Demande de paiement du solde des honoraires
Décisions
[…] M. Y X demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite de rejet du centre hospitalier universitaire de Nice par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de paiement du solde des honoraires dus à la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction de l'hôpital l'Archet II dont il est le mandataire aux termes du marché d'ingénierie et d'architecture ;
[…] 1') d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1996 par laquelle le maire de la commune de Ham a opposé la prescription quadriennale à sa demande de paiement du solde des honoraires lui restant dus, ensemble la décision du 13 janvier 1997 rejetant son recours gracieux ; […] Il soutient que c'est à tort que le maire de la commune de Ham a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 29 septembre 1996 de paiement du solde des honoraires lui restant dus en application d'un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation de deux ateliers-relais ; qu'en effet, […]
[…] X, mandataire, la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble scolaire et sportif Louise Michel à Vert-Saint-Denis ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de M. X tendant au règlement du solde d'honoraires résultant de l'exécution de ce marché ; […] X avait adressé à l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart deux notes d'honoraires et un projet de décompte final datés du 31 octobre 1986 valant demande de paiement du solde des honoraires dus en exécution du marché, a estimé que les droits au paiement des honoraires revendiqués par M. […]
[…] pièces du dossier que le 22 juillet 2011 les parties ont signé une convention de mise à disposition de services et locaux situés 1 rue Richelieu à Paris au profit de la société ONE SHOT aux fins d'accueillir une opération de relations presse et exposition/vente privilégiée (show-room) pour une durée de 2 mois et 21 jours (du 6 octobre au 31 décembre 2012) et moyennant le paiement d'honoraires à hauteur de la somme de 15 548 euros TTC par mois soit la somme totale de 42 757 euros TTC ainsi que cela résulte de l'article 3.3 de ladite convention. […] — le solde de 5 362, […] Il sera donc fait droit à la demande de paiement du solde des honoraires […]
[…] — rejette la demande de paiement du solde d'honoraires de Monsieur B X, […] Que le jugement qui l'a débouté de sa demande de paiement du solde des honoraires afférents sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ;
[…] Z A a transmis à la commune de Moncheaux le projet de décompte final relatif à ses prestations et sollicité le règlement du solde du marché qu'il estimait lui être dû ; que, le 17 septembre 2003, […] M. Z A a sollicité le versement de cette somme ; que l'intéressé demande la condamnation de la commune de Moncheaux à lui régler le solde de ses honoraires pour un montant de 1 251,53 euros ; […] a, comme il a été dit précédemment, adressé à la commune de Moncheaux un projet de décompte final daté du 23 janvier 1998 valant demande de paiement du solde des honoraires dus en exécution du marché notifié le 12 juillet 1993 ; […] Z A tendant au paiement d'une somme de 1 251,53 euros, […]
[…] Attendu s'agissant de la demande présentée par l' EURL GROUPE A.A.U.P. et relative au solde des honoraires dus, que d'une part le contrat de maîtrise d'oeuvre mentionne en son article 8-3 que la mission de l'architecte prend fin soit à l'issue des opérations de réception, soit à la levée des réserves formulées au cours de la réception, […] ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'expertise ordonnée ayant également pour objectif de déterminer la responsabilité éventuelle encourue par le maître d'oeuvre, la demande de paiement du solde des honoraires apparaît prématurée ; […] B X et M me C X née A à payer à la Société D Z, la somme de 40 000€ (quarante mille euros) à titre provisionnel, […]
Si en principe le maître de l'ouvrage ne dispose plus, après l'aliénation de son immeuble, de l'action en responsabilité décennale qui est transmise aux acquéreurs successifs, il conserve néanmoins le bénéfice de la garantie légale s'il a un intérêt direct et certain à agir. Tel est le cas lorsqu'il s'oppose à la demande en paiement d'un solde d'honoraires d'un maître d'oeuvre responsable de désordres auxquels il s'est engagé envers les acquéreurs à remédier
[…] son infirmation en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de condamnation provisionnelle de la société BRICOMAN à lui payer 79 100 € (ou 79 800 €) au titre des honoraires qui lui sont dus à raison des missions de recrutement de différents cadres qui lui avaient été confiées à titre exclusif ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer 4 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles ; […] le solde à la signature des contrats d'embauche ou à défaut au plus tard trente jours après présentation s'il s'avère que l'absence d'embauche est imputable à un manque de diligence de la société BRICOMAN ou à un arrêt définitif de la mission de M. […] Sur la demande de paiement du solde des honoraires (appel incident)
