Frais exposés par la partie gagnante
Décisions
[…] En vertu de cette disposition, la partie perdante dans une procédure d'opposition doit supporter les frais exposés par la partie gagnante indispensables aux fins des procédures. L'article 85, paragraphe 1, du RMC ne limite pas cette obligation aux frais exposés du fait du mandat donné à un représentant professionnel au sens de l'article 93, paragraphe 1, du RMC. […] La règle 94 du REMC établit plutôt un «seuil» pour les frais récupérables en cas de représentation professionnelle au nom de la partie gagnante. […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : … Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Considérant, en second lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la possibilité donnée au juge de condamner ou non les justiciables au remboursement des frais exposés par la partie gagnante, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie perdante, ne lui interdit pas de tenir compte à la fois de l'une et de l'autre de ces deux considérations ; […]
[…] B- SUR LA REPARTITION DES FRAIS 18. L'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 19. […] tout ou partie des frais exposés par la partie gagnante peuvent être mis à la charge de la partie perdante dans les conditions prévues à l'article L.716-1-1 et à l'arrêté du 4 décembre 2020 précités.
[…] délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] L'ordonnance de référé condamne par contre le syndicat des copropriétaires à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'honoraire de résultat ne peut pas porter sur cette somme, dès lors qu'elle ne constitue pas une indemnité ou des dommages et intérêts, mais qu'elle est allouée au titre des frais exposés par la partie gagnante. […] Le litige porte encore sur les frais et débours exposés par Maître [J] pour 13 euros de droits de plaidoiries qui sont dûs effectivement par la cliente. Les frais de lettres recommandées sont prévus à la convention et sont justifiés pour 35,59 euros.
[…] Sur la répartition des frais 22. L'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 23. […] En effet, en application de l'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle précité, l'Institut peut simplement mettre à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par la partie gagnante, et ce, […]
[…] Sur la répartition des frais 22. L'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 23. […] En effet, en application de l'article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle précité, l'Institut peut simplement mettre à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par la partie gagnante, et ce, […]
[…] 19 Étant donné que le recours est accueilli et que la décision attaquée est annulée et renvoyée à la division d'opposition, normalement la partie perdante doit supporter les frais exposés par la partie gagnante. Toutefois, étant donné que la décision attaquée a été annulée en raison de la violation des formes substantielles par la division d'opposition et qu'une nouvelle décision doit être prise dans le cadre de la procédure d'opposition, chaque partie supportera ses propres frais, pour des raisons d'équité, conformément à l'article 109, paragraphe 3, du RMUE. En outre, la taxe de recours doit être remboursée conformément à l'article 33, point d), du RDMUE. […] 3. Condamne les parties à supporter leurs propres frais exposés aux fins de la procédure de recours.
[…] 12 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit: […] 30 Étant donné que le recours est accueilli et que la décision attaquée est annulée et renvoyée à la division d'opposition, normalement la partie perdante supporte les frais exposés par la partie gagnante. Toutefois, étant donné que la décision attaquée a été annulée en raison d'une violation des formes substantielle de la division d'opposition, et puisqu'une nouvelle décision doit être prise dans le cadre de la procédure d'opposition, chaque partie supporte ses propres frais pour des raisons d'équité, conformément à l'article 109, paragraphe 3, du RMUE.En outre, la taxe de recours doit être remboursée conformément à l'article 33, point d), du RDMUE.
[…] 12 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit: […] 30 Étant donné que le recours est accueilli et que la décision attaquée est annulée et renvoyée à la division d'opposition, normalement la partie perdante supporte les frais exposés par la partie gagnante. Toutefois, étant donné que la décision attaquée a été annulée en raison d'une violation des formes substantielle de la division d'opposition, et puisqu'une nouvelle décision doit être prise dans le cadre de la procédure d'opposition, chaque partie supporte ses propres frais pour des raisons d'équité, conformément à l'article 109, paragraphe 3, du RMUE.En outre, la taxe de recours doit être remboursée conformément à l'article 33, point d), du RDMUE.
[…] Considérant, d'autre part, que compte tenu des pouvoirs étendus reconnus au juge par l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ce qui concerne la détermination de la somme mise à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'un défaut de motivation en estimant qu'il y avait lieu de mettre à la charge de M me X le versement d'une somme de 500 euros, […] qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M me X de la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Justice : prise en charge des frais exposés par le justiciable Le ministère de la justice a été interrogé aux termes d'une question n° 32779 de M. […] Actuellement, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, […] que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] A cet égard, le rapport de la mission relative à l'avenir de la profession d'avocat présidée par Dominique Perben, déposé en juillet 2020, relève que la plupart des décisions rendues sur le fondement de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat. […]
Lire la suite…La conduite d'un procès n'est pas sans coût pour les parties (droits, frais de traduction ou d'interprétariat, taxes, frais d'avocat, d'huissier, […] ancien Garde des Sceaux, en juillet 2020, le Ministère confirme que « la plupart des décisions rendues sur le fondement de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat ». […] Le Ministère ajoute qu'après ce rapport, un travail de réécriture de l'article 700 du Code de procédure civile est en cours pour que le montant alloué par le juge soit dorénavant déterminé en fonction de l'intégralité des sommes réellement supportées par les parties au procès (en ce compris, notamment, […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, […] alors, condamner une partie à payer à l'autre des frais ? Autant, il apparaît logique et compréhensible qu'en première instance la partie perdante soit condamnée à supporter une partie des frais exposés par la partie gagnante, […] décision qui sera anéantie sur recours et qui donnera raison à l'autre partie ne doit pas conduire à faire condamner l'autre partie qui avait pourtant gagné en première instance. […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, […] alors, condamner une partie à payer à l'autre des frais ? Autant, il apparaît logique et compréhensible qu'en première instance la partie perdante soit condamnée à supporter une partie des frais exposés par la partie gagnante, […] décision qui sera anéantie sur recours et qui donnera raison à l'autre partie ne doit pas conduire à faire condamner l'autre partie qui avait pourtant gagné en première instance. […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, […] alors, condamner une partie à payer à l'autre des frais ? Autant, il apparaît logique et compréhensible qu'en première instance la partie perdante soit condamnée à supporter une partie des frais exposés par la partie gagnante, […] décision qui sera anéantie sur recours et qui donnera raison à l'autre partie ne doit pas conduire à faire condamner l'autre partie qui avait pourtant gagné en première instance. […]
Lire la suite…Et puisque l'INPI se judiciarise progressivement, comme devant la majorité des juridictions, une partie des frais exposés par la partie gagnante est mis à la charge de la partie perdante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ; 3° 30 000 € pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
Article L330-9 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 4 : Financement de la campagne électorale
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription. L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.
Article L121-13 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
[…] ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, […] les frais financiers définis à l'article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article L
Article 7 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Partie perdante supporte les frais
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
L'article en question dispose : « Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens. […] pour la partie gagnante. […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] relève que la plupart des décisions rendues sur le fondement de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat. […] un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable, […]
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