Droit à la revalorisation de la pension
Décisions
[…] – de les renvoyer devant l'administration pour qu'il soit fait droit à la revalorisation de la pension de réversion à laquelle M me Z… estime avoir droit en raison des circonstances particulières dans lesquelles son mari, fonctionnaire, est décédé ; […] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] Y peut prétendre à la revalorisation de sa pension militaire de retraite ; que si, […] le ministre de la défense fait valoir que le requérant n'aurait pas fourni des documents demandés par l'administration le 27 octobre 2009, cette circonstance est sans incidence sur le droit à la revalorisation de la pension militaire de retraite du requérant ; que le montant doit en être fixé par référence au taux applicable aux ressortissants français titulaires d'une pension militaire de retraite ; que M. […] La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] X peut prétendre à la revalorisation de sa pension militaire de retraite ; que si, dans le dernier état de ses écritures, le ministre de la défense fait valoir que le requérant n'aurait pas fourni des documents demandés par l'administration le 26 août 2009, cette circonstance est sans incidence sur le droit à la revalorisation de la pension militaire de retraite de M. […] La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Z peut prétendre à la revalorisation de sa pension militaire de retraite ; que si, […] le ministre de la défense fait valoir que le requérant n'a pas fourni à l'administration un extrait de naissance de moins de trois mois, cette circonstance est sans incidence sur le droit à la revalorisation de la pension militaire de retraite du requérant ; que le montant doit en être fixé par référence au taux applicable aux ressortissants français titulaires d'une pension militaire de retraite ; que M. […] La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] Dans des conclusions déposées le 12 novembre 2009 Monsieur A, par l'intermédiaire de son conseil Maître D-E, demande de constater que le droit à revalorisation de la pension militaire d'invalidité a été reconnu par décision du 27 octobre 2008 et donc de dire qu'il a droit aux arriérés de cette pension revalorisée.
[…] Par jugement en date du 8 mars 2007, le Tribunal Départemental des Pensions de la Moselle a dit que Monsieur B Y avait droit à la revalorisation indiciaire de sa pension militaire d'invalidité sur la base du grade de maître principal de l'armée de mer équivalent au grade d'adjudant-chef de l'Armée de Terre et ce, à compter de la date de sa demande, soit le 21 juin 2006.
[…] Il demande au Tribunal : — d'annuler la décision de refus datée du 21 octobre 2013, — de juger qu'il a droit à une revalorisation de sa pension militaire d'invalidité par application de l'indice du grade équivalent dans la marine nationale, — de dire que la décision s'appliquera rétroactivement à compter du 25 mars 2010, — de condamner l'Etat par application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 à lui verser la somme de 1 500 euros.
[…] Par jugement du 6 novembre 2009, le tribunal a fait droit à ses demandes. Le Ministre de la Défense a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de son dernier mémoire reçu le 19 mars 2012, le ministre s'en remet à la Cour pour dire si M. X a droit à la revalorisation de sa pension. M. X a conclu le 21 juillet 2011 à la confirmation du jugement avec la fixation à compter du 29 mai 1995 de la revalorisation de sa pension. Vu le dossier de la procédure ;
[…] Vu la demande, enregistrée le 12 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M me Dehbia A, demeurant … ; M me A demande : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense lui refuse le droit à bénéficier de la pension de réversion de sa défunte mère, ainsi que l'octroi d'un secours exceptionnel ; 2°) de percevoir les arrérages dus au titre de la revalorisation des droits à pension de son père cristallisés à compter du 3 juillet 1962, augmentés des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
[…] « Pourvoi – Fonction publique – Pensions – Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l'Union européenne – Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif »
pendant 7 jours
Commentaires
S'engager dans la réserve opérationnelle après avoir quitté l'institution offre aux anciens militaires et gendarmes une opportunité méconnue : la revalorisation de leur pension de retraite. Si le cumul entre solde et pension est la règle, la révision de la pension repose sur des critères stricts de durée de service et d'ancienneté de grade. […] dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à révision d'une telle pension (…) ». […] alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. […] Retraite des militaires et réserve opérationnelle : la pension de retraite peut être revalorisée
Lire la suite…Au cours de cette période, elle bénéficia d'une revalorisation de sa pension de base et perçut au total 58,78 GBP par semaine. […] Ses cotisations à l'assurance nationale lui ouvrirent droit à une pension de retraite complète en 1998. […] La non-revalorisation des pensions servies aux expatriés 41. […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant une revendication des associations de retraités quant à une revalorisation du montant des pensions de réversion. […] au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. […]
Lire la suite…[…] de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à ce que le taux de la pension de réversion servie aux veuves de la fonction publique soit porté progressivement à 60 p. 100, […] Réponse. […] -L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les veuves de fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 p.100 de la pension obtenue par la mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. […] Il en résulte que le pouvoir d'achat de la pension de réversion minimale a plus augmenté depuis sa création que si celle-ci avait été initialement déterminée par référence à un indice fonction publique. […]
