Demande de paiement du solde locatif
Décisions
[…] Par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2015, le tribunal d'instance de Nice a débouté la bailleresse de sa demande de paiement du solde locatif, en l'absence de décompte produit au débat […] Attendu toutefois que faute de justifier d'un défaut d'entretien locatif, aucune somme ne peut être exigée par la locataire au titre des réparations locatives nécessaires dans les lieux loués, que la demande de la bailleresse en paiement du solde locatif n'est pas justifiée par les éléments objectifs du dossier ;
[…] - débouté l'office public Habitat 76 de sa demande de paiement du solde locatif et de toute demande plus ample ou contraire ; […] L'office public Habitat 76 soutient que M. X est redevable au 25 octobre 2021 d'un solde locatif de 1277,47 euros, frais de contentieux déduits et sollicite en conséquence le paiement de cette somme ainsi que les loyers et charges postérieurs demeurés impayés au jour de la résiliation.
[…] que M. et Mme [F], propriétaires d'une maison, l'ont donnée en location à M. [X] et à Mme [I] ; […] que, par acte du 15 novembre 2011, M. et Mme [F] ont délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail puis les ont assignés, ainsi que la société ERB, […] même sommaire, de la lettre de démission et du solde de tout compte signés par M. [X], […] il y a lieu de dire et juger que le cautionnement de la société ERB est valable et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions portant sur la condamnation solidaire de la société ERB ; Sur la demande de paiement du solde locatif ; […] qu'il y a lieu, au vu des documents produits de faire droit à cette demande ; […]
[…] Par jugement réputé contradictoire du 8 décembre 2015, le tribunal d'instance de Brignoles a débouté la bailleresse de sa demande de paiement du solde locatif au motif qu'à la date du commandement de payer délivré le 9 juin 2015, il n'existait aucune dette locative après déduction des charges réclamées mais non justifiées, que les sommes versées par les locataires étaient plus importantes que le montant des loyers dus après déduction des charges non justifiées et des frais facturés mais prohibés par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. […] Attendu que la bailleresse actualise sa demande en procédure d'appel et indique que le montant du solde locatif s'élève à la somme de 3 558, […]
[…] Par acte sous seing privé signé le 3 décembre 2019, la société IMMOFRANCE a donné bail à Monsieur [Y] [L] et Madame [U] [W] [S] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 4], [Localité 7] (93), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 820 euros, charges comprises, pour une durée d'un an renouvelé par tacite reconduction. […] — Sur la demande de paiement du solde locatif […] En application de l'article 24 de cette même loi, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative. […] — Sur les demandes accessoires
[…] Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal d'instance de Nice a débouté la bailleresse de sa demande de paiement du solde locatif, en l'absence de décompte annuel de charges produit en cours de bail qui aurait permis notamment un ajustement des provisions sur charge. […] Attendu que le 26 juillet 2012, le bailleur sollicitait un solde de charge de 10 958,91€ pour les années 2008, […] 04€ en y ajoutant les charges pour l'année 2011, que la demande du bailleur, qui n'est pas atteinte pas la prescription est fondée en son principe, […] — Condamne la société Chateau Durandy au paiement à Monsieur C Z et Madame A Y d'une somme de 10 000€ à titre d'indemnisation de leur préjudice;
[…] — constaté la mise à néant de ladite ordonnance par l'effet de cette opposition et y substituant le jugement, a condamné Madame Y à payer à la SA NOREVIE la somme de 200,97 euros au titre du solde locatif arrêté au 7 juin 2007 avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2006 […] Attendu que les demandes de Madame Y relatives à la restitution du dépôt de garantie et des frais de constat d'huissier qui tendent qu'à opposer compensation à la demande de paiement du solde locatif sont recevables en cause d'appel ;
[…] Les locataires ayant été défaillants, et suite à un jugement du Tribunal de grande instance de LYON du 8 juin 2011 qui les condamna au paiement de la somme de 13.909,23 euros au titre du solde locatif après départ, Monsieur Z X a tenté sans succès de recouvrer l'intégralité de sa créance. […] Sur la demande principale […] Par un jugement du 12 janvier 2012, le Tribunal d'instance a débouté M. Z X de sa demande de paiement du solde locatif, dirigée à l'encontre des cautions solidaires M me E D et M me F G, au motif que leur cautionnement était nul en raison de l'absence de reproduction manuscrite par les cautions de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, devenu alinéa 4 au regard de l'évolution législative.
[…] le tribunal d'instance de Martigues a écarté des débats les affirmations de l'expert sur la personne du gérant de la SCI Suzanne, rejeté la demande visant à écarter la totalité du rapport d'expertise, condamné la SCI Suzanne à payer à Monsieur et Madame I Z la somme de 15 300€ au titre de leur préjudice de jouissance, […] l'alimentation en eau potable et l'édification d'un trottoir à la périphérie de la maison et ce sous astreinte, a débouté la bailleresse de sa demande de paiement du solde locatif, en l'absence de décompte produit au débat et la condamné à leur régler 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] le bailleur, qui offre un bien à la location, […]
[…] la facturation de frais de gestion, de frais administratifs et de frais de correspondance et l'apurement des charges locatives. […] Au fond, elle conclut au mal fondé de la demande relative aux frais de gestion au regard des clauses du bail et fait valoir qu'elle a communiqué les éléments sollicités par la Société AOI SUSHI. A titre reconventionnel, la bailleresse réclame le paiement d'un solde locatif et du dépôt de garantie. […] Outre la demande de paiement du solde locatif arrêté au 11 juin 2013 à laquelle il a été fait droit à hauteur de 2.465,64 euros, la SCI CB MORIZET sollicite le versement d'un dépôt de garantie de 7.490,58 euros.
