Frais exposés par la partie gagnante
Décisions
[…] En vertu de cette disposition, la partie perdante dans une procédure d'opposition doit supporter les frais exposés par la partie gagnante indispensables aux fins des procédures. L'article 85, paragraphe 1, du RMC ne limite pas cette obligation aux frais exposés du fait du mandat donné à un représentant professionnel au sens de l'article 93, paragraphe 1, du RMC. […] La règle 94 du REMC établit plutôt un «seuil» pour les frais récupérables en cas de représentation professionnelle au nom de la partie gagnante. […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : … Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Considérant, en second lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la possibilité donnée au juge de condamner ou non les justiciables au remboursement des frais exposés par la partie gagnante, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie perdante, ne lui interdit pas de tenir compte à la fois de l'une et de l'autre de ces deux considérations ; […]
[…] B- SUR LA REPARTITION DES FRAIS 18. L'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 19. […] tout ou partie des frais exposés par la partie gagnante peuvent être mis à la charge de la partie perdante dans les conditions prévues à l'article L.716-1-1 et à l'arrêté du 4 décembre 2020 précités.
[…] délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] L'ordonnance de référé condamne par contre le syndicat des copropriétaires à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'honoraire de résultat ne peut pas porter sur cette somme, dès lors qu'elle ne constitue pas une indemnité ou des dommages et intérêts, mais qu'elle est allouée au titre des frais exposés par la partie gagnante. […] Le litige porte encore sur les frais et débours exposés par Maître [J] pour 13 euros de droits de plaidoiries qui sont dûs effectivement par la cliente. Les frais de lettres recommandées sont prévus à la convention et sont justifiés pour 35,59 euros.
[…] Sur la répartition des frais 22. L'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 23. […] En effet, en application de l'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle précité, l'Institut peut simplement mettre à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par la partie gagnante, et ce, […]
[…] Sur la répartition des frais 22. L'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 23. […] En effet, en application de l'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle précité, l'Institut peut simplement mettre à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par la partie gagnante, et ce, […]
[…] 19 Étant donné que le recours est accueilli et que la décision attaquée est annulée et renvoyée à la division d'opposition, normalement la partie perdante doit supporter les frais exposés par la partie gagnante. Toutefois, étant donné que la décision attaquée a été annulée en raison de la violation des formes substantielles par la division d'opposition et qu'une nouvelle décision doit être prise dans le cadre de la procédure d'opposition, chaque partie supportera ses propres frais, pour des raisons d'équité, conformément à l'article 109, paragraphe 3, du RMUE. En outre, la taxe de recours doit être remboursée conformément à l'article 33, point d), du RDMUE. […] 3. Condamne les parties à supporter leurs propres frais exposés aux fins de la procédure de recours.
[…] 12 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit: […] 30 Étant donné que le recours est accueilli et que la décision attaquée est annulée et renvoyée à la division d'opposition, normalement la partie perdante supporte les frais exposés par la partie gagnante. Toutefois, étant donné que la décision attaquée a été annulée en raison d'une violation des formes substantielle de la division d'opposition, et puisqu'une nouvelle décision doit être prise dans le cadre de la procédure d'opposition, chaque partie supporte ses propres frais pour des raisons d'équité, conformément à l'article 109, paragraphe 3, du RMUE.En outre, la taxe de recours doit être remboursée conformément à l'article 33, point d), du RDMUE.
[…] 12 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit: […] 30 Étant donné que le recours est accueilli et que la décision attaquée est annulée et renvoyée à la division d'opposition, normalement la partie perdante supporte les frais exposés par la partie gagnante. Toutefois, étant donné que la décision attaquée a été annulée en raison d'une violation des formes substantielle de la division d'opposition, et puisqu'une nouvelle décision doit être prise dans le cadre de la procédure d'opposition, chaque partie supporte ses propres frais pour des raisons d'équité, conformément à l'article 109, paragraphe 3, du RMUE.En outre, la taxe de recours doit être remboursée conformément à l'article 33, point d), du RDMUE.
[…] Considérant, d'autre part, que compte tenu des pouvoirs étendus reconnus au juge par l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ce qui concerne la détermination de la somme mise à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'un défaut de motivation en estimant qu'il y avait lieu de mettre à la charge de M me X le versement d'une somme de 500 euros, […] qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M me X de la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Justice : prise en charge des frais exposés par le justiciable Le ministère de la justice a été interrogé aux termes d'une question n° 32779 de M. […] Actuellement, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, […] que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] A cet égard, le rapport de la mission relative à l'avenir de la profession d'avocat présidée par Dominique Perben, déposé en juillet 2020, relève que la plupart des décisions rendues sur le fondement de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat. […]
Lire la suite…La conduite d'un procès n'est pas sans coût pour les parties (droits, frais de traduction ou d'interprétariat, taxes, frais d'avocat, d'huissier, […] ancien Garde des Sceaux, en juillet 2020, le Ministère confirme que « la plupart des décisions rendues sur le fondement de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat ». […] Le Ministère ajoute qu'après ce rapport, un travail de réécriture de l'article 700 du Code de procédure civile est en cours pour que le montant alloué par le juge soit dorénavant déterminé en fonction de l'intégralité des sommes réellement supportées par les parties au procès (en ce compris, notamment, […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, […] alors, condamner une partie à payer à l'autre des frais ? Autant, il apparaît logique et compréhensible qu'en première instance la partie perdante soit condamnée à supporter une partie des frais exposés par la partie gagnante, […] décision qui sera anéantie sur recours et qui donnera raison à l'autre partie ne doit pas conduire à faire condamner l'autre partie qui avait pourtant gagné en première instance. […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, […] alors, condamner une partie à payer à l'autre des frais ? Autant, il apparaît logique et compréhensible qu'en première instance la partie perdante soit condamnée à supporter une partie des frais exposés par la partie gagnante, […] décision qui sera anéantie sur recours et qui donnera raison à l'autre partie ne doit pas conduire à faire condamner l'autre partie qui avait pourtant gagné en première instance. […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, […] alors, condamner une partie à payer à l'autre des frais ? Autant, il apparaît logique et compréhensible qu'en première instance la partie perdante soit condamnée à supporter une partie des frais exposés par la partie gagnante, […] décision qui sera anéantie sur recours et qui donnera raison à l'autre partie ne doit pas conduire à faire condamner l'autre partie qui avait pourtant gagné en première instance. […]
Lire la suite…Et puisque l'INPI se judiciarise progressivement, comme devant la majorité des juridictions, une partie des frais exposés par la partie gagnante est mis à la charge de la partie perdante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, […]
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Partie perdante supporte les frais
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
L'article en question dispose : « Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens. […] pour la partie gagnante. […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] relève que la plupart des décisions rendues sur le fondement de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat. […] un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable, […]
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