Droit à la pension de réversion
Décisions
communication des documents suivants dans le cadre d'un calcul de droit à la pension de réversion : 1) le détail précis des biens pris en compte pour le calcul du forfait de 3% ; 2) le montant de dépassement de plafond de 19 980, euros au-delà duquel le droit à réversion de la pension de retraite est perdu ; 3) la déclaration de ressources telle qu'éventuellement modifiée par la MSA.
[…] au cours d'un naufrage, regagner la cote a la nage en traversant une nappe de mazout et que le mazout qu'il avait accidentellement ingurgite a aggrave l'etat pathologique preexistant qui a amene son deces deux ans plus tard des suites d'un ulcere a l'estomac, encourt la cassation la decision qui refuse a la veuve de ce marin tout droit a la pension de reversion qu'elle sollicitait au motif que l'accident n'avait pas cree ledit etat pathologique et n'etait pas a l'origine du deces, bannissant ainsi la notion d'aggravation du risque professionnel maritime. […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour etre fait droit, […]
[…] qu'en janvier 1990, le divorce des époux X…-Y… a été prononcé en France ; que Abdelamit X… est décédé le 12 juin 2003 ; que M me Y… a demandé le 7 juillet 2004 la liquidation de son droit à pension de réversion du chef du défunt qui lui a été accordé à effet du 1er août 2004 ; que M me Z… a demandé le 24 novembre 2004, puis le 7 avril 2006, […] la seconde union ne peut produire d'effet à l'encontre de l'épouse française, notamment en matière de droit à la pension de réversion, même si cette seconde union est considérée comme valable dans le pays concerné et si la première union a été dissoute par un jugement de divorce français devenu définitif avant le décès de l'assuré social, […]
Il résulte des articles L. 38 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), au regard de l'objet essentiellement alimentaire de la pension de réversion, que le conjoint qui a contracté, avant le décès du fonctionnaire, un autre mariage en vertu du statut personnel auquel il était soumis ou en vertu d'une loi étrangère, et qui ne vit ainsi pas de ses seules ressources, voit son droit à pension de réversion suspendu mais peut le recouvrer lorsque cesse cet autre mariage.
[…] 1° qu'il résulte de l'article R. 353-5 du Code de la sécurité sociale que le conjoint survivant ou divorcé remarié, qui n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef de son dernier conjoint, recouvre son droit à la pension de réversion du chef de son premier conjoint ; qu'en l'espèce, […]
[…] En défense, la CNBF fait valoir qu'aucun texte supprimant le droit à pension de l'ex-conjoint ne lui est applicable et que l'article R.723-47 ne vise que la cessation temporaire du service de la pension de réversion durant le remariage de l'ex-conjoint en sorte que la CNBF est tenue de réserver le droit à pension de Madame A. […] Le conjoint survivant non remarié a droit à la pension de réversion s'il a lui-même atteint l'âge de cinquante ans et si son mariage a été célébré au moins cinq ans avant la date du décès de l'avocat.
Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion ouvert au profit d'un autre ayant cause […] bénéficiait, tout comme Madame A… née B…, « conjoint survivant », d'un droit à la pension de réversion, par l'effet de l'article L. 5552-37 précité ; qu'elle était donc fondée à faire valoir ce droit auprès de l'ENIM ; qu'en conséquence, […]
[…] 'Au décès d'un avocat ou d'un conjoint collaborateur titulaire d'une pension de retraite complémentaire ou en droit d'en obtenir une, le conjoint survivant non remarié ou à défaut les enfants mineurs, reçoivent une pension de réversion égale à 60 % du montant de celle dont l'avocat ou le conjoint collaborateur décédé bénéficiait ou dont il aurait pu obtenir le bénéfice. Le conjoint survivant non remarié a droit à la pension de réversion s'il a lui-même atteint l'âge de cinquante ans et si son mariage a été célébré au moins cinq ans avant la date du décès de l'avocat.
