Demande de paiement du solde restant dû
Décisions
[…] Admettant l'existence du règlement de 30 000 euros mais réclamant toujours le solde de sa créance, en ce inclus l'indemnité de défaillance contestée par l'emprunteuse et l'indemnité sur impayés refusée par le premier juge, elle demande à la cour de : […] Il ressort du contrat d'ouverture de crédit en compte, de l'historique du compte et du décompte de créance arrêté au jour de la déchéance du terme du 26 juin 2018 qu'il restait dû au prêteur à cette date : […] 20 213,13 euros au titre du capital restant dû, […] Déboute Mme [H] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
[…] L'inscription des échéances des prêts et du capital restant dû par les emprunteurs au débit de leur compte courant, dont le solde était insuffisant pour en couvrir le montant, ne pouvait pas valoir paiement de ces échéances et capital restant dûs en l'absence de convention de découvert préalablement conclue, et la demande en paiement du solde débiteur de ce compte n'est donc pas fondée, le jugement méritant confirmation en ce qu'il a débouté la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre est de l'ensemble de ses demandes.
[…] La société BNP sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre des indemnités de retard sur les mensualités échues impayées, au motif qu'elle ne pouvait y prétendre dans la mesure où elle avait exigé le remboursement du capital restant dû. Dans le décompte de sa créance au 16 mars 2018 (sa pièce n°3) figurent à la fois une indemnité de retard de 2148,04 euros et une indemnité de 10 % sur le capital restant dû de 238,11 euros. Or, aux termes de l'article 1-14 du contrat, ces deux indemnités ne peuvent se cumuler. Le jugement qui a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de retard sur les mensualités échues impayées sera donc confirmé.
[…] Pour s'opposer à ces demandes, M. et Mme [G] se sont prévalus des fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir de la SA Crédit Lyonnais et de la prescription de l'action en paiement engagée au titre du solde débiteur du compte de dépôt. […] Il découle de l'ensemble de ces éléments qu'une fois déduit l'ensemble des échéances mensuelles de remboursement des différents prêts, le reste à vivre des débiteurs était de 6 053 euros avant impôts sur le revenu, […] En outre, les emprunteurs disposaient alors d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette, après déduction du capital restant dû au titre du prêt immobilier souscrit antérieurement, d'au moins 95 589 euros. […]
[…] — condamné M. [H] [P] à payer à la société caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire la somme de 1.381,71 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020, au titre du solde débiteur du compte n°72837940657, […] en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus, mais non payés. […] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil est fixée par un barème déterminé par décret.
[…] aux sommes restant dues en application du prêt de 100.000 € souscrit par la SARL Garden Meaux. […] l'appelant indiquant dans ses conclusions qu'il détient 30% des parts de cette société, laquelle restait devoir à l'époque une somme de 400.000 € sur le prêt ayant permis de financer son acquisition; […] étant souligné que l'appelant ne les a déclarés dans aucune des deux fiches de renseignements remises à la banque en décembre 2015 et février 2016, étant précisé qu'il ne justifie pas des sommes qui resteraient dues au titre de ces emprunts en décembre 2015. […] faisant état d'un solde de 67.922 €; […] il convient de débouter M. [B] de sa demande de report ou d'échelonnement des paiements sur 24 mois.
[…] Saisi le 21 mai 2016 par le Crédit agricole d'une demande tendant principalement à la condamnation des emprunteurs au paiement d'une somme de 930,97 euros au titre du solde débiteur du compte et d'une somme de 18 339,29 euros au titre du solde du prêt personnel outre les intérêts conventionnels, le tribunal d'instance de Sens, […] Elle fait valoir que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, qu'en l'espèce, […] Enfin, elle s'oppose à la demande de réduction de la clause pénale dont le montant n'est pas excessif et respecte le taux de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 8 % du capital restant.
[…] titre du solde débiteur du compte courant n°00050006247, outre intérêts au légal à compter du 12 juin 2019 et jusqu'à parfait paiement, […] L'article L 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En conséquence, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts contractuels qui n'est pas prévu par cet article.
