Demande de paiement du solde de la facture
Décisions
[…] La SARL ALTENCO demande aux termes de ses conclusions II de : Rejeter toutes conclusions contraires comme nulles et en tout cas mal fondées, Vu les articles 1131 et 1315 du code civil, Vu les pièces, Vu les réserves contenues dans le procès-verbal de réception démontrant la non terminaison des travaux, Vu le rapport d'expertise dressé par Monsieur Y, constater que le solde de la facture réclamée se trouve sans cause pour défaut de terminaison de travaux, débouter la société Patrimoine Bois de sa demande de paiement, la condamner au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Déboute Maître Z X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Patrimoine Bois, de sa demande de paiement du solde de la facture ;
[…] Un litige s'est élevé entre les parties à propos d'un solde de facture de 4900 EUR réclamé par la SARL Z pour des travaux que les consorts X et Y soutiennent n'avoir jamais commandés. […] Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SARL Z de sa demande de paiement du solde de la facture du 11 avril 2018 d'un montant de 4 900,00 €, a débouté la SARL Z de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, a condamné la SARL Z à rembourser à Monsieur B X et Madame A Y la somme de 7000,00 € payée le 13 avril 2018 au titre des travaux supplémentaires, a condamné la SARL Z à payer à Monsieur B X et Madame A Y la somme de 800,00 € en application de L4article 700 du Code de procédure civile, a débouté les parties du surplus de leurs demandes, et a condamné la SARL Z aux dépens,
[…] — Condamné la société LA VIE DE CHATEAU à payer à la société MAISON D'AILLEURS la somme de 11 180,23 euros en paiement du solde restant dû sur les factures et la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts ; […] 1- Sur la demande de paiement du solde de la facture du 22 septembre 2008 de 30 270,23 euros. […] 2- Sur la demande de dommages-intérêts.
[…] La première facture d'honoraires, du 25 avril 2016, […] contentieux impôts locaux, suivi cession de terrain'», ont été payées partiellement par trois chèques de 2.000 euros, tirés les 15 mars 2018, […] ainsi que le retient à juste titre le bâtonnier, la demande en paiement du solde de 3.200 euros était prescrite à compter du 10 octobre 2020, antérieurement à la saisine du bâtonnier le 5 septembre 2022'; […] Confirme la décision déférée, ayant'constaté la prescription de la demande de paiement du solde de la facture du 25 avril 2016, dit que la facture du 31 mai 2021 n'était pas justifiée et que celle du 1er juin 2022 devait être arrêtée à la somme de 5.000 euros hors taxes, due par Monsieur [O] [S] ';
[…] Se fondant sur un dépassement de cubage transporté, cette dernière lui a facturé un supplément par rapport au devis initial. M me X lui demande de lui rembourser la somme de 2,543,75€. […] Condamner M me X à payer à Z A la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts […] Enfin, la société réclame à M me X de lui régler le solde du coût de la livraison des 15 m3 expédiés séparément soit 4.613€ sur le total de 7 156€, déduction faite des 2.543€ déjà réglés. […] Déboute la société Z A de sa demande de paiement du solde de la facture de prestations additionnelles
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, la SAS MUSIAL a assigné la SCI DE LA TUILERIE devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN en demande de paiement du solde de la facture. […] La SAS MUSIAL, par l'intermédiaire de son conseil, indique se rapporter à la demande d'incompétence du tribunal judiciaire. […] En l'espèce, la SAS MUSIAL sollicite le paiement du solde des factures à la suite du rejet de sa requête en injonction de payer d'un montant de 7.340,46 euros.
[…] — le condamner à lui payer […] A l'audience du 4 octobre 2013, la SARL RAVIER s'est désistée de sa demande principale et a exposé que suite à des travaux de plomberie, elle avait émis une première facture le 6 juin 2012 dont le règlement lui était parvenu le 23 juillet 2012 mais que sa facture du 29 juin 2012, correspondant au solde des travaux était demeurée impayée et que toutes ses démarches étaient restées vaines jusqu'au mois de juillet 2013. […] Attendu qu'il convient de constater que la SARL RAVIER se désiste de sa demande de paiement du solde de la facture émise le 29 juin 2012;
[…] Par jugement du 18 février 2013, le tribunal d'instance de Bordeaux a débouté la SARL X William de sa demande de paiement de la facture et madame A Y de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et a condamné la SARL X William au paiement d'une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Elle réfute les affirmations de madame Y selon laquelle les bons auraient été signés à posteriori par monsieur Z avec qui elle ne travaille plus, s'interroge sur l'authenticité des trois devis produits par madame Y et produit elle-même des devis correspondant aux bons d'utilisation signé et réclame le solde de 6.202,24 € TTC plus intérêts. […] La SARL X William sera dès lors déboutée de sa demande de paiement du solde de la facture.
[…] Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner la SCI à payer à M. D… la somme de 3 000 euros, le jugement retient que l'examen des pièces versées aux débats (devis, relance, […] il n'y sera pas fait droit ; Sur les demandes de Monsieur L… D… ; que le travail de fourniture et de pose ayant été réalisé selon les demandes du client et les préconisations du fabriquant il y a lieu de faire droit à la demande de paiement du solde de la facture à hauteur de 3.000€ TTC, excluant la demande de frais ; […] qu'en l'espèce, il y a lieu d'assortir le paiement du solde de la facture soit la somme de 3.000€ des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2011 » (jugement p. 3) ;
[…] — débouté M. [V] de sa demande de paiement du solde de la facture et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; […] — condamner M. [N] au paiement de la somme de 423,80 euros à M. [V] au titre de la facture impayée ; […] Sur la demande en paiement du solde du contrat
pendant 7 jours
Commentaires
La sociétéSOCIETE2.)a émis le 9 février 2016 la facture n°2016536 (ci-après la Facture)réclamant le paiement du montant de 10.475 euros au titre dusolde à payer,déduction de l'acompte de 6.900 euros. Cette facture a été contestée par la sociétéSOCIETE1.)suivant courrier du 22 février 2016. […] A titre subsidiaire, pour le cas où l'appel principal serait déclaré recevable, la sociétéSOCIETE2.)conclut à la confirmation du jugement par adoption de motifs en ce que le tribunal a fait droit à sa demande en paiement du solde de sa facture. […] La demande en réduction de montantsconstitue une défense à la demande faisant l'objet de l'appel principal.Elle est dès lors recevable. […]
Lire la suite…Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : […] 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
Article R3133-15 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article L2192-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Article 2-1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
[…] II. - Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R2192-34 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Non-paiement des factures
- Demande de paiement du solde des travaux
- Non-paiement de la facture
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement du solde du marché
- Demande de paiement du solde locatif