Justification du rappel de salaire
Décisions
[…] Par requête du 29 mai 2006, Melle Z A B a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. […] Attendu que, sur la base du salaire minimum conventionnel de 1 357,37 € bruts applicable au coefficient 135, l'appelant présente un calcul de justification du rappel de salaire prenant en compte 21 heures d'absence de la salariée en juillet 2005 ;
[…] Par requête en date du 7 septembre 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de solliciter des rappels de salaire sur primes, […] Cependant, la preuve n'en est pas rapportée, étant notamment considéré qu'il résulte des chiffres portés sur le tableau par lui transmis que ses objectifs 2016 ont été inférieurs à ceux de 2015 (474 978 euros au lieu de 480 932 euros) tandis que leur caractère excessif n'est pas justifié à défaut d'éléments en apportant la démonstration. […] 30 euros et d'un montant mensuel de 525,96 euros la justification du rappel de salaire demandé. […] Dès lors, aucun fait ne justifie de requalifier la démission en prise d'acte.
N'est pas legalement justifie l'arret qui accorde un rappel de salaire en tant que chef de service au chef adjoint d'une caisse primaire de securite sociale pour la periode au cours de laquelle il avait ete charge du contentieux, sans relever l'existence ni d'un droit a reclassement pour l'interesse ni d'une intention malicieuse ou d'un detournement de pouvoir de la caisse, et en se substituant simplement a celle-ci dans l'appreciation de la place a donner au contentieux dans l'ensemble de son organisation, alors que le fait d'avoir rattache le contentieux a une sous-direction etait insuffisant pour l'eriger en service, […]
[…] que ces indemnités sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit ; que pour débouter M. [P] de sa demande de rappel de ce complément de rémunération conventionnel pour la période du 19 avril au 7 octobre 2013, la cour d'appel a énoncé qu' ‘'au regard des dispositions conventionnelles, de la base de rémunération sur laquelle les calculs sont effectués, […] des sommes versées, l'employeur, appelant incident à cet égard, justifie qu'aucun rappel sur maintien de salaire n'est dû'‘ ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le montant du salaire de référence retenu, […]
En l'état de ces énonciations et constatations, il y a lieu d'écarter l'application de l'article 29 de la loi de 19 janvier 2000 et de la convention collective susvisée, laquelle insti- tue, au demeurant, un mode de rémunération moins favorable que celui prévu par la loi.Dès lors, le salarié est en droit de prétendre, dans les limites de la prescription, au titre de la rémunération des heures de garde de nuit et compte tenu des justificatifs produits, à un rappel de salaire incluant congés payés et travail le dimanche ainsi qu'à l'octroi de l'indemnité de repos compensateur
[…] * pour l'année 2009, il a fait 424 heures supplémentaires au taux majoré de 25 % et seules 259 ont été payées ; cela justifie un rappel de salaire de 1.945 € pour les heures supplémentaires impayées […] — les dommages et intérêts sont justifiés à hauteur de 12 mois de salaire
[…] Le liquidateur s'abstenant de préciser le fondement juridique du moyen hardi selon lequel la résiliation judiciaire du contrat de travail entraînerait sa disparition rétroactive de telle sorte qu'il « sera considéré comme n'ayant jamais existé », il convient de constater que l'employeur a failli à ses obligations de fournir du travail et de payer la rémunération convenue, ce qui justifie suffisamment le rappel de salaires réclamé et la confirmation du jugement déféré sur ce point, les sommes retenues par les premiers juges ne faisant l'objet d'aucune contestation.
[…] Le liquidateur s'abstenant de préciser le fondement juridique du moyen hardi selon lequel la résiliation judiciaire du contrat de travail entraînerait sa disparition rétroactive de telle sorte qu'il « sera considéré comme n'ayant jamais existé », il convient de constater que l'employeur a failli à ses obligations de fournir du travail et de payer la rémunération convenue, ce qui justifie suffisamment le rappel de salaires réclamé et la confirmation du jugement déféré sur ce point, les sommes retenues par les premiers juges ne faisant l'objet d'aucune contestation.