[…] Les mises en demeure étant restées infructueuses, l'organisme de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par un courrier recommandé en date du 8 novembre 2017. […] Par déclaration au greffe en date du 27 novembre 2019, l'organisme bancaire a interjeté appel de cette décision afin qu'elle soit réformée. Il demande à la Cour, à titre principal, de condamner Monsieur [V] à lui payer, au titre du solde débiteur du compte courant personnel, la somme de 495,04 €, […] prononcé la déchéance du terme et réclamé le paiement des échéances impayées, du capital restant dû et de l'indemnité de retard, de sorte qu'elle a réclamé le remboursement de la somme de 56 251, […]
[…] Par lettre recommandée du 27 janvier 2020, avec accusé de réception, à nouveau retournée avec la mention, destinataire inconnue à l'adresse indiquée, la société CIC Lyonnaise de banque a mis en demeure M. [M] [G] de lui payer la somme totale de 18.566,85 euros au titre du solde débiteur du compte courant, et du prêt intitulé crédit en réserve. […] En application de l'article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus, mais non payés. […] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, […]
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Commentaires
1792 et 1792-1, 2° du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts L... […] N... l'a assignée en résolution du marché et paiement d'une somme ; que la société M... a reconventionnellement demandé le paiement d'un solde restant dû ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, et afin de maintenir l'affectation d'une part des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, […] s'agissant plus particulièrement des situations de surendettement, le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 euros), […]
Lire la suite…M Thierry Mandon appelle l'attention Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, […] Le systeme de paiement progressif retenu prevoit un calendrier tel que de nombreux beneficiaires ne pourront percevoir leur solde qu'aux alentours de l'an 2 000. Il lui demande s'il envisage de reviser cette echeancier et de reduire ainsi les delais d'indemnisation prevus initialement. […] Reponse. - La loi no 87-549 du 16 juillet 1987 portant reglement de l'indemnisation des rapatries prevoit un calendrier de versement des indemnites en fonction du seul critere d'age des beneficiaires, […] a leur demande, pour le montant de la creance leur restant due, […]
Lire la suite…Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai global de paiement dans les marchés publics. L'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 précise que le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 et à l'article 96 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, […] un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. […]
Lire la suite…Afin de rendre au locataire une perception minimale du cout social du logement qu'il occupe, et de le faire participer a celui-ci, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier la procedure de versement de l'APL dont une partie serait versee directement au locataire, a charge pour celui-ci de la reverser a son proprietaire avec le solde de son loyer. […] Le versement d'une aide personnalisee au logement (APL) dans le cadre du tiers-payant a ete mis en place par la loi du 3 janvier 1977 portant reforme de l'aide au logement, […] le montant de l'APL et le solde restant eventuellement a sa charge. […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le fonctionnement des copropriétés en matière de paiement des charges dues. […] Ces provisions garantissent le fonctionnement normal de la copropriété et le règlement des factures courantes, en attente du solde définitif qui déterminera les charges effectivement dues. […] et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices comptables précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en uvre afin de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'information des usagers sur le nombre de points restant sur leur permis de conduire. Le permis à points, […] en application de l'article R. 223-3 du code de la route, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par courrier quand il est effectif c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […] lui indique le nombre de points retirés et lui précise le solde des points restant affectés à son permis de conduire. […]
Lire la suite…Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, et afin de maintenir l'affectation d'une part des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, […] s'agissant plus particulièrement des situations de surendettement, le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 euros), […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : […] Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] 1° Le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date ; 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article L124-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre IV : Contrats et marchés
[…] Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation. Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] un nouveau délai de paiement est ouvert. Il est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de la suspension si ce solde est supérieur à trente jours. […] ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l'intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. […] ce nouveau délai global ne peut être inférieur à 15 jours augmentés du délai maximum prévu pour l'intervention du comptable dans le cadre de ce délai de règlement
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article 1679 quinquies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 10 : Cotisation foncière des entreprises
Le versement du solde est exigible à partir du 1er décembre. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663. Toutefois, par dérogation aux règles du même article 1663, l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement du solde du marché
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement de la somme principale due
- Règlement des sommes dues
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de remboursement du solde du prêt