Demande de paiement du solde du prêt
Décisions
[…] Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte professionnel n°01905 – 100499 – 01: […] Sur la demande de paiement du solde du prêt n°01905 – 604408 – 19: […] — au titre du prêt n° 01905 – 604485 – 79: 3.477,27 སྒྱ avec intérêts au taux contractuel de 4,49% l'an, à compter du 9 janvier 2013. .
[…] Par acte du 23 octobre 2013, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur Y X, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 12.879,17 €, représentant le solde débiteur d'un prêt professionnel, avec intérêts au taux contractuel de 7,37 % l'an à compter du 29 août 2013 ; […] Sur la demande de paiement du solde du prêt : […] Sur les autres demandes:
[…] le 10 mars 1987, un marché de travaux avec la société Génie climatique Méditerranée (société GCM), financé pour partie par un prêt de la banque Petrofigaz soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que la société GCM mise en redressement puis, […] en prononçant la résolution du marché de travaux et celle du contrat de crédit, à restituer à M. X… les sommes prélevées du 10 mars 1987 au 10 juillet 1989 sur son compte ouvert dans les livres du Crédit commercial de France et de l'avoir déboutée de sa demande de paiement du solde du prêt, alors, […] sans se contredire, a constaté, ainsi qu'il lui était demandé par M. X…, la résolution du contrat de crédit résultant de plein droit, […]
[…] Les sociétés défenderesses ont invoqué la prescription de l'action en responsabilité, se sont opposées au fond aux demandes et la société 1640 FINANCE a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt. […] — rejette la demande de paiement du solde du prêt immobilier et des intérêts de retard présentée par la société 1640 FINANCE,
[…] Sur la demande de paiement du solde du prêt: […] Cependant, le solde du compte détenu par Madame X, en position débitrice, n'a plus permis le remboursement du prêt. […] Madame X sera en conséquence condamnée à payer au CREDIT DU NORD la somme de 22.600,46 € avec intérêts au taux de 6,50 % l'an à compter du 10 mai 2013. […] Sur les autres demandes:
[…] Sur la demande de paiement du solde du prêt […] En l'espèce, au vu des éléments produits par le prêteur et notamment du contrat de crédit, du tableau d'amortissement, du décompte de la créance et du courrier recommandé avec accusé de réception du 18 septembre 2012 comportant mise en demeure de payer le solde du prêt, il convient de condamner Monsieur Y Z à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 61.579,26 € correspondant au capital restant dû au 23 janvier 2012, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2012, date de la mise en demeure précitée. Sur les autres demandes
[…] Il convient de souligner qu'elle ne produit aucune pièce justifiant objectivement de l'existence du prêt qu'elle dit avoir accordé au défendeur et au titre duquel elle fonde partiellement sa demande de paiement. En l'absence de l'offre de prêt signée, du tableau d'amortissement, de l'historique de compte de prêt , etc.. la demande de paiement du solde du prêt ne peut qu'être rejetée. S'agissant du solde débiteur du compte courant, la créance de la demanderesse, après déduction de frais non justifiés dans leur principe et dans leur montant, ainsi que des intérêts débiteurs indûment perçus au titre d'un solde débiteur de plus d'un mois, doit être fixée à la somme de 7 571,33€.
