Demande de paiement du solde des travaux
Décisions
[…] qui invoque l'existence de malfaçons pour s'opposer au paiement de travaux effectués par l'entreprise en redressement judiciaire, […] a été régulièrement déclarée et admise au passif de la société Vilmor en sorte que la société Trebisol pouvait opposer à la demande de paiement du solde des travaux les malfaçons commises par la société Trebisol ; […] du solde du prix du marché, les deux décisions ne statuant pas sur la même demande ; […] qu'il résulte des pièces produites que les travaux réalisés par la société Vilmor ont donné lieu à des difficultés liées notamment à un accident du travail imputable au non respect des normes de sécurité et à des malfaçons signalées en cours de chantier ; […]
[…] JUGER le caractère incontestable de la demande de paiement du solde des travaux par la société JEANNIN à la société COGIFA ; […] Les ouvrages ont été réceptionnés le 22 novembre 2010 avec réserves. Cela signifie que les travaux ont été acceptés par le maître de l'ouvrage. Cette réception rend exigible le solde des travaux par la présentation du décompte général de l'entrepreneur, peu important que cette réception ait été assortie de réserves. […] De ce fait, la demande en paiement de Jeannin se heurte à une contestation sérieuse et elle en
[…] Au soutien de ses demandes formulées dans ses assignations, valant dernières conclusions, M. [H] [M] relate qu'il a posé une chaudière chez les époux [I] qui ont réglé l'acompte mais pas le solde au titre de ces travaux et ce, malgré plusieurs relances. Il fait valoir que la qualité des travaux n'est pas discutée par les clients qui ont invoqué l'absence de versement de subventions de l'ANAH. Il considère cependant que cette circonstance n'a aucune incidence sur leur obligation de payer les travaux. […] Sur la demande de paiement du solde des travaux
[…] A l'audience, la société DEC'HORIZON abandonne sa demande de paiement du solde des travaux dirigée à l'encontre des époux X mais maintient à leur encontre sa demande d'indemnité de procédure et de condamnation aux dépens. Il ramène sa demande de paiement du solde des travaux à l'encontre de la SARL CONTRAST à la somme de 6159,40 euros. La demanderesse expose que le solde du paiement des travaux ne lui a pas été réglé par la société CONTRAST, malgré de nombreuses relances et une mise en demeure en date du 26 avril 2007.
[…] Déboute la Sasu TED de sa demande en paiement du solde des travaux ; […] Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la société TED Sasu de sa demande de paiement du solde des travaux.
[…] — Ordonner qu'il soit sursis à statuer sur cette demande en paiement du solde des travaux litigieux dans l'attente des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, […] DISONS n'y a pas lieu à référé sur la demande de paiement du solde des travaux ;
[…] La société ELEC ET CLIM E a rompu le contrat avant son terme. Il lui appartenait de faire établir un procès-verbal contradictoire des travaux exécutés à la date de la résiliation. Faute pour cette société d'apporter la preuve du montant des travaux qu'elle a effectivement réalisés, elle ne peut pas prétendre à un solde de travaux. […] Déboute M e Z, en qualité de mandataire liquidateur de la société ELEC ET CLIM E, de sa demande de paiement du solde des travaux ; Rejette la demande d'expertise de la […] ; […] Condamne M e Z, en qualité de mandataire liquidateur de la société ELEC ET CLIM E, à payer à la […] la somme de 1.200 euros et à la SARL B C la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] — condamner Madame A à payer à la SARL Y la somme principale de 16.151,69 € TTC correspondant au solde du marché plus travaux supplémentaires avec intérêts de droit avec anatocisme à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2006 et jusqu'à parfait règlement ; […] Sur la demande de paiement du solde des travaux […] Sur les autres demandes
[…] la SCI de l'Etoile a fait appel d'un jugement rendu le 14 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières l'ayant condamnée à verser à la SARL Entreprise X Y la somme de 15.759,23 € au titre du solde du prix des travaux de revêtement de sol et peinture effectués pour son compte, […] Dans ses conclusions du 28 octobre 2010, la SCI de l'Etoile demande d'infirmer le jugement, de débouter la SARL Entreprise X Y de ses prétentions, l'appelante étant fondée à opposer l'exception d'inexécution à la demande de paiement du solde des travaux de la SARL Entreprise X Y. […] outre aux dépens, à lui payer une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'en conséquence l'ordonnance entreprise doit être réformée en ce qu'elle a sursis à statuer sur la demande du paiement du solde des travaux ; […] Réforme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a sursis à statuer sur la demande de paiement du solde des travaux ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] puis comme il échoue au tribunal dans cette demande, réitère des poursuites judiciaires devant de tribunal de grande instance en sollicitant la résiliation du contrat. […] Semble ainsi être persuadé que la maison lui appartient et qu'il peut faire l'appel de fonds d'achèvement des travaux alors que la construction ... n'est pas achevée. […] le tribunal rejetant sa demande de remise des clés. […] Au contraire, la société SOVEX est déboutée de sa demande de paiement du solde des travaux (décision du 14 octobre 2014, p.6). - Sur la réception : N'en déplaise à la société SOVEX qui sollicitait qu'elle soit prononcée « en l'état des inachèvements », […]
Lire la suite…[…] que le liquidateur de la société EGC BAT a, après expertise, assigné la SCI Green Acre en paiement […] du solde des travaux et en dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du solde des travaux, l'arrêt retient que le projet de décompte général définitif aurait dû être adressé au maître de l'ouvrage, la […] accepté par le maître de l'ouvrage ; […]
Lire la suite…Contexte factuel et procédural Monsieur [Ac] a confié à Monsieur [B] la réalisation de travaux de menuiserie extérieure, de charpente, […] mais sans être formellement réceptionnés ni totalement réglés. […] Par jugement du 27 août 2021, le Tribunal judiciaire de Caen a partiellement fait droit à ses demandes, condamnant Monsieur [B] à diverses indemnités, mais rejetant sa demande de paiement du solde du marché pour prescription. 2. […] Déclaré prescrite la demande de paiement du solde des travaux, faute d'action dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. 4. […] Responsabilité contractuelle : Confirmée pour l'ensemble des malfaçons, […]
Lire la suite…du solde des travaux et en dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du solde des travaux, l'arrêt retient que le projet de décompte général définitif aurait dû être adressé au maître de l'ouvrage, la […] du liquidateur de la société EGC BAT en paiement du solde des travaux réalisés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats détenus par lui au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article L1234-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Article 1679 quinquies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 10 : Cotisation foncière des entreprises
[…] A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du
Article R2191-23 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article R6332-25 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Gestion des fonds
- Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires
I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1. […]
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de paiement du solde du marché
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de paiement du solde de tout compte
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de réalisation de travaux
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés