Remboursement des débours
Décisions
[…] Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel déclare un Etat étranger irrecevable à intervenir, en la cause, pour obtenir, par subrogation, dans les droits de la victime, le remboursement des débours occasionnés par l'accident survenu en France, à l'un de ses fonctionnaires (1).
[…] Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que lorsque la lésion subie par un assuré social est imputable à un tiers les organismes sociaux sont admis à exercer leur action, tendant au remboursement de leurs débours consécutifs à l'accident, sur la part d'indemnité mise à la charge de ce tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu qu'appréciant les conséquences dommageables du délit de coups ou violences volontaires, commis sur la personne de Y…, […]
[…] Attendu que la cour d'appel a decide que demoiselle d. Ne pouvait pretendre au remboursement des debours qu'elle avait exposes pour le compte de l'indivision, ces debours ayant comme contrepartie les loyers de l'immeuble indivis qu'elle avait percus ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions d'appel, demoiselle d. N'avait pas demande le remboursement de ses depenses, mais fait valoir qu'il y aurait compte a faire entre les deux coindivisaires et qu'il appartiendrait au notaire charge des operations de liquidation et de partage d'etablir le compte entre les parties ;
En cas d'accident survenu en Espagne à un de ses affiliés, une caisse primaire française est en droit, conformément aux dispositions de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, d'obtenir le remboursement de ses débours, dans la limite de l'indemnité forfaitaire allouée à la victime, conformément à la législation espagnole en réparation de l'atteinte à son intégrité physique. En raison de sa résidence habituelle en France la victime était, en effet restée soumise au régime français de sécurité sociale, peu important à cet égard le lieu de l'accident et la législation applicable en ce qui concerne les responsabilités encourues de ce fait, et avait reçu de la caisse primaire les prestations qui lui étaient dues.
Les juges d'appel qui retiennent l'entiere responsabilite de l'auteur d'un accident et ordonnent une expertise medicale, peuvent, tout en allouant une provision a la victime, accorder d'ores et deja a la caisse primaire de securite sociale le remboursement des debours dont elle justifie, s'agissant de l'indemnisation immediate de la partie du prejudice dont le montant est certain et determine. […] observant que durocher etant seul responsable du dommage, il convenait d'elever le montant de la provision et d'ordonner, sans plus attendre, le remboursement a la caisse primaire des debours dont elle justifiait ;
[…] le juge administratif ne peut limiter à une fraction seulement du dommage le droit à réparation de la victime, et en conséquence les droits à remboursement des débours exposés en sa qualité de subrogé par l'organisme social en relation directe et certaine avec l'infection en cause, en retenant l'état de santé initial du patient…. ,, […] par suite, à tort qu'un tribunal administratif retient l'état antérieur de la victime, comme facteur de risque à hauteur de 50 % pour limiter la demande de remboursement des frais exposés en faveur de son assuré présentée par la CPAM. […] – le centre hospitalier de Bayeux est tenu de la rembourser de l'intégralité des débours d'un montant de 151 159,48 euros, […]
[…] qui subrogeait de plein droit l'etat a la victime ou a ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations qu'il avait versees n'imposait d'autres limites a cette subrogation que celle de l'action elle-meme. Il s'ensuit que le remboursement des debours de l'etat pouvait s'operer sans discrimination entre les differentes sources du prejudice que reparait l'indemnite mise a la charge du tiers et qu'il pouvait notamment s'exercer sur la somme allouee au titre du pretium doloris. ° la pension proportionnelle d'anciennete versee a un fonctionnaire a la suite d'un accident ayant entraine sa mise a la retraite constitue une prestation servie par l'etat a son agent en contrepartie d'un travail […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré l'employeur de la victime et un tiers coupables de blessures involontaires à la suite de l'accident du travail dont a été victime un salarié, met à la charge du tiers le remboursement des débours que la caisse d'assurances maladie a versé à la victime, […] et le condamner à payer la caisse primaire d'assurances maladie les débours versés par celle-ci à la victime, […] « en ce que l'arrêt a déclaré Patrick Z… entièrement responsable des dommages subis par Thierry B… et l'a condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan les prestations versées à Thierry B… s'élevant à la somme de 41 274,10 euros ;
[…] Dire et juger nuls les virements effectués par la SARL X-G Y TERRASSEMENT les 16 et 21 janvier 2015 d'un montant de 4 600 et 3 500 euros au profit de la SCI LA PAIX FAITE. Condamner la SCI LA PAIX FAITE au remboursement de la somme de 8 100 euros à la Z C, es-qualité, outre les intérêts au taux légal décomptés à compter de la mise en demeure du 20 avril 2015.
