Droit de l'arbitrage
Décisions
Le moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale, constitue une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage au sens de l'article 122 du même code. […] Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Justifie légalement sa décision au regard de la règle matérielle du droit de l'arbitrage selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle éventuel du juge de l'annulation, sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, […] d'abord, que les connaissements émis sous couvert d'une charte-partie au voyage à laquelle ils se réfèrent expressément permettent de déterminer le pays, la ville, la procédure de désignation et le droit applicable concernant l'arbitrage, ensuite, que les destinataires ont pu avoir connaissance de la clause dès le déchargement et les expertises contradictoires, enfin, […]
[…] PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement, Dit que la clause d'arbitrage insérée dans le contrat conclu entre la société THERMO KING et la société SORHOFROID est opposable à la société FRAPPA. En conséquence, […] et renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans les rapports entre ces deux sociétés, Condamne la société FRAPPA aux dépens afférents au présent arrêt avec droit de recouvrement direct au profit de Maître RAHON et la Société Civile Professionnelle AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. […]
En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique, à moins que les parties aient expressément soumis la validité et les effets de la convention d'arbitrage elle-même à une telle loi.
[…] 1°/ que le juge de l'annulation, qui contrôle en fait et en droit la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, doit apprécier l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel pour engager une partie à l'arbitrage en considération de la loi applicable à l'acte juridique en cause ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris « qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, l'existence et la validité d'une clause compromissoire sont appréciées, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), que M me X…, avocat, titulaire de deux mentions de spécialisation en droit économique et droit international, a déposé auprès du Conseil national des barreaux (CNB) un dossier en vue d'obtenir, par équivalence, selon le régime provisoire prévu par les nouvelles dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, deux certificats de spécialisation en droit des transports et droit de l'arbitrage ; que le CNB n'a pas accueilli sa demande qui ne respectait pas les tables de concordances et n'était pas justifiée par sa pratique professionnelle ;
[…] 1. La cour est saisie au fond de deux appels interjetés le 22 juin 2022 par la République d'Inde contre deux ordonnances d'exequatur rendues le 25 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, qui ont déclaré exécutoires en France deux sentences arbitrales rendues respectivement les 25 juillet 2016 (sentence sur la compétence et la responsabilité) et 13 octobre 2020 (sentence sur le quantum), sous l'égide de la Cour Permanente d'Arbitrage de La Haye suivant le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
[…] 1. La cour est saisie au fond de deux appels interjetés le 22 juin 2022 par la République d'Inde contre deux ordonnances d'exequatur rendues le 25 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, qui ont déclaré exécutoires en France deux sentences arbitrales rendues respectivement les 25 juillet 2016 (sentence sur la compétence et la responsabilité) et 13 octobre 2020 (sentence sur le quantum), sous l'égide de la Cour Permanente d'Arbitrage de La Haye suivant le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international établie, une cour d'appel a pu, […] chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la Holding, Albert X… Corporation (AAC), comportaient une convention d'arbitrage ; que MM. […]
[…] « 1°) que la partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait après avoir constaté que le PAD « fait valoir que le président du tribunal arbitral a omis de faire un certain nombre de révélations sur des faits non notoires dans sa déclaration d'indépendance, que ce n'est qu'en prenant connaissance de l'hommage funèbre qu'il a rédigé en l'honneur d'[L] [F], […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Droit de l'arbitrage en France 1.1 Associations, chambres et Cours arbitrales à Paris Association Française d'Arbitrage (AFA) : centre d'arbitrage et de médiation qui a pour objet la promotion, tant sur le plan interne qu'international, de la médiation et de l'arbitrage. […]
Lire la suite…En Belgique, la chambre des représentants a adopté le 16 mai 2013 un projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. Par la loi 53-2743, la Belgique aligne son droit de l'arbitrage interne sur celui de l'arbitrage international tout en conservant une partie de son droit interne afin de répondre aux particularités propres des belges. […]
