Prescription des demandes de rappel de salaire
Décisions
[…] — réformer le jugement en ce qu'il a retenu la prescription des demandes de rappel de salaire antérieures au 19 décembre 2011, […] M me X sollicite des rappels de salaire à compter du mois d'octobre 2010 dont la date d'exigibilité constitue le point de départ du délai de prescription lequel était à l'époque de 5 ans en application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et était en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 laquelle a ramené le délai de prescription à 3 ans. […] Il en résulte que le délai de prescription de la demande courait donc jusqu'en octobre 2015 de sorte que l'action de M me X diligentée le 9 décembre 2014 par la saisine du conseil de prud'hommes n'était pas couverte par la prescription.
[…] Le liquidateur ès qualités soulève en tout état de cause la prescription des demandes de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1 er et le 15 octobre 2011 en application de l'article L 3245-1 du code du travail ; […] Par voie de conséquence, par confirmation du jugement entrepris, l'appelant sera débouté de ses demandes relatives au rappel de salaire ainsi que de ses demandes relatives au travail dissimulé et à la rupture de son contrat de travail.
[…] — constaté la prescription des demandes de rappel de salaire antérieures au 19 décembre 2011, […] En l'espèce, la présente instance n°16/06243 a pour objet le licenciement pour faute grave de M me X, alors que l'instance n°17/07944 porte sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein, et la question de la prescription s'appliquant le cas échéant à la demande de rappel de salaires.
[…] Enfin, elle soulève la prescription des demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 9 février 2014 et rappelle en tout état de cause les limites et plafonds légaux de sa garantie. […] — Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 9 février 2014 ;
[…] de constater la prescription des demandes de rappel de salaire de mai 1999 à juin 2002, […] Elle soutient que son activité est liée à des cycles de production ; qu'elle a licencié Monsieur X en raison d'une baisse d'activité et de production ; que si son activité a repris c'est en raison de la disparition de plusieurs sociétés ayant la même activité qu'elle ; qu'elle a proposé deux postes au salarié qui les a refusés ; que l'ordre des licenciements a été respecté au regard de l'ancienneté, des charges de famille et de la polyvalence ; que la demande de rappel de salaire au titre de la discrimination salariale présentée pour la première fois en cause d'appel est extravagante et est soumise à la prescription quinquennale.
[…] L'AGS qui n'a pas saisi le conseiller de la mise en état de cette irrecevabilité n'est pas recevable à le faire devant la Cour, étant surabondamment observé que l'administrateur judiciaire a conclu en qualité d'intimé. sur la prescription des demandes de rappel de salaire […] Si l'AGS soulève la prescription des demandes de salaires antérieures à avril 2014, M me X justifie avoir saisi son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2016 d'une demande de rappel de salaires sur trois ans concernant ses temps de trajet.
[…] 'juger prescrites et donc irrecevables les demandes en paiement de rappels de salaire au titre de la […] Sur la prescription La société invoque la prescription des demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 7 mars 2013. Cependant, Monsieur X ne sollicite aucun rappel de salaire antérieurement à cette date.
[…] - constater la prescription des demandes de rappel de salaire au titre des années 2010 à 2013 ; - constater que les demandes de rappel de salaire au titre des années 2014 à 2016 sont mal fondées ;
[…] Vu les conclusions enregistrées le 6 décembre 2018, soutenues oralement à l'audience par lesquelles le mandataire liquidateur de l'employeur, s'opposant aux moyens et argumentation de l'appelante, soulevant la prescription des demandes de rappel de salaire antérieures au 15 septembre 2011, opposant que la salariée a été remplie de ses droits au titre des congés et des RTT en ne soldant pas ceux ci, contestant l'existence de travail dissimulé notamment en l'absence d'élément intentionnel, […] - sur la demande de rappel de salaire sur la prescription opposée par le mandataire liquidateur de l'employeur
[…] — Constater que Monsieur [B] est bien fondé à demander le montant de 2.002 euros au titre de la régularisation des salaires sur la période de 2009 à 2014 ; […] Sur la confirmation du jugement sur la question de la prescription, — Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a retenu l'absence de prescription des demandes de rappel de salaire formées par Monsieur [B];
pendant 7 jours
Commentaires
Ce que change l'arrêt du 24 juin 2026 La décision vise un salarié qui souhaitait préparer une action en rappel de rémunération au titre de la durée du travail. Il demandait la communication d'éléments issus de sa messagerie professionnelle. […] exclure les emails manifestement personnels ; masquer les données personnelles de tiers ; interdire l'utilisation des documents à d'autres fins que l'action en rappel de salaire ; prévoir une communication sous séquestre ou par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. […] Une demande bien cantonnée a plus de chances d'aboutir qu'une demande visant toute une messagerie sur plusieurs années. […] Il faut aussi surveiller la prescription. […]