Viole ce texte et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui fixe l'indemnisation de l'organisme tiers payeur au titre de ses débours sans évaluer préalablement, poste par poste, […] sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement. […] en l'absence de tous éléments fournis sur l'indemnisation individualisée des différents postes de préjudices au profit de M me T… et des conclusions des parties qui limitent leurs argumentations au remboursement des débours exposés par la caisse, […]
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Commentaires
Ce texte prevoit qu'en matiere de TVA « ne sont pas a comprendre dans la base d'imposition : 2o Les sommes remboursees aux intermediaires, […] qui effectuent des depenses sur l'ordre et pour le compte de leurs commettants dans la mesure ou ces intermediaires rendent compte a leurs commettants et justifient aupres de l'administration des impots de la nature ou du montant exact de ces debours ». […] Pour que les debours entrent dans le champ d'application de ce texte, […] sous certaines conditions, aux intermediaires d'exclure de leur base d'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee les sommes encaissees en remboursement des debours engages sur l'ordre et pour le compte de leurs commettants. […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le point de savoir si les collectivités locales ont la possibilité de souscrire directement des contrats de " protection juridique " permettant le remboursement des débours financiers qui seraient à la charge de la collectivité du fait de la loi précitée, soit en cas de procédure pénale intentée contre l'un de ses agents et directement liée à l'exercice de ses fonctions (à l'exclusion de toute faute personnelle détachable de la fonction), soit dans le cas où la collectivité devrait engager des recours ou une action contentieuse
Lire la suite…L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, […] recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime. […] Cette indemnité présente ainsi un caractère accessoire à la demande de la Caisse tendant au remboursement des prestations versées et, […]
Lire la suite…L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, […] recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime. […] Cette indemnité présente ainsi un caractère accessoire à la demande de la Caisse tendant au remboursement des prestations versées et, […]
Lire la suite…[…] Puy de Dôme - 25 novembre 2010 - C + L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, […] recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime. […] Cette indemnité présente ainsi un caractère accessoire à la demande de la Caisse tendant au remboursement […]
Lire la suite…Il avait obtenu du tribunal administratif de Strasbourg la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à l'indemniser à hauteur d'un peu plus de 14 000 euros, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin bénéficiant de remboursements de prestations pour près de 9 000 euros. […] B... et rejeté ses demandes. […] B... sur ce point comme, par voie de conséquence, celles de la CPAM du Bas-Rhin tendant au remboursement des débours afférents ; - et rejet du surplus de leurs conclusions respectives en cassation. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les débours concerne les frais avancés par un professionnel pour le compte de son client, dans le cadre d'une prestation ou d'une procédure. Couramment utilisés par des professions comme les avocats, notaires ou huissiers de justice, les débours sont avancés par le professionel et doivent être remboursés par le client. […] Régime juridique des débours : Avances et garantie de remboursement Pour assurer le remboursement des débours engagés, certains professionnels disposent d'un droit de rétention. […]
Lire la suite…Une caisse d'assurance est mise en cause et demande le remboursement des débours. Une seconde expertise avant dire droit est ordonnée et l'office national des accidents médicaux est mis en cause. Le 10 janvier 2019, la cour d'appel de Douai condamne le chirurgien sur le fondement de sa responsabilité. La chirurgien forme pourvoi et reproche aux juges du fond d'avoir renversé la charge de (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Article L52-11-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
[…] Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes : […]
Article 298 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- IV : Exploitants agricoles
I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant : […]
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. […]
- Droit à remboursement des frais
- Droit au remboursement des frais exposés
- Droit au remboursement des frais engagés
- Remboursement des frais engagés
- Droit au remboursement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Droit au remboursement des sommes versées
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des frais
- Justification des débours
- Remboursement des prestations versées
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Droit au remboursement des indemnités
- Engagement de remboursement
- Demande de remboursement des frais de remise en état
En matière civile, les dispositions du nouveau code de procédure civile relatives à l'expertise interdisent à l'expert de recevoir directement des parties une rémunération quelconque, fut-ce un simple remboursement des débours. Dès la nomination de l'expert, le juge fixe le montant d'une provision à valoir sur sa rémunération, qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, et désigne la partie qui devra consigner cette somme.
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