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Commentaires
", n'a pas statué sur la demande de paiement d'un solde locatif, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que cette demande ait été examinée ; que l' omission de statuer , pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[D] [L] et Mme [Z] [G] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges, majoré de 50%, […] CDC habitat social, a maintenu ses demandes. M. [D] [L] et Mme [Z] [G] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. […] dans le département, […] outre les entiers dépens. – DEBOUTER la société anonyme d'H.L.M CDC habitat social de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. […] Devant la cour, la société CDC habitat social sollicite l'infirmation du jugement du chef du paiement d'une indemnité d'occupation majorée et précise que sa demande en paiement d'un solde locatif se substitue à la demande en paiement d'une indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…Le relevé de solde Selon l'article 360 de l'annexe III au CGI, […] Le même formulaire sera utilisé pour la liquidation de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale et de la contribution sur les revenus locatifs dus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. […] Le solde de liquidation est déterminé par le redevable et détaillé sur le relevé de solde, daté et signé de la partie versante. […] Il en est de même pour le paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs, […] de la contribution sociale assise sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs (montant à payer ou excédent constaté) au titre d'un exercice donné, - de demander, […]
Lire la suite…[…] et de le faire participer a celui-ci, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier la procedure de versement de l'APL dont une partie serait versee directement au locataire, a charge pour celui-ci de la reverser a son proprietaire avec le solde de son loyer. […] Le versement d'une aide personnalisee au logement (APL) dans le cadre du tiers-payant a ete mis en place par la loi du 3 janvier 1977 portant reforme de l'aide au logement, […] sur lequel il n'est pas envisage de revenir, presente l'avantage de securiser les bailleurs qui louent des logements a des personnes modestes et donc de favoriser la location de logements en faveur des plus defavorises. […]
Lire la suite…L'imputation est effectuée au moment du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés. […] Exemple 1 : Soit une société A qui clôture son exercice le 31 décembre 2024 et dont la date de mise en recouvrement de la TFPB pour des logements mentionnés au III de l'article 220 Z septies du CGI intervient au 31 août 2024. […] La créance imputable devenue restituable peut, sur demande de l'entreprise, servir de moyen de paiement sur échéance fiscale future (I § 10 du BOI-REC-PRO-10-20-30). 2. […]
Lire la suite…[…] et de l'article 358 de l'annexe III au CGI à l'article 360 bis de l'annexe III au CGI d'effectuer de leur propre initiative : - le versement régulier d'acomptes au cours de chaque exercice ou période d'imposition ; - le paiement du solde de l'impôt liquidé à raison des résultats de la période visée par cette déclaration. […] Le paiement des acomptes d'IS doit être effectué au plus tard les 15 mars, […] Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-IS-AUT-10. […] En application de l'article 376 de l'annexe III au CGI, l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'IS. […]
Lire la suite…La CRL ou le solde de CRL s'agissant des personnes ayant acquitté un acompte doit être versé spontanément au comptable de la DGFIP au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du CGI pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-DECLA-20-20 au V-B § 190). Le paiement de la CRL ou du solde de la CRL pour les personnes ayant acquitté un acompte est obligatoirement télédéclaré et télépayé sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, […]
Lire la suite…En effet, depuis quelques annees, le paiement de ces taxes a ete avance du 15 novembre au 15 octobre ; or, […] La location de leurs terres leur apporte un petit complement qui sert a payer les impots fonciers ou l'entretien. […] d'autant que les tresoreries locales refusent d'en tenir compte et les penalisent. […] En consequence il lui demande si des consignes ne pourraient pas etre donnees aux perceptions pour qu'elles assouplissent leur reglement en faveur des quelques agriculteurs ages se trouvant dans cette situation. […] des taxes foncieres avec le solde de l'impot sur le revenu et de la taxe d'habitation. […] Pour ces raisons qui tentent de concilier plusieurs contraintes, […]
Lire la suite…Le produit de cette vente a ete destine a un investissement immobilier locatif, par achat en etat futur d'achevement d'un studio pour la somme de 269 000 francs (TVA incluse). […] Le 2 novembre 1994 est signifiee l'attestation de fin de travaux et en date du 3 novembre 1994, le solde est verse avec la remise des cles. […] Les paiements ont ete appeles en fonction de la realisation de la construction et se sont etendus au-dela du delai de quatre mois, independamment de la volonte de l'acquereur. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le contribuable en question peut pretendre a l'exoneration de la plus-value issue de la vente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : […] Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
Article 1663 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Obligation de paiement des loyers
- Obligation de paiement du locataire
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de paiement des réparations locatives
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de délais de paiement pour la dette locative
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement de réparations locatives
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
Le tribunal judiciaire d'Évry, dans son jugement du 11 décembre 2025, statue sur une demande en paiement de loyers impayés après le départ du locataire. […] La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement de l'arriéré locatif après le désistement partiel. […] Le tribunal a condamné la locataire à payer la somme de 1 309,60 euros au titre du solde locatif. […]
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