Droit de l'arbitrage
Décisions
Le moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale, constitue une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage au sens de l'article 122 du même code. […] Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Justifie légalement sa décision au regard de la règle matérielle du droit de l'arbitrage selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle éventuel du juge de l'annulation, sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, […] d'abord, que les connaissements émis sous couvert d'une charte-partie au voyage à laquelle ils se réfèrent expressément permettent de déterminer le pays, la ville, la procédure de désignation et le droit applicable concernant l'arbitrage, ensuite, que les destinataires ont pu avoir connaissance de la clause dès le déchargement et les expertises contradictoires, enfin, […]
[…] PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement, Dit que la clause d'arbitrage insérée dans le contrat conclu entre la société THERMO KING et la société SORHOFROID est opposable à la société FRAPPA. En conséquence, […] et renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans les rapports entre ces deux sociétés, Condamne la société FRAPPA aux dépens afférents au présent arrêt avec droit de recouvrement direct au profit de Maître RAHON et la Société Civile Professionnelle AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. […]
En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique, à moins que les parties aient expressément soumis la validité et les effets de la convention d'arbitrage elle-même à une telle loi.
[…] 1°/ que le juge de l'annulation, qui contrôle en fait et en droit la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, doit apprécier l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel pour engager une partie à l'arbitrage en considération de la loi applicable à l'acte juridique en cause ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris « qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, l'existence et la validité d'une clause compromissoire sont appréciées, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), que M me X…, avocat, titulaire de deux mentions de spécialisation en droit économique et droit international, a déposé auprès du Conseil national des barreaux (CNB) un dossier en vue d'obtenir, par équivalence, selon le régime provisoire prévu par les nouvelles dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, deux certificats de spécialisation en droit des transports et droit de l'arbitrage ; que le CNB n'a pas accueilli sa demande qui ne respectait pas les tables de concordances et n'était pas justifiée par sa pratique professionnelle ;
[…] 1. La cour est saisie au fond de deux appels interjetés le 22 juin 2022 par la République d'Inde contre deux ordonnances d'exequatur rendues le 25 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, qui ont déclaré exécutoires en France deux sentences arbitrales rendues respectivement les 25 juillet 2016 (sentence sur la compétence et la responsabilité) et 13 octobre 2020 (sentence sur le quantum), sous l'égide de la Cour Permanente d'Arbitrage de La Haye suivant le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
[…] 1. La cour est saisie au fond de deux appels interjetés le 22 juin 2022 par la République d'Inde contre deux ordonnances d'exequatur rendues le 25 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, qui ont déclaré exécutoires en France deux sentences arbitrales rendues respectivement les 25 juillet 2016 (sentence sur la compétence et la responsabilité) et 13 octobre 2020 (sentence sur le quantum), sous l'égide de la Cour Permanente d'Arbitrage de La Haye suivant le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international établie, une cour d'appel a pu, […] chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la Holding, Albert X… Corporation (AAC), comportaient une convention d'arbitrage ; que MM. […]
[…] « 1°) que la partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait après avoir constaté que le PAD « fait valoir que le président du tribunal arbitral a omis de faire un certain nombre de révélations sur des faits non notoires dans sa déclaration d'indépendance, que ce n'est qu'en prenant connaissance de l'hommage funèbre qu'il a rédigé en l'honneur d'[L] [F], […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Droit de l'arbitrage en France 1.1 Associations, chambres et Cours arbitrales à Paris Association Française d'Arbitrage (AFA) : centre d'arbitrage et de médiation qui a pour objet la promotion, tant sur le plan interne qu'international, de la médiation et de l'arbitrage. […]
Lire la suite…En Belgique, la chambre des représentants a adopté le 16 mai 2013 un projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. Par la loi 53-2743, la Belgique aligne son droit de l'arbitrage interne sur celui de l'arbitrage international tout en conservant une partie de son droit interne afin de répondre aux particularités propres des belges. […]
Lire la suite…Cette modernisation du droit de l'arbitrage belge fait par ailleurs suite aux modifications par le décret n° 20122-48 du 13 janvier 2011 du Code de procédure civile français qui avait pris de l'avance en la matière afin de moderniser et de rendre le droit français de l'arbitrage plus lisible sur la scène internationale. […] Ainsi, la distinction entre arbitrage interne et international n'a pas été maintenu comme cela est le cas dans d'autres États tel que la France, […]
Lire la suite…Principaux changements apportés par le projet de réforme Les principaux changements de la réforme en un coup d'œil : 1) Création d'un code de l'arbitrage 2) Principes directeurs propres à l'arbitrage 3) Distinction entre arbitrage interne et international 4) Concentration du traitement de l'arbitrage par les tribunaux judiciaires 5) Promotion d'un droit de l'arbitrage plus souple 6) Renforcement de la protection des parties 7) Extension des droits des tiers 8) Amélioration de l'efficacité de l'arbitrage II. […] La codification de l'ensemble des dispositions du droit de l'arbitrage dans un « Code de l'arbitrage » vise à renforcer la cohérence et la lisibilité du droit de l'arbitrage, […]
Lire la suite…Le rôle de la jurisprudence a été essentiel comme source de droit de l'arbitrage ultérieurement codifié.L'ouvrage comporte les principales décisions des juridictions françaises depuis l'arrêt Prunier de 1843 jusqu'à nos jours. De nombreux arrêts, dans la ligne des décisions sélectionnées, sont également commentés dans les observations faites par les auteurs. […] Toute la procédure arbitrale est traitée, depuis la clause d'arbitrage jusqu'au contrôle de la sentence en passant par la constitution du tribunal arbitral, le rôle du juge d'appui, avec quelques ouvertures sur le droit comparé et le droit européen.
Lire la suite…Le paysage de l'arbitrage international connaît une véritable effervescence sur le continent européen. […] la réforme ne prévoit pas la création d'un code autonome, mais intègre les nouveautés dans le 10e Livre du code de procédure civile (ZPO), où se trouve déjà l'actuel droit de l'arbitrage allemand. […] Conclusion : une orientation résolument moderne En somme, ce projet de réforme insuffle un vent de modernité au droit allemand de l'arbitrage : Il favorise la dématérialisation des procédures, encourage la tenue d'audiences et de procédures en langue anglaise, et consacre une plus grande ouverture à l'international. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : […]
Article 1448 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Article 1450 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
Article 1504 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Article 1506 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : […]
Article 1518 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article 1452 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Article 1453 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
Article 1456 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
[…] En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.
- Arbitrage international
- Règlement amiable
- Recherche d'une solution amiable
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Possibilité de résolution amiable
- Possibilité de résolution amiable du conflit
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Accord de médiation
- Exécution des règlements amiables
- Demande de médiation
- Demande d'annulation de la sentence arbitrale
- Demande de médiation judiciaire
- Accord des parties pour la médiation
- Demande de désignation d'un médiateur
- Clause compromissoire
- Incompétence du tribunal arbitral
- Demande de remboursement des frais de médiation
- Critères d'éligibilité à la médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Inapplicabilité de la clause compromissoire
Le site propose une documentation sur le droit français de l'arbitrage et des actualités (newsletter, flux RSS). 1.2 Bibliothèques disposant de collections spécialisées en droit de l'arbitrage La bibliothèques Cujas et l'Université Paris-Dauphine disposent de plusieurs centaines d'ouvrages, de thèses et de périodiques sur le droit de l'arbitrage. […] l'arbitrage Blogs d'équipes ou de de cabinets d'avocats spécialisés en droit de l'arbitrage, par exemple : Gide Loyrette Nouel, […]
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