Demande de paiement du solde des honoraires
Décisions
[…] M. Y X demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite de rejet du centre hospitalier universitaire de Nice par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de paiement du solde des honoraires dus à la maîtrise d'œuvre de l'opération de construction de l'hôpital l'Archet II dont il est le mandataire aux termes du marché d'ingénierie et d'architecture ;
[…] 1') d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1996 par laquelle le maire de la commune de Ham a opposé la prescription quadriennale à sa demande de paiement du solde des honoraires lui restant dus, ensemble la décision du 13 janvier 1997 rejetant son recours gracieux ; […] Il soutient que c'est à tort que le maire de la commune de Ham a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 29 septembre 1996 de paiement du solde des honoraires lui restant dus en application d'un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation de deux ateliers-relais ; qu'en effet, […]
[…] X, mandataire, la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble scolaire et sportif Louise Michel à Vert-Saint-Denis ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de M. X tendant au règlement du solde d'honoraires résultant de l'exécution de ce marché ; […] X avait adressé à l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart deux notes d'honoraires et un projet de décompte final datés du 31 octobre 1986 valant demande de paiement du solde des honoraires dus en exécution du marché, a estimé que les droits au paiement des honoraires revendiqués par M. […]
[…] pièces du dossier que le 22 juillet 2011 les parties ont signé une convention de mise à disposition de services et locaux situés 1 rue Richelieu à Paris au profit de la société ONE SHOT aux fins d'accueillir une opération de relations presse et exposition/vente privilégiée (show-room) pour une durée de 2 mois et 21 jours (du 6 octobre au 31 décembre 2012) et moyennant le paiement d'honoraires à hauteur de la somme de 15 548 euros TTC par mois soit la somme totale de 42 757 euros TTC ainsi que cela résulte de l'article 3.3 de ladite convention. […] — le solde de 5 362, […] Il sera donc fait droit à la demande de paiement du solde des honoraires […]
[…] — rejette la demande de paiement du solde d'honoraires de Monsieur B X, […] Que le jugement qui l'a débouté de sa demande de paiement du solde des honoraires afférents sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ;
[…] Z A a transmis à la commune de Moncheaux le projet de décompte final relatif à ses prestations et sollicité le règlement du solde du marché qu'il estimait lui être dû ; que, le 17 septembre 2003, […] M. Z A a sollicité le versement de cette somme ; que l'intéressé demande la condamnation de la commune de Moncheaux à lui régler le solde de ses honoraires pour un montant de 1 251,53 euros ; […] a, comme il a été dit précédemment, adressé à la commune de Moncheaux un projet de décompte final daté du 23 janvier 1998 valant demande de paiement du solde des honoraires dus en exécution du marché notifié le 12 juillet 1993 ; […] Z A tendant au paiement d'une somme de 1 251,53 euros, […]
[…] Attendu s'agissant de la demande présentée par l' EURL GROUPE A.A.U.P. et relative au solde des honoraires dus, que d'une part le contrat de maîtrise d'oeuvre mentionne en son article 8-3 que la mission de l'architecte prend fin soit à l'issue des opérations de réception, soit à la levée des réserves formulées au cours de la réception, […] ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'expertise ordonnée ayant également pour objectif de déterminer la responsabilité éventuelle encourue par le maître d'oeuvre, la demande de paiement du solde des honoraires apparaît prématurée ; […] B X et M me C X née A à payer à la Société D Z, la somme de 40 000€ (quarante mille euros) à titre provisionnel, […]
Si en principe le maître de l'ouvrage ne dispose plus, après l'aliénation de son immeuble, de l'action en responsabilité décennale qui est transmise aux acquéreurs successifs, il conserve néanmoins le bénéfice de la garantie légale s'il a un intérêt direct et certain à agir. Tel est le cas lorsqu'il s'oppose à la demande en paiement d'un solde d'honoraires d'un maître d'oeuvre responsable de désordres auxquels il s'est engagé envers les acquéreurs à remédier
[…] son infirmation en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de condamnation provisionnelle de la société BRICOMAN à lui payer 79 100 € (ou 79 800 €) au titre des honoraires qui lui sont dus à raison des missions de recrutement de différents cadres qui lui avaient été confiées à titre exclusif ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer 4 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles ; […] le solde à la signature des contrats d'embauche ou à défaut au plus tard trente jours après présentation s'il s'avère que l'absence d'embauche est imputable à un manque de diligence de la société BRICOMAN ou à un arrêt définitif de la mission de M. […] Sur la demande de paiement du solde des honoraires (appel incident)
