Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
Décisions
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Monsieur D. à payer au Docteur B. la somme que celui-ci demande, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui ;
[…] 19. Le CHSCT fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] Condamne la société La Poste aux dépens ;
[…] fixé à la somme de 1.500 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. et Mme [G] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 15 novembre 2025 au plus tard ; […] Par conclusions notifiées le 11 mars 2026 par RPVA, les époux [G] ont indiqué que la société Akabois a exécuté l'ordonnance de première instance et que la juridiction du premier président n'avait donc plus à statuer sur la demande de radiation. Ils ont également précisé qu'ils reportaient leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles dans le cadre de l'instance principale et qu'ils s'opposaient, au regard du paiement tardif de la société Akabois, à la demande de condamnation aux dépens de la société Akabois.
[…] Sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne l'infirmation de l'ordonnance de référé, le donné acte au cabinet Axium expertise et divers constats, ainsi que la condamnation de la société Axium expertise aux dépens et son débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles […] a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, […]
[…] Y X représenté par M e Jean-Noël Giacomoni, demande au tribunal : […] Par mémoire enregistré le 4 septembre 2014, la SAS SAGEC MEDITERRANEE, représentée par M e Jean-Marc Szepetowski conclut au rejet de la requête à titre principal comme étant irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, et à titre subsidiaire comme étant infondée dans tous ses moyens, et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X et renonce « à toute demande de condamnation au titre des frais irrépétibles » ;
[…] L'arrêt d'appel du 29 novembre 2018 a confirmé le jugement du 28 septembre 2017, notamment en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles. Au dispositif de ses dernières conclusions du 7 décembre 2017, l'intimée sollicitait : […] Statuant à nouveau, elle demandait à la cour de condamner M. de X à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommage-intérêts, une amende civile de 3 000 euros, outre une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M me Q… et la condamne à payer au comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 1er et 2e arrondissements, la somme de 3 000 euros ; […] que cette caducité rend sans objet sa demande de transmission d'une Qpc ; que l'appelante, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
[…] La SA BANQUE POSTALE sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrepétibles. […] DÉBOUTE la SA BANQUE POSTALE de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2016, la SARL Thémis déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des demandes de condamnation au remboursement des frais irrépétibles émises par les parties adverses. […] Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2016, la SCI Les Chalots 3 prend acte du désistement de la société requérante mais maintient sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2 000 euros. […] Article 2 : La SARL Thémis versera à la commune de Roche-lez-Beaupré et à la SCI les Chalots 3 une somme de 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] M me Y X, représentée par M e Frery, avocat, demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du Préfet de l'Ain une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, […] M me X déclare se désister de sa requête aux fins d'annulation, mais maintient sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens (…) » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] notamment, condamné in solidum la société Oléron, M. […] d'invoquer des prétentions nouvelles en appel, Me A… conclu pour la première fois au fond contre le Crédit Lyonnais devant la Cour d'appel de renvoi puisqu'aucune demande n'avait été formulée par Me A… dans ses écritures à l'encontre du Crédit Lyonnais (pièces 4, 5 et 6) ; […] mais la demande formée en appel par Me A… est portée à l'encontre d'un codéfendeur […] X…et Y…à ce titre ne sont pas recevables puisque ceux-ci ne voient pas leur responsabilité être retenue ; […] Patrick X…ne formait aucune demande de condamnation au titre des frais irrépétibles à l'égard de la société Oléron participations (conclusions de M. X…, p. 28) ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article 799 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Condamnation aux frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles de procédure
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles exposés
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles du procès
- Demande de remboursement des frais irrépétibles