Demande de paiement du solde de tout compte
Décisions
[…] Elle a donc saisi le conseil des prud'hommes de Lyon le 21 novembre 2016 d'une demande de paiement de ce solde de tout compte. […] Sur la demande de paiement du solde de tout compte :
[…] - Date de la réception de la demande : 01 Décembre 2021 […] - Dommages et intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte 3 000,00 Euros Brut […] Qu'en l'espèce, la demande de paiement du solde de tout compte présente un caractère d'urgence et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ;
[…] Le 18 octobre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, en sa formation de référé, en vue d'obtenir de la société Groupe DBT le paiement des sommes portées sur son solde de tout compte. […] Constater que le CGEA de TOULOUSE s'en remet à la sagesse de la Cour sur la demande de paiement du solde de tout compte, […] Sur la demande de sursis à statuer :
[…] 29€ bruts (outre les congés payés afférents) correspondant aux salaires impayés de septembre à octobre 2017, 2 500€ de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires, 11 753,73€ correspondant au paiement du solde de tout compte, 2 000€ de dommages et intérêts pour retard dans le paiement du solde de tout compte, […] intimée, communiquées et déposées le 31 août 2021, tendant à voir limiter la demande au titre des rappels de salaire à 3 435,13€ bruts, congés payés inclus, s'en rapportant à justice quant à la demande de paiement du solde de tout compte (sauf en ce qui concerne l'indemnité de congés payés pour laquelle elle conclut au débouté), tendant à voir M. […]
[…] 20€ bruts (outre les congés payés afférents) correspondant aux salaires impayés de septembre à octobre 2017, 3 000€ de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires, 20 562,32€ correspondant au paiement du solde de tout compte, 3 500€ de dommages et intérêts pour retard dans le paiement du solde de tout compte, […] intimée, communiquées et déposées le 31 août 2021, tendant à voir limiter la demande au titre des rappels de salaire à 3 435,13€ bruts, congés payés inclus, s'en rapportant à justice quant à la demande de paiement du solde de tout compte (sauf en ce qui concerne l'indemnité de congés payés pour laquelle elle conclut au débouté), tendant à voir M. […]
[…] Les demandes ont ensuite évolué, A Y renonçant à sa demande portant sur le préavis et sollicitant en sus du paiement du solde de tout compte la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] Sur la demande de paiement du solde de tout compte
[…] La demande de paiement du solde de tout compte est désormais sans objet. […] — Sur la demande de remise des bulletins de paie sur la période de juillet 2019 à juin 2020, rectifiés, de Reçu pour solde de tout compte rectifié, sous astreinte de 50 € par jour de retard pour chacun des documents
[…] — Constater que SPP était tenue de les accepter pour solde de tout compte, […] Attendu que l'objet du litige ayant motivé l'action de la société SPP est une demande de paiement du solde de tout compte d'un marché conclu entre les parties pour des travaux devant être exécutés à Londres, Royaume Uni. […] Attendu que le lieu de l'obligation qui sert de base à la demande au sens de l'article 5 de la convention de Bruxelles ne saurait être le lieu du paiement.
[…] Condamner à lui payer ou fixer au passif de la société la somme de 672,14 € figurant au solde de tout compte sous astreinte de 50 € par jour à compter du prononcé de la décision […] Sur la demande de paiement du solde de tout compte : […] Sur les demandes accessoires :
Interprétant souverainement la convention selon laquelle le client d'une banque a remis à celle-ci des pièces d'or avec mission de les vendre et de créditer du montant de cette vente le compte qui lui était ouvert, les juges du fond peuvent estimer que cette remise a été faite en garantie de l'ouverture de crédit ne constituant pas deux contrats distincts mais l'exécution d'une même convention et qu'il existe entre elles un lien de connexité. Ils ont pu par suite décider que malgré la faillite de la banque, le client pouvait opposer à la demande en payement du solde de tout compte formée par le syndic la compensation avec sa créance du prix des pièces d'or.