Lire la suite…Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une potentielle revalorisation des pensions de réversion. […] Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. […] Aujourd'hui, face à une augmentation des prix et des charges sans précédent et face à la baisse de leur pouvoir d'achat (environ 7 %), elle estime qu'il serait grand temps et légitime de revaloriser le niveau des pensions de réversion. […]
Lire la suite…Le droit à réparation applicable à tous les anciens combattants est un droit imprescriptible qui doit s'appliquer de façon juste. La mise en place d'une commission tripartite (Gouvernement, Parlement, monde combattant) pour l'étude du rattrapage de la valeur du point devrait permettre d'aboutir à une réparation équitable. […] Concernant l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), […] à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. […] Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. […]
Lire la suite…M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation delicate que connaissent de nombreuses veuves dont la pension de reversion est limitee a 50-52 p 100 alors meme que leurs charges fixes sont identiques a celles supportees par un menage. […] Renouvelant une demande a laquelle il avait ete repondu que le Gouvernement examinerait la possibilite d'ameliorer la reglementation sur les conditions d'attribution des pensions de reversion, il souhaite vivement que soit respecte l'engagement pris en 1981, […] taux de 52 p 100, limitation de leur cumul avec des droits personnels. […]
Lire la suite…L'assouplissement de l'ensemble des conditions d'ouverture du droit aux diverses prestations relevees precedemment pose le probleme de la specificite du veuvage dans les consequences sociales que l'on souhaite traiter. […] fondee sur les actions generales d'insertion ou de reinsertion professionnelle et de retour a la croissance de l'emploi, que permet la politique economique menee par le Gouvernement. 2o La situation des conjoints survivants les plus ages, beneficiaires d'une pension de reversion, pose d'autres question. […] Certes les conditions actuelles de service des pensions de reversion sont parfois strictes, notamment dans le regime general : condition d'age et de ressources, […]
Lire la suite…Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité de procéder à la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 5 : Taux et montant de la pension
Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
Article L29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions
[…] L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, […] Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Article L341-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 3 : Montant de la pension d'invalidité
Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. II. – Ouvrent droit à cette majoration :
Article L17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe III : Montant garanti
Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article L34 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre II : Militaires
Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, […] la pension versée en application du 2° de l'article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Article R341-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 3 : Montant de la pension d'invalidité
Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale au montant prévu à l'article R. 341-5 ci-dessus majoré de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret, auquel sont applicables les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l'article L. 341-6.
Article L342-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. […]
Article 1074-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
4° Les date, nature et numéro de la minute de cette décision ; 5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d'effet ; 6° Pour chaque enfant, l'indication, selon le cas, que : a) La décision ou la convention homologuée fixant cette pension ne contient aucune indication sur la revalorisation de la pension ; b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans cette
- Demande de majoration de pension
- Droit à la pension de réversion
- Demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité
- Droit à la liquidation de la pension
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Liquidation de la pension
- Droit à la révision de la pension
- Demande de pension de réversion
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Mise à la retraite
- Demande de pension d'invalidité
- Calcul des points de retraite
- Droits du régime de pension complémentaire
- Droit à une pension d'invalidité
- Reversion
- Perte de droits à la retraite
- Refus de pension de réversion
- Droit à la majoration de la rente
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande de majoration de la rente
Le cabinet d'avocat de militaires, Obsalis Avocat, éclaire les militaires et les gendarmes s'agissant de leurs droits à pension de retraite et des recours envisageables en cas d'éventuels refus de révision de pension : 1.- Militaire retraité et réserviste : une revalorisation de pension possible Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension de retraite des militaires est calculée en tenant compte notamment de l'emploi, du grade et de l'échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le militaire concerné au moment de […] alinéa), […]
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