Droit au paiement du solde du marché
Décisions
[…] — qu'elle a sollicité cette expertise en raison du refus du maître d'ouvrage d'établir le décompte général du marché et de son impossibilité à percevoir le solde du marché ; qu'il résulte du rapport d'expertise que le projet de décompte final n'était pas anticipé et qu'elle a droit au paiement du solde du marché, aux travaux supplémentaires ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'allongement de délai, […] La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] qu'en ne lui offrant pas l'opportunité de justifier des moyens nécessaires pour mener à bonne fin l'exécution des travaux et en ne résiliant pas le marché, […] qu'ainsi, elle ne saurait supporter les coûts engendrés par cette mesure coercitive et son droit au paiement du solde du marché apparaît dans ces conditions non sérieusement contestable ; […] que l'ensemble des prestations étaient achevées ; qu'elle est fondée à demander à titre provisionnel le paiement des travaux apparaissant incontestablement effectués par elle ; […] ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] de sorte qu'il est devenu définitif ouvrant droit au paiement du solde du marché dans un délai de trente jours ; […] qu'aux termes des stipulations de l'article 5.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : « Le paiement se fera par virement. […] il sera retenu comme point de départ du délai global de paiement la date de la facture augmentée de deux jours » et qu'aux termes de l'article 5.4 du CCAP : « Le défaut de paiement au titulaire dans les délais indiqués au paragraphe 5.3 du présent CCAP fait courir de plein droit et sans autre formalité les intérêts moratoires (…) Leur […]
[…] Par ailleurs, il est constant que la procédure de paiement prévue par le CCAP en l'espèce est la reproduction de la norme AFNOR P 03-001 de décembre 2000 qui a raccourci la période de constatation du droit au paiement du solde du marché, dans l'intérêt exclusif de l'entreprise, et institué une sanction en cas de non-respect par le maître de l'ouvrage de son obligation de notification du décompte définitif. […] La SCI n'a pas usé de cette faculté en la circonstance, et le non-respect du protocole de paiement du solde du marché par la société ROBERT ne saurait entraîner la déchéance au droit qui lui appartient de demander le règlement de ce solde au maître de l'ouvrage.
[…] Au 30 septembre 2008, Monsieur et Madame [C] avaient réglé la somme de 12'500 € mais ont refusé de payer le solde et de réceptionner l'installation, se prévalant de dysfonctionnements importants (objectifs de température non atteints et nuisances sonores très importantes). […] La demande de la SARL Geolia tendant à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné afin d'examiner toutes les solutions techniques possibles doit être rejetée dès lors que la résolution du contrat remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. De même, il ne saurait être fait droit au paiement du solde du marché.
[…] que la solidarité n'est pas prévue par le contrat ; que le procès-verbal de réception provisoire en date du 10 janvier 2002 lui ouvre droit au paiement du solde du marché en application des dispositions de l'article 8-2 des pièces du marché ; qu'elle a assuré l'exécution de prestations incombant à la société Sert industrie admise au bénéfice de la liquidation judiciaire ; que, la solidarité ne pouvant se présumer, […] que compte tenu du caractère imprévisible de la défaillance de la société Sert industrie, elle était en droit de demander le paiement d'une somme de 134 886,89 euros en règlement du solde du marché et une indemnité de 50 000 euros de dommages et intérêts ; […]
[…] assortie des intérêts moratoires à compter du 30 octobre 1984, ladite somme ayant été indûment retenue sur le solde de son marché, la somme de 55.681,96 F correspondant aux intérêts moratoires dus au 30 septembre 1984 à raison du retard constaté dans le paiement dudit solde, outre les intérêts postérieurs et la majoration prévue à l'article 181 du code des marchés publics, […] qu'en vertu de l'article 49 A du même cahier, le délai ouvert au maître de l'ouvrage pour procéder aux constatations ouvrant droit au paiement du solde du marché est d'un mois à compter de la réception définitive ; […] que le tribunal administratif a donc rejeté à bon droit sa demande de versement d'intérêts moratoires ;
[…] Elle soutient qu'elle a droit au paiement du solde du marché indiqué sur le décompte notifié par la chambre des métiers et de l'artisanat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au marché litigieux, compte tenu de sa date de notification : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours… Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, […] dans sa rédaction alors applicable : «… pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d'acceptation du décompte général et définitif… » ; […]
[…] travaux ont fait l'objet d'une réception et que les stipulations du 6.1.5 du cahier des clauses techniques particulières prévoient le paiement de ces prestations à la remise du dossier des ouvrages exécutés ; […] qu'elle ne peut donc soutenir qu'une réception implicite des travaux aurait eu lieu en application des stipulations de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; […] la société ne saurait non plus utilement se prévaloir des stipulations du point 6.1.5 du cahier des clauses particulières qui ne s'appliquent qu'au paiement des acomptes et non à celui du solde du marché […]