pendant 7 jours
Commentaires
Le solde de liquidation est déterminé par le redevable et détaillé sur le relevé de solde, daté et signé de la partie versante. […] Il en est de même pour le paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs, qui intervient lors du versement du solde d'impôt des sociétés. […] Remarque : Les lettres de restitution et de rejet visent les demandes correspondant à des excédents de versement d'acomptes et non les demandes de remboursement de crédit d'impôt non imputés sur l'impôt sur les sociétés, lorsqu'ils sont restituables. […]
Lire la suite…L'article L. 2451-1 leur reconnaît le même droit à la solde et ses accessoires que les professionnels. […] les réservistes opérationnels ne bénéficient pas d'une égalité de traitement avec leurs camarades d'active s'agissant du paiement de leur solde et de certains frais occasionnés par leur engagement. […] En effet, […] le réserviste opérationnel est assujetti - indépendamment de tout éventuel dysfonctionnement du système interarmées Louvois - à un délai de plusieurs mois pour la perception de sa solde et, […] ce système sera enrichi de nouvelles fonctionnalités qui faciliteront l'organisation des activités des réservistes et permettront notamment d'accélérer la prise en compte de la validation du « service fait » dans le système d'information des ressources humaines (SIRH), […]
Lire la suite…[…] en relation avec l'ensemble des partenaires sociaux, afin de mettre en place un solde bancaire insaisissable sur la rémunération du travail, des pensions de retraite et des prestations sociales sur un compte-chèque débiteur. Le Gouvernement est attentif aux personnes qui rencontrent des difficultés financières et aux personnes confrontées à des situations de surendettement. […] Dans ce contexte, […] qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, […] mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dont disposerait le ménage […] En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, […]
Lire la suite…[…] de nombreux citoyens du fait de l'appel anticipe des soldes d'impots par ses administrations departementales. Le Gouvernement exige le paiement du troisieme tiers des impots six semaines avant la date prevue habituellement, […] et qui epargnent chaque mois sur un compte -livret pour faire face a l'echeance finale des impots sur le revenu, […] Il lui demande de bien vouloir assouplir l'application automatique de la majoration de 10 p 100 compte tenu du caractere anticipe et totalement imprevu, […] Cette formule simple et gratuite permet non seulement d'eviter tout oubli de versement et donc tout […]
Lire la suite…[…] depuis plusieurs mois déjà, par la mise en place du logiciel interarmées de paiement des soldes, […] baptisé LOUVOIS (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde). […] Il semble pourtant que l'application du logiciel LOUVOIS entraîne toujours de sérieuses difficultés : retards ou erreurs dans le paiement des soldes (certains militaires étant trop payés et d'autres pas du tout) et non-versement des primes des soldats actuellement en opérations extérieures... 10 000 familles de militaires français seraient concernées. Aussi, […] se concrétisant par : - le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de façon satisfaisante toutes les demandes dans un délai raisonnable ; […]
Lire la suite…Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'etablissement d'un recu pour solde de tout compte exige par les employeurs a l'expiration d'un contrat de travail. […] Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas preferable de modifier les dispositions du code du travail relative au solde de tout compte dans le sens d'une meilleure protection du droit des salaries. […] En vertu de l'article L. 122-17 du code du travail, le recu pour solde de tout compte doit, […] il a un effet liberatoire pour tous les elements de remuneration dont le paiement a ete envisage au moment du reglement du compte. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si des évolutions pourraient être prises en compte pour améliorer cette situation particulière, parmi lesquelles le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et, également, […] Il n'en demeure pas moins que certains maîtres d'ouvrage, soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, ne respectent pas ces dispositions. […] Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui semble souhaitable que des dispositions soient prises afin d'interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre, étant bien évident que toute amélioration de la situation financière du bénéficiaire lèverait cette interdiction. […] le montant maximum des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 euros. […] En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. […]
Lire la suite…Pour remédier à cette situation préoccupante, les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, dans les mêmes proportions, des délais de paiement accordés aux clients. Elle lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage de légiférer sur ce sujet. […] Concernant le solde des marchés de travaux privés, […] Il est aussi recommandé aux maîtres d'ouvrage de régler le solde de chaque entreprise sans attendre d'avoir reçu l'ensemble des mémoires définitifs. […] Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Article D1234-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. […] La suspension du délai de paiement fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. […]
Article R9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme
- Chapitre III : Dispositions communes
Cette cotisation spéciale est précomptée mensuellement dans la limite de 5 % du traitement indiciaire ou de la solde nets, […] Lorsque l'assuré qui a demandé la prise en compte de ce congé est radié des cadres ou rayé des contrôles avant qu'il n'ait pu s'acquitter intégralement de la cotisation spéciale, […] A tout moment, l'assuré peut payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I. - Le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. […] A compter de la
Article 9 du Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
[…] a) Le compte existe uniquement parce qu'un client procède à un paiement d'un montant supérieur au solde exigible au titre d'une carte de crédit ou d'une autre facilité de crédit renouvelable et l'excédent n'est pas immédiatement restitué au client ;
Article 46 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.
Article R312-4-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
durable, au titulaire de compte les obligations en suspens ou toute autre circonstance de nature à empêcher le transfert du solde et la clôture de son compte. Sauf demande expresse du client, l'établissement de départ ne résilie pas les instruments de paiement avant la date de clôture donnée par le titulaire de compte.
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde du marché
- Demande de solde de congés payés
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de paiement de salaires
- Demande de paiement du solde du prêt
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
- Demande de paiement du solde de la facture
- Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Justification du solde débiteur
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement d'une somme