Frais exposés par M. A
Décisions
Une décision rendue en matière administrative ne permet pas à l'intéressé de demander à ce que les requérants soient condamnés à lui rembourser les frais exposés à l'occasion de l'instance.
Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que les frais exposés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier
La partie qui, après avoir obtenu la cassation d'un premier arrêt, succombe devant la cour de renvoi, ne peut être condamnée aux dépens de l'arrêt annulé et l'arrêt qui met à la charge du prévenu les frais exposés à l'occasion du premier arrêt annulé doit être cassé par voie de retranchement et sans renvoi (1).
A accepté le paiement des honoraires de la consultation à l'aide de la carte vitale de la tante du patient, procurant ainsi à celui-ci, majeur, un avantage injustifié, mettant à la charge de la sécurité sociale de façon indue des frais exposés à l'occasion de la consultation d'un malade qui n'y était pas affilié.
Sieur briel ayant acquitte sur son patrimoine les frais occasionnes par l'hospitalisation d'un enfant qu'il avait anterieurement recueilli et dont il assurait l'entretien : l 'absence de lien de droit entre lui et l'enfant ne fait pas obstacle a ce qu'il obtienne le remboursement desdits frais, exposes a raison des consequences dommageables d'une vaccination engageant la responsabilite de l'etat
Un chirurgien est tenu d'affilier les étudiants en médecine auxquels il a eu recours comme aides opératoires lors d'interventions qu'il a pratiquées dès lors qu'il est établi que les intéressés recevaient une rétribution variant suivant l'importance de l'intervention à laquelle ils avaient participé, ce qui excluait que les sommes perçues eussent uniquement pour objet de compenser les frais exposés à cette occasion.
Il appartient à l'assuré qui sollicite le remboursement des frais exposés à l'occasion d'une analyse prescrite par son médecin traitant, de prouver que l'acte litigieux a été effectué par le seul procédé réglementairement admis. Par suite inverse la charge de la preuve une commission de première instance qui ordonne le remboursement d'une analyse au motif qu'il ne résulte pas de la facture du laboratoire que cette analyse n'avait pas été effectuée par le procédé prévu à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Aux termes de l'article 548 du Code civil, le tiers a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour parvenir à la perception des fruits de la chose, sans être tenu de rapporter la preuve de leur nécessité.
[…] qui prévoient, en cas de maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, le remboursement au fonctionnaire des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité, […] L'administration employeur à la date de l'accident ou au cours de la période à laquelle se rattache la maladie professionnelle est ainsi tenue de prendre en charge les honoraires et les frais exposés à ce titre postérieurement à la sortie de service de l'agent.
Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une victime avait adopté un enfant, en déduit que celle-ci, qui avait ainsi fondé une famille, n'avait pas subi un tel préjudice Les frais exposés à l'occasion d'une procédure d'adoption par la victime devenue stérile à la suite d'une exposition au distilbène imputable à la société ayant commercialisé ce médicament doivent être pris en charge intégralement par cette dernière.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour que les dispositions qui precedent puissent neanmoins s'appliquer, il a ete decide d'un commun accord entre tous les Etats membres de recourir dans ce cas a un bareme de tarifs forfaitaires prefixes, communique et periodiquement mis a jour par les autorites espagnoles. […] Afin de reduire les delais de remboursement et d'assurer aux interesses un remboursement plus proche de celui qui leur serait accorde au titre de la legislation appliquee par leur institution d'affiliation, […] permettant a l'institution d'affiliation, saisie apres le retour de l'interesse d'une demande de remboursement de frais medicaux exposes pendant son sejour dans un autre Etat membre, […]
Lire la suite…[…] conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. […] des conseillers des Français de l'étranger de certaines circonscriptions ne perçoivent « l'indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat » que plusieurs mois après l'échéance du semestre les contraignant à avancer ces sommes sur leurs propres deniers et à réclamer régulièrement son versement auprès des postes consulaires. […] charges liées à l'exercice de leur mandat (...) […] Pour remédier à […]
