Demande de paiement des travaux de remise en état
Décisions
[…] — condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2.500 € au […] ༢ l'audience du 1 er mars 2013, la communauté d'agglomération de Melun VAL DE SEINE a indiqué que les défendeurs avaient quitté les lieux 25 février 2013. Elle a sollicité la somme de 3.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation soit 50 euros durant 60 jours d'occupation, outre les sommes de 25.153,56 euros au titre des travaux de remise en état des lieux et de 1.530,88 euros au titre des travaux de sécurisation des lieux. […] — sur la demande de paiement de travaux de remise en état et de sécurisation du terrain: […] — sur les autres demandes: […] Déclarons irrecevable la demande de paiement des travaux de remise en état et de sécurisation du terrain ;
[…] Attendu que, pour débouter l'Association de la demande de paiement des loyers au titre du préavis jusqu'en septembre 1995, l'arrêt retient que M me X… a donné congé pour le 1er août 1995, […] Attendu que pour débouter l'Association de sa demande de paiement des travaux de remise en état des lieux, l'arrêt retient que celle-ci n'en chiffre pas le coût et que, dès lors la demande est irrecevable ;Qu'en statuant ainsi, […] avait joint à ses conclusions signifiées le 10 août 1998, une facture relative à l'éxécution des travaux, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] est spécialisée dans les travaux de dallage. […] Le premier sinistre a été intégralement indemnisé par l'assureur de la société LISOPOMBAL à hauteur de 5040€ pour la remise en état de la poutre treillis. […] Recevoir la société SIB BORDAS en ses écritures et les dire bien fondées. Débouter la société LISOPOMBAL de toutes ses demandes comme injustifiées et non fondées. Dire et juger que les deux sinistres en date du 3 juillet et du 31 juillet 2014 sont imputables à la société LISOPOMBAL. En conséquence, […] 06 € HT. Condamner la société LISOPOMBAL à payer à […]
[…] qu'il a souscrit une assurance, qu'il s'est arrêté dès que le pneu a crevé, que le rapport produit n'est pas contradictoire et qu'il n'y avait même pas été convié, monsieur Z demande de dire l'assignation nulle et d'annuler le jugement, subsidiairement de débouter l'intimée et de la condamner à lui payer 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu que, dans sa lettre du 22 janvier 2008, ainsi que dans les débats, la société Avis justifie sa demande de paiement des travaux de remise en état du véhicule, et donc l'exclusion des garanties de l'assurance souscrite, dite rachat de franchise, […]
[…] Y et M me Z exposent qu'ils ont cessé de payer les loyers dans la mesure où M. et M me X s'opposaient aux travaux permettant d'aménager les lieux en local de restauration et qu'ils sont partis le 15 septembre 2004. […] Ils concluent à la résiliation du bail à l'initiative de M. et M me X et au débouté de la demande de paiement des travaux de remise en état. A titre subsidiaire ils excluent nombre de travaux et ils concluent à de nouveaux devis de remise en état. […] Attendu, sur les demandes de M. […]
[…] – Condamner Monsieur A B Y C à verser à Monsieur Z Y – la somme de 13.302,98 € au titre de loyers et charges dus, – celle de 5.238,48 € au titre de travaux de remise en état avec intérêts légaux à compter du 10/ 12/2010 – celle de 3.800 € pour l'indisponibilité des lieux pendant la durée des travaux, – celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, – Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, […] Que le Tribunal condamnera Monsieur A B Y C à lui payer la somme de 500 € et déboutera le demandeur du complément de sa demande ;
[…] — condamner Monsieur Y à payer à la SELARL Z D & ASSOCIES la somme de 2.442,83 €, au titre de la restitution du dépôt de garantie, […] Sur la demande de paiement des travaux de remise en état de la salle de bain […] En outre, il doit également être fait droit à la demande au titre des travaux de peinture , de menuiserie et de maçonnerie dès lors qu'il n'est pas démontré que de tels travaux participent d'un embellissement et non d'une remise en état initiale.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt retient, […] dans son dispositif, qu'il confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires et la société Allianz à payer à M. et Mme [B] la somme de 24 324,58 euros en deniers ou quittances au titre du préjudice de remise en état, […] qu'en l'espèce, les époux [B] demandaient la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à leur demande de paiement des travaux de remise en état pour 24 324,58 euros, […] du fait que, ayant fait droit à leur demande au titre des travaux de remise en état, elle avait infirmé le jugement sur tous les autres points, […]
[…] — a rejeté le surplus des demandes et notamment celle tenant au paiement du coût des travaux de remise en état du local, […] — en tout état de cause, elle conclut à la confirmation de la décision qui a débouté M N O-P de sa demande de paiement des travaux de remise en état de l'immeuble et réclame la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'action abusivement introduite et de celle de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. […] Les motifs décisoires de cette décision retiennent que 'le constat d'état des lieux de sortie établi par huissier ne peut être opposable au locataire, […] qui ne rapporte pas la preuve du caractère contradictoire de l'état des lieux loués, ne peut être reçu dans sa demande de paiement des travaux de remise en état des lieux. […] la SA Plurial Novilia demande à la cour d'infirmer le jugement pour, […] condamner Mme [K] à lui payer la somme de 3.073, […] Il est constant que l'indemnisation du propriétaire pour les dégradations commises n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que le propriétaire l'a assigné en responsabilité et en indemnisation, pour exercice abusif de son droit de rétention ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que le propriétaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des travaux de remise en état de l'immeuble ainsi […] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société LES DIX ARPENTS de sa demande tendant à voir condamner la SCP DE JAEGHER ET MENDEZ à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 52.608,45 euros, […]
