Demande de paiement du solde du marché
Décisions
[…] La société AMC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement du solde du marché et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, alors « que la société AMC contestait la non-conformité de la pente de la toiture de la véranda aux règles d'urbanisme, […] Pour prononcer la résiliation du marché et infirmer la condamnation au paiement du solde du prix des travaux, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'entrepreneur de s'assurer du respect des règles d'urbanisme puisque, comme tout professionnel de la construction, il est tenu, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu que la société Bruyas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à M. X… au titre des travaux de reprise et de rejeter sa demande de paiement du solde du marché ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres et non-conformités affectant l'immeuble le rendaient impropre à sa destination, que ces manquements étaient exclusivement imputables à la société Bruyas et que la résiliation du contrat était prononcée aux torts exclusifs de cette société, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas demandé le paiement du solde du marché de travaux, a pu en déduire que la société Bruyas était tenue de payer à M. X… le coût des travaux de reprise ;
[…] faisait valoir que les travaux avaient été intégralement exécutés par ses soins, que M me X… avait payé la quasi-totalité du prix et ne s'était jamais prévalue de l'absence ou du caractère ambigu de certaines mentions des documents contractuels qu'elle avait soulevé tardivement et dans le seul but de faire échec à la demande de paiement du solde du marché ; […] qui n'avait soulevé la nullité du contrat que pour s'opposer à la réception de l'ouvrage qui était achevé, et après avoir payé la quasi-totalité du marché, n'avait pas renoncé à invoquer la nullité du contrat dont elle se prévalait de mauvaise foi pour refuser le paiement du solde des travaux, […] rejette les demandes ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle l'établissement Grand Paris Aménagement a rejeté sa demande de paiement du solde du marché de maîtrise d'œuvre de conception et de suivi de réalisation de l'ouvrage d'art de franchissement des voies SNCF dans le secteur « Frais-Lieux » de l'éco-quartier de Louvres-Puiseux-en-France (Val-d'Oise), […] aux termes de l'article 11.6.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa version issue de l'arrêté du 16 septembre 2009 applicable au litige : " La remise d'une demande de paiement intervient : () après la réception des prestations, […] le maitre d'œuvre adresse au maître d'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final. () « . […]
[…] Par voie de conclusions définitives, une demande complémentaire a été formée : À TITRE SUBSIDIAIRE Désigner expert avec mission de : – se rendre sus les lieux au 323 du Domaine de la Vigne à X, – Examiner et décrire les désordres, – En recherche la ou les causes, […] – Fixer le montant de la provision nécessaire. Ordonner la séquestration de la somme de 15 173,98 € correspondant au solde de la facture sur un compte séquestre auprès de la CARPA, […] — - CONDAMNER la société PVS à payer à la société DESCAMPS EUROEQUIP la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, […] CONSTATONS l'existence d'une contestation sérieuse quant à la demande de paiement du solde du marché,
[…] Par acte d'huissier du 19 novembre 2008, la SARL LABEGE GARE a fait assigner la SCI Y devant le tribunal de grande instance de Toulouse, pour solliciter le paiement du solde du prix de son marché. […] La déboute de ses demandes au titre des dommages intermédiaires ; Déboute la SARL LABEGE GARE de sa demande de paiement du solde du marché ;
[…] Elle a ultérieurement modifié ses demandes et, notamment, sollicité le paiement de la somme de 78 172,50€ au titre du solde du marché. […] Il apparaît que la demande de paiement du solde du marché n'a été formalisée pour la première fois que dans les conclusions n° 2 de la société [M] du 21 février 2024 (sa pièce n° 42).
[…] que dès lors, et nonobstant la circonstance qu'aucune décision de réception expresse n'est intervenue et que des réserves ont été formulées, le fonctionnement de l'ouvrage ainsi que cette prise de possession antérieure de plusieurs années à la demande de paiement du solde du marché en date du 14 janvier 1997, valent en l'espèce, […] que dès lors, les malfaçons dont l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CLASSUN fait état pour refuser le paiement du solde du marché ne pouvaient éventuellement engager que la responsabilité décennale des constructeurs ; que la demande des géomètres experts ne portant que sur le règlement de dettes contractuelles de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CLASSUN, […]
[…] A soutenir le bien fondé du quantum de la demande au titre du solde du marché au motif que les justificatifs afférents au solde des travaux sont produits aux débats ; […] A soutenir le mal fondé du quantum de la demande de paiement du solde du marché au motif de la non communication des justificatifs des sommes réglées et restant à percevoir ou du projet de décompte général visé par le maître d'œuvre, contrevenant ainsi aux dispositions de […] Condamne la société BELAMBRA DÉVELOPPEMENT à payer à la société ENS'ELEC les sommes de :
[…] Insatisfaits des travaux réalisés et notamment du type d'enrobé posé, ils ont refusé de payer le solde demandé. […] — de condamner solidairement Monsieur et Madame [I] [U] et [J], née [D], au paiement de la somme de 5616 euros avec intérêts au taux légal au titre du solde de la somme due pour le solde du marché (les travaux réalisés s'agissant du parking), […] DEBOUTE M. [C] [E] [T] de sa demande de paiement du solde du marché pour la réalisation de travaux relatifs au parking et de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le supermarché a été assigné, par l'établissement sous-traité, en paiement de dommages et intérêts. A la suite de cette assignation, le maître d'œuvre a appelé le liquidateur et la banque de la société sous-traitante, qui ont chacun formé un pourvoi contre le supermarché, en demande de paiement du solde du marché de travaux. La cour d'appel de Nancy a rejeté la demande de la banque. Elle a consacré le principe selon lequel il était impossible, pour le maître de l'ouvrage, débiteur cédé, de payer au cessionnaire le prix des travaux qu'il n'avait pas réalisés lui-même. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…[…] commandes. […] Le motif d'intérêt général justifiant la résiliation peut être produit pour la première fois en appel Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 16 décembre 2021 (N°18VE03215). […] Paiement . L'entreprise dont le marché a été résilié peut contester cette résiliation devant le juge et demander à ce titre le solde du contrat Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 28 décembre 2021 (N°18NC02425) qui juge que la résiliation aux torts d'une entreprise ne fait pas obstacle à sa demande de paiement du solde du marché […]
Lire la suite…Par jugement du 27 août 2021, le Tribunal judiciaire de Caen a partiellement fait droit à ses demandes, condamnant Monsieur [B] à diverses indemnités, mais rejetant sa demande de paiement du solde du marché pour prescription. 2. […] y compris sur des travaux réalisés sans avenant écrit ? […] La prescription de l'action en paiement : Comment s'apprécie le délai biennal de prescription applicable aux professionnels intervenant auprès de particuliers ? 3. […] Déclaré prescrite la demande de paiement du solde des travaux, faute d'action dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. 4. […] L'action en paiement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
[…] La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ; 2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé au
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. […] Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article L2193-11 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Sous-traitance
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
- Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article 94 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure. […] Le paiement calculé sur la
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier. Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la
Article R2191-26 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.
Article L2192-10 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.
- Droit au paiement du solde du marché
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde de tout compte
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement d'une somme en principal
Le juge des référé est incompétent pour allouer à l'entreprise le solde de son marché lorsqu'elle a été vainement mise en demeure de procéder à la reprise de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement : « Attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient été dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement, […] la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande en paiement d'une provision était sérieusement contestable et qu'il n'y avait pas lieu à référé ; » Source : Cass. 3e civ., 7 mai 2014, 13-12518
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