[…] La lettre de prise d'acte de rupture du 26 septembre 2003 produit donc les effets d'une démission et il n'est pas justifié de rappel de salaire ni d'heures supplémentaires ni de préjudice moral ; […]
[…] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, sans renverser la charge de la preuve, et sans méconnaître les dispositions de la convention collective invoquée que les salariés n'apportaient aucune justification à leurs demandes de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement, que M. A… ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du complément d'indemnité de licenciement prévu par la convention collective ; que, par ailleurs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, il lui rappelle qu'en octobre 2001 son prédécesseur déposait, au nom de la commission des finances du Sénat, un rapport d'information relatif à la taxe sur les salaires, dans lequel trois propositions avaient été formulées la suppression totale, la suppression partielle et la suppression par étapes de la taxe sur les salaires. Enfin, il ressort de l'historique de cette taxe qu'elle a difficilement trouvé sa justification, ce qui la rend unique en Europe. […]
Lire la suite…Il faut alors obligatoirement prendre les ressources du premier mois d'occupation et joindre les justificatifs qui parviennent soit au debut du mois suivant (salaire), soit au milieu du mois suivant (ASSEDIC) ; changement de situation professionnelle ou maladie de longue duree - faut-il alors attendre soixante jours pour constituer le dossier (prise en compte de la situation a partir de soixante jours avec rappel au premier jour) ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en vue de corriger cette situation. […] Cette derniere, […]
Lire la suite…[…] doit justifier que le montant des cotisations perçues est au moins égal au montant des cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ou qu'il ait effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. […] La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. […] le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. […] Il faut en outre rappeler […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les cotisations retraite des frontaliers ne subissent pas une double imposition et lui rappelle que le capital issu des cotisations salariales est déjà taxé à la source par le fisc suisse. […] qu'elle rembourse au bénéficiaire après justification par ce dernier de sa résidence française. […] signé le 27 août 2009, autorise la Suisse à imposer ce type de pensions versées à des résidents de France aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer. […] S'agissant des cotisations de retraite prélevées sur les salaires des résidents de France travaillant en Suisse, […]
Lire la suite…Or, il lui rappelle que ces salariés cotisent sur leur salaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux que l'ensemble des salariés. C'est pourquoi, tout particulièrement préoccupé par l'amélioration de la lutte contre la précarité, […] celles-ci doivent justifier pendant les 12 mois civils précédant l'interruption de travail pour ouvrir droit aux indemnités journalières, de quantums fixés soit à 800 heures minimales soit à un montant de cotisations au moins égal à celui dû pour un salaire égal à 2 030 fois le SMIC. […] La législation actuelle subordonne le droit aux prestations en espèces à la justification d'une activité professionnelle suffisante. […]
Lire la suite…En effet, la Caisse primaire d'assurance maladie calcule le montant des indemnités journalières en prenant en compte les trois derniers mois de salaire pour la maladie et la maternité. […] seule la rémunération brute d'un mois de salaire complétée par d'éventuelles primes est retenue. […] La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. […] le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. […] Il faut en outre rappeler que ces règles sont dores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, […]
Lire la suite…[…] salaire de 1 015 fois la valeur du SMIC au titre des six derniers mois d'activité se trouvent exclues du bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie pour les arrêts de moins de six mois. […] Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier cette réglementation pour permettre aux intéressés de bénéficier de prestations en rapport avec les salaires perçus et les cotisations versées. […] d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. […] La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. […] il faut rappeler […]
Lire la suite…Ces personnes cotisent pourtant sur leur salaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux que les autres salariés. […] deux notions pourtant affichées par le Gouvernement mais mises à mal en l'état actuel des choses. […] La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. […] le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. […] Il faut en outre rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). […]
Lire la suite…[…] sont d'autant plus sanctionnés dans la mesure où ils cotisent sur leur salaire exactement dans les mêmes conditions et selon le mêmes taux que tout autre salarié. […] il lui demande d'intervenir sur la législation afin d'accorder à tout travailleur les droits auxquels il peut légitimement prétendre. […] La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. […] il faut rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (12 mois). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Article L117-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article R433-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. […]
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.
Article 6 Annexe I : Collaborateurs convention collective nationale du 13 février 1973
Une indemnité de rappel sera donnée en sus du salaire à tout salarié rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement. […] Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés, sur présentation des pièces justificatives.
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
[…] Le montant des salaires, qui s'entend pour 169 heures par mois, est déterminé par l'application au nombre de " points ", indiqué en regard des désignations de postes figurant dans les tableaux des annexés I et II, de la valeur du " point " déterminée lors des négociations salariales annuelles, menées dans
Article L721-17 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre II : Industries de transformation
- Chapitre Ier : Travailleurs à domicile
- Section 3 : Salaires
La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne peut constituer un élément du tarif et doit faire l'objet d'un remboursement séparé. Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci doivent lui être fournies gratuitement.
- Demande de rappels de salaire
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de rémunération
- Rappel de salaire non versé
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Prescription des demandes de rappel de salaire
- Rappel de salaire et indemnités
- Droit au rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Rappel de salaire et congés payés
- Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
- Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé de 2020. […] Pour rappel, les professionnels des Ehpad publics territoriaux avaient déjà été exclus du bénéfice de la prime « Grand âge » instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 qui la prévoit pour tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. […]
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