Demande de paiement du solde du prêt
Décisions
[…] Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte professionnel n°01905 – 100499 – 01: […] Sur la demande de paiement du solde du prêt n°01905 – 604408 – 19: […] — au titre du prêt n° 01905 – 604485 – 79: 3.477,27 སྒྱ avec intérêts au taux contractuel de 4,49% l'an, à compter du 9 janvier 2013. .
[…] le 10 mars 1987, un marché de travaux avec la société Génie climatique Méditerranée (société GCM), financé pour partie par un prêt de la banque Petrofigaz soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que la société GCM mise en redressement puis, […] en prononçant la résolution du marché de travaux et celle du contrat de crédit, à restituer à M. X… les sommes prélevées du 10 mars 1987 au 10 juillet 1989 sur son compte ouvert dans les livres du Crédit commercial de France et de l'avoir déboutée de sa demande de paiement du solde du prêt, alors, […] sans se contredire, a constaté, ainsi qu'il lui était demandé par M. X…, la résolution du contrat de crédit résultant de plein droit, […]
[…] Par acte du 23 octobre 2013, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur Y X, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 12.879,17 €, représentant le solde débiteur d'un prêt professionnel, avec intérêts au taux contractuel de 7,37 % l'an à compter du 29 août 2013 ; […] Sur la demande de paiement du solde du prêt : […] Sur les autres demandes:
[…] Les sociétés défenderesses ont invoqué la prescription de l'action en responsabilité, se sont opposées au fond aux demandes et la société 1640 FINANCE a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt. […] — rejette la demande de paiement du solde du prêt immobilier et des intérêts de retard présentée par la société 1640 FINANCE,
[…] Il convient de souligner qu'elle ne produit aucune pièce justifiant objectivement de l'existence du prêt qu'elle dit avoir accordé au défendeur et au titre duquel elle fonde partiellement sa demande de paiement. En l'absence de l'offre de prêt signée, du tableau d'amortissement, de l'historique de compte de prêt , etc.. la demande de paiement du solde du prêt ne peut qu'être rejetée. S'agissant du solde débiteur du compte courant, la créance de la demanderesse, après déduction de frais non justifiés dans leur principe et dans leur montant, ainsi que des intérêts débiteurs indûment perçus au titre d'un solde débiteur de plus d'un mois, doit être fixée à la somme de 7 571,33€.
[…] Sur la demande de paiement du solde du prêt: […] Cependant, le solde du compte détenu par Madame X, en position débitrice, n'a plus permis le remboursement du prêt. […] Madame X sera en conséquence condamnée à payer au CREDIT DU NORD la somme de 22.600,46 € avec intérêts au taux de 6,50 % l'an à compter du 10 mai 2013. […] Sur les autres demandes:
[…] Sur la demande de paiement du solde du prêt […] En l'espèce, au vu des éléments produits par le prêteur et notamment du contrat de crédit, du tableau d'amortissement, du décompte de la créance et du courrier recommandé avec accusé de réception du 18 septembre 2012 comportant mise en demeure de payer le solde du prêt, il convient de condamner Monsieur Y Z à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 61.579,26 € correspondant au capital restant dû au 23 janvier 2012, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2012, date de la mise en demeure précitée. Sur les autres demandes
[…] La société SOGEFINANCEMENT expose que les emprunteurs ont cessé tout paiement à compter du 20 mars 2012, de sorte qu'un acte d'huissier portant mise en demeure de payer le solde du prêt leur a été adressé le 6 septembre 2012. Cet acte étant demeuré infructueux, une seconde mise en demeure portant un nouveau décompte et demandant à Monsieur et Madame X de régulariser leur situation leur a été adressée le 17 septembre 2012. […] Sur la demande de paiement du solde du prêt :
[…] Par actes du 1 er octobre 2013, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur A X et Madame Z X née Y, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, afin qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 25.621,67 € au titre du prêt du 8 septembre 2000, avec intérêts au taux contractuel à compter du 1 er octobre 2013. […] Sur la demande de paiement du solde du prêt: […] Sur les autres demandes:
