Demande de remboursement du solde du prêt
Décisions
[…] Aussi, Madame A B envoie une lettre de mise en demeure rédigée par son avocat en recommandé avec accusé réception le 15 avril 2016 demandant le remboursement de l'intégralité du prêt. Ce courrier étant revenu avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage », une copie de cette mise en demeure est envoyée le 24 mai 2016 et réceptionnée le 30 mai 2016. Malgré la proposition d'un règlement amiable, Monsieur C D ne donne aucune réponse à ce courrier. […] Sur la demande de remboursement du solde du prêt
[…] Par un accord en date du 18 octobre 2011, Monsieur H J I E F et Madame A B ont reconnu devoir la somme de 30.000 euros à Madame D E F G. Cette somme devait être remboursée par mensualités de 300 euros à partir du 12 décembre 2011. […] 30.000 euros au titre du prêt reconnu par l'accord du 18 octobre 2011 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2015 […] Sur la demande de remboursement du solde du prêt […] Sur les autres demandes
[…] Ainsi, Monsieur Z A demande l'assistance de son assureur. Ce dernier adresse un courrier à Monsieur B C le 1 er décembre 2015 lui demandant de rembourser les 100.000 euros du prêt. […] Sur la demande de remboursement du solde du prêt
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées le 1 er février 2006, elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] * C D-X expose, d'une part, que la succession a réglé la totalité d'un prêt à la consommation souscrit par L M H I pour l'acquisition d'une cuisine aménagée, installée chez A B, […] soit de restituer la cuisine, soit d'acquitter le solde du prêt ; d'autre part, […] En conséquence, l'ayant cause particulier n'étant pas tenu de plein droit des dettes de son auteur et le donataire ne s'étant pas soumis volontairement à cette obligation, la demande de remboursement du solde du prêt ayant financé l'acquisition de cet équipement sera rejetée.
[…] . Suivant acte sous seing privé du 26 novembre 2005, la banque Société Générale a consenti à M me A Y épouse X un prêt immobilier de 65.200 euros destiné à l'acquisition, avec son époux M. Z X, un immeuble situé […]). M. Z X s'est porté caution solidaire du remboursement au même acte. […] Par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, le tribunal a justement accueilli la demande de remboursement du solde du prêt souscrit par M me Y et, faisant application des dispositions de l'article 2310 du code civil relatives au recours entre cautions, condamné M me Y à rembourser au Crédit Logement la moitié de la dette de M. X, débiteur principal, qu'elle avait entièrement réglée. […] Rejette toutes autres demandes ;
[…] que le 23 février 2005 la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE lui a consenti un prêt personnel à la consommation d'un montant de 21.150 € remboursables en 84 mensualités de 313,04 € et au taux nominal annuel de 6,40 % ; […] que la Cour s'interroge sur l'objet exact de cette contestation qui fait référence à la discussion concernant le fonctionnement pendant plus de trois mois en position débitrice du compte de dépôt à vue ; que le fondement juridique de la demande de déchéance des intérêts au taux contractuel appliqués au solde débiteur ne peut pas être transposé à la demande de remboursement du solde du prêt personnel ; que ce moyen sera également écarté ;
[…] Selon acte du 14 septembre 2007, Mademoiselle B C a accepté une offre de crédit portant sur la somme de 30 00 € remboursable au taux de 7 % l'an en 84 mensualités de 472,28 €, proposée par la SAS SOGEFINANCEMENT. […] Par jugement réputé contradictoire en date du 6 décembre 2011, le tribunal d'instance de Paris 11 e arrondissement a débouté la SAS SOGEFINANCEMENT de sa demande de remboursement du solde du prêt, au motif que seule une photocopie de l'offre avait été produite. […] Elle demande à la cour de déduire des sommes dues les acomptes versés par la débitrice postérieurement à la déchéance du terme à hauteur de 1 290 €. […] — l'historique du compte de prêt
[…] Les consorts Y et X ont consenti à M. Z et M me A différents prêts d'argent, pour un montant total de 39 181,84 € ; les débiteurs ont reconnu devoir cette somme par une reconnaissance de dettes établie le 17 juin 2008 , par devant notaire, et enregistrée le même jour ; ils indiquent qu'ils ont reçu ces sommes d'argent pour régler leurs difficultés financières. […] 10.000 €, il faudra que le remboursement du solde intervienne. […] — DIT les consorts Y et X bien fondés en leur demande de remboursement du solde du prêt d'argent consenti à M. Z et M me A. […] — DEBOUTE M me A et M. Z de leurs contestations et de leurs demandes en dommages et intérêts.
