Demande d'indemnité au titre des frais de justice
Décisions
[…] — dire que M e X ès qualités sera tenue au paiement d'une somme de 2 000 euros et ce en application des frais de justice. […] Y de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis. […] C'est en conséquence à juste titre que le conseil des prud'hommes a débouté M. Y de sa demande de dommages et intérêts. […] Y de sa demande d'indemnité au titre des frais de justice ;
[…] — condamner solidairement la société Clea patrimoine et les époux [H] à lui verser 2 000 euros au titre des frais de justice de première instance et 3 000 euros au titre des frais de justice d'appel, […] — débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, […] Déboute M. [O] de sa demande d'indemnité au titre des frais de justice de première instance,
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 492,51 euros, augmentée des intérêts à compter de la date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité préalable, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ;
[…] Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [K] épouse [G] qui succombe en sa contestation d'indu doit être condamnée, outre aux dépens de première instance, le jugement entrepris étant infirmé en sa disposition contraire, à supporter les dépens relatifs à la procédure d'appel, ce qui en application de l'article 700 du code de procédure civile exclut qu'il soit fait droit à la demande d'indemnité qu'elle présente au titre des frais de justice non compris dans les dépens.
[…] — les décisions par lesquelles il a été privé du bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ne sont pas motivées ; […] 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Sainte-Anne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle l'établissement de santé de Quingey a implicitement rejeté sa demande de versement des indemnités attachées à son cadre d'emploi et aux fonctions exercées et notamment une indemnité au titre du dimanche et des jours fériés travaillés ; […] Vu le code de justice administrative. […] Sur les frais liés au litige :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet partiel de la requête et demande qu'en cas de condamnation de l'Etat, celui-ci soit subrogé dans les droits de M. B à l'encontre de l'occupant sans titre du logement. Il soutient que l'indemnité demandée doit être limitée à la somme de 27 997,16 euros. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ; […] Considérant, en premier lieu, que la société requérante est fondée à demander le paiement d'une indemnité pour les seuls dommages survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 30 septembre 2005 au 15 mars 2007 ;
[…] B a demandé au centre hospitalier, par courrier du 6 janvier 2021, de lui verser l'indemnité de précarité pour un montant de 19 030,20 euros. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de l'Ouest Vosgien, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. B la somme qu'il demande sur ce fondement. […] B, une somme de 800 euros à verser au centre hospitalier de l'Ouest Vosgien au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que, dans le dernier état de ses écritures arrêté au 24 novembre 2009, la société requérante demande, au titre du chef de préjudice pour pertes de loyers et charges, la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 4 483,20 euros ; […] En ce qui concerne les frais d'huissier et autres dépens
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en ce sens que celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, […] l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] de manière à ce que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisse être davantage proportionnée aux revenus des personnes en situation de surendettement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de […]
Lire la suite…Pierre Herisson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnite kilometrique percue par les temoins devant les tribunaux. […] huissiers, le taux de remboursement des frais est (a juste titre) revise tous les deux ou trois ans. Il lui demande donc s'il ne serait pas important de proceder rapidement a la reevaluation de l'indemnite versee aux temoins. L'indemnite kilometrique de transport percue par les temoins est fixee de maniere forfaitaire par l'article R. 133 du code de procedure penale. […] Lorsque le deplacement n'est pas realise par chemin de fer ou un autre moyen de transport en commun, cette indemnite est actuellement fixee a 0, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] en tout ou partie, les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. […] Les frais de justice recouvrent, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice , de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice , sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R225 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
[…] 1° Les indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ; […] S'il refuse d'établir le certificat, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires ou le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
I.L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article D222-24-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
[…] de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, […] ministre de la justice , […] Le montant annuel alloué au magistrat honoraire au titre de ces fonctions ne peut excéder 27 000 €. Ils sont indemnisés de leurs frais […]
Article R249-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs. […]
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés par la partie gagnante
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
[…] ministre de la justice , sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation […]
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