Demande d'annulation de la sentence arbitrale
Décisions
[…] que, par sentence du 29 juin 2009, ayant retenu que la société Energeia avait résilié unilatéralement le contrat et que la société Wartsila avait manqué à ses obligations contractuelles, le tribunal arbitral a condamné chacune d'elles à payer à l'autre une certaine somme, […] puis a ordonné la compensation entre ces créances et a condamné en conséquence la société Energeia au paiement de la somme restant due ; que le tribunal arbitral a rejeté les autres demandes des parties ;Attendu que la société Energeia fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence arbitrale, alors, […] qu'en se bornant néanmoins, pour rejeter la demande d'annulation de la sentence arbitrale, […]
[…] que, par sentence du 29 juin 2009, ayant retenu que la société Energeia avait résilié unilatéralement le contrat et que la société Wartsila avait manqué à ses obligations contractuelles, le tribunal arbitral a condamné chacune d'elles à payer à l'autre une certaine somme, […] puis a ordonné la compensation entre ces créances et a condamné en conséquence la société Energeia au paiement de la somme restant due; que le tribunal arbitral a rejeté les autres demandes des parties ;Attendu que la société Energeia fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence arbitrale, alors, […] qu'en se bornant néanmoins, pour rejeter la demande d'annulation de la sentence arbitrale, […]
[…] Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, […] de parties, de cause et d'objet ; que le juge d'appui n'a pas compétence pour se prononcer sur une sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, après qu'a été rendue la sentence arbitrale du 13 décembre 2010, […] qu'en revanche, la demande présentée au juge de l'annulation avait pour objet de dire et juger que la sentence elle-même était nulle ; qu'en jugeant dès lors que cette demande était irrecevable parce qu'elle avait le même objet que celle qui avait déjà été irrévocablement jugée par l'ordonnance rendue le 22 juillet 2011 par le juge d'appui, […]
[…] Attendu que par une sentence arbitrale rendue le 5 décembre 1994, la République du Congo, […] que la République du Congo a formé le 22 septembre 1995 un recours en annulation contre cette sentence ; que la cour d'appel de Versailles, […] 30 novembre 2004, n° 01-17.444) a débouté la République du Congo de ses demandes ; […] Attendu que la République du Congo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater l'irrecevabilité des écritures des sociétés Qwinzy faute d'existence et de capacité juridiques de ces sociétés et de s'être appuyé sur les pièces produites par les sociétés Qwinzy pour rejeter sa demande d'annulation de la sentence arbitrale et de l'ordonnance d'exequatur ;
[…] La requête concerne l'impossibilité alléguée d'exercer un recours en annulation à l'encontre d'une sentence arbitrale, dans le cadre de la procédure électronique obligatoire mise en place dans le système judiciaire français via la plateforme e-Barreau et, partant, l'atteinte au droit d'accès à un tribunal et à un recours effectif (articles 6 § 1 et 13 de la Convention). […] 1. Le requérant a-t-il eu accès à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, concernant sa demande d'annulation de la sentence arbitrale du 15 novembre 2013 compte tenu, d'une part, de l'obligation de saisir la cour d'appel par la voie électronique et des modalités de mise en œuvre de cette dernière et, d'autre part, des termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2019 ?
[…] 2/ Sur la demande d'annulation de la sentence arbitrale pour violation du principe de la contradiction […] Il soutient que les pièces complémentaires communiquées tardivement par les sociétés HPP et EPH ont été déterminantes dans la solution de la sentence ; que ce manquement grave au principe de la contradiction lui cause un grief indiscutable dans la mesure où la sentence arbitrale qui lui est totalement défavorable a ainsi été rendue sur la base de ces pièces sans qu'il ne puisse y apporter la moindre contradiction ; qu'il est dès lors bien fondé à demander à la Cour d'annuler la sentence arbitrale rendue le 9 avril 2024 à, [Localité 1] par Monsieur, [X], [B], […]
[…] - rejeté la demande reconventionnelle de la défenderesse ; […] Par déclaration adressée au greffe le 4 janvier 2021, la société IP Participation a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale. […] - déclarer sa demande d'annulation de la sentence arbitrale pour irrégularité de la constitution du tribunal arbitral recevable ;
[…] Un différend étant né relativement à ses honoraires, M. [N] a saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage. […] M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la sentence arbitrale du 17 novembre 2015 pour incompétence du tribunal arbitral, alors : « 1°/ que Monsieur [S] faisait valoir, au soutien de son moyen tendant à l'annulation de la sentence pour incompétence du tribunal arbitral, un défaut d'identité entre les parties à la convention du 1er janvier 2011 et à l'accord du 12 juillet 2011 ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, […]
[…] Attendu que la société Cool Carriers fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de la sentence rendue entre les parties et la demande de dommages-intérêts ; Attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la demande de récusation des arbitres avait été rejetée par le juge d'appui et que la société Nykcool ne pouvait fonder sa demande d'annulation de la sentence arbitrale que sur des éléments nouveaux qui n'avaient pu être portés à la connaissance de ce dernier, la cour d'appel en a exactement déduit que le moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral devait être écarté ;
[…] Elle demande à la cour de : […] SUR L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE […] Déboute l'EARL A-B de sa demande d'annulation de la sentence arbitrale du 4 juillet 2007,
pendant 7 jours
Commentaires
Sur demande du Garde des sceaux, […] 31 juillet 2009 INSERM/Fondation Letten), lequel a prononcé le renvoi au Tribunal des conflits, relance le débat de la compétence des ordres de juridiction pour se prononcer sur un recours contre une sentence rendue en matière internationale et impliquant un établissement public. […] Le Conseil d'Etat énonce : « Considérant que l'INSERM demande l'annulation d'une sentence arbitrale rendue dans le cadre d'un litige relatif à l'application du protocole d'accord signé avec la Fondation Saugstad, association de droit norvégien ; (…) qu'à l'appui de sa requête, […]