[…] — Sur la demande de paiement du solde des honoraires': […] — Infirme l'ordonnance de référé en date du 23 février 2018 en ce que la SARL 118 Atelier d'Architectes a été déboutée de sa demande de paiement du solde de ses honoraires,
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Commentaires
Certains professionnels de la santé s'inquiètent du refus exprimé par les caisses de financer les droits à l'ASV acquis alors que leur régime est confronté à une situation de cessation de paiement. Alors que les ministères de tutelle semblent préparer la publication d'un décret de réforme de l'ASV, ces professionnels demandent un solde des comptes de l'ASV pour 2008, ainsi que l'ouverture d'une large concertation relative à la réforme de celui-ci. […] Il lui demande de préciser les réponses qu'elle entend formuler aux revendications de ces professionnels de la santé, sur la situation de l'ASV, […] en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. […]
Lire la suite…Ainsi, en ce qui concerne les conditions d'accès au logement, de nombreuses informations ne sont pas affichées à l'extérieur par les agences, notamment les honoraires et l'étiquette énergétique. […] Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. […] Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. […]
Lire la suite…Il leur est généralement demandé, en outre, d'acquitter plus d'un mois de loyer d'honoraires ; une décision de la cour d'appel de Grenoble en date du 19 octobre 2004 est pourtant venue rappeler que les locataires ne peuvent se voir facturer qu'une partie des seuls frais de rédaction de l'acte de location. […] le cas échéant, en vitrine. […] Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. […]
Lire la suite…Bien qu'obligatoires, certaines informations, comme les honoraires ou l'étiquette énergétique, ne sont pas systématiquement affichées par les agences. […] Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. […] Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. […]
Lire la suite…De plus, dans 77 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits (attestation du précédent bailleur, d'absence de crédit en cours, chèque de réservation du logement...) ou à effectuer une facturation illégale (état des lieux payant).Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence l'est principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,8 mois de loyer, […] afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, […]
Lire la suite…Les conclusions de cette enquête révèlent qu'en matière d'information, dans 13 cas sur 47, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur de l'agence immobilière. De même, […] seulement 70 % des agences respectent la loi. […] De plus, dans 65 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander des documents strictement interdits pour la constitution des dossiers : 22 agences sur 34 ont demandé au moins un document interdit (attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, […] en vitrine. […] En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, […]
Lire la suite…Selon l'association, près de deux tiers des agences n'hésitent pas à demander des documents strictement interdits : attestation de l'employeur ou du précédent bailleur, ou encore photographie d'identité. Les honoraires des agences n'étaient pas visibles depuis l'extérieur pour 21 % des agences, alors que cette obligation est vieille de vingt ans. […] le cas échéant, en vitrine. […] En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.
Lire la suite…Il apparaît ensuite que si l'essentiel des services proposés profitent essentiellement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne 0,7 mois de loyer hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose enfin problème en raison des conditions d'élaboration de l'état des lieux et bien évidemment de la restitution du dépôt de garantie. […] Il lui demande dès lors les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés, […] afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, […]
Lire la suite…Elle montre, en ce qui concerne les modalités pratiques d'accès à la location et les informations obligatoires (affichage des honoraires, affichage légal de l'étiquette énergétique, […] le cas échéant, en vitrine. […] Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location, il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, […] afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
[…] Lorsque l'employeur public ne prend pas en charge l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 8 du Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date. II. - Par dérogation à l'alinéa précédent : 1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ; 2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ; 3° …
Article 1679 quinquies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 10 : Cotisation foncière des entreprises
[…] A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du
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- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de paiement du solde de la facture