[…] La société SOGEFINANCEMENT expose que les emprunteurs ont cessé tout paiement à compter du 20 mars 2012, de sorte qu'un acte d'huissier portant mise en demeure de payer le solde du prêt leur a été adressé le 6 septembre 2012. Cet acte étant demeuré infructueux, une seconde mise en demeure portant un nouveau décompte et demandant à Monsieur et Madame X de régulariser leur situation leur a été adressée le 17 septembre 2012. […] Sur la demande de paiement du solde du prêt :
[…] condamné à lui payer la somme de 140.830,00 €, au titre du prêt immobilier n°60175985875, avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 mars 2013. […] Sur la demande de paiement du solde du prêt: […] Sur les autres demandes:
[…] Par actes du 1 er octobre 2013, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur A X et Madame Z X née Y, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, afin qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 25.621,67 € au titre du prêt du 8 septembre 2000, avec intérêts au taux contractuel à compter du 1 er octobre 2013. […] Sur la demande de paiement du solde du prêt: […] Sur les autres demandes:
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dirigeant d'une société de restauration, avait souscrit un prêt bancaire pour sa société, prêt pour lequel il s'était porté caution à titre personnel. […] et le chef d'entreprise, en sa qualité de caution… pour le solde impayé de 300.000 euros ! […] Les circonstances du prêt Dans cette affaire, […] Au vu des derniers bilans que l'entreprise lui avait transmis, la Banque avait même écrit à l'entreprise à plusieurs reprises pour lui demander de ne pas dépasser son autorisation de découvert. Ces circonstances ont permis à VICTOIRE AVOCATS de préparer sa défense. […] Afin que la banque soit déboutée de sa demande de paiement du solde du prêt de 300.000 euros formée à l'encontre de la société, […]
Lire la suite…Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il porte sur la demande de la banque contre M. [M] au titre du solde du prêt Enoncé du moyen 9. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable et de rejeter sa demande en paiement du solde du prêt contre M. [M], […] que, l'acte de cession des parts sociales de la SCI n'ayant pas été signé par les prétendus cessionnaires, il était privé d'effet, et alors que la banque n'avait présenté une demande de paiement du solde du prêt à l'encontre des cédants qu'à titre subsidiaire et s'il était jugé que M. […] [M], pris en sa qualité d'associé de la société civile immobilière du Désert, au titre du solde du prêt ; […]
Lire la suite…et afin de financer l'achat de leur nouvelle résidence ; que la vente de leur bien n'ayant permis qu'un remboursement partiel du prêt relais, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) venant aux droits de la société SACCEF, a réglé le solde à la banque, en sa qualité de caution solidaire ; que par jugement du 28 mai 2009, les époux X... ont été condamnés à payer à la CEGC la somme de 41 483, 63 euros outre intérêts au taux de 3, 70 % ; que par la suite, […] doit être donnée par lettre, le cachet de la Poste faisant foi ; qu'or, force est de constater que cette prétention ne se rattache pas à une demande en paiement du solde du prêt par la banque ; qu'en effet, […]
Lire la suite…Quant à la demande reconventionnelle : Les époux A-B concluent en premier lieu à l'incompétence du tribunal de commerce et en conséquence de la Cour pour connaître de la demande reconventionnelle en paiement du solde de la dette des appelants auprès de C dérivant du contrat de prêt en se basant sur l'article 505 du code de commerce. […]
Lire la suite…Elle a encore formulé une demande reconventionnelle pour le montant de 576.292,90 euros représentant le solde du compte en les livres de la banque 3 après dénonciation du prêt et réalisation des gages sur la police d'assurance- vie et sur les avoirs des requérants. […] Quant à la demande reconventionnelle Les appelants concluent en premier lieu à l'incompétence du tribunal de commerce et en conséquence de la Cour pour connaître de la demande reconventionnelle en paiement du solde de la dette des appelants auprès de C dérivant du contrat de prêt en se basant sur l'article 505 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] condamnation in solidum de C et de D au paiement de la somme de 328.000.- euros à titre de réparation du préjudice subi en raison de l'annulation du prêt du 7 aout 2007. […] C'est encore à juste titre et par une motivation que la Cour fait sienne que le tribunal a rejeté la déclaration de créance de A et de B en ce qu'elle tend à l'allocation de dommages et intérêts. 10 Quant à la demande reconventionnelle de C A et son épouse B concluent en premier lieu à l'incompétence du tribunal de commerce et en conséquence de la Cour pour connaître de la demande reconventionnelle en paiement du solde […]
Lire la suite…[…] raison de l'annulation du prêt du 28 juin 2007. […] Il n'y a pas lieu à compensation entre les dettes réciproques dans la mesure où la demande en dommages et intérêts des déclarants n'a pas été admise ; par ailleurs la Cour renvoie aux développements ci-dessus pour conclure qu'il n'y a pas lieu à surseoir à statuer. 12 Quant à la demande reconventionnelle de C Les époux A concluent en premier lieu à l'incompétence du tribunal de commerce et en conséquence de la Cour pour connaître de la demande reconventionnelle en paiement du solde de la dette des appelants auprès de C dérivant du contrat de prêt […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont
Article R2192-34 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article L313-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ; 3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Article Annexe à l'article R313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Annexes
- ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part. […] K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ;
Article 1679 quinquies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 10 : Cotisation foncière des entreprises
[…] A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du
Article L31-10-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 3 : Montant du prêt
[…] Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur.
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement du solde locatif
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement des loyers dus