Règlement des sommes dues
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2 et L. 132-6 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juillet 2009 que le porteur d'une carte ne peut contester, dans le délai prévu par le second, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un bénéficiaire mis en procédure collective que s'il a notifié une opposition pour ce motif à l'émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les mains du banquier du bénéficiaire. En conséquence, […] en raison de l'ouverture d'une procédure collective contre son créancier, au paiement d'une somme réglée par carte bancaire, […]
Il résulte des articles L. 311-37 et L. 313-13 du Code de la consommation et de l'article 114 du Code de commerce qu'est nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des litiges nés de ces opérations.
Les dispositions de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales, applicables lorsqu'un marché a été régulièrement résilié, ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, […] de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, […] Ce décompte général ne peut acquérir un caractère définitif et faire obstacle à ce qu'il soit statué sur les conclusions du cocontractant dont le marché a été résilié dès lors que le juge du contrat est précisément saisi d'une demande contestant la régularité ou le bien-fondé de la résiliation et tendant au règlement des sommes dues.
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
En application de l'article R. 742-38 du Code de la sécurité sociale, une caisse régionale d'assurance maladie est fondée, à la suite du règlement des sommes dues au titre du rachat de cotisations, à procéder à la révision d'une pension de retraite avec effet au premier jour du mois civil du dépôt de la demande correspondante.
Est entré en conflit avec un confrère avec lequel il avait été associé durant 12 ans au sein d'une S.C.M. et d'une SCI A méconnu son obligation de confraternité en multipliant les difficultés relatives à l'administration des 2 sociétés sans chercher de conciliation. L'INTERVENTION du JUGE DES REFERES à plusieurs reprises en vue du règlement des sommes dues à ces sociétés est de nature à déconsidérer la profession.
La multiplicité des manquements du dirigeant aux obligations de déclarations de chiffres d'affaires a engendré une impossibilité pour l'administration fiscale de connaître le montant du chiffre d'affaire et donc le montant de l'impôt, mais aussi par voie de conséquences de le recouvrer; […] A cet égard, pour condamner l'appelant sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le premier juge n'avait pas à rechercher si la société dis- posait des fonds pour faire face au règlement des sommes dues à l'administration fiscale. […]
Les interesses ayant assure normalement leur service pendant les journees de greve, avaient droit a une remuneration bien qu'ils n'aient pas signe l'attestation qui leur etait demandee par l 'administration pour justifier du service fait. Le retard mis au reglement des sommes dues, qui leur ont ete ulterieurement reglees, leur ouvrait droit a l'allocation d'interets moratoires.
Bien que regle de ses heures de travail, un salarie, prive de repos hebdomadaire et de conges, a droit a la reparation du prejudice que lui a cause l'infraction ainsi commise par son employeur a la reglementation en vigueur. apres avoir alloue a un salarie diverses sommes a titre de rappel de salaires et d'indemnites, les juges du fond ne sauraient condamner l'employeur a payer, en outre, a l'interesse une somme pour la reparation du prejudice entraine par le retard du reglement des sommes dues, sans constater que le debiteur en retard avait cause, par sa mauvaise foi, […]
A la suite de la dévaluation du franc français, la commission des communautés européennes a, par un règlement du 11 août 1969, prévu que la France percevrait des montants compensatoires à l'exportation et octroierait des subventions à l'importation. […] Si, en vertu de l'article 2 du décret du 8 septembre 1969, les subventions sont déduites des prélèvements lorsqu'il en est perçu à l'entrée du territoire français, ces dispositions, qui ne concernent que les modalités de règlement des sommes dues à l'importateur, ne sauraient être interprétées comme exceptant du bénéfice de la subvention les importations qui, en application de la législation française, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le dépassement du seuil des 90 000 euros hors taxes des marchés sans formalités préalables, en dehors des achats imprévisibles et après avoir ventilé ce qui est récurrent et ponctuel, ne peut faire l'objet d'un paiement par le comptable public. L'instruction du 10 novembre 1976 admettait la passation d'un marché de régulation pour permettre le règlement des sommes dues au prestataire, […] Celle-ci, cependant, doit respecter de nombreuses conditions, notamment les règles fixées par la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant l'évaluation de cette indemnité. […] En particulier, […]