[…] A titre subsidiaire de le condamner à payer le solde du prêt majoré des intérêts légaux à courir à compter du 22 février 2005. […] Le fait que les sommes prêtées par Y aient été versées sur un compte n° 11494140 ouvert au CREDIT MUTUEL d' ARGENTAN au nom de M. X, ne suffit pas à justifier la demande de paiement du solde du prêt dès lors que l'appauvrissement de l'organisme de crédit trouve sa cause, même en l'absence de signature du contrat de prêt par M. Z X, dans ce contrat signé par M me X. Dans ces conditions c'est à juste titre que le premier juge a débouté Y de ses demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée par la banque à son encontre, constituent des moyens de défense au fond, qui n'ont pas à être énoncés au dispositif de ses conclusions. Une banque a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal mixte de commerce l'ayant déboutée de sa demande en paiement du solde d'un prêt, formée contre une société en sa qualité de caution. […] La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à cette demande. […]
Lire la suite…[…] dirigeant d'une société de restauration, avait souscrit un prêt bancaire pour sa société, prêt pour lequel il s'était porté caution à titre personnel. […] et le chef d'entreprise, en sa qualité de caution… pour le solde impayé de 300.000 euros ! […] Les circonstances du prêt Dans cette affaire, […] Au vu des derniers bilans que l'entreprise lui avait transmis, la Banque avait même écrit à l'entreprise à plusieurs reprises pour lui demander de ne pas dépasser son autorisation de découvert. Ces circonstances ont permis à VICTOIRE AVOCATS de préparer sa défense. […] Afin que la banque soit déboutée de sa demande de paiement du solde du prêt de 300.000 euros formée à l'encontre de la société, […]
Lire la suite…Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il porte sur la demande de la banque contre M. [M] au titre du solde du prêt Enoncé du moyen 9. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable et de rejeter sa demande en paiement du solde du prêt contre M. [M], […] que, l'acte de cession des parts sociales de la SCI n'ayant pas été signé par les prétendus cessionnaires, il était privé d'effet, et alors que la banque n'avait présenté une demande de paiement du solde du prêt à l'encontre des cédants qu'à titre subsidiaire et s'il était jugé que M. […] [M], pris en sa qualité d'associé de la société civile immobilière du Désert, au titre du solde du prêt ; […]
Lire la suite…et afin de financer l'achat de leur nouvelle résidence ; que la vente de leur bien n'ayant permis qu'un remboursement partiel du prêt relais, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) venant aux droits de la société SACCEF, a réglé le solde à la banque, en sa qualité de caution solidaire ; que par jugement du 28 mai 2009, les époux X... ont été condamnés à payer à la CEGC la somme de 41 483, 63 euros outre intérêts au taux de 3, 70 % ; que par la suite, […] doit être donnée par lettre, le cachet de la Poste faisant foi ; qu'or, force est de constater que cette prétention ne se rattache pas à une demande en paiement du solde du prêt par la banque ; qu'en effet, […]
Lire la suite…Quant à la demande reconventionnelle : Les époux A-B concluent en premier lieu à l'incompétence du tribunal de commerce et en conséquence de la Cour pour connaître de la demande reconventionnelle en paiement du solde de la dette des appelants auprès de C dérivant du contrat de prêt en se basant sur l'article 505 du code de commerce. […]
Lire la suite…Elle a encore formulé une demande reconventionnelle pour le montant de 576.292,90 euros représentant le solde du compte en les livres de la banque 3 après dénonciation du prêt et réalisation des gages sur la police d'assurance- vie et sur les avoirs des requérants. […] Quant à la demande reconventionnelle Les appelants concluent en premier lieu à l'incompétence du tribunal de commerce et en conséquence de la Cour pour connaître de la demande reconventionnelle en paiement du solde de la dette des appelants auprès de C dérivant du contrat de prêt en se basant sur l'article 505 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] condamnation in solidum de C et de D au paiement de la somme de 328.000.- euros à titre de réparation du préjudice subi en raison de l'annulation du prêt du 7 aout 2007. […] C'est encore à juste titre et par une motivation que la Cour fait sienne que le tribunal a rejeté la déclaration de créance de A et de B en ce qu'elle tend à l'allocation de dommages et intérêts. 10 Quant à la demande reconventionnelle de C A et son épouse B concluent en premier lieu à l'incompétence du tribunal de commerce et en conséquence de la Cour pour connaître de la demande reconventionnelle en paiement du solde […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […] L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : […] Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article L314-20 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement du solde locatif
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement des loyers dus