Droit au paiement des sommes dues
Décisions
[…] L'entreprise a droit au paiement des sommes dues au titre de l'exécution proprement dite du marché à la date de la mise en régie, et, […] 2 et 3, le Centre Hospitalier soutient que les retards de paiement incriminés ne sont que la conséquence des retards successifs mis par l'entreprise TEVEAL à mettre les travaux en conformité avec les exigences du marché, il résulte de l'instruction que les situations dont s'agit ont été acceptées pour paiement par le maître d'oeuvre ; […] que, le paiement de la situation n° 4 étant dû, ainsi qu'il vient d'être dit, c'est par ailleurs à bon droit que le tribunal administratif a décidé qu'elle emportait droit au versement des intérêts moratoires ;
[…] En réponse par LRAR du 11 Septembre 2017, la SA US COLOMIERS RUGBY PRO conteste le manquement à ses obligations et demande le paiement des échéances dues […] Qu'il ne serait être fait droit au paiement des sommes dues en l'absence de contrepartie ;
[…] Attendu que les conventions librement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites que le contrat de maintenance résilié avant son échéance donne droit au paiement des sommes dues y compris à l'indemnité de résiliation prévue en l'article 8 ; en conséquence le tribunal fera droit à la demande de condamner SAS LE GROUPE THÉATRAL à payer à SAS NETMAKERS la somme de 1.944,37 € en principal avec intérêt au taux légal et capitalisation de ces mêmes intérêts à compter du 8 juillet 2015 date de la première mise en demeure .
[…] Attendu que l'exécution provisoire ne se justifie qu'en cas de demandes manifestement incontestables en droit, d'urgence et de procédure abusive de l'employeur, […] Attendu que l'article R. 1454-28 du Code du travail réserve l'exécution provisoire de droit au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454.14 du même […] Attendu que l'Association URBAN DECO CONCEPT a été condamnée au paiement de différentes sommes dans la présente instance,
[…] — la méconnaissance du principe d'exclusivité par la CCPF a fait naître, de manière certaine, […] et, par conséquent, un droit au paiement des sommes dues au titre des déchets détournés et non pris en charge par le Syndicat en dépit de sa compétence pleine et entière, non sécable, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Par jugement rendu le 1 er septembre 2016, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a condamné solidairement M. et M me X au paiement de la somme de 28 144,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2014, les déboutant de leur demande de délais de paiement, ordonné l'exécution provisoire de sa décision et condamné les mêmes au paiement d'une indemnité de procédure de 600 euros. […] Faute d'avoir été éclairée sur son droit de se rétracter, elle en déduit l'absence de caractère définitif du contrat et l'absence de contrepartie financière. […] de démolition, sans effet sur le droit au paiement des sommes dues au constructeur.
[…] Par jugement rendu le 1 er septembre 2016, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a condamné solidairement M. et M me X au paiement de la somme de 28 144,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2014, les déboutant de leur demande de délais de paiement, ordonné l'exécution provisoire de sa décision et condamné les mêmes au paiement d'une indemnité de procédure de 600 euros. […] Faute d'avoir été éclairée sur son droit de se rétracter, elle en déduit l'absence de caractère définitif du contrat et l'absence de contrepartie financière. […] de démolition, sans effet sur le droit au paiement des sommes dues au constructeur.
