Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
Décisions
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Monsieur D. à payer au Docteur B. la somme que celui-ci demande, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui ;
[…] 19. Le CHSCT fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] Condamne la société La Poste aux dépens ;
[…] fixé à la somme de 1.500 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. et Mme [G] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 15 novembre 2025 au plus tard ; […] Par conclusions notifiées le 11 mars 2026 par RPVA, les époux [G] ont indiqué que la société Akabois a exécuté l'ordonnance de première instance et que la juridiction du premier président n'avait donc plus à statuer sur la demande de radiation. Ils ont également précisé qu'ils reportaient leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles dans le cadre de l'instance principale et qu'ils s'opposaient, au regard du paiement tardif de la société Akabois, à la demande de condamnation aux dépens de la société Akabois.
[…] Sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne l'infirmation de l'ordonnance de référé, le donné acte au cabinet Axium expertise et divers constats, ainsi que la condamnation de la société Axium expertise aux dépens et son débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles […] a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, […]
[…] Y X représenté par M e Jean-Noël Giacomoni, demande au tribunal : […] Par mémoire enregistré le 4 septembre 2014, la SAS SAGEC MEDITERRANEE, représentée par M e Jean-Marc Szepetowski conclut au rejet de la requête à titre principal comme étant irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, et à titre subsidiaire comme étant infondée dans tous ses moyens, et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X et renonce « à toute demande de condamnation au titre des frais irrépétibles » ;
[…] L'arrêt d'appel du 29 novembre 2018 a confirmé le jugement du 28 septembre 2017, notamment en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles. Au dispositif de ses dernières conclusions du 7 décembre 2017, l'intimée sollicitait : […] Statuant à nouveau, elle demandait à la cour de condamner M. de X à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommage-intérêts, une amende civile de 3 000 euros, outre une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M me Q… et la condamne à payer au comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 1er et 2e arrondissements, la somme de 3 000 euros ; […] que cette caducité rend sans objet sa demande de transmission d'une Qpc ; que l'appelante, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
[…] La SA BANQUE POSTALE sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrepétibles. […] DÉBOUTE la SA BANQUE POSTALE de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2016, la SARL Thémis déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des demandes de condamnation au remboursement des frais irrépétibles émises par les parties adverses. […] Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2016, la SCI Les Chalots 3 prend acte du désistement de la société requérante mais maintient sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2 000 euros. […] Article 2 : La SARL Thémis versera à la commune de Roche-lez-Beaupré et à la SCI les Chalots 3 une somme de 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété […] Déboute M me Y X de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ; Condamne M me Y X aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] notamment, condamné in solidum la société Oléron, M. […] d'invoquer des prétentions nouvelles en appel, Me A… conclu pour la première fois au fond contre le Crédit Lyonnais devant la Cour d'appel de renvoi puisqu'aucune demande n'avait été formulée par Me A… dans ses écritures à l'encontre du Crédit Lyonnais (pièces 4, 5 et 6) ; […] mais la demande formée en appel par Me A… est portée à l'encontre d'un codéfendeur […] X…et Y…à ce titre ne sont pas recevables puisque ceux-ci ne voient pas leur responsabilité être retenue ; […] Patrick X…ne formait aucune demande de condamnation au titre des frais irrépétibles à l'égard de la société Oléron participations (conclusions de M. X…, p. 28) ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article L212-9 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 2 : Obligation d'honorabilité
I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Condamnation aux frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles de procédure
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles exposés
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles du procès
- Demande de remboursement des frais irrépétibles