Lire la suite…François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais parfois extrêmement importants avec lesquels certaines collectivités locales assurent le paiement de travaux réalisés par des artisans et des chefs d'entreprise. Ainsi il n'est pas rare que des travaux terminés à Noël et facturés au début du mois de janvier ne soient toujours pas payés en septembre. […] Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du récipissé, le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récipissé. […] le représentant de l'Etat, […]
Lire la suite…En effet, se fondant sur un arret du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 1990, jugeant des faits de 1980, les services fiscaux assimilent les travaux de photogravures a une livraison de biens, […] en matiere de fait generateur et d'exigibilite de la TVA, un paiement a la livraison. […] Or, […] a modifie grandement l'approche des professionnels de cette branche d'activite, qui dorenavant recoivent de leurs clients une disquette informatique sur laquelle il effectue des manipulations et un travail technique qu'ils rendent ensuite a ce client. […] consistant a utiliser des donnees enregistrees sur une disquette informatique remise par le client auquel elle est restituee apres realisation des travaux, […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les rapports que peuvent avoir les entreprises privées avec l'administration. Cette dernière fait appel à des sociétés privées afin de réaliser des travaux , […] communes ne sont pas pour autant des symboles de garantie pour les entreprises. […] Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé ». […]
Lire la suite…[…] elles ont un réseau de chemins qui est souvent très important. L'Etat a annoncé rapidement que des aides seront dispensées. […] Beaucoup de communes concernées souhaiteraient qu'il soit mis en oeuvre un système de remboursement de la TVA sur les travaux de remise en état de la voirie, […] Il lui demande en conséquence si cette solution financière, […] aux collectivités de bénéficier du FCTVA l'année même du paiement des dépenses d'investissement effectuées en réparation des dégâts causés par les intempéries ayant fait l'objet d'une constatation de l'état […]
Lire la suite…Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. […] ne respectent pas ces dispositions. […] Il convient, en effet, de veiller à laisser au maître d'ouvrage un délai suffisant pour s'assurer de l'état d'avancement du chantier et de la qualité des travaux. […]
Lire la suite…[…] il lui demande si des évolutions pourraient être prises en compte pour améliorer cette situation particulière, parmi lesquelles le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et, […] la suspension des travaux par un entrepreneur après une mise en demeure infructueuse et le paiement par le client d'intérêts moratoires. […] Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, […] dont l'article 20.3.1 prévoit le paiement des acomptes mensuels « à dater de la remise de l'état de situation au maître d'oeuvre »). […]
Lire la suite…Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. Toutefois, […] qui constituent des documents de référence élaborés de manière consensuelle par les intéressés (par exemple la norme AFNOR NF P 03.001, dont l'article 20.3.1 prévoit le paiement des acomptes mensuels « à dater de la remise de l'état de situation au maître d'oeuvre »). […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […] Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article R129-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété
Lorsque l'inexécution de l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe le maire en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits et en lui fournissant une attestation de défaillance. […] n'ont pas […]
Article D626-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail.
Article 695-37 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. […] 1° De l'état actif et passif des sûretés
Article 695-21 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
Article L322-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi
[…] La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, […] ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires
Article 695-33 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Article 7 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations
-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en état ne pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues au présent article sera puni d'une amende de 500 F à 20.000 F.
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de paiement du solde des travaux
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Demande de réalisation de travaux
- Créance pour travaux réalisés
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Montant des travaux de reprise
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande en paiement des charges ou des contributions