Demande de paiement du solde restant dû
Décisions
[…] Admettant l'existence du règlement de 30 000 euros mais réclamant toujours le solde de sa créance, en ce inclus l'indemnité de défaillance contestée par l'emprunteuse et l'indemnité sur impayés refusée par le premier juge, elle demande à la cour de : […] 20 213,13 euros au titre du capital restant dû, […] Déboute Mme [H] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
[…] L'inscription des échéances des prêts et du capital restant dû par les emprunteurs au débit de leur compte courant, dont le solde était insuffisant pour en couvrir le montant, ne pouvait pas valoir paiement de ces échéances et capital restant dûs en l'absence de convention de découvert préalablement conclue, et la demande en paiement du solde débiteur de ce compte n'est donc pas fondée, le jugement méritant confirmation en ce qu'il a débouté la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre est de l'ensemble de ses demandes.
[…] Pour s'opposer à ces demandes, M. et Mme [G] se sont prévalus des fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir de la SA Crédit Lyonnais et de la prescription de l'action en paiement engagée au titre du solde débiteur du compte de dépôt. A titre reconventionnel, ils ont formé des demandes en paiement de dommages et intérêts d'un montant équivalent aux sommes réclamées par la SA Crédit Logement. […] — Sur les sommes restant dues
[…] La société BNP sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre des indemnités de retard sur les mensualités échues impayées, au motif qu'elle ne pouvait y prétendre dans la mesure où elle avait exigé le remboursement du capital restant dû. Dans le décompte de sa créance au 16 mars 2018 (sa pièce n°3) figurent à la fois une indemnité de retard de 2148,04 euros et une indemnité de 10 % sur le capital restant dû de 238,11 euros. Or, aux termes de l'article 1-14 du contrat, ces deux indemnités ne peuvent se cumuler. Le jugement qui a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de retard sur les mensualités échues impayées sera donc confirmé.
[…] — condamné M. [H] [P] à payer à la société caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire la somme de 1.381,71 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020, au titre du solde débiteur du compte n°72837940657, […] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil est fixée par un barème déterminé par décret.
[…] Par lettre recommandée du 27 janvier 2020, avec accusé de réception, à nouveau retournée avec la mention, destinataire inconnue à l'adresse indiquée, la société CIC Lyonnaise de banque a mis en demeure M. [M] [G] de lui payer la somme totale de 18.566,85 euros au titre du solde débiteur du compte courant, et du prêt intitulé crédit en réserve. […] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil est fixée suivant un barême déterminé par décret.
[…] Code affaire : 38C Demande en paiement du solde du compte bancaire […] — Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes restant dues
[…] Saisi le 21 mai 2016 par le Crédit agricole d'une demande tendant principalement à la condamnation des emprunteurs au paiement d'une somme de 930,97 euros au titre du solde débiteur du compte et d'une somme de 18 339,29 euros au titre du solde du prêt personnel outre les intérêts conventionnels, le tribunal d'instance de Sens, par un jugement contradictoire rendu le 4 novembre 2016 auquel il convient de se reporter, a débouté le Crédit agricole de l'ensemble de ses demandes en paiement. […] Enfin, elle s'oppose à la demande de réduction de la clause pénale dont le montant n'est pas excessif et respecte le taux de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 8 % du capital restant.
[…] aux sommes restant dues en application du prêt de 100.000 € souscrit par la SARL Garden Meaux. […] — une synthèse de compte Urssaf, faisant état d'un solde de 67.922 €; […] Au vu de ces éléments, de l'ancienneté de la dette et des besoins du créancier, il convient de débouter M. [B] de sa demande de report ou d'échelonnement des paiements sur 24 mois.
[…] Les mises en demeure étant restées infructueuses, l'organisme de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par un courrier recommandé en date du 8 novembre 2017. […] Par déclaration au greffe en date du 27 novembre 2019, l'organisme bancaire a interjeté appel de cette décision afin qu'elle soit réformée. Il demande à la Cour, à titre principal, de condamner Monsieur [V] à lui payer, au titre du solde débiteur du compte courant personnel, la somme de 495,04 €, outre intérêts au taux contractuel de 15, […]
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Commentaires
1792 et 1792-1, 2° du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts L... […] N... l'a assignée en résolution du marché et paiement d'une somme ; que la société M... a reconventionnellement demandé le paiement d'un solde restant dû ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, et afin de maintenir l'affectation d'une part des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, […] s'agissant plus particulièrement des situations de surendettement, le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 euros), […]
Lire la suite…M Thierry Mandon appelle l'attention Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, […] Le systeme de paiement progressif retenu prevoit un calendrier tel que de nombreux beneficiaires ne pourront percevoir leur solde qu'aux alentours de l'an 2 000. Il lui demande s'il envisage de reviser cette echeancier et de reduire ainsi les delais d'indemnisation prevus initialement. […] Reponse. - La loi no 87-549 du 16 juillet 1987 portant reglement de l'indemnisation des rapatries prevoit un calendrier de versement des indemnites en fonction du seul critere d'age des beneficiaires, […] a leur demande, pour le montant de la creance leur restant due, […]
Lire la suite…Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai global de paiement dans les marchés publics. L'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 précise que le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 et à l'article 96 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, […] un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. […]
Lire la suite…Afin de rendre au locataire une perception minimale du cout social du logement qu'il occupe, et de le faire participer a celui-ci, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier la procedure de versement de l'APL dont une partie serait versee directement au locataire, a charge pour celui-ci de la reverser a son proprietaire avec le solde de son loyer. […] Le versement d'une aide personnalisee au logement (APL) dans le cadre du tiers-payant a ete mis en place par la loi du 3 janvier 1977 portant reforme de l'aide au logement, […] le montant de l'APL et le solde restant eventuellement a sa charge. […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le fonctionnement des copropriétés en matière de paiement des charges dues. […] Ces provisions garantissent le fonctionnement normal de la copropriété et le règlement des factures courantes, en attente du solde définitif qui déterminera les charges effectivement dues. […] et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices comptables précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en uvre afin de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'information des usagers sur le nombre de points restant sur leur permis de conduire. Le permis à points, […] en application de l'article R. 223-3 du code de la route, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par courrier quand il est effectif c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […] lui indique le nombre de points retirés et lui précise le solde des points restant affectés à son permis de conduire. […]
Lire la suite…Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, et afin de maintenir l'affectation d'une part des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, […] s'agissant plus particulièrement des situations de surendettement, le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 euros), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] un nouveau délai de paiement est ouvert. Il est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de la suspension si ce solde est supérieur à trente jours. […] ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l'intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article D1234-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont
Article L311-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Définitions
présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, […] à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, […]
Article L212-4-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats détenus par lui au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Article L312-39 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement du solde du marché
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement de la somme principale due
- Règlement des sommes dues
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de remboursement du solde du prêt