Demande de paiement du solde de la créance
Décisions
[…] Le 24 août 2010 la BANQUE COURTOIS adresse à la SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS un courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de la créance cédée de 7.657 €, du règlement partiel par chèque de 4.357,39 €, d'un solde en attente de règlement de 3.299,61 € et sollicitant, le cas échéant, le motif de non-paiement. Ce courrier est resté sans réponse. […] Elle fonde ses demandes sur : […] «la prescription de la demande de paiement du solde de la créance cédée, «l'absence de preuve de la signification de la cession de la créance,
[…] Le 24 août 2010 la BANQUE COURTOIS adresse à la SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS un courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de la créance cédée de 7.657 €, du règlement partiel par chèque de 4.357,39 €, d'un solde en attente de règlement de 3.299,61 € et sollicitant, le cas échéant, le motif de non-paiement. Ce courrier est resté sans réponse. […] Elle fonde ses demandes sur : […] v la prescription de la demande de paiement du solde de la créance cédée, v l'absence de preuve de la signification de la cession de la créance,
[…] Par courriel en date du 14/04/2025, Maître Ingrid THOMAS, conseil de la SAS ETS E.MONDIET, indiquait avoir perçu de Monsieur [C] une somme de 5 150 euros et avoir adressé au débiteur une demande de paiement du solde de la créance, à savoir la somme de 1 552.72 euros, lequel est resté taisant. Le débiteur s'étant engagé lors de l'audience du 18/03/2025 à régler l'intégralité de sa dette, le tribunal a prononcé la réouverture des débats afin d'entendre ce dernier sur sa proposition de règlement à l'audience du 13/05/2025. L'affaire a fait l'objet d'un ultime renvoi au 10/06/2025.
[…] Se prévalant d'un acte de cession de créance en date du 1er mars 2018, la société anonyme My Money Bank venant aux droits de la société My Partner Bank, anciennement dénommée Banque Espirito Santo et de la Vénétie a fait assigner la société civile immobilière Groupe Psichari devant le tribunal judiciaire de Nanterre, par acte judiciaire du 2 mai 2022, en paiement. […] Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de paiement du solde de la créance sollicité par la société anonyme My Money Bank. […] 2. Sur les demandes accessoires
Le créancier qui reçoit de son débiteur une lettre de change acceptée pour un montant inférieur à celui de la créance et portant la mention " pour solde de tout compte " ne fait qu'exercer, en endossant cet effet à sa banque, le droit qui lui a été conféré par ce titre. Dès lors viole l'article 2044 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter dans une telle espèce le créancier de sa demande en paiement du solde de sa créance, analyse l'endossement de l'effet comme l'acceptation par le créancier d'une proposition de transaction du débiteur, sans caractériser l'existence d'une concession de la part de ce dernier, lequel s'est déjà engagé irrévocablement, par l'acceptation de la lettre de change, à payer la somme portée sur cet effet .
[…] Sur la demande de paiement du solde de la créance : […] En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de paiement du solde sur la créance de 136.367,19 euros.
[…] Le 26 avril 2012, la SARL ETS NANTES REVÉTEMENTS assignait la SA VILOGIA a fin de la voir régler le solde de la facture qu'elle estimait due. […] En conséquence, la SARL ETS NANTES REVÉTEMENTS est a fortiori bien fondée à demander le paiement de sa créance de 9.590,38 €. […] 5/ Sur la demande de paiement du solde de la créance due
[…] A l'audience du 1° octobre 2012 NATIXIS Y a demande de: – . 08 . d Constater les paiements libératoires de NATIXIS Y intervenus à hauteur de : > 825.000 euros au titre de la vente du centre d'usinage DUEMILA numero de série 37708 ce ' que confirme X dans ses conclusions du 5 mars 2012, : » – Constater que la BANCA.MONTE E F ne rapporte pas la preuve de ses allégations, […] A titre infiniment subsidiaire, si par mpossrble les droits de la BANCA MONTE E F sur le paiement du solde de la créance de vente du centre d'usinage DUEMILA numéro de . série 37708 devaient être, selon le droit applicable, […] X srl, représentee par son lmurdateur M e D Z, de sa demande de paiement du solde de la créance
[…] « 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en la matière ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date du 5 août 2016 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance ainsi que la pénalité, sur les dispositions des articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 qui ne concernent pas les relations entre les professionnels de santé et les organismes sociaux, la cour d'appel a violé les articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
[…] « 2°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en la matière ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date du 25 juin 2013 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance, sur les dispositions des articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 qui ne concernent pas les relations entre les professionnels de santé et les organismes sociaux, la cour d'appel a violé les articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Habig appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certaines entreprises qui disposent d'une creance sur l'Etat, nee du report en arriere de deficit, […] d'un impot alors qu'elles disposent par ailleurs d'une creance sur l'Etat bien superieure aux sommes dues par ailleurs. […] Remboursable en especes au terme de cinq annees suivant celle au cours de laquelle l'exercice deficitaire a ete clos, cette creance peut dans l'intervalle etre utilisee pour le paiement de l'impot sur les societes du au titre d'exercices clos durant cette periode, ou etre cedee en garantie a une banque. […] se rembourse, et remet a l'entreprise le solde du montant de son droit a restitution. […]
Lire la suite…Il semble que cette créance d'impôt ne soit pas immédiatement exigible et ne puisse être utilisée par l'entreprise que pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq prochains exercices. […] Seul le dépôt de bilan de l'entreprise permet l'exigibilité complète et immédiate de cette créance. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'assouplir le dispositif prévu à l'article 220 quinquies du CGI et de l'informer de ses intentions à ce sujet. En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, […] le solde étant remboursé au terme de cinq années. […] Toutefois, […]
Lire la suite…L'article 58 enfin a complete ces dispositions en stipulant que « les reglements effectues par les organismes d'assurance maladie, en vertu du mode de tarification en vigueur anterieurement au present decret, viennent en deduction des versements mensuels prevus aux articles 37, 40 et 57, le solde de la dotation etant verse l'annee suivante. Le reglement du solde de la dotation de l'exercice precedent vient en deduction des versements mensuels prevus aux articles 37 et 40 ». […] Cet article a pour consequence de consolider une creance circulante, c'est-a-dire de la transformer en emploi stable. […] Il lui demande donc de bien vouloir faire connaitre son avis a ce sujet.