[…] L'article 50 des statuts de la CNBF, modifiés en dernier lieu par arrêté du 23 décembre 2005, prévoit quant au régime de retraite de base : « Au décès d'un avocat titulaire d'une retraite entière ou proportionnelle, ou susceptible d'en obtenir une, le conjoint a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont son conjoint bénéficiait ou aurait pu obtenir le bénéfice. / En outre, le conjoint d'un avocat décédé, après vingt années d'exercice de la profession, même s'il n'avait pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, aura droit à la pension de réversion proportionnelle calculée sur la durée d'exercice de la profession. […]
[…] qu'aux termes de l'article 30 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au I de l'article 25, […] ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. » ; […] il résulte néanmoins des points 2 et 3 du présent jugement que l'intéressée n'a pas droit à la pension de réversion litigieuse ce qui fait obstacle à ce qu'elle puisse se prévaloir des dispositions précitées de l'article 31 du décret du 5 octobre 2004 prévoyant une répartition entre conjoints ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'ouverture du droit à une pension de réversion dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS). […]
Lire la suite…Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n°13269 posée le 29/04/2010 sous le titre : " Droit à la pension de réversion pour les signataires d'un pacte civil de solidarité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. […] À l'inverse, une extension de la pension de réversion aux partenaires survivants devrait être soumise à des conditions particulières. En outre, comme le souligne le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son rapport relatif aux droits familiaux et conjugaux, rendu public le 1er décembre 2008, […]
Lire la suite…Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'ouvrir le droit à la pension de réversion au bénéfice du partenaire pacsé survivant. Progressivement, le pacte civil de solidarité (PACS) s'est vu reconnaître, […] le Médiateur de la République ou encore le Conseil d'orientation des retraites ont souligné le caractère discriminant de l'interdiction légale faite au partenaire survivant lié par un PACS de bénéficier de la pension de réversion de son partenaire décédé. […] Comme le souligne le conseil d'orientation des retraites (COR) dans son rapport rendu public le 1er décembre 2008 relatif aux droits familiaux et conjugaux, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le droit à la pension de réversion pour les signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS). Si le PACS permet que l'union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d'obtenir la pension de réversion du signataire défunt. […] Afin de se conformer aux pratiques existantes dans « la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils », le Médiateur de la République a, […] proposé d'ouvrir le droit à percevoir la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS depuis au moins deux ans. […]
Lire la suite…Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Une proposition de loi (n° 1790) relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025. Actuellement, les articles L. 351-1, L. 353-2 et L. 353-1 du code de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Une proposition de loi (n° 1790) relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025. […] Actuellement, les articles L. 351-1, L. 353-2 et L. 353-1 du code de la sécurité sociale ne rendent possible l'obtention de la pension de réversion que pour les couples mariés : il s'agit de rajouter à chacun des articles les partenaires liés par un Pacs. […] De même, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Article L38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
Article R173-17-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
- Sous-section 4 : Pension de réversion
II. – Lorsque le droit à pension de réversion n'est pas ou plus ouvert dans le régime obligatoire de base mentionné au I, notamment en raison de la situation maritale du conjoint ou ex-conjoint de l'assuré décédé, il est procédé à la désignation
Article D353-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Le plafond prévu à l'article L. 353-6 est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1. La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.
Article L43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Article R353-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées
Article L342-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. […]
Article L44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Article L39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : […]
Article L173-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] III ter. - Le II du présent article est également applicable aux pensions de réversion et aux pensions d'orphelin lorsque les pensions de vieillesse de droit propre de l'assuré décédé, absent ou disparu ont ou auraient relevé du présent article.
- Demande de pension de réversion
- Reversion
- Refus de pension de réversion
- Droit à la revalorisation de la pension
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Droit à la liquidation de la pension
- Demande de pension d'invalidité
- Liquidation de la pension
- Droit à une pension d'invalidité
- Droits du régime de pension complémentaire
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Mise à la retraite
- Demande de majoration de pension
- Perte de droits à la retraite
- Droit à la révision de la pension
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Calcul des points de retraite
- Rétroactivité pension alimentaire
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints unis par un pacte civil de solidarité (PACS). […] prévoit qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. […] Par ailleurs, l'article L. 141-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit qu'au décès du militaire, […]
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