Inapplicabilité de la clause compromissoire
Décisions
[…] selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir pour le faire sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire. Une cour d'appel qui relève que les arbitres étaient nommés par le roi d'Arabie Saoudite ce qui garantissait leur indépendance et leur impartialité à l'égard des parties, […] ce qui était déjà intervenu, en déduit exactement que la preuve du caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire n'est pas rapportée et renvoie à bon droit le demandeur, auquel cette clause était opposée, à mieux se pouvoir
[…] Attendu que, pour constater la résiliation du protocole de cession et celle, subséquente, de la clause compromissoire et dire n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre, l'arrêt constate que les termes de la lettre recommandée du 30 juin 2006, […] que l'acceptation de l'extinction du contrat par la société LABM Caraïbes résulte de la saisie attribution qu'elle a fait pratiquer et de l'instance au fond engagée devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, […]
[…] un contrat selon lequel la première confiait à la seconde la vente exclusive de ses produits sur le territoire français ; que cet acte prévoyait que l'accord était valable pendant une période d'essai d'un an et contenait une clause compromissoire ; que la responsabilité de la société Afitex, […] Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, […] ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en procédant, […]
[…] a fait réaliser une installation de cogénération et a confié à la société néerlandaise Thomassen Stewart et Stevenson BV la fourniture et l'installation d'une turbine à gaz ; que la turbine avait été fabriquée par la société italienne Nuovo Pignone et vendue à la société General électric company aux termes d'un contrat contenant une clause compromissoire ; que, […] écartant ainsi le moyen retenu par le tribunal, la cour d'appel a pu en déduire que l'inapplicabilité de la clause compromissoire n'était pas manifeste ; que le moyen ne peut être accueilli ; […] 1°) ALORS QUE l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire fait obstacle au principe compétence-compétence et que la partie qui, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sdez et M me X… ont conclu courant 2009 un pacte d'associés et une convention de garanties contenant une clause compromissoire quant à une opération de fusion acquisition, et à la suite de différends, […] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, […] 2°) ALORS QU'est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'une telle clause, […]
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 02 février 2010, la SA Y sollicite la confirmation du jugement déféré sur l'inapplicabilité de la clause compromissoire et, priant la Cour d'infirmer celui-ci en ce qu'il l'a déboutée de ses réclamations, demande la condamnation du XXX à lui payer la somme principale de 23 520 € HT en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que celles de 5000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 4 000,00 € pour frais non recouvrables. En effet, la clause compromissoire figurait dans ses conditions générales d'achat 2007-2008, lesquelles n'avaient pas été signées par le XXX. […]
[…] que les ordres royaux avaient fixé la composition du conseil d'administration et désigné les membres du conseil de surveillance ; que l'article 20 des statuts de la société contient une clause compromissoire stipulant que, faute d'être réglés à l'amiable par voie de conciliation dans un délai de 6 mois, […] sur sa propre compétence, le juge étatique étant sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause ; qu'ayant relevé, […] ce qui était déjà intervenu, la cour d'appel en a exactement déduit que la preuve du caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire n'était pas rapportée, de sorte qu'elle a, à bon droit, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives d'incident, en date du 13 octobre 2010, la société EFG, invoquant la clause compromissoire contenue dans le contrat qui la lie à la société MassMutual Europe, demande au juge de la mise en état de : […] Seul, le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire est de nature à faire obstacle à cette compétence arbitrale.
[…] Attendu qu'en présence d'une clause compromissoire, de jurisprudence constante, et en vertu du principe de compétence-compétence, le juge étatique saisi doit renvoyer l'affaire devant l'arbitre qui examinera lui-même la validité et les limites de son investiture, sauf en cas de nullité ou d'inapplicabilité manifestes de la clause d'arbitrage ; Sur la nullité ou l'inapplicabilité de la clause compromissoire
[…] que la première des deux conditions cumulatives pour l'application des dispositions de l'article 1448 du Code de Procédure Civile est donc remplie ; que les parties s'opposent principalement sur la seconde condition prévue par ledit texte, consistant en l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ; que les sociétés appelantes considèrent que le premier juge a eu tort de retenir sa compétence en ce qui concerne la demande relative à la société Clariant PF ; […] que son constat ne doit pas nécessiter un examen précis de la situation contractuelle ; qu'en ce sens, l'inapplicabilité de la clause compromissoire, pour être retenue, doit être évidente à première vue ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La société d'avocats a décliné, à titre principal, la compétence de la juridiction étatique, sur le fondement d'une clause compromissoire stipulée aux contrats, et, subsidiairement, celle des juridictions françaises. […] par priorité, sur sa propre compétence, le juge étatique étant sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ». […] Il en résulte que le juge étatique saisi d'un litige opposant des parties liées par une clause compromissoire ne peut retenir sa compétence après avoir statué lui-même sur le caractère abusif prêté à la clause, cet examen relevant de la seule compétence de l'arbitre. […]
Lire la suite…[…] pour rejeter le contredit, statue par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire, […] la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage en retenant que si les parties ont poursuivi, après l'échéance d'une convention par laquelle l'une d'elle confiait à l'autre la vente exclusive de […] Les demandes tendant à mettre en échec la mise en œuvre de la clause compromissoire ont très peu de chances d'aboutir. Seules la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage permettent de remettre en cause la compétence arbitrale. […]
Lire la suite…Le sort des impécunieux en arbitrage PUBLICATIONS AUTEUR : Rajeev SHARMA FOKEER , Laurence LEPINOIX L'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire ne saurait se déduire de l'impécuniosité de l'une des parties. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Article 1442 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Article 9 de la Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national, à souscrire des clauses compromissoires en vue du règlement, le cas échéant définitif, de litiges liés à l'application et l'interprétation de ces contrats.
Article 1443 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Article 272 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Article 1444 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
Article 1447 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article L462-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence. Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits …
Article 1466 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre III : L'instance arbitrale
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
- Clause compromissoire
- Incompétence du tribunal arbitral
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Droit de l'arbitrage
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Arbitrage international
- Application des clauses contractuelles
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Clause attributive de compétence
- Validité de la clause attributive de compétence
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Clause attributive de juridiction
- Situation irrémédiablement compromise
- Inopposabilité des conditions générales
- Validité du protocole d'accord
- Validité de la clause d'exclusion
- Demande d'annulation de la sentence arbitrale
- Absence de concessions réciproques
- Clause abusive dans le contrat de prêt