Incompétence du tribunal arbitral
Décisions
[…] que la société Hainan Yangpu Xindadao Industriel Co Ltd s'étant plainte de l'inexécution des obligations contractuelles de Séribo, et ayant saisi le CIETAC pour mettre en oeuvre l'arbitrage, une sentence a été rendue le 22 décembre 2004 à Pékin, par un tribunal arbitral ;Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la sentence rendue par le CIETAC habilité à mener une tentative de conciliation, est contraire à l'ordre public international, l'arrêt retient que la clause de conciliation invoquée par M. X…, ès qualités, n'était pas prescrite à peine d'irrecevabilité ou d'incompétence du tribunal arbitral ;
[…] 1°/ que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ; qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral résultant de ce que la joint venture, dépourvue de personnalité morale, ne pouvait se prévaloir de la convention d'arbitrage, après avoir pourtant constaté, […]
[…] Les consorts [K] font grief à l'arrêt attaqué de rejeter les fins de non recevoir invoquées par eux, alors « que la renonciation à une demande par une partie à l'arbitrage postérieurement à une sentence partielle sur la compétence déclarant le tribunal arbitral compétent pour statuer sur cette demande, dont le tribunal arbitral a ensuite tenu compte dans sa sentence finale en ne se prononçant pas sur cette demande, prive d'objet le moyen d'annulation dirigé contre la sentence partielle, tiré de l'incompétence du tribunal arbitral pour statuer sur cette demande ; […] Selon ce texte, le recours en annulation n'est ouvert que si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent.
[…] et donc notamment la page comprenant la clause compromissoire ; qu'ils en déduisaient que dès lors que la société Stratek refusait de produire l'original de la convention de service, il fallait retenir que M. [Z] n'avait pas valablement consenti à la clause compromissoire, en sorte que le tribunal arbitral était incompétent ; que pour rejeter le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral, la cour d'appel a pourtant retenu que « l'acceptation par M. [Z] de la clause compromissoire stipulée à ce contrat est présumée, sauf à ce que soit apportée la preuve d'une altération frauduleuse des dispositions du contrat ou d'une falsification de la signature de M. [Z] » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] « 2°/ que le recours en annulation est ouvert, notamment, si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ou si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international ; que ces deux cas d'ouverture du recours en annulation sont distincts ; qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de la contrariété à l'ordre public international de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence, sur la considération que par des motifs précédents, relatifs au moyen d'incompétence du tribunal arbitral, elle a considéré que la société Todini a pu se prévaloir de la convention d'arbitrage, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520,5° du code de procédure civile ;
[…] que par une sentence rendue le 10 mai 2016, le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, après avoir retenu sa compétence, […] c'est à la condition que la partie à laquelle on oppose la clause en ait eu connaissance lors de la conclusion du contrat ; que pour écarter le moyen pris de l'incompétence du tribunal arbitral à l'égard de la société Priosma, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le contrat conclu en 2013 entre les sociétés Priosma et Covea était dépourvu de substance sans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011 pour en déduire que le consentement de KBS International avait nécessairement porté sur cet ensemble, […]
La renonciation d'une partie à soulever l'incompétence d'un tribunal arbitral tirée de l'absence de convention d'arbitrage doit s'apprécier au vu de son comportement au cours de la procédure d'arbitrage, cette exception n'ayant pas à être soulevée devant cette juridiction, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond. […] 1 / que toute exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle constatait que ce n'est qu'au cours du mois de mars 2001, après avoir défendu au fond, que la SAGUA s'est prévalue de l'incompétence du tribunal arbitral, la cour d'appel a violé ensemble les articles 74 et 1484-1 du nouveau code de procédure civile ;
[…] La société Antrix fait grief à l'arrêt de conférer l'exequatur à la sentence, alors « que le fait pour une partie de soulever au cours de la procédure d'arbitrage une première argumentation tenant à la mise en oeuvre irrégulière du processus de constitution du tribunal arbitral, puis, une fois cette argumentation écartée par l'organe ayant pris en charge ce processus, une seconde argumentation tenant à l'incompétence du tribunal arbitral désigné en raison du caractère pathologique de la clause compromissoire, […] que par la sentence querellée, les arbitres ont écarté l'objection d'incompétence tirée de l'inapplicabilité de la clause compromissoire qui leur avait été soumise par Antrix ;
[…] à apporter toute assistance requise dans l'arbitrage « Jnah III », notamment par la production de témoignages, dans le but de convaincre le tribunal arbitral que M. X… n'était pas autorisé à engager la procédure, en contrepartie du versement d'une somme forfaitaire et d'un intéressement au résultat de la sentence à venir conditionné au rejet par le tribunal arbitral des demandes de M. X…, pour incompétence du tribunal arbitral ou défaut de pouvoir de M. X… ; que, par sentence du 3 février 2012, le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent concernant cette procédure au motif que la procuration était limitée à celle en cours, « Jnah II », et n'autorisait pas à engager un nouvel arbitrage ; […]
[…] Que Maître [V] en déduit que la sentence critiquée est contraire aux dispositions de l'article V de la convention de New-York du 10 juin 1958 aux termes duquel la reconnaissance et l'exécution de la sentence doit être refusée sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée si celle-ci démontre que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d'arbitrage n'a pas été conforme à la convention des parties dès lors qu'en l'espèce, l'incompétence du tribunal arbitral a été soulevée dès sa saisine et que, par voie de conséquence, il est fondé à s'opposer à l'exequatur en vertu des dispositions des articles 1502 et suivants du Code de procédure civile ;
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Commentaires
Outre diverses condamnations, le tribunal arbitral saisi sanctionne son cocontractant à hauteur de 2 500 000 euro au titre de la rupture brutale des relations. Celui-ci saisit la Cour d'appel de Paris d'un recours en annulation de la sentence, fondé sur l'incompétence du tribunal arbitral pour appliquer l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (CPC, art. 1492, 1°).