[…] — Sur la demande de paiement du solde des honoraires': […] — Infirme l'ordonnance de référé en date du 23 février 2018 en ce que la SARL 118 Atelier d'Architectes a été déboutée de sa demande de paiement du solde de ses honoraires,
pendant 7 jours
Commentaires
Certains professionnels de la santé s'inquiètent du refus exprimé par les caisses de financer les droits à l'ASV acquis alors que leur régime est confronté à une situation de cessation de paiement. Alors que les ministères de tutelle semblent préparer la publication d'un décret de réforme de l'ASV, ces professionnels demandent un solde des comptes de l'ASV pour 2008, ainsi que l'ouverture d'une large concertation relative à la réforme de celui-ci. […] Il lui demande de préciser les réponses qu'elle entend formuler aux revendications de ces professionnels de la santé, sur la situation de l'ASV, […] en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. […]
Lire la suite…Ainsi, en ce qui concerne les conditions d'accès au logement, de nombreuses informations ne sont pas affichées à l'extérieur par les agences, notamment les honoraires et l'étiquette énergétique. […] Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. […] Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. […]
Lire la suite…Il leur est généralement demandé, en outre, d'acquitter plus d'un mois de loyer d'honoraires ; une décision de la cour d'appel de Grenoble en date du 19 octobre 2004 est pourtant venue rappeler que les locataires ne peuvent se voir facturer qu'une partie des seuls frais de rédaction de l'acte de location. […] le cas échéant, en vitrine. […] Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. […]
Lire la suite…Bien qu'obligatoires, certaines informations, comme les honoraires ou l'étiquette énergétique, ne sont pas systématiquement affichées par les agences. […] Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. […] Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. […]
Lire la suite…Ainsi, dans 5 cas sur 25, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. […] De plus, dans 77 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits (attestation du précédent bailleur, d'absence de crédit en cours, chèque de réservation du logement...) ou à effectuer une facturation illégale (état des lieux payant). […] Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en uvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés, […] afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, […]
Lire la suite…Selon l'association, près de deux tiers des agences n'hésitent pas à demander des documents strictement interdits : attestation de l'employeur ou du précédent bailleur, ou encore photographie d'identité. Les honoraires des agences n'étaient pas visibles depuis l'extérieur pour 21 % des agences, alors que cette obligation est vieille de vingt ans. […] le cas échéant, en vitrine. […] En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.
Lire la suite…Les conclusions de cette enquête révèlent qu'en matière d'information, dans 13 cas sur 47, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur de l'agence immobilière. De même, […] seulement 70 % des agences respectent la loi. […] De plus, dans 65 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander des documents strictement interdits pour la constitution des dossiers : 22 agences sur 34 ont demandé au moins un document interdit (attestation du précédent bailleur, photographie d'identité, […] en vitrine. […] En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, […]
Lire la suite…Il apparaît ensuite que si l'essentiel des services proposés profitent essentiellement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne 0,7 mois de loyer hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose enfin problème en raison des conditions d'élaboration de l'état des lieux et bien évidemment de la restitution du dépôt de garantie. […] Il lui demande dès lors les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés, […] afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, […]
Lire la suite…Elle montre, en ce qui concerne les modalités pratiques d'accès à la location et les informations obligatoires (affichage des honoraires, affichage légal de l'étiquette énergétique, […] qui s'élèvent en moyenne à un mois de loyer hors charges, sont prohibitifs alors qu'au regard de la loi et de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. […] Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en uvre pour remédier à ces dysfonctionnements, […] en vitrine. […] En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : […] Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article L124-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre IV : Contrats et marchés
[…] Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation. Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de paiement du solde de la facture