Remboursement des débours
Décisions
[…] Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel déclare un Etat étranger irrecevable à intervenir, en la cause, pour obtenir, par subrogation, dans les droits de la victime, le remboursement des débours occasionnés par l'accident survenu en France, à l'un de ses fonctionnaires (1).
[…] Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que lorsque la lésion subie par un assuré social est imputable à un tiers les organismes sociaux sont admis à exercer leur action, tendant au remboursement de leurs débours consécutifs à l'accident, sur la part d'indemnité mise à la charge de ce tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu qu'appréciant les conséquences dommageables du délit de coups ou violences volontaires, commis sur la personne de Y…, […]
[…] Attendu que la cour d'appel a decide que demoiselle d. Ne pouvait pretendre au remboursement des debours qu'elle avait exposes pour le compte de l'indivision, ces debours ayant comme contrepartie les loyers de l'immeuble indivis qu'elle avait percus ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions d'appel, demoiselle d. N'avait pas demande le remboursement de ses depenses, mais fait valoir qu'il y aurait compte a faire entre les deux coindivisaires et qu'il appartiendrait au notaire charge des operations de liquidation et de partage d'etablir le compte entre les parties ;
En cas d'accident survenu en Espagne à un de ses affiliés, une caisse primaire française est en droit, conformément aux dispositions de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, d'obtenir le remboursement de ses débours, dans la limite de l'indemnité forfaitaire allouée à la victime, conformément à la législation espagnole en réparation de l'atteinte à son intégrité physique. En raison de sa résidence habituelle en France la victime était, en effet restée soumise au régime français de sécurité sociale, peu important à cet égard le lieu de l'accident et la législation applicable en ce qui concerne les responsabilités encourues de ce fait, et avait reçu de la caisse primaire les prestations qui lui étaient dues.
Les juges d'appel qui retiennent l'entiere responsabilite de l'auteur d'un accident et ordonnent une expertise medicale, peuvent, tout en allouant une provision a la victime, accorder d'ores et deja a la caisse primaire de securite sociale le remboursement des debours dont elle justifie, s'agissant de l'indemnisation immediate de la partie du prejudice dont le montant est certain et determine. […] observant que durocher etant seul responsable du dommage, il convenait d'elever le montant de la provision et d'ordonner, sans plus attendre, le remboursement a la caisse primaire des debours dont elle justifiait ;
[…] le juge administratif ne peut limiter à une fraction seulement du dommage le droit à réparation de la victime, et en conséquence les droits à remboursement des débours exposés en sa qualité de subrogé par l'organisme social en relation directe et certaine avec l'infection en cause, en retenant l'état de santé initial du patient…. ,, […] par suite, à tort qu'un tribunal administratif retient l'état antérieur de la victime, comme facteur de risque à hauteur de 50 % pour limiter la demande de remboursement des frais exposés en faveur de son assuré présentée par la CPAM. […] – le centre hospitalier de Bayeux est tenu de la rembourser de l'intégralité des débours d'un montant de 151 159,48 euros, […]
[…] qui subrogeait de plein droit l'etat a la victime ou a ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations qu'il avait versees n'imposait d'autres limites a cette subrogation que celle de l'action elle-meme. Il s'ensuit que le remboursement des debours de l'etat pouvait s'operer sans discrimination entre les differentes sources du prejudice que reparait l'indemnite mise a la charge du tiers et qu'il pouvait notamment s'exercer sur la somme allouee au titre du pretium doloris. ° la pension proportionnelle d'anciennete versee a un fonctionnaire a la suite d'un accident ayant entraine sa mise a la retraite constitue une prestation servie par l'etat a son agent en contrepartie d'un travail […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré l'employeur de la victime et un tiers coupables de blessures involontaires à la suite de l'accident du travail dont a été victime un salarié, met à la charge du tiers le remboursement des débours que la caisse d'assurances maladie a versé à la victime, […] et le condamner à payer la caisse primaire d'assurances maladie les débours versés par celle-ci à la victime, […] « en ce que l'arrêt a déclaré Patrick Z… entièrement responsable des dommages subis par Thierry B… et l'a condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan les prestations versées à Thierry B… s'élevant à la somme de 41 274,10 euros ;
[…] Dire et juger nuls les virements effectués par la SARL X-G Y TERRASSEMENT les 16 et 21 janvier 2015 d'un montant de 4 600 et 3 500 euros au profit de la SCI LA PAIX FAITE. Condamner la SCI LA PAIX FAITE au remboursement de la somme de 8 100 euros à la Z C, es-qualité, outre les intérêts au taux légal décomptés à compter de la mise en demeure du 20 avril 2015.