Lire la suite…✅Limitation des recours en annulation pour incompétence du tribunal arbitral. Ces évolutions offrent des opportunités stratégiques pour les entreprises françaises et les praticiens du droit, tout en soulignant les défis liés aux différences structurelles entre les systèmes d'arbitrage français et anglais. L'intégralité de l'article est à retrouver ci-dessous.
Lire la suite…[…] mémoire-réponse, demande reconventionnelle, continuation de la procédure); – Tribunal arbitral:( nombre d'arbitres, nomination des arbitres, incompatibilités, acceptation des arbitres, déclaration d'indépendance, confirmation des arbitres, récusation des arbitres, incompétence du tribunal arbitral, […] composition irrégulière du tribunal arbitral); – La procédure:( constitution du tribunal arbitral, pouvoirs du tribunal arbitral, […]
Lire la suite…Les demandeurs avaient saisi le tribunal arbitral sans respecter le préalable de médiation. […] tout en relevant que le litige relevait du champ d'application de la clause de médiation et en invitant les parties à mettre en œuvre une procédure de médiation parallèle à la procédure d'arbitrage. […] La Cour d'appel de Paris avait été saisie le 23 novembre 2021 (n°18/22099) d'un recours en annulation fondé sur l'incompétence du tribunal arbitral du fait du non-respect de la médiation préalable. ❓ La violation d'une clause de médiation rentre-t-elle dans le contrôle de la compétence par le juge de l'annulation ? ❌ La réponse antérieure de la jurisprudence était Non. […] […]
Lire la suite…Ensuite, devant le tribunal arbitral, A. a soutenu que la clause compromissoire, […] était pathologique, qu'elle était donc inapplicable sans accord préalable des parties sur les modalités de la procédure, ce qui privait le tribunal arbitral constitué sous l'égide des règles CCI de pouvoir juridictionnel. […] L'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution sont invoquées devant la Cour d'appel de Paris dans le cadre du recours en annulation A. a finalement saisi la Cour d'appel de Paris en lui demandant d'infirmer l'ordonnance rendue le 22 octobre 2015. […] elle considérait que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué et incompétent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 1 : Sentences rendues en France
Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
Article 1492 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 2 : Le recours en annulation
Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
Article 1448 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Article 18 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé
Lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle. Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d'office son incompétence.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 1485 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre IV : La sentence arbitrale
La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche. […]
Article 1505 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : […]
Article 1459 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
[…] Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.
Article 1467 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre III : L'instance arbitrale
Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment. Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.
Article 1516 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la juridiction
- Inapplicabilité de la clause compromissoire
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence de la cour
- Incompétence territoriale
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Droit de l'arbitrage
- Défaut de compétence
- Incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence de la décision
- Incompétence du tribunal administratif
- Irrecevabilité de l'exception d'incompétence
- Violation des règles de compétence
- Demande d'annulation de la sentence arbitrale
- Vice d'incompétence
- Incompétence du juge judiciaire
[…] elle mérite qu'on s'y attarde, son impact quant à la question de l'étendue du contrôle des sentences arbitrales par le juge français étant non négligeable. Dans ces affaires, le requérant invoquait l'incompétence du tribunal arbitral comme moyen d'annulation. […] Autrement dit, suffit-il pour une partie d'avoir invoqué l'incompétence du tribunal arbitral devant lui, […] arguments ou preuves devant le juge de l'annulation à ce sujet, ou faut-il que lesdits griefs aient été spécifiquement discutés devant le tribunal arbitral pour qu'elle ne soit pas réputée y avoir renoncé ? C'est cette deuxième solution qu'avait retenu la Cour d'appel dans l'affaire Schooner, […]
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