[…] 2°) de condamner la commune de Laudun l'Ardoise à leur verser la dite somme de 31 317,73 euros en paiement du solde des travaux, […] — dès lors qu'ils ont rempli l'ensemble de leurs obligations contractuelles, ils ont droit au paiement du solde du marché ; […] qui mentionne la présence de la société SOTEM, seul restait à effectuer la pose d'un panneau de fin de limitation de vitesse ainsi que le repli de certains panneaux temporaires dits « KSC » qui ne figurent pas en tant que tels dans le récapitulatif des prestations du marché mentionné dans un tableau joint à l'acte d'engagement ; que la commune de Laudun l'Ardoise, […] elles ont droit au paiement du prix fixé par le marché ;
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Commentaires
Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai global de paiement dans les marchés publics. […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si le solde financier d'un marché de maîtrise d'uvre s'opère une fois levées les réserves des travaux effectués ou à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux. […] Il lui fait part, en effet, de la réticence de certains trésoriers à payer la dernière facture des maîtres d'uvre au moment de la réception sans réserves des travaux, ce qui oblige bien souvent le maître d'ouvrage à retenir pendant un an des petites sommes au détriment des maîtres d'uvres auxquels ont été confiés des marchés de faible montant, […]
Lire la suite…[…] par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, […] Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement . Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement . […] C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si des évolutions pourraient être prises en compte pour améliorer cette situation particulière, parmi lesquelles le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et, également, […] rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. […] l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives prévoit, au c) du 1° du I, […]
Lire la suite…C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés. […] L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat, […] l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives prévoit, […]
Lire la suite…C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés. […] L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat, […] l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives prévoit, […]
Lire la suite…[…] rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés, ils ont pour point de départ la date d'émission de la facture. L'acompte à la commande est payé selon les modalités prévues au marché. […] Seuls les marchés publics prévoient des dispositions légales donnant droit à une avance d'au moins 5 % dans les marchés supérieurs à 50 000 € HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois (cf. article 87 du code des marchés publics). […]
Lire la suite…Les enquêtes effectuées périodiquement par les comptables des collectivités locales démontrent que ces dernières ne procèdent pas au paiement de ces dépenses dans des délais excessifs ; ceux-ci sont d'ailleurs rarement supérieurs aux délais de règlement des entreprises entre elles. […] dans le cadre des commandes publiques, les collectivités locales doivent mandater les acomptes ou le solde des marchés dans un délai qui ne peut excéder quarante-cinq jours, conformément à l'article 352 bis du code des marchés publics. […] Le défaut de mandatement dans le délai de quarante-cinq jours visé à l'article 178 du code des marchés fait en effet courir de plein droit et sans autre formalité, […]
Lire la suite…C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives, rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés, mais ne s'appliquent pas à l'acompte à la commande, […] depuis le 1er janvier 2013, cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Article 92 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. […] Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. […] Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article 40 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 3 : Organisation de la publicité
I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.
Article 94 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure. […] Le paiement calculé sur la
Article 178 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe II : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé
IV. - L'échéance de la lettre de change-relevé est fixée dans le marché. Cette échéance est postérieure de trente ou trente-cinq jours à la date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent article. […] V. - Le défaut de paiement de la lettre de change-relevé à la date d'échéance, pour des raisons imputables à l'administration, fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires à partir du jour suivant
Article 177 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par l'administration contractante ou vérifié et accepté par elle.
Article 97 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par le pouvoir adjudicateur ou vérifié et accepté par lui.
- Demande de paiement du solde du marché
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement du solde de tout compte
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Marche public
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande en paiement du prix
- Règlement des sommes dues
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Demande de paiement du solde locatif
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de remboursement du solde du prêt