Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
Décisions
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Monsieur D. à payer au Docteur B. la somme que celui-ci demande, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui ;
[…] 19. Le CHSCT fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] Condamne la société La Poste aux dépens ;
[…] fixé à la somme de 1.500 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. et Mme [G] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 15 novembre 2025 au plus tard ; […] Par conclusions notifiées le 11 mars 2026 par RPVA, les époux [G] ont indiqué que la société Akabois a exécuté l'ordonnance de première instance et que la juridiction du premier président n'avait donc plus à statuer sur la demande de radiation. Ils ont également précisé qu'ils reportaient leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles dans le cadre de l'instance principale et qu'ils s'opposaient, au regard du paiement tardif de la société Akabois, à la demande de condamnation aux dépens de la société Akabois.
[…] Sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne l'infirmation de l'ordonnance de référé, le donné acte au cabinet Axium expertise et divers constats, ainsi que la condamnation de la société Axium expertise aux dépens et son débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles […] a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, […]
[…] Y X représenté par M e Jean-Noël Giacomoni, demande au tribunal : […] Par mémoire enregistré le 4 septembre 2014, la SAS SAGEC MEDITERRANEE, représentée par M e Jean-Marc Szepetowski conclut au rejet de la requête à titre principal comme étant irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, et à titre subsidiaire comme étant infondée dans tous ses moyens, et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X et renonce « à toute demande de condamnation au titre des frais irrépétibles » ;
[…] L'arrêt d'appel du 29 novembre 2018 a confirmé le jugement du 28 septembre 2017, notamment en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles. Au dispositif de ses dernières conclusions du 7 décembre 2017, l'intimée sollicitait : […] Statuant à nouveau, elle demandait à la cour de condamner M. de X à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommage-intérêts, une amende civile de 3 000 euros, outre une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
[…] La SA BANQUE POSTALE sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrepétibles. […] DÉBOUTE la SA BANQUE POSTALE de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M me Q… et la condamne à payer au comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 1er et 2e arrondissements, la somme de 3 000 euros ; […] que cette caducité rend sans objet sa demande de transmission d'une Qpc ; que l'appelante, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2016, la SARL Thémis déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des demandes de condamnation au remboursement des frais irrépétibles émises par les parties adverses. […] Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2016, la SCI Les Chalots 3 prend acte du désistement de la société requérante mais maintient sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2 000 euros. […] Article 2 : La SARL Thémis versera à la commune de Roche-lez-Beaupré et à la SCI les Chalots 3 une somme de 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété […] Déboute M me Y X de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ; Condamne M me Y X aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] notamment, condamné in solidum la société Oléron, M. […] d'invoquer des prétentions nouvelles en appel, Me A… conclu pour la première fois au fond contre le Crédit Lyonnais devant la Cour d'appel de renvoi puisqu'aucune demande n'avait été formulée par Me A… dans ses écritures à l'encontre du Crédit Lyonnais (pièces 4, 5 et 6) ; […] mais la demande formée en appel par Me A… est portée à l'encontre d'un codéfendeur […] X…et Y…à ce titre ne sont pas recevables puisque ceux-ci ne voient pas leur responsabilité être retenue ; […] Patrick X…ne formait aucune demande de condamnation au titre des frais irrépétibles à l'égard de la société Oléron participations (conclusions de M. X…, p. 28) ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; […]
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 177 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Condamnation aux frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles de procédure
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles exposés
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles du procès
- Demande de remboursement des frais irrépétibles