Lire la suite…Le systeme de paiement progressif retenu prevoit un calendrier tel que de nombreux beneficiaires ne pourront percevoir leur solde qu'aux alentours de l'an 2 000. Il lui demande s'il envisage de reviser cette echeancier et de reduire ainsi les delais d'indemnisation prevus initialement. Reponse. - La loi no 87-549 du 16 juillet 1987 portant reglement de l'indemnisation des rapatries prevoit un calendrier de versement des indemnites en fonction du seul critere d'age des beneficiaires, […] aux termes memes de la loi, aux rapatries, pour obtenir une mobilisation plus rapide de leur creance. […]
Lire la suite…Utilisation de la créance A. […] L'imputation est effectuée au moment du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés. […] Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total du bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance et sont calculés sur une base de douze mois. […]
Lire la suite…Un décret du 11 septembre 2002 est venu compléter les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 sur les voies d'exécution en instaurant un solde bancaire insaisissable, […] dans le cadre des procédures collectives, les créances salariales ont un droit de priorité et bénéficient du fonds national de garantie. […] En matière de surendettement des particuliers, […] Aussi, elle lui demande si elle envisage de prendre en compte ces propositions en faveur des familles en surendettement et contre la précarité. […] Dans ce contexte, […] de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, […]
Lire la suite…Un décret du 11 septembre 2002 est venu compléter les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 sur les voies d'exécution en instaurant un solde bancaire insaisissable, […] les créances salariales ont un droit de priorité et bénéficient du fonds national de garantie. […] La Confédération syndicale des familles propose donc une mesure qui consisterait à obliger le banquier créancier à cantonner le montant de la créance sur un compte d'ordre afin de préserver la disponibilité de la rémunération ou de l'allocation chômage ou des prestations sociales des personnes reconnues en état de surendettement. […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser […]
Lire la suite…Un décret du 11 septembre 2002 est venu compléter les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 sur les voies d'exécution en instaurant un solde bancaire insaisissable, […] dans le cadre des procédures collectives, les créances salariales ont un droit de priorité et bénéficient du fonds national de garantie. […] En matière de surendettement des particuliers, […] Aussi, elle lui demande si elle envisage de prendre en compte ces propositions en faveur des familles en surendettement et contre la précarité. […] Dans ce contexte, […] de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, […]
Lire la suite…Pourtant il découle de la législation que les rémunérations sont insaisissables et qu'il doit exister un solde bancaire insaisissable. La Confédération syndicale des familles propose donc une mesure qui consisterait à obliger le banquier créancier de cantonner le montant de la créance sur un compte d'ordre, afin de préserver la disponibilité de la rémunération ou de l'allocation chômage ou des prestations sociales des personnes reconnues en état de surendettement. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions. […] Dans ce contexte, […] dont disposerait le ménage […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement. III. – Dans tous les cas, l'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.
Article 109 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché.
Article R211-32 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 6 : Garantie financière
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. […] Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de
Article R2193-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, […]
Article R622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article 113 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
[…] Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article 2215 du code civil. […] les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder dans les formes prévues par l'alinéa ci-dessus aux fins de se voir répartir le solde éventuel.
Article 106 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
I. - La personne responsable du marché remet au titulaire une copie certifiée conforme de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché. L'exemplaire unique doit être remis par l'organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
Le solde de liquidation est déterminé par le redevable et détaillé sur le relevé de solde, daté et signé de la partie versante. […] Il en est de même pour le paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs, […] - de demander, le cas échéant, la restitution de l'excédent versé constaté ; - page 2 : de mentionner les montants de l'impôt brut (IS) et des créances nées au cours de l'exercice liquidé ainsi que […] Modalités de paiement des acomptes et du solde de l'impôt sur les sociétés Le paiement de l'impôt sur les sociétés (acomptes et solde) est en principe effectué au choix de l'entreprise à l'exception du paiement par télérèglement. […]
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