Lire la suite…Cette modernisation du droit de l'arbitrage belge fait par ailleurs suite aux modifications par le décret n° 20122-48 du 13 janvier 2011 du Code de procédure civile français qui avait pris de l'avance en la matière afin de moderniser et de rendre le droit français de l'arbitrage plus lisible sur la scène internationale. […] Ainsi, la distinction entre arbitrage interne et international n'a pas été maintenu comme cela est le cas dans d'autres États tel que la France, […]
Lire la suite…Principaux changements apportés par le projet de réforme Les principaux changements de la réforme en un coup d'œil : 1) Création d'un code de l'arbitrage 2) Principes directeurs propres à l'arbitrage 3) Distinction entre arbitrage interne et international 4) Concentration du traitement de l'arbitrage par les tribunaux judiciaires 5) Promotion d'un droit de l'arbitrage plus souple 6) Renforcement de la protection des parties 7) Extension des droits des tiers 8) Amélioration de l'efficacité de l'arbitrage II. […] La codification de l'ensemble des dispositions du droit de l'arbitrage dans un « Code de l'arbitrage » vise à renforcer la cohérence et la lisibilité du droit de l'arbitrage, […]
Lire la suite…Le rôle de la jurisprudence a été essentiel comme source de droit de l'arbitrage ultérieurement codifié.L'ouvrage comporte les principales décisions des juridictions françaises depuis l'arrêt Prunier de 1843 jusqu'à nos jours. De nombreux arrêts, dans la ligne des décisions sélectionnées, sont également commentés dans les observations faites par les auteurs. […] Toute la procédure arbitrale est traitée, depuis la clause d'arbitrage jusqu'au contrôle de la sentence en passant par la constitution du tribunal arbitral, le rôle du juge d'appui, avec quelques ouvertures sur le droit comparé et le droit européen.
Lire la suite…Le paysage de l'arbitrage international connaît une véritable effervescence sur le continent européen. […] la réforme ne prévoit pas la création d'un code autonome, mais intègre les nouveautés dans le 10e Livre du code de procédure civile (ZPO), où se trouve déjà l'actuel droit de l'arbitrage allemand. […] Conclusion : une orientation résolument moderne En somme, ce projet de réforme insuffle un vent de modernité au droit allemand de l'arbitrage : Il favorise la dématérialisation des procédures, encourage la tenue d'audiences et de procédures en langue anglaise, et consacre une plus grande ouverture à l'international. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : […]
Article 1459 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455.
Article 1444 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Article 1508 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Article L132-27-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
I. - En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, l'arbitrage est l'opération consistant à modifier la répartition des droits exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits exprimés en parts de provision de diversification, au cours de la durée d'un contrat ou d'une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l'adhérent, dès lors que cette faculté est prévue par ce contrat.
Article 1443 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Article 1507 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Article 1455 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
Article 1453 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
- Article L3341-1 du Code de la santé publique
- HELENE'S HOUSE
- Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 26 juillet 2022, n° 2001063
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 6 juillet 2023, n° 22/16845
- SOLITOP
- Article 74 du Code de procédure civile
- EGK DISTRIBUTION (CAVAILLON, 511167983)
- Loi n° 62-873 du 31 juillet 1962
- SOCIETE NOUVELLE ON'COPIES (AIX-EN-PROVENCE, 815191622)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 5 novembre 2024, n° 24/02006
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28 octobre 2021, 19DA01627, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 30 avril 2024, n° 22/06907
- BSH (NEUILLY-PLAISANCE, 343511911)
- Tribunal administratif de Nantes, 3 octobre 2024, n° 2415163
- Article R4274-24 du Code des transports
- JUSTCOST (NANCY, 883506453)
- LEZARD TATTOO (SOISSONS, 879604254)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 8 février 2024, n° 21/09737
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 novembre 2017, n° 16/02786
- SAS LES FRERES LAGNEB (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 834711319)
Le site propose une documentation sur le droit français de l'arbitrage et des actualités (newsletter, flux RSS). 1.2 Bibliothèques disposant de collections spécialisées en droit de l'arbitrage La bibliothèques Cujas et l'Université Paris-Dauphine disposent de plusieurs centaines d'ouvrages, de thèses et de périodiques sur le droit de l'arbitrage. […] l'arbitrage Blogs d'équipes ou de de cabinets d'avocats spécialisés en droit de l'arbitrage, par exemple : Gide Loyrette Nouel, […]
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