Viole ce texte et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui fixe l'indemnisation de l'organisme tiers payeur au titre de ses débours sans évaluer préalablement, poste par poste, […] sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement. […] en l'absence de tous éléments fournis sur l'indemnisation individualisée des différents postes de préjudices au profit de M me T… et des conclusions des parties qui limitent leurs argumentations au remboursement des débours exposés par la caisse, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce texte prevoit qu'en matiere de TVA « ne sont pas a comprendre dans la base d'imposition : 2o Les sommes remboursees aux intermediaires, […] qui effectuent des depenses sur l'ordre et pour le compte de leurs commettants dans la mesure ou ces intermediaires rendent compte a leurs commettants et justifient aupres de l'administration des impots de la nature ou du montant exact de ces debours ». […] Pour que les debours entrent dans le champ d'application de ce texte, […] sous certaines conditions, aux intermediaires d'exclure de leur base d'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee les sommes encaissees en remboursement des debours engages sur l'ordre et pour le compte de leurs commettants. […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le point de savoir si les collectivités locales ont la possibilité de souscrire directement des contrats de " protection juridique " permettant le remboursement des débours financiers qui seraient à la charge de la collectivité du fait de la loi précitée, soit en cas de procédure pénale intentée contre l'un de ses agents et directement liée à l'exercice de ses fonctions (à l'exclusion de toute faute personnelle détachable de la fonction), soit dans le cas où la collectivité devrait engager des recours ou une action contentieuse
Lire la suite…L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, […] recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime. […] Cette indemnité présente ainsi un caractère accessoire à la demande de la Caisse tendant au remboursement des prestations versées et, […]
Lire la suite…L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, […] recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime. […] Cette indemnité présente ainsi un caractère accessoire à la demande de la Caisse tendant au remboursement des prestations versées et, […]
Lire la suite…[…] Puy de Dôme - 25 novembre 2010 - C + L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, […] recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime. […] Cette indemnité présente ainsi un caractère accessoire à la demande de la Caisse tendant au remboursement […]
Lire la suite…ARRÊT N°28 DU 4 MARS 2015 LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE c/ CHEIKH MBAYE SÉCURITÉ SOCIALE – CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE – ACTION EN REMBOURSEMENT DE DÉBOURS – CONDITION – PREUVE DU PAIEMENT DES RENTES ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES En l'absence de preuve du paiement des rentes et indemnités journalières à la victime d'accident du travail, l'organisme de sécurité sociale n'a qualité à agir en remboursement des débours. […] La Cour suprême, […] qu'estimant l'avoir indemnisé, la Caisse de sécurité sociale (CSS) a introduit une demande en remboursement de ses débours contre le propriétaire du véhicule et son assureur ; […] en ce que l'arrêt a rejeté la demande en remboursement de […] débours de la CSS, […]
Lire la suite…Il avait obtenu du tribunal administratif de Strasbourg la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à l'indemniser à hauteur d'un peu plus de 14 000 euros, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin bénéficiant de remboursements de prestations pour près de 9 000 euros. […] B... et rejeté ses demandes. […] B... sur ce point comme, par voie de conséquence, celles de la CPAM du Bas-Rhin tendant au remboursement des débours afférents ; - et rejet du surplus de leurs conclusions respectives en cassation. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les débours concerne les frais avancés par un professionnel pour le compte de son client, dans le cadre d'une prestation ou d'une procédure. Couramment utilisés par des professions comme les avocats, notaires ou huissiers de justice, les débours sont avancés par le professionel et doivent être remboursés par le client. […] Régime juridique des débours : Avances et garantie de remboursement Pour assurer le remboursement des débours engagés, certains professionnels disposent d'un droit de rétention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
[…] Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes : […]
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article 248 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article R6323-42-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
Lorsqu'ils fixent des conditions à l'utilisation des droits supplémentaires, les financeurs précisent si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n'est exigé qu'au terme d'un délai qui tient compte des modalités d'organisation des actions concernées.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune. […]
Article R663-32 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.
- Droit à remboursement des frais
- Droit au remboursement des frais exposés
- Droit au remboursement des frais engagés
- Remboursement des frais engagés
- Droit au remboursement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Droit au remboursement des sommes versées
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des frais
- Justification des débours
- Remboursement des prestations versées
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Droit au remboursement des indemnités
- Engagement de remboursement
- Demande de remboursement des frais de remise en état
En matière civile, les dispositions du nouveau code de procédure civile relatives à l'expertise interdisent à l'expert de recevoir directement des parties une rémunération quelconque, fut-ce un simple remboursement des débours. Dès la nomination de l'expert, le juge fixe le montant d'une provision à valoir sur sa rémunération, qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, et désigne la partie qui devra consigner cette somme.
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