Lire la suite…Pierre-Andre Wiltzer demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui confirmer que c'est a bon droit que les recettes locales des impots et les perceptions exigent que les timbres fiscaux soient regles en especes. […] Le paiement par cheque bancaire ou postal constitue egalement un mode usuel de reglement des sommes dues au Tresor public. […] Elle prevoit, en particulier, que toute personne qui remet un cheque en paiement doit justifier de son identite au moyen d'un document officiel portant sa photographie (decret-loi du 30 octobre 1935, art. 12-2 et code des postes et telecommunications, art. […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. […] En application de l'article 98 du code des marchés publics, le paiement d'intérêts moratoires est une obligation de l'État à l'égard de ses fournisseurs dès que le délai de règlement des sommes dues est dépassé. […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. […] En application de l'article 98 du code des marchés publics, le paiement d'intérêts moratoires est une obligation de l'État à l'égard de ses fournisseurs dès que le délai de règlement des sommes dues est dépassé. […]
Lire la suite…Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'obligation imposee aux commercants de regler d'avance leurs cotisations au regime d'assurance vieillesse, invalidite, deces des non-salaries de l'industrie et du commerce. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de la circulaire en date du 26 aout 1994 (interieur, justice, logement) relative aux expulsions de locaux d'habitation. […] l'huissier de justice ne peut y proceder, sous reserve de l'appreciation souveraine des juridictions, que dans les conditions prevues a l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991, afin d'obtenir le reglement des sommes dues par l'occupant ou de verifier les renseignements dont il dispose selon lesquels le logement n'est plus occupe.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les cotisations dues à BTP-Prévoyance au titre du présent règlement sont déterminées et réglées dans les conditions telles que visées à l'article 3 de l'annexe III précitée, à l'exception du c « Taux ».
Article 111 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Les comptables de l'Etat ne peuvent procéder à des règlements par voie de consignation des sommes dues que dans les cas et les conditions prévus par les lois et règlements, en application des dispositions de l'article 38 du présent décret, ainsi que, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il existe des obstacles au paiement et si l'expropriant entend prendre possession des immeubles expropriés.
Article 12 du Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945Abrogé
- Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951
Un règlement d'administration publique ultérieur fixera les rémunérations dues aux greffiers pour les diverses formalités dont ils sont chargés pour l'application du présent décret. DECR. 621 1980-07-21 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Article 50 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens : […]
Article 6 ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
Les prestations prévues dans la présente section sont dues, sans condition d'ancienneté ou de durée d'affiliation à tout participant qui remplissait les conditions d'ouverture du droit de l'article 5 de la section 2 du titre Ier du présent règlement.
Article 23. ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
Les prestations prévues dans la présente section sont dues sans condition d'ancienneté ou de durée d'affiliation à tout participant qui remplit les conditions d'ouverture du droit de l'article 5 de la section 2 du titre Ier de la première partie du présent règlement.
Article 170 du Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.Abrogé
- Décret du 12 juillet 1893
Les bénéficiaires d'ordres de paiement et les porteurs de chèques émis en règlement de sommes dues par le département peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance originaire ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.
Article Annexe art. 31 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public
- Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Les livraisons s'effectuent après règlement des sommes dues au titre des diverses taxes et redevances : Jours ouvrables : Pour les viandes, de ... à ... heures. Pour les abats, de ... à ... heures. Jours fériés :
Article Annexe art. 34 de l'Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt nationalAbrogé
- Arrêté du 14 mars 1969
Le cautionnement dont le montant est fixé pour chaque type d'emplacement par le barème ci-joint en annexe n° 7 doit être versé par les intéressés à la recette du marché dans le mois qui suit leur installation. Il est versé en numéraire ou en rentes sur l'Etat ou en bons du Trésor dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. Il est
Article 41 de l'Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS.
- Arrêté du 19 juin 1947
A l'assuré qui aurait volontairement enfreint le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant, le conseil d'administration de la caisse ou un comité délégué par lui et composé d'administrateurs de la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
- Règlement de la dette
- Calcul des sommes dues
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement du solde de la créance
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Montant des sommes dues
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Règlement de la créance
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement de la somme principale due
M Guy-Michel Chauveau attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries qui se voient prives de leur travail a l'occasion d'une liquidation des biens de l'entreprise ou ils travaillent. Ceux-ci rencontrent en effet souvent des difficultes pour obtenir le reglement des sommes qui leur sont dues. […]
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