Demande de paiement du solde du marché
Décisions
[…] La société AMC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement du solde du marché et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, alors « que la société AMC contestait la non-conformité de la pente de la toiture de la véranda aux règles d'urbanisme, […] Pour prononcer la résiliation du marché et infirmer la condamnation au paiement du solde du prix des travaux, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'entrepreneur de s'assurer du respect des règles d'urbanisme puisque, comme tout professionnel de la construction, il est tenu, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu que la société Bruyas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à M. X… au titre des travaux de reprise et de rejeter sa demande de paiement du solde du marché ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres et non-conformités affectant l'immeuble le rendaient impropre à sa destination, que ces manquements étaient exclusivement imputables à la société Bruyas et que la résiliation du contrat était prononcée aux torts exclusifs de cette société, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas demandé le paiement du solde du marché de travaux, a pu en déduire que la société Bruyas était tenue de payer à M. X… le coût des travaux de reprise ;
[…] faisait valoir que les travaux avaient été intégralement exécutés par ses soins, que M me X… avait payé la quasi-totalité du prix et ne s'était jamais prévalue de l'absence ou du caractère ambigu de certaines mentions des documents contractuels qu'elle avait soulevé tardivement et dans le seul but de faire échec à la demande de paiement du solde du marché ; […] qui n'avait soulevé la nullité du contrat que pour s'opposer à la réception de l'ouvrage qui était achevé, et après avoir payé la quasi-totalité du marché, n'avait pas renoncé à invoquer la nullité du contrat dont elle se prévalait de mauvaise foi pour refuser le paiement du solde des travaux, […] rejette les demandes ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle l'établissement Grand Paris Aménagement a rejeté sa demande de paiement du solde du marché de maîtrise d'œuvre de conception et de suivi de réalisation de l'ouvrage d'art de franchissement des voies SNCF dans le secteur « Frais-Lieux » de l'éco-quartier de Louvres-Puiseux-en-France (Val-d'Oise), […] aux termes de l'article 11.6.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa version issue de l'arrêté du 16 septembre 2009 applicable au litige : " La remise d'une demande de paiement intervient : () après la réception des prestations, […] le maitre d'œuvre adresse au maître d'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final. () « . […]
[…] Par voie de conclusions définitives, une demande complémentaire a été formée : À TITRE SUBSIDIAIRE Désigner expert avec mission de : – se rendre sus les lieux au 323 du Domaine de la Vigne à X, – Examiner et décrire les désordres, – En recherche la ou les causes, […] – Fixer le montant de la provision nécessaire. Ordonner la séquestration de la somme de 15 173,98 € correspondant au solde de la facture sur un compte séquestre auprès de la CARPA, […] — - CONDAMNER la société PVS à payer à la société DESCAMPS EUROEQUIP la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, […] CONSTATONS l'existence d'une contestation sérieuse quant à la demande de paiement du solde du marché,
[…] Par acte d'huissier du 19 novembre 2008, la SARL LABEGE GARE a fait assigner la SCI Y devant le tribunal de grande instance de Toulouse, pour solliciter le paiement du solde du prix de son marché. […] La déboute de ses demandes au titre des dommages intermédiaires ; Déboute la SARL LABEGE GARE de sa demande de paiement du solde du marché ;
[…] Elle a ultérieurement modifié ses demandes et, notamment, sollicité le paiement de la somme de 78 172,50€ au titre du solde du marché. […] Il apparaît que la demande de paiement du solde du marché n'a été formalisée pour la première fois que dans les conclusions n° 2 de la société [M] du 21 février 2024 (sa pièce n° 42).
[…] que dès lors, et nonobstant la circonstance qu'aucune décision de réception expresse n'est intervenue et que des réserves ont été formulées, le fonctionnement de l'ouvrage ainsi que cette prise de possession antérieure de plusieurs années à la demande de paiement du solde du marché en date du 14 janvier 1997, valent en l'espèce, […] que dès lors, les malfaçons dont l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CLASSUN fait état pour refuser le paiement du solde du marché ne pouvaient éventuellement engager que la responsabilité décennale des constructeurs ; que la demande des géomètres experts ne portant que sur le règlement de dettes contractuelles de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CLASSUN, […]
[…] Insatisfaits des travaux réalisés et notamment du type d'enrobé posé, ils ont refusé de payer le solde demandé. […] — de condamner solidairement Monsieur et Madame [I] [U] et [J], née [D], au paiement de la somme de 5616 euros avec intérêts au taux légal au titre du solde de la somme due pour le solde du marché (les travaux réalisés s'agissant du parking), […] DEBOUTE M. [C] [E] [T] de sa demande de paiement du solde du marché pour la réalisation de travaux relatifs au parking et de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts ;
[…] A soutenir le bien fondé du quantum de la demande au titre du solde du marché au motif que les justificatifs afférents au solde des travaux sont produits aux débats ; […] A soutenir le mal fondé du quantum de la demande de paiement du solde du marché au motif de la non communication des justificatifs des sommes réglées et restant à percevoir ou du projet de décompte général visé par le maître d'œuvre, contrevenant ainsi aux dispositions de […] Condamne la société BELAMBRA DÉVELOPPEMENT à payer à la société ENS'ELEC les sommes de :
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Commentaires
Le supermarché a été assigné, par l'établissement sous-traité, en paiement de dommages et intérêts. A la suite de cette assignation, le maître d'œuvre a appelé le liquidateur et la banque de la société sous-traitante, qui ont chacun formé un pourvoi contre le supermarché, en demande de paiement du solde du marché de travaux. La cour d'appel de Nancy a rejeté la demande de la banque. Elle a consacré le principe selon lequel il était impossible, pour le maître de l'ouvrage, débiteur cédé, de payer au cessionnaire le prix des travaux qu'il n'avait pas réalisés lui-même. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…[…] commandes. […] Le motif d'intérêt général justifiant la résiliation peut être produit pour la première fois en appel Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 16 décembre 2021 (N°18VE03215). […] Paiement . L'entreprise dont le marché a été résilié peut contester cette résiliation devant le juge et demander à ce titre le solde du contrat Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 28 décembre 2021 (N°18NC02425) qui juge que la résiliation aux torts d'une entreprise ne fait pas obstacle à sa demande de paiement du solde du marché […]
Lire la suite…Par jugement du 27 août 2021, le Tribunal judiciaire de Caen a partiellement fait droit à ses demandes, condamnant Monsieur [B] à diverses indemnités, mais rejetant sa demande de paiement du solde du marché pour prescription. 2. […] y compris sur des travaux réalisés sans avenant écrit ? […] La prescription de l'action en paiement : Comment s'apprécie le délai biennal de prescription applicable aux professionnels intervenant auprès de particuliers ? 3. […] Déclaré prescrite la demande de paiement du solde des travaux, faute d'action dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. 4. […] L'action en paiement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
[…] La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ; 2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé au
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. […] Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article 6 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article L124-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre IV : Contrats et marchés
[…] Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation. Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] 1° Le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date ; 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- MSBA SAD (ERSTEIN, 512718289)
- LORRAINE DEPANN' (BLIES-EBERSING, 803603141)
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 2 août 2023, n° 2303802
Le juge des référé est incompétent pour allouer à l'entreprise le solde de son marché lorsqu'elle a été vainement mise en demeure de procéder à la reprise de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement : « Attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient été dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement, […] la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande en paiement d'une provision était sérieusement contestable et qu'il n'y avait pas lieu à référé ; » Source : Cass. 3e civ., 7 mai 2014, 13-12518
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