Lire la suite…Pendant de nombreuses années, ces salariés cotisant au régime général ont été remboursés normalement de leurs frais de santé engagés pour eux-mêmes et leurs familles. Or, depuis le 1er janvier 1997, une procédure complexe a été mise en place se traduisant, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compétente, […] du règlement d'application indique : " Si les formalités prévues à l'article 21 n'ont pu être accomplies pendant le séjour temporaire, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur salarié ou non salarié par l'institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour. " Il convient de préciser, dans ce cadre, […]
Lire la suite…L'article 20 du décret 2014-144 du 18 février 2014 prévoit que « Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat. ». […]
Lire la suite…Les honoraires du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, auxquels s'ajoutent les frais exposés (avances faites à d'autres intervenants : huissiers, experts, traducteurs… ; paiement de taxes obligatoires sur les procédures engagées : vignettes fiscales, droits de plaidoirie), sont fixés en accord avec ses clients en tenant compte, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de la situation du client, de la difficulté du dossier et des diligences à accomplir. […]
Lire la suite…Lorsqu'une compagnie assure à la fois la protection juridique, et en même temps un risque quelconque, et qu'au nom de ce risque quelconque, […] Qui dirige le procès ? […] La majorité des contrats d'assurance protection juridique résolvent le problème de la manière suivante : ils prévoient une clause dite « d'exclusion de double emploi », qui stipule que lorsqu'une autre assurance que la protection juridique couvre les frais de procédure (comme c'est le cas avec une assurance responsabilité civile classique, puisque l'assureur mène la procédure en lieu et place de l'assuré). […] ou vouée à l'échec, peut refuser d'indemniser l'assuré pour les frais exposés. […]
Lire la suite…[…] pourvoi n° 16-19185, à paraître au Bulletin Le présent arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige engagé par une personne qui, « ayant été exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa grossesse », a ultérieurement souffert de divers préjudices. […] En revanche, la Haute juridiction a estimé que la cour d'appel ne pouvait pas retenir, pour n'indemniser que partiellement les frais exposés par l'intéressée à l'occasion de la procédure d'adoption à laquelle elle a eu recours en 2010, que cette « démarche relève de son choix personnel et ne peut être considérée seulement comme une conséquence de l'impossibilité d'une procréation, […]
Lire la suite…La société C. a conclu un marché avec un établissement public. […] Dans cette hypothèse, le tiutlaire est alors indemnisé des frais et investissements engagés. L'établissement public a rejeté la demande de résiliation pour ordre de service tardif. […] La société C. a donc produit un mémoire de contestation et a réclamé une indemnisation au titre des frais exposés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 4 décembre 2020
[…] Montant maximal mis à la charge des parties (en euros) Frais exposés au titre de la phase écrite
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 1 du Décret n° 2007-4 du 1 janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante
- Décret n° 2007-4 du 1 janvier 2007
Le montant du remboursement par l'Etat des frais de gestion exposés par les caisses d'allocations familiales pour le service de l'allocation d'installation étudiante est fixé à 4 par dossier.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ; […] 4° 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;
Article L121-13 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l'énergie, […]
- Frais exposés non remboursés
- Frais exposés par l'employeur
- Remboursement des frais engagés
- Droit au remboursement des frais exposés
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés non pris en charge
- Frais exposés par la demanderesse
- Remboursement de frais
- Frais exposés devant la cour
- Frais engagés
- Demande de remboursement des débours exposés
- Frais exposés par la requérante
- Frais exposés par le salarié
- Frais exposés dans la présente instance
- Demande de paiement des frais exposés
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Demande de remboursement de frais engagés
- Frais et honoraires exposés
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés non compris dans les dépens
Il ne faut pas que les femmes les plus modestes ne puissent plus acceder a ce droit. […] Il lui demande donc sa position quant a la decision du prefet de la Seine-Saint-Denis et plus generalement quant a l'acces de toutes les femmes a l'avortement dans des conditions medicales optimales. […] Reponse. - Conformement a l'article L 321-1-4o du code de la securite sociale, l'assurance maladie prend en charge les frais de soins et d'hospitalisation afferents a l'interruption volontaire de grossesse (IVG) non therapeutique, […] Il en resulte qu'une participation de 20 p 100 des frais exposes est laissee a la charge des interesses. […] A l'inverse, […]
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