Inapplicabilité de la clause compromissoire
Décisions
[…] selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir pour le faire sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire. Une cour d'appel qui relève que les arbitres étaient nommés par le roi d'Arabie Saoudite ce qui garantissait leur indépendance et leur impartialité à l'égard des parties, […] ce qui était déjà intervenu, en déduit exactement que la preuve du caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire n'est pas rapportée et renvoie à bon droit le demandeur, auquel cette clause était opposée, à mieux se pouvoir
[…] Attendu que, pour constater la résiliation du protocole de cession et celle, subséquente, de la clause compromissoire et dire n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre, l'arrêt constate que les termes de la lettre recommandée du 30 juin 2006, […] que l'acceptation de l'extinction du contrat par la société LABM Caraïbes résulte de la saisie attribution qu'elle a fait pratiquer et de l'instance au fond engagée devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, […]
[…] un contrat selon lequel la première confiait à la seconde la vente exclusive de ses produits sur le territoire français ; que cet acte prévoyait que l'accord était valable pendant une période d'essai d'un an et contenait une clause compromissoire ; que la responsabilité de la société Afitex, […] Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, […] ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en procédant, […]
[…] a fait réaliser une installation de cogénération et a confié à la société néerlandaise Thomassen Stewart et Stevenson BV la fourniture et l'installation d'une turbine à gaz ; que la turbine avait été fabriquée par la société italienne Nuovo Pignone et vendue à la société General électric company aux termes d'un contrat contenant une clause compromissoire ; que, […] écartant ainsi le moyen retenu par le tribunal, la cour d'appel a pu en déduire que l'inapplicabilité de la clause compromissoire n'était pas manifeste ; que le moyen ne peut être accueilli ; […] 1°) ALORS QUE l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire fait obstacle au principe compétence-compétence et que la partie qui, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sdez et M me X… ont conclu courant 2009 un pacte d'associés et une convention de garanties contenant une clause compromissoire quant à une opération de fusion acquisition, et à la suite de différends, […] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, […] 2°) ALORS QU'est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'une telle clause, […]
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 02 février 2010, la SA Y sollicite la confirmation du jugement déféré sur l'inapplicabilité de la clause compromissoire et, priant la Cour d'infirmer celui-ci en ce qu'il l'a déboutée de ses réclamations, demande la condamnation du XXX à lui payer la somme principale de 23 520 € HT en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que celles de 5000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 4 000,00 € pour frais non recouvrables. En effet, la clause compromissoire figurait dans ses conditions générales d'achat 2007-2008, lesquelles n'avaient pas été signées par le XXX. […]
[…] que les ordres royaux avaient fixé la composition du conseil d'administration et désigné les membres du conseil de surveillance ; que l'article 20 des statuts de la société contient une clause compromissoire stipulant que, faute d'être réglés à l'amiable par voie de conciliation dans un délai de 6 mois, […] sur sa propre compétence, le juge étatique étant sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause ; qu'ayant relevé, […] ce qui était déjà intervenu, la cour d'appel en a exactement déduit que la preuve du caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire n'était pas rapportée, de sorte qu'elle a, à bon droit, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives d'incident, en date du 13 octobre 2010, la société EFG, invoquant la clause compromissoire contenue dans le contrat qui la lie à la société MassMutual Europe, demande au juge de la mise en état de : […] Seul, le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire est de nature à faire obstacle à cette compétence arbitrale.
[…] Attendu qu'en présence d'une clause compromissoire, de jurisprudence constante, et en vertu du principe de compétence-compétence, le juge étatique saisi doit renvoyer l'affaire devant l'arbitre qui examinera lui-même la validité et les limites de son investiture, sauf en cas de nullité ou d'inapplicabilité manifestes de la clause d'arbitrage ; Sur la nullité ou l'inapplicabilité de la clause compromissoire
[…] que la première des deux conditions cumulatives pour l'application des dispositions de l'article 1448 du Code de Procédure Civile est donc remplie ; que les parties s'opposent principalement sur la seconde condition prévue par ledit texte, consistant en l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ; que les sociétés appelantes considèrent que le premier juge a eu tort de retenir sa compétence en ce qui concerne la demande relative à la société Clariant PF ; […] que son constat ne doit pas nécessiter un examen précis de la situation contractuelle ; qu'en ce sens, l'inapplicabilité de la clause compromissoire, pour être retenue, doit être évidente à première vue ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La société d'avocats a décliné, à titre principal, la compétence de la juridiction étatique, sur le fondement d'une clause compromissoire stipulée aux contrats, et, subsidiairement, celle des juridictions françaises. […] par priorité, sur sa propre compétence, le juge étatique étant sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ». […] Il en résulte que le juge étatique saisi d'un litige opposant des parties liées par une clause compromissoire ne peut retenir sa compétence après avoir statué lui-même sur le caractère abusif prêté à la clause, cet examen relevant de la seule compétence de l'arbitre. […]
Lire la suite…[…] pour rejeter le contredit, statue par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire, […] la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage en retenant que si les parties ont poursuivi, après l'échéance d'une convention par laquelle l'une d'elle confiait à l'autre la vente exclusive de […] Les demandes tendant à mettre en échec la mise en œuvre de la clause compromissoire ont très peu de chances d'aboutir. Seules la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage permettent de remettre en cause la compétence arbitrale. […]
Lire la suite…Le sort des impécunieux en arbitrage PUBLICATIONS AUTEUR : Rajeev SHARMA FOKEER , Laurence LEPINOIX L'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire ne saurait se déduire de l'impécuniosité de l'une des parties. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Article 2061 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Article 1443 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Article 272 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Article 1447 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Article 1466 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre III : L'instance arbitrale
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Article 1448 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article …
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
- Clause compromissoire
- Incompétence du tribunal arbitral
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Droit de l'arbitrage
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Arbitrage international
- Application des clauses contractuelles
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Clause attributive de compétence
- Validité de la clause attributive de compétence
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Clause attributive de juridiction
- Situation irrémédiablement compromise
- Inopposabilité des conditions générales
- Validité du protocole d'accord
- Validité de la clause d'exclusion
- Demande d'annulation de la sentence arbitrale
- Absence de concessions réciproques
- Clause abusive dans le contrat de prêt