[…] Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 29 décembre 2023 ;Condamner solidairement M. [Y] [R] [B] et Mme [E] [J] à lui payer la somme de 15.163,57€ assorties des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 18 mai 2024 et jusqu'au jour de plus complet paiement ; […] Est également produit le procès-verbal de livraison du véhicule objet de la location avec option d'achat en date du 25 juillet 2022, de sorte que la preuve de la livraison du bien financé – au demeurant non contestée – est rapportée, ouvrant droit au paiement des sommes dues en cas de défaillance du locataire au profit de la société VOLKSWAGEN BANK. […] Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
[…] 1 / d'annuler le jugement n 92-1913 en date du 7 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à la commune de CHAMPCELLA la somme de 9.756,75 F ; […] le cas échéant, à la mise en régie ou à la résiliation du marché ; que, toutefois l'entrepreneur a droit au paiement des sommes dues au titre de l'exécution du marché à la date de l'application de ses sanctions financières sans préjudice de l'action en responsabilité contractuelle que pourrait exercer la collectivité pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces malfaçons ; […] 59 F au titre du marché de travaux de l'école maternelle ; qu'il a droit, en outre, […]
[…] En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-40 du Code de la consommation, en l'absence de déchéance du droit aux intérêts. […] Est également produit le procès-verbal de livraison du véhicule objet de la location avec option d'achat en date du 17 janvier 2023, de sorte que la preuve de la livraison du bien financé est rapportée, ouvrant droit au paiement des sommes dues en cas de défaillance du locataire au profit de la société DIAC.
pendant 7 jours
Commentaires
La déchéance du bénéfice d'une convention de garantie d'actif et de passif pour défaut d'information du garant par le cédant. […] et (ii) qu'à compter de ladite notification, le garant disposait à sa demande d'un droit de communication de toutes informations ou documents utiles ou nécessaires à la défense de ses intérêts (laquelle obligation n'était assortie d'aucun délai […] Aussi, […] que la cour d'appel a dit que la sanction de la déchéance du droit d'obtenir paiement des sommes dues au titre d'un évènement entrant dans le champ de la garantie de passif était applicable en cas d'inexécution par le bénéficiaire de son obligation de communiquer au garant, dans le délai convenu, les
Lire la suite…Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de différer le paiement des charges fixes dues par l'entreprise nouvelle. Plus que l'impôt sur les bénéfices (signe d'une bonne santé des entreprises nouvelles), ce sont les charges fiscales fixes supportées par les jeunes entreprises, même en l'absence de bénéfices, qui sont un frein au développement des entreprises nouvelles. […] La loi de finances pour 2000 exonère du droit d'apport de 1 500 francs les apports effectués lors de la constitution de sociétés et pérennise le dispositif prévu à l'article 150-0 C du code général des impôts, […]
Lire la suite…M Charles Ehrmann attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les modalites de versement des prestations familiales. Leur montant est, en effet, regle a compter du premier jour du mois suivant l'ouverture des droits. […]
Lire la suite…Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une date certaine de paiement dans les marchés publics. […] l'article 96 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics précise que les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu au marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire. […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative aux délais de paiement des marchés publics de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics. […] le 10 mars 1997, il était souligné qu'une vaste réflexion avait été engagée sur ce sujet, fondée sur les conclusions du rapport remis par M. […] Trassy-Paillogues sur la réforme du code des marchés publics. En outre, une circulaire du 6 novembre 1996, concernant le paiement des sommes dues par l'Etat à des entreprises ouvrait droit pour ces dernières d'user d'une procédure administrative afin d'en accélérer le paiement. […]
Lire la suite…Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des modalités de paiement dans les marchés publics. La Fédération française du bâtiment a souhaité interpeler la représentation nationale sur la nécessité d'introduire dans le droit public la notion de délai de règlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article R2192-34 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, […] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, […]
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 1929 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Article L161-36-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
[…] Ce décret fixe également les cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel s'il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d'autres justificatifs de droits. Le non-respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article ouvre droit, pour le professionnel de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d'une pénalité, […]
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article R122-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.
Article 2463 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix. Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
- Non-paiement des sommes dues
- Existence d'une obligation de paiement
- Obligation de paiement
- Demande de paiement d'une créance
- Montant de la dette
- Montant des créances
- Règlement de la créance
- Montant de la créance
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Non-paiement de la facture
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme
- Obligation contractuelle de paiement
- Demande de paiement du solde de la créance
- Non-paiement des redevances
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt