Demande de paiement du solde du prêt personnel
Décisions
[…] M me Z A K X a interjeté appel d'un jugement rendu en premier ressort par le tribunal d'instance de Chartres le 22 août 2008, l'ayant condamnée à payer à la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR au titre du solde d'un prêt personnel de 20.600 € accepté le 9 janvier 2003, la somme de 10.508,60 € assortie des intérêts au taux de 6, […] retenant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde et ordonné la compensation entre ces deux sommes. Cette juridiction a par ailleurs débouté les parties de leurs demandes émises en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M me Z A aux entiers dépens. […] Sur la demande de paiement du solde du prêt personnel
[…] Par application des articles 562 et 901-4° du code de procédure civile, la dévolution est donc limitée à ces deux chefs et celui qui en dépend, relatif à la capitalisation des intérêts. Il s'en infère qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les chefs du jugement concernant le solde du compte bancaire, qui ne dépendent pas des chefs déférés, et que le débat, à hauteur d'appel, est circonscrit à la demande en paiement du solde du prêt personnel.
[…] — débouté le CRÉDIT DU NORD de sa demande en paiement au titre du solde du prêt personnel n°300760277328370614600 daté du 27 janvier 2014 engagée à l'encontre de M. [B] [D] et M. [N] [G], […]
[…] Le premier juge a débouté la société BNP Paribas de sa demande de paiement du solde d'un prêt personnel contracté le 2 février 2010 d'un montant de 30 000 €, remboursable en 108 mensualités de 410,73 € assurance comprise, moyennant un taux d'intérêt nominal de 6,97 % l'an, faute pour la banque de verser au débat un historique de compte.
[…] Le tribunal est saisi d'une demande en paiement d'un solde de prêt personnel. […]
[…] Motifs de la décision Lorsque le défendeur est défaillant le tribunal, par décision réputée contradictoire, ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée en application des dispositions combinées des articles 472 alinéa 2 et 473 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile. Il doit être statué sur le bien fondé d'une demande en paiement d'un solde de prêt personnel dirigée par le prêteur contre l'emprunteur, par suite de la défaillance de ce dernier. La requérante sur qui repose la charge de l'allégation en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile documente sa réclamation par la production des pièces suivantes : — copie de l'offre préalable de prêt personnel signée le 25 octobre 2006,
[…] Le tribunal est à titre principal, saisi d'une demande en paiement d'un solde de prêt personnel qui par suite de la défaillance de l'emprunteur, a fait l'objet d'une déchéance du terme contractuel prononcée par lettre recommandée su 25 octobre 2007.
[…] En revanche, l'indemnité de résiliation sollicitée (1.499,48 €) constitue une clause pénale qui en l'espèce apparaît manifestement excessive eu égard au taux d'intérêt majoré appliqué et au préjudice de la banque. Elle sera en conséquence réduite à 1€. Madame X sera donc condamnée au paiement de la somme 22.218,16 €, laquelle portera intérêt au taux conventionnel de 3,60 % par an majoré de trois points soit 6,60%, à compter du 24 janvier 2014, date de la mise en demeure de payer. Sur la demande en paiement du solde du prêt personnel En l'espèce, au vu des éléments produits par le prêteur et notamment du contrat de crédit, du tableau d'amortissement et de l'historique des opérations, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT DE BORDEAUX s'établit comme suit: — Capital: 3.231,62 €
[…] Motifs de la décision Lorsque le défendeur est défaillant le tribunal, par décision réputée contradictoire, ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée en application des dispositions combinées des articles 472 alinéa 2 et 473 alinéa 2 du Code de procédure civile. Il doit être statué sur le bien fondé d'une demande en paiement d'un solde de prêt personnel demeuré impayé. La requérante sur qui repose la charge de l'allégation en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, documente sa réclamation par la production des pièces suivantes : — l'offre préalable de prêt personnel signée le 22 juillet 2006,
[…] La SAS Sogefinancement a régulièrement relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de NIMES du 18 novembre 2008 qui l'a déboutée de sa demande en paiement du solde du prêt personnel souscrit le 17 février 2004 par Z et Y X, au motif que, faute de produire l'offre initiale du crédit, elle ne mettait pas le Tribunal en mesure d'en apprécier la régularité, alors qu'elle constituait le fondement de la demande en paiement.
