Demande de paiement du solde de la créance
Décisions
[…] Le 24 août 2010 la BANQUE COURTOIS adresse à la SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS un courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de la créance cédée de 7.657 €, du règlement partiel par chèque de 4.357,39 €, d'un solde en attente de règlement de 3.299,61 € et sollicitant, le cas échéant, le motif de non-paiement. Ce courrier est resté sans réponse. […] Elle fonde ses demandes sur : […] «la prescription de la demande de paiement du solde de la créance cédée, «l'absence de preuve de la signification de la cession de la créance,
[…] Le 24 août 2010 la BANQUE COURTOIS adresse à la SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS un courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de la créance cédée de 7.657 €, du règlement partiel par chèque de 4.357,39 €, d'un solde en attente de règlement de 3.299,61 € et sollicitant, le cas échéant, le motif de non-paiement. Ce courrier est resté sans réponse. […] Elle fonde ses demandes sur : […] v la prescription de la demande de paiement du solde de la créance cédée, v l'absence de preuve de la signification de la cession de la créance,
[…] Par courriel en date du 14/04/2025, Maître Ingrid THOMAS, conseil de la SAS ETS E.MONDIET, indiquait avoir perçu de Monsieur [C] une somme de 5 150 euros et avoir adressé au débiteur une demande de paiement du solde de la créance, à savoir la somme de 1 552.72 euros, lequel est resté taisant. Le débiteur s'étant engagé lors de l'audience du 18/03/2025 à régler l'intégralité de sa dette, le tribunal a prononcé la réouverture des débats afin d'entendre ce dernier sur sa proposition de règlement à l'audience du 13/05/2025. L'affaire a fait l'objet d'un ultime renvoi au 10/06/2025.
[…] Se prévalant d'un acte de cession de créance en date du 1er mars 2018, la société anonyme My Money Bank venant aux droits de la société My Partner Bank, anciennement dénommée Banque Espirito Santo et de la Vénétie a fait assigner la société civile immobilière Groupe Psichari devant le tribunal judiciaire de Nanterre, par acte judiciaire du 2 mai 2022, en paiement. […] Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de paiement du solde de la créance sollicité par la société anonyme My Money Bank. […] 2. Sur les demandes accessoires
Le créancier qui reçoit de son débiteur une lettre de change acceptée pour un montant inférieur à celui de la créance et portant la mention " pour solde de tout compte " ne fait qu'exercer, en endossant cet effet à sa banque, le droit qui lui a été conféré par ce titre. Dès lors viole l'article 2044 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter dans une telle espèce le créancier de sa demande en paiement du solde de sa créance, analyse l'endossement de l'effet comme l'acceptation par le créancier d'une proposition de transaction du débiteur, sans caractériser l'existence d'une concession de la part de ce dernier, lequel s'est déjà engagé irrévocablement, par l'acceptation de la lettre de change, à payer la somme portée sur cet effet .
[…] Sur la demande de paiement du solde de la créance : […] En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de paiement du solde sur la créance de 136.367,19 euros.
[…] Le 26 avril 2012, la SARL ETS NANTES REVÉTEMENTS assignait la SA VILOGIA a fin de la voir régler le solde de la facture qu'elle estimait due. […] En conséquence, la SARL ETS NANTES REVÉTEMENTS est a fortiori bien fondée à demander le paiement de sa créance de 9.590,38 €. […] 5/ Sur la demande de paiement du solde de la créance due
[…] A l'audience du 1° octobre 2012 NATIXIS Y a demande de: – . 08 . d Constater les paiements libératoires de NATIXIS Y intervenus à hauteur de : > 825.000 euros au titre de la vente du centre d'usinage DUEMILA numero de série 37708 ce ' que confirme X dans ses conclusions du 5 mars 2012, : » – Constater que la BANCA.MONTE E F ne rapporte pas la preuve de ses allégations, […] A titre infiniment subsidiaire, si par mpossrble les droits de la BANCA MONTE E F sur le paiement du solde de la créance de vente du centre d'usinage DUEMILA numéro de . série 37708 devaient être, selon le droit applicable, […] X srl, représentee par son lmurdateur M e D Z, de sa demande de paiement du solde de la créance
[…] « 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en la matière ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date du 5 août 2016 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance ainsi que la pénalité, sur les dispositions des articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 qui ne concernent pas les relations entre les professionnels de santé et les organismes sociaux, la cour d'appel a violé les articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
[…] « 2°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en la matière ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date du 25 juin 2013 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance, sur les dispositions des articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 qui ne concernent pas les relations entre les professionnels de santé et les organismes sociaux, la cour d'appel a violé les articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
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Commentaires
Michel Habig appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certaines entreprises qui disposent d'une creance sur l'Etat, nee du report en arriere de deficit, […] d'un impot alors qu'elles disposent par ailleurs d'une creance sur l'Etat bien superieure aux sommes dues par ailleurs. […] Remboursable en especes au terme de cinq annees suivant celle au cours de laquelle l'exercice deficitaire a ete clos, cette creance peut dans l'intervalle etre utilisee pour le paiement de l'impot sur les societes du au titre d'exercices clos durant cette periode, ou etre cedee en garantie a une banque. […] se rembourse, et remet a l'entreprise le solde du montant de son droit a restitution. […]
Lire la suite…Il semble que cette créance d'impôt ne soit pas immédiatement exigible et ne puisse être utilisée par l'entreprise que pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq prochains exercices. […] Seul le dépôt de bilan de l'entreprise permet l'exigibilité complète et immédiate de cette créance. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'assouplir le dispositif prévu à l'article 220 quinquies du CGI et de l'informer de ses intentions à ce sujet. En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, […] le solde étant remboursé au terme de cinq années. […] Toutefois, […]
Lire la suite…L'article 58 enfin a complete ces dispositions en stipulant que « les reglements effectues par les organismes d'assurance maladie, en vertu du mode de tarification en vigueur anterieurement au present decret, viennent en deduction des versements mensuels prevus aux articles 37, 40 et 57, le solde de la dotation etant verse l'annee suivante. Le reglement du solde de la dotation de l'exercice precedent vient en deduction des versements mensuels prevus aux articles 37 et 40 ». […] Cet article a pour consequence de consolider une creance circulante, c'est-a-dire de la transformer en emploi stable. […] Il lui demande donc de bien vouloir faire connaitre son avis a ce sujet.