Lire la suite…[…] le pétitionnaire devra en faire une demande exprès en expliquant les raisons invoquées ainsi que, […] le Maire devant transmettre la demande de dérogation au Préfet dont le silence pendant plus de trois mois sera réputé favorable. […] DROIT DU TRAVAIL L'articulation entre la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 portant réforme de la prescription en matière de rappel de salaire et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 La loi du 14 juin 2013 a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail : désormais la prescription des demandes de rappel de salaire est de trois années aux lieux et place de cinq années. […] La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, […]
Lire la suite…[…] après six années de procédure, vient d'obtenir un jugement favorable de la chambre régionale se soldant par un rappel de salaires non négligeable se rapportant aux années d'activité suivantes : 1978 à 1985. […] Il lui demande en conséquence de lui préciser les instructions qu'il envisage de donner à ses services ou les initiatives qu'il compte prendre afin de mettre fin à ce qui peut être considéré à juste titre comme une véritable injustice. Réponse. - Conformément aux principes qui régissent l'impôt sur le revenu, […] d'en demander la répartition sur l'année de la perception et les années antérieures non couvertes par la prescription. […]
Lire la suite…Elle précise ensuite qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du Code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible de sorte que, […] le point de départ du délai de prescription n'était pas l'irrégularité invoquée par le salarié, mais la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification. En l'espèce, […] le 12 décembre 2016, et forme une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel à temps plein à compter de septembre 2013 ainsi qu'un rappel de salaire à temps complet à compter de novembre 2013. […] De son côté, […]
Lire la suite…Sur ce dernier point, il semblerait que l'instruction no 41930 du 23 octobre 1981 indique que le releve de prescription ne peut etre propose que dans le cas ou une demande a ete formulee en ce sens par le creancier. […] En effet, en reponse aux demandes de ces derniers, le ministre de la defense n'a fait etat que de son intention d'opposer la prescription, conformement aux dispositions legislatives rappelees ci-dessus. […] Enfin, les pieces demandees aux interesses par l'administration (renseignements sur la situation professionnelle du conjoint, trois derniers avis d'imposition sur le revenu et fiche familiale d'etat-civil) ne seront eventuellement fournies que si ceux-ci, […]
Lire la suite…Et en cas d'action judiciaire visant à obtenir un rappel de salaire ? Les demandes peuvent remonter jusqu'à quelle période ? Nouveaux délais de prescription depuis 2013 La loi du 14 juin 2013 a fixé à 2 ans le délai de prescription applicable au salarié licencié pour engager une action en contestation devant le Conseil de prud'hommes, et plus généralement sur tous les points concernant la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article L221-11 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
Article L258 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites.
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article R433-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. […]
Article R516-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 1 : Recevabilité des demandes
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.
Article 54 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
a) Période indemnisée pour toutes les catégories de personnel (sauf les directeurs) : - personnel ayant une ancienneté de deux ans dans l'entreprise : - 60 jours d'indemnisation à plein salaire ; - 60 jours d'indemnisation à 75 % du salaire ; - 60 jours d'indemnisation à 50 % du salaire ;
Article L614-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
- Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- Sous-section 1 : Brevets européens
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut.
Article 2 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappel de rémunération
- Justification du rappel de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Droit au rappel de salaire
- Rappel de salaire non versé
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Rappel de salaire et congés payés
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de paiement de salaires
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de rappel de congés payés
- Rappel de salaire
Délai de prescription : rappel des règles applicables Dans le cadre des relations de travail, le Code du travail prévoit plusieurs prescriptions notamment : les actions relatives à l'exécution du contrat de travail se prescrivent par 2 ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine du droit (C. trav., art. […] et enfin, les actions en paiement ou en répétition du salaire sont prescrites dans un délai de 3 ans à compter de chaque échéance de paie, pour le montant dû à cette date ou, […] Ainsi, la rupture du contrat de travail étant intervenue le 4 avril 2015, les demandes de rappel de salaire antérieures au 4 avril 2012 sont prescrites. […] Ainsi, […]
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