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi les créanciers figurait un établissement bancaire au titre de prêts échus au jour de l'ouverture de la procédure. Un plan de continuation ayant été arrêté et ayant conduit à l'apurement de la totalité du passif et même à un paiement par anticipation, cette personne est considérée comme ayant totalement soldé sa situation. […] son épouse est assimilée à un co-emprunteur auprès de l'établissement bancaire. […] Elle lui demande si cet établissement peut considérer que la conjointe n'est pas concernée par le plan de continuation qui avait été arrêté par le jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance et si cet établissement bancaire […]
Lire la suite…Parmi les créanciers figurait un établissement bancaire au titre de prêts échus au jour de l'ouverture de la procédure. Un plan de continuation ayant été arrêté et ayant conduit à l'apurement de la totalité du passif et même à un paiement par anticipation, cette personne est considérée comme ayant totalement soldé sa situation. […] son épouse est assimilée à un co-emprunteur auprès de l'établissement bancaire. […] Il lui demande si cet établissement peut considérer que la conjointe n'est pas concernée par le plan de continuation qui avait été arrêté par le jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance et si cet établissement bancaire […]
Lire la suite…Les mentions obligatoires du contrat de prêt personnel A compter du 1er mai 2011, le contenu du contrat de crédit à la consommation doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 8. […] Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, […] à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat. […] de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.
Lire la suite…Quand le titulaire exprime sa volonté de mettre fin au crédit renouvelable, elles exigent souvent le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article 311-9 du code de la consommation. […] régulièrement encouragée par les sociétés financières, est souvent néfaste au budget familial. […] C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé d'encadrer le crédit renouvelable par des mesures législatives et réglementaires qui pourraient engager la responsabilité des sociétés financières qui prêtent sans se préoccuper du taux d'endettement des consommateurs, […] location avec option d'achat notamment) ou de crédits non affectés (prêt personnel, crédit renouvelable par exemple). […] En outre, […]
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Lire la suite…Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rétablir les prestations supprimées ou réduites, […] l'aide et le prêt à l'installation des personnels et l'aide ménagère à domicile des personnels retraités ne se traduit pas pour autant par une diminution de la capacité du gestionnaire à verser ces prestations. En effet, […] correspondant au solde des crédits non consommés en fin d'année. […] dans un souci de bonne gestion, de réduire le montant des sommes forfaitaires versées aux prestataires afin que seuls soient présents sur ses comptes les crédits nécessaires au paiement des aides effectivement attribuées aux agents de l'État. […] En conclusion, […]
Lire la suite…Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de rétablir les prestations supprimées ou réduites, […] l'aide et le prêt à l'installation des personnels et l'aide ménagère à domicile des personnels retraités ne se traduit pas pour autant par une diminution de la capacité du gestionnaire à verser ces prestations. […] Depuis plusieurs années, […] correspondant au solde des crédits non consommés en fin d'année. […] dans un souci de bonne gestion, de réduire le montant des sommes forfaitaires versées aux prestataires afin que seuls soient présents sur ses comptes les crédits nécessaires au paiement des aides effectivement attribuées aux agents de l'État. […] En conclusion, […]
Lire la suite…Il lui demande donc comment il compte répondre aux attentes de la fonction publique dans ce domaine, […] l'aide et le prêt à l'installation des personnels et l'aide ménagère à domicile des personnels retraités ne se traduit pas pour autant par une diminution de la capacité du gestionnaire à verser ces prestations. […] un montant de 44 MEUR non utilisés s'est accumulé sur les comptes du prestataire, correspondant au solde des crédits non consommés en fin d'année. […] de réduire le montant des sommes forfaitaires versées aux prestataires afin que seuls soient présents sur ses comptes les crédits nécessaires au paiement des aides effectivement attribuées aux agents de l'Etat. […] En conclusion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : […] Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ;
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde du prêt
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du capital restant dû
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de restitution du capital prêté
- Remboursement du capital restant dû
Il lui demande si le prêteur peut, sur ce motif, refuser toute renégociation du taux ou rachat du prêt, ou s'il peut exiger une pénalité pouvant représenter, […] Pour des crédits à la consommation (crédit renouvelable, crédit personnel, […] son prêt. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. […] S'agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est cependant fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement.
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