Droit au remboursement des frais exposés
Décisions
[…] la délivrance d'une prise en charge qui constitue un engagement de payer les frais ouvre un droit au remboursement des frais exposés par les tiers tel un Centre Hospitalier qui ne saurait subir un préjudice du fait d'une erreur imputable à la caisse et à laquelle il est étranger. […] Attendu que la commission de premiere instance a deboute le centre hospitalier de perpignan de son action en remboursement par la caisse mutuelle regionale des frais de l'hospitalisation de dame x… du 4 au 9 janvier 1978, […] remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour etre fait droit, […]
[…] Si le pétitionnaire a droit au remboursement des frais exposés pour les honoraires d'architecte et de géomètre qu'il a engagés pour l'élaboration de son projet de construction, […] 25 f representant les frais d'honoraires d'architecte et de geometre qu'elle avait engages pour l'elaboration de son projet de construction ; […] sur le prejudice resultant des frais de constitution du dossier de permis de construire : considerant que c'est a bon droit que le tribunal administratif a estime que mme x… ne pouvait pretendre au remboursement des frais divers notamment des frais de deplacements qu'elle allegue avoir supportes pour la constitution du dossier de permis de construire mais sur lesquels elle n'apporte aucune justification et qu'il a accorde a l'interessee une indemnite de 5.650, […]
[…] Le droit au remboursement des frais exposés au sens de l'article 34, paragraphes 4 et 5, du règlement (CEE) no 574/72 (1) comprend-il également des frais occasionnés par un traitement d'urgence subi dans une clinique privée de son lieu de séjour par une pensionnée pouvant prétendre au remboursement des prestations conformément à l'article 31 du règlement (CEE) no 1408/71 lorsque l'hôpital compétent a refusé de pratiquer ce traitement en tant que prestation en nature au motif qu'il était saturé? […] Une disposition de droit national qui ne permet pas de rembourser les frais d'un traitement dans une clinique privée dans un État qui ne fait pas partie de l'Union européenne même en cas de traitement d'urgence est-elle compatible avec les articles 49 et 50 CE ainsi qu'avec l'article 18 CE?
[…] 11 Par une lettre du 4 décembre 2008, la juridiction de renvoi a indiqué à la Cour que le litige au principal était résolu, l'AOK Berlin ayant reconnu le droit au remboursement des frais exposés par M me Reinke. […] 14 Dans la présente affaire, le gouvernement allemand a indiqué à la Cour que le litige au principal était résolu, l'AOK Berlin ayant admis que M me Reinke avait droit au remboursement des frais qu'elle avait exposés.
[…] Attendu qu'il fait grief a l'arret attaque d'avoir sursis a statuer sur sa demande en paiement d'indemnite de preavis, de conges payes, de primes diverses et de dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'en remboursement de frais, au motif que, […] alors, d'une part, que la nullite eventuelle du contrat de travail n'etait pas de nature a priver le salarie ni du droit au paiement du salaire et des accessoires dus au titre de la periode durant laquelle le contrat avait ete execute, ni, a fortiori, du droit au remboursement des frais exposes pour le compte de l'employeur, et alors, d'autre part, […]
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Si la responsabilité d'un tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, […] a droit au remboursement des frais exposés par elle à hauteur de la somme de 290 250 F ; que, […] il y a lieu de condamner les hospices civils de Lyon à rembourser à M me T. et aux ayants-droit de M. T. les frais qu'ils ont exposés pour un montant de 3 600 F ; […]
[…] — dit que M me X a droit au remboursement des frais exposés pour le cautionnement au prorata du dégrèvement dans les limites et conditions des articles R. 208-4 et R. 208-3 du L.P.F., […] — condamné l'administration fiscale aux entiers frais et dépens, outre les frais prévus par l'alinéa 1 de l'article R. 207-1 du L.P.F., […] Monsieur le Directeur des Services Fiscaux répliquait que cette requête était mal fondé, exposant que l'administration fiscale avait exécuté la décision du Tribunal de Grande Instance et concluait en conséquence à son débouté, réclamant paiement d'une somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La demande d'un candidat aux élections législatives tendant à voir reconnaître son droit au remboursement des frais de propagande exposés à l'occasion de sa candidature n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative de droit commun [RJ1]. Compétence du juge des référés [sol. impl.].
[…] ➺ a expressément indiqué que “Monsieur A aura droit au remboursement des frais exposés par lui pour assurer la garde et l'entretien des chevaux saisis […] a été consacré en sa faveur par une décision du Juge de l'Exécution en date du 23 avril 2003 l'ayant désigné comme gardien des chevaux ainsi saisis, et lui ayant expressément reconnu le droit au remboursement des frais par lui exposés pour assumer la garde et l'entretien desdits chevaux
[…] Considérant que le requérant a droit au remboursement des frais exposés consécutifs à l'accident, qui s'élèvent à 3 480,86 F pour le dépannage et la réparation de sa motocyclette, et à 361, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les frais exposés et justifiés, que la ville de Paris doit être condamnée à rembourser au requérant s'élèvent, pour les frais d'hospitalisation à 33 319,79 F, pour les frais médicaux à 3 321, […] il était dû au moins une année d'intérêts, que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
La CAA de Lyon a réduit l'indemnisation aux seuls frais exposés considérant que la société requérante n'avait pas de chance sérieuse de se voir attribuer le contrat. En cassation, au soutien de son pourvoi, la société requérante invoquait l'irrégularité de l'offre de la société retenue. […] Ensuite, pour apprécier l'indemnité à laquelle le candidat évincé à droit, le Conseil d'État fait application de sa jurisprudence traditionnelle et considère que, dès lors qu'il était non dépourvu de toute chance de remporter la DSP, il a le droit au remboursement des frais exposés pour la présentation de son offre. En l'espèce, seuls les frais exposés sont indemnisés car le Conseil considère qu'il n'est pas établi que le requérant avait de chances sérieuses de remporter la DSP.