[…] Par écritures du 27/01/2010, Monsieur E A conclut au débouté des demandes de Madame C D épouse Y et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 2.660 € en remboursement des mensualités du prêt BNP payées après le 01/10/2003 au profit de la demanderesse. […] L'expert concluant à un solde du compte de l'indivision d'un montant de 49.191,43 €. […] Sur la demande de remboursement du solde du prêt BNP
[…] Que la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT soit déboutée de sa demande en vente forcée des biens et droits immobiliers saisisQue la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT soit déboutée de l'ensemble de ses autres demandes, sauf en ce qu'il s'agit de sa demande de remboursement du solde du prêt à hauteur de 11.560, […] a accordé à Monsieur [C] [U] un prêt garanti hypothécairement d'un montant principal de 1.500.000 francs, […] Monsieur [C] [U] sollicite un report de paiement d'une durée d'un an expliquant qu'il a souffert de nombreux problèmes de santé qui l'ont empêché de faire face au remboursement de sa dette dans le passé mais qu'il a mis en vente un bien immobilier détenu par la SCI dont il détient 99 parts sociales sur 100, […]
pendant 7 jours
Commentaires
en justice, sinon à partir de la signification de l'arrêt à intervenir, le tout jusqu'à solde. 8 Il demande encore de dire la demande reconventionnelle de la Banque en remboursement du solde du prêt irrecevable, car prescrite. […] Pour le surplus, la Banque demande de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en remboursement de frais d'expertise et en obtention d'une indemnité de procédure, et en ce qui concerne les intérêts conventionnels appliquésau solde du Prêt. […] Quant à sa demande en remboursement du solde du Prêt, […]
Lire la suite…Lors de l'obtention d'un prêt, ces établissements peuvent demander une caution à leur client. Cette caution sera restituée à ce dernier 15 mois après la dernière échéance et à la condition qu'aucun incident de paiement ne se produise au cours de la durée de remboursement. En cas de remboursement anticipé du prêt, la restitution de la caution n'est pas effectuée 15 mois après celui-ci, mais 15 mois après la date théorique de la dernière échéance et peut donc intervenir de nombreuses années après le solde du prêt. […] Ils ont aussi toute latitude pour proposer des formules particulières de prêt, sous réserve qu'elles soient conformes à la loi, […]
Lire la suite…N° 470887 – Société ADG Immo 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 25 septembre 2024 Lecture du 8 novembre 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique « Création de la pratique » (F. Vinckel et L. Gofon, fasc. 36-20 « Comptes courants d'associés », JCl Sociétés Traités) dépourvue de régime textuel propre, le compte d'associé – généralement désigné sous le vocable courant de « compte courant » d'associé – est un outil de financement de la trésorerie des sociétés par leurs associés, par lequel ces derniers versent à la société des fonds, non à titre d'apports en …
Lire la suite…Sous certaines conditions, une aide peut être accordée aux ménages pour l'acquisition d'une résidence principale sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt. […] En effet, […] Dans l'incapacité de solder leur crédit, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article R. 317-5 du code de construction et de l'habitation pourrait être envisagée afin de prendre en considération ces situations exceptionnelles. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville. […] Le prêt à 0 % (PTZ) est un prêt complémentaire destiné à faciliter la première accession à la propriété de ménages disposant de ressources modestes. […]
Lire la suite…[…] au cas par cas, les demandes de revision du taux d'interet du pret initial. 3o les conditions de remboursement anticipe different selon qu'il s'agit d'un pret a la consommation ou d'un pret immobilier, mais sont, […] ce type de prets. Le contrat de pret peut interdire les remboursements egaux ou inferieurs a 10 p 100 du montant initial du pret, sauf s'il s'agit de son solde. […] Le decret no 80-473 du 28 juin 1980 prevoit que l'indemnite due par l'emprunteur prevue en cas de remboursement par anticipation ne peut exceder la valeur d'un semestre d'interet sur le capital rembourse au taux moyen du pret, sans pouvoir depasser 3 p 100 du capital restant du avant le remboursement. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'indemnité qui peut éventuellement être demandée à l'emprunteur dans le cadre d'un remboursement par anticipation d'un crédit immobilier, il peut être précisé que l'emprunteur peut rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son prêt. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. […] Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, […]
Lire la suite…Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes disposant d'un compte de chèques dont le solde est débiteur lors de la déclaration de surendettement à la Banque de France. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de renforcer la réglementation relative à la gestion du découvert bancaire, aussitôt la recevabilité de la déclaration validée. […] En effet, […] elle n'en est pas moins traitée différemment par le créancier : en effet, le banquier utilise les revenus du débiteur comme moyen de remboursement anticipé de cette dette à concurrence d'un solde du compte équivalent à zéro, […]
Lire la suite…Le débiteur est en droit d'exiger de la banque la disponibilité d'un solde égal au montant du RMI. Toutefois, pour les personnes surendettées, dans le cas de compte débiteur, si le découvert constitue une dette prise en compte dans le tableau de surendettement, elle n'en est pas moins traitée différemment par le créancier : en effet, le banquier utilise les revenus du débiteur comme moyen de remboursement anticipé de cette dette à concurrence d'un solde du compte équivalent à zéro, avant même l'approbation du plan de surendettement. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si une telle proposition en faveur des familles surendettées pourrait être envisagée. […]
Lire la suite…Avances non constatées dans un acte de prêt, mais remboursées antérieurement à la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été consenties Lorsque les avances n'ont pas été constatées dans un acte de prêt, mais que le remboursement a été opéré à une date antérieure à la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été consenties, […] la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est nonobstant toutes dispositions contraires, restituée au bénéficiaire ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par les articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au CGI. A. […] La demande de restitution doit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération. La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
Article L315-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. […]
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […] L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L31-10-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 3 : Montant du prêt
[…] Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur.
Article 974 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section IV : Passif déductible
II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.
Article L31-10-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10, majoré de 0, […]
Article R518-61 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque
- Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
[…] 3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les
Article L52-7-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
[…] Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Droit au remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des débours
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de remboursement
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement du solde restant dû
- Remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de restitution du capital prêté
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde de la créance
Une clause d'un contrat de prêt conclu entre un salarié et son employeur prévoyant le remboursement anticipé du prêt en cas de départ du salarié de la société est-elle valable ? La Cour de cassation répond par l'affirmative. […] A la suite de son licenciement, son employeur lui avait demandé le remboursement du solde du prêt, en application de la clause de la convention prévoyant le remboursement anticipé du prêt en cas de départ du salarié du groupe. […] Pour s'y opposer, le salarié faisait valoir que la clause de remboursement anticipé était illicite car purement potestative, en ce qu'elle permettait à l'employeur de se réserver la possibilité de solliciter l'exigibilité des sommes prêtées. […]
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