Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
Décisions
[…] — que les dispositions applicables sont celles prévues par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 et non celles du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; que la requête de M. X n'est pas fondée dès lors que son épouse, agent de la fonction publique, dispose d'un droit propre à la prise en charge de ses frais de voyage à l'occasion d'un congé inter-séjour ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 020 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;
[…] — De déclarer ouverts ses droits à la prise en charge par l'administration des frais de voyage de son conjoint ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M me X la somme de 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens;
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision prise le 9 mai 2011 par le directeur du centre hospitalier C D de Trinité sur sa demande de prise en charge des billets d'avion de sa famille dans le cadre de ses congés bonifiés de l'année 2011, en ce que cette décision a refusé la prise en charge des frais exposés pour son épouse et pour ses enfants ; […] 3°) de condamner le centre hospitalier C D à lui verser la somme de 3 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] — que ce refus a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 313-11, 7° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 314-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de titre de séjour formulée par M. Z, au motif qu'il est en âge de travailler, qu'il ne justifie pas d'une prise en charge réelle et effective, et qu'il ne peut être considéré comme étant à la charge de son père, […] 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute décision ( …) comporte, outre la signature de son auteur, […] cet arrêté, pris en méconnaissance des dispositions précitées, est entaché d'une irrégularité substantielle ; que, […] dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme que la SARL LE MAS DES OLIVIERS, la SCI LE MAS DES OLIVIERS et M. X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; […]
[…] ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; que ces dispositions, […] que par suite, les agents radiés des cadres peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident reconnu imputable au service ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les articles 19 du règlement n° 343/2003 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les informations relatives à sa prise en charge, ainsi qu'à la prise en charge de sa femme et de leurs deux enfants par les autorités polonaises ne leur ont pas été notifiées dans une langue comprise par eux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Y au motif qu'il était en âge de travailler, ne justifiait pas d'une prise en charge réelle et effective, ne pouvait être considéré comme étant à la charge de son père, de nationalité française, et ne remplissait pas ainsi les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la requête de celui-ci tend à l'annulation de cette décision, […] dans le mois de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] que « faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise depuis moins d'un an sans délai de départ volontaire (…) il présente un risque de fuite » et a fait application des dispositions précitées du 6°) de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] correspondent essentiellement aux honoraires […] d'avocat, au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge.
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans ces conditions et afin de garantir le droit d'accès à un tribunal, droit sur lequel ne doit pas peser la menace d'une condamnation pécuniaire significative, […] préjudices ou nuisances suffisant. […] Elle souhaite connaître sa position sur les mesures qui pourraient être prises en vue de limiter toute utilisation dissuasive de cet article de procédure. […]
Lire la suite…[…] […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens . ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […] n°418224).L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'action des comptables publics chargés […]
Lire la suite…[…] […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens . ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […] n°418224).L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'action des comptables publics chargés […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, […] les frais d'expertise, […] B. […] Liquidation des dépens La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R621-11 du CJA est faite par ordonnance du président du tribunal administratif, […] art. R761-4). […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse.
Lire la suite…Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] il arrive néanmoins que le juge administratif y fasse droit (CE, […]
Lire la suite…[…] et dépens mis en principe à la charge de la partie qui perd le procès en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. Ce tarif comporte un droit fixe et un droit proportionnel auxquels s'ajoute un droit gradué correspondant aux frais de papeterie, […] en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris […]
Lire la suite…L'article 42 dispose ainsi que « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. / Le juge peut toutefois, […] Votre jurisprudence rappelle bien sûr cette faculté, qui n'existe pas pour les frais non compris dans les dépens (30 décembre 2011, […] en ce qui les concerne, le principe de prise en charge par l'Etat énoncé à l'article 24, […] les frais d'expertise incombent à l'Etat. La cour administrative d'appel a donc commis une erreur de droit en les mettant à la charge de Mme A...-C.... […]
Lire la suite…Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. […] en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la mesure. […] L'article 695 du code de procédure civile énumère limitativement les frais de procédure qui entrent dans les dépens. […] le juge aux affaires familiales peut partager la charge des dépens ou les faire supporter à l'autre époux (article 696 du code de procédure civile). […] lesquels constituent un ensemble de frais exposés et non compris dans les dépens, […] les frais liés à la rétribution de l'avocat commis d'office pour ces situations peuvent déjà être pris en charge par l'Etat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais […]
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Partie perdante supporte les frais
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés par la partie gagnante
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de frais non compris dans les dépens
[…] ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes en vigueur répondent d'ores et déjà à sa préoccupation. […] En effet, les frais d'avocat inclus dans les dépens, qui comprennent les frais de postulation et les débours tarifés dans les procédures où le ministère d'avocat est obligatoire ainsi que le droit de plaidoirie, […] sous réserve de la possibilité pour le juge de mettre totalement ou partiellement ces frais à la charge de l'autre partie, par décision motivée. […] Quant aux frais non compris dans les dépens, spécialement les honoraires de l'avocat, […]
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