Lire la suite…[…] dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. […] En l'espèce, en se bornant, […] 33670, mentionné aux tables du recueil Lebon « Si le pétitionnaire a droit au remboursement des frais exposés pour les honoraires d'architecte et de géomètre qu'il a engagés pour l'élaboration de son projet de construction, il ne peut prétendre en revanche à la réparation du préjudice commercial résultant pour lui de la privation des bénéfices qu'il espérait retirer de l'exploitation du commerce projeté, […] 82358, mentionné aux tables du recueil Lebon « Les honoraires dus à l'architecte et les dépenses de conception et de promotion, exposés inutilement, présentent le caractère d'un préjudice direct et certain.
Lire la suite…[…] le candidat n'était pas dépourvu de chance de remporter le marché sans avoir toutefois des chances sérieuses : dans cette hypothèse, il n'a droit qu'au remboursement des frais exposés pour présenter son offre (CE, 3 juillet 1968, Lavigne, rec. p.1000) ; le candidat avait des chances sérieuses d'être retenu et dans ce cas, il a droit à être indemnisé du manque […] à gagner qui inclut nécessairement les frais de présentation de l'offre (CE, 13 mai 1970, Monti c/ Cne de Ranspach, rec. p.22). […] CE 27 janvier 2006, […] l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; que, […]
Lire la suite…au remboursement des frais exposés par elle à hauteur de la somme de 290 250 F ; que, dès lors, il y a lieu de condamner les hospices civils de Lyon à verser à ladite caisse la somme de 290 250 F ; Sur les droits de M. […] T. et de Mme Antonia DALL, venant aux droits de M. […]
Lire la suite…au remboursement des frais exposés par elle à hauteur de la somme de 290 250 F ; que, dès lors, il y a lieu de condamner les hospices civils de Lyon à verser à ladite caisse la somme de 290 250 F ; Sur les droits de M. […] demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant que l'expertise a été prescrite afin de permettre au tribunal de se prononcer sur la responsabilité des hospices civils de Lyon ; que la présente décision retenant la responsabilité de l'établissement public, il y a lieu de condamner les hospices civils de Lyon à rembourser à Mme T. et aux ayants-droit de M. […] T. les frais qu'ils ont exposés pour un montant de 3 600 F ; […]
Lire la suite…Philippe François attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. Il lui précise que l'application de ces dispositions, […] d'une part, au droit aux prestations de la sécurité sociale et, d'autre part, […] Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] En outre, conformément à l'accord du 24 novembre 1988 intervenu entre le Caisse nationale d'assurance maladie et les représentants nationaux des organisations professionnelles des ambulanciers, […]
Lire la suite…Que compte-t-il faire pour que leurs frais de déplacement puissent être pris en charge dans ce cas. Réponse. - Les frais de déplacement des sapeurs-pompiers volontaires, […] qui est amené à participer à la lutte contre les feux de forêts au cours de ses vacances dans un département du sud, d'être remboursé des frais de transport qu'il a engagés pour se rendre dans ce département. […] En effet, […] à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement exposés par les sapeurs-pompiers volontaires participant à des opérations de secours. […] Dans ce cas, […] qui sont les seuls à ouvrir droit à reboursement.
Lire la suite…Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par certains militaires pour se faire rembourser leurs frais de déménagement. […] L'article 19 du décret du 1er mars 1954 prévoit, dans certaines limites, que les frais de transports de mobiliers sont remboursés par l'Etat sur la base des frais réellement exposés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 2 septembre 1996
Les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ont droit au remboursement des frais qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur mandat dans les conditions suivantes, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.
Article 2-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 3 de l'Arrêté du 30 septembre 1992 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiersAbrogé
- Arrêté du 30 septembre 1992
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats du scrutin, […] soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A cette demande doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les justifications correspondant aux frais exposés.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 5 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
[…] 3e alinéa de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935 modifié ou d'un assuré ou d'un ayant droit dont l'état ou le jeune âge nécessite l'assistance d'un tiers, la personne ayant effectivement accompagné l'intéressé a droit au remboursement de ses frais de transport et à l'indemnité de repas et d'hôtel dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 1 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
Ont droit au remboursement de leurs frais de transport, dans les conditions définies aux articles ci-dessous et, le cas échéant, aux indemnités prévues auxdits articles : […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
gestionnaire mentionné au premier alinéa, la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
L'assuré ou ses ayants droit qui seront reconnus médicalement comme étant dans l'impossibilité de se déplacer autrement qu'en voiture bénéficieront, sur présentation d'une pièce justificative, du remboursement de leurs dépenses réelles et nécessaires.
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 20 mars 2025, n° 24NT02413
- CADA, Avis du 30 juin 2020, Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Paul Gache (EHPAD 30), n° 20195451
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 8 juillet 2021, n° 19/05125