Lire la suite…Le systeme de paiement progressif retenu prevoit un calendrier tel que de nombreux beneficiaires ne pourront percevoir leur solde qu'aux alentours de l'an 2 000. Il lui demande s'il envisage de reviser cette echeancier et de reduire ainsi les delais d'indemnisation prevus initialement. Reponse. - La loi no 87-549 du 16 juillet 1987 portant reglement de l'indemnisation des rapatries prevoit un calendrier de versement des indemnites en fonction du seul critere d'age des beneficiaires, […] aux termes memes de la loi, aux rapatries, pour obtenir une mobilisation plus rapide de leur creance. […]
Lire la suite…Utilisation de la créance A. […] L'imputation est effectuée au moment du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés. […] Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total du bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance et sont calculés sur une base de douze mois. […]
Lire la suite…Un décret du 11 septembre 2002 est venu compléter les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 sur les voies d'exécution en instaurant un solde bancaire insaisissable, […] dans le cadre des procédures collectives, les créances salariales ont un droit de priorité et bénéficient du fonds national de garantie. […] En matière de surendettement des particuliers, […] Aussi, elle lui demande si elle envisage de prendre en compte ces propositions en faveur des familles en surendettement et contre la précarité. […] Dans ce contexte, […] de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, […]
Lire la suite…Un décret du 11 septembre 2002 est venu compléter les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 sur les voies d'exécution en instaurant un solde bancaire insaisissable, […] les créances salariales ont un droit de priorité et bénéficient du fonds national de garantie. […] La Confédération syndicale des familles propose donc une mesure qui consisterait à obliger le banquier créancier à cantonner le montant de la créance sur un compte d'ordre afin de préserver la disponibilité de la rémunération ou de l'allocation chômage ou des prestations sociales des personnes reconnues en état de surendettement. […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser […]
Lire la suite…Un décret du 11 septembre 2002 est venu compléter les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 sur les voies d'exécution en instaurant un solde bancaire insaisissable, […] dans le cadre des procédures collectives, les créances salariales ont un droit de priorité et bénéficient du fonds national de garantie. […] En matière de surendettement des particuliers, […] Aussi, elle lui demande si elle envisage de prendre en compte ces propositions en faveur des familles en surendettement et contre la précarité. […] Dans ce contexte, […] de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, […]
Lire la suite…Pourtant il découle de la législation que les rémunérations sont insaisissables et qu'il doit exister un solde bancaire insaisissable. La Confédération syndicale des familles propose donc une mesure qui consisterait à obliger le banquier créancier de cantonner le montant de la créance sur un compte d'ordre, afin de préserver la disponibilité de la rémunération ou de l'allocation chômage ou des prestations sociales des personnes reconnues en état de surendettement. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions. […] Dans ce contexte, […] dont disposerait le ménage […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : […] Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Article 199 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €. Toutefois, sur demande du redevable, […] La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, […]
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°. Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, […]
Article 1663 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
[…] Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article L. 331-2. […] les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder dans les formes prévues par l'alinéa ci-dessus aux fins de se voir répartir le solde éventuel.
Article 2363 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Article 47 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article 2463 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
Le solde de liquidation est déterminé par le redevable et détaillé sur le relevé de solde, daté et signé de la partie versante. […] Il en est de même pour le paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs, […] - de demander, le cas échéant, la restitution de l'excédent versé constaté ; - page 2 : de mentionner les montants de l'impôt brut (IS) et des créances nées au cours de l'exercice liquidé ainsi que […] Modalités de paiement des acomptes et du solde de l'impôt sur les sociétés Le paiement de l'impôt sur les sociétés (acomptes et solde) est en principe effectué au choix de l'entreprise à l'exception du paiement par télérèglement. […]
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