Lire la suite…Sur demande du Garde des sceaux, […] 31 juillet 2009 INSERM/Fondation Letten), lequel a prononcé le renvoi au Tribunal des conflits, relance le débat de la compétence des ordres de juridiction pour se prononcer sur un recours contre une sentence rendue en matière internationale et impliquant un établissement public. […] Le Conseil d'Etat énonce : « Considérant que l'INSERM demande l'annulation d'une sentence arbitrale rendue dans le cadre d'un litige relatif à l'application du protocole d'accord signé avec la Fondation Saugstad, association de droit norvégien ; (…) qu'à l'appui de sa requête, […]
Lire la suite…[…] la société BEG a, en application de la clause compromissoire stipulée aux termes du contrat, saisi un tribunal arbitral de demandes indemnitaires. Ces demandes ont été rejetées par une sentence rendue le 6 décembre 2002, laquelle a été déclarée exécutoire en Italie. […] Par un jugement en date du 24 mars 2009, […] à la suite du rejet par les juridictions italiennes de sa demande d'annulation de la sentence arbitrale pour défaut d'impartialité du co-arbitre désigné par Enelpower. […] Alors que BEG demandait a minima des dommages-et-intérêts à hauteur de ses demandes dans la procédure arbitrale et des coûts de cette procédure (pour un montant cumulé supérieur à 395 millions d'euros), […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : APPEL – SENTENCE ARBITRALE – DELAI – FOKONOLONA- SENTENCE ARBITRALE – DELAI D'APPEL L'article 26 de l'ordonnance n°73-040 du 04 aout 1973 sur les attributions et responsabilités du Fokonolona énonce que « les sentences arbitrales peuvent faire l'objet d'appel devant les Tribunaux de première Instance dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé. » Est forclos dans sa requête en annulation d'une sentence arbitrale , le demandeur dont la demande […]
Lire la suite…Un litige étant survenu entre les parties au contrat, un tribunal constitué sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a rendu une sentence arbitrale tranchant le différend. Une des parties a ensuite demandé l'annulation de la sentence arbitrale rendue et le renvoi devant un nouveau tribunal arbitral. […] Cependant, la décision suscite de nombreuses interrogations et ouvre la voie à une éventuelle incohérence sur le critère adopté dans l'ordre judiciaire ou l'ordre administratif, s'agissant de l'annulation de sentences arbitrales en France en raison d'une violation de l'ordre publique. […]
Lire la suite…lorsque l'on demande l'annulation partielle d'une sentence arbitrale La question de la rédaction du dispositif des conclusions est centrale lorsque l'on sollicite non pas l'annulation totale, mais l'annulation partielle d'une sentence arbitrale. […] En premier lieu, la demande d'annulation partielle doit impérativement figurer dans le dispositif des conclusions. […]
Lire la suite…[…] que dans le même mémoire, la Société Générale du Cameroun soulève également l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la sentence arbitrale […] ; que la sentence rendue par un tel Tribunal irrégulièrement constitué encourt l'annulation de ce chef ; qu'il échet en conséquence d'annuler la sentence rendue le 19 mai 2020 par le Tribunal arbitral composé de trois arbitres sous l'égide du GICAM, […] Sur la mise hors de cause du GICAM Attendu que le GICAM demande à être mis hors de cause en relevant […] qu'il n'est pas partie à la sentence querellée, ni à la contestation qu'elle a tranchée alors que les jugements et sentences n'ont qu'un effet relatif, donc limité aux parties en cause ; […]
Lire la suite…[…] américain pour annuler une sentence arbitrale – qui auraient agi en l'absence d'une telle convention valable. On peut se demander finalement si la Cour n'adopte pas ce principe tout simplement pour pallier la lacune en droit américain de l'absence de convention d'arbitrage valable comme motif d'annulation d'une sentence arbitrale . […] Ne pouvant annuler sur ce fondement une sentence arbitrale dans le cadre du contrôle restreint exercé sur les décisions arbitrales […]
Lire la suite…Cette disposition prévoit qu'une sentence arbitrale pourra être annulée à la demande d'une partie à l'instance en cas de partialité évidente ou de corruption de l'un des arbitres, ou de tous. […] En droit français, tout comme en droit américain, la charge de la preuve est supportée par celui qui demande l'annulation de la sentence arbitrale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Article 1485 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre IV : La sentence arbitrale
Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Article 1498 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Article 1502 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 5 : Autres voies de recours
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral. Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
Article 1492 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 2 : Le recours en annulation
Le recours en annulation n'est ouvert que si : […] 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou […] 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou
Article 1506 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
[…] 4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ; 5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.
Article 1487 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre V : L'exequatur
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
Article 1493 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 2 : Le recours en annulation
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Article 1484 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre IV : La sentence arbitrale
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire. Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Article 1520 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
Le recours en annulation n'est ouvert que si : […] 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou […] 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation d'actes de la procédure