à une pension d'invalidité
- Droit à la révision de la pension
- Demande de majoration de pension
- Mise à la retraite
- Droits du régime de pension complémentaire
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Conjoint survivant
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Rétroactivité pension alimentaire
- Perte de droits à la retraite
- Demande d'annulation du titre de pension