Droit au remboursement des indemnités
Décisions
Les conclusions de la victime d'un dommage de travaux publics qui ont été provoquées par l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie dont elle dépend et présentées après l'expiration du délai de recours contentieux en vue d'obtenir une augmentation de l'indemnité qui lui a été accordée ne sont recevables que dans la mesure où la caisse, […] Considerant qu'il resulte des dispositions de l'article l. 397 du code de la securite sociale que les caisses ont droit au remboursement du montant des prestations versees par elles dans la limite de la part d'indemnite mise a la charge du tiers responsable de l'accident ; […] le tribunal administratif de marseille a limite son droit au remboursement des indemnites journalieres qu'elle a versees au sieur x… du 23 decembre 1968 au 30 octobre 1969, […]
[…] — il résulte de l'application combinée de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat que M me X ne pouvait avoir droit au remboursement des indemnités journalières perçues par son employeur dès lors que sa rémunération était supérieure au montant de ces indemnités sur la période considérée. […] La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chacun en ce qui le concerne, […]
[…] dans une procédure suivie contre Z… du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […] défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la CPAM de Dieppe n'avait droit au remboursement des indemnités journalières versées à M. Y…, […] quoique ces prestations aient été maintenues jusqu'au 31 juillet 1985 ; " aux motifs que la preuve n'est pas rapportée par l'organisme social qu'il existe un lien de causalité entre les indemnités journalières servies après le 1er août 1983 et l'accident ; " alors, […] elle ne pouvait refuser d'en accorder à la Caisse le remboursement ; « alors, […]
[…] Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. […] S'agissant des intérêts de retard, par l'effet de l'article L. 1235-4, l'organisme qui a versé les allocations, est, de plein droit, partie au litige qui oppose l'employeur au salarié prétendant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et son droit au remboursement des indemnités servies au salarié est une conséquence légale et obligatoire de la condamnation au paiement de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. […] S'agissant des intérêts de retard, par l'effet de l'article L. 1235-4, l'organisme qui a versé les allocations, est, de plein droit, partie au litige qui oppose l'employeur au salarié prétendant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et son droit au remboursement des indemnités servies au salarié est une conséquence légale et obligatoire de la condamnation au paiement de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. […] S'agissant des intérêts de retard, par l'effet de l'article L. 1235-4, l'organisme qui a versé les allocations, est, de plein droit, partie au litige qui oppose l'employeur au salarié prétendant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et son droit au remboursement des indemnités servies au salarié est une conséquence légale et obligatoire de la condamnation au paiement de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. […] S'agissant des intérêts de retard, par l'effet de l'article L. 1235-4, l'organisme qui a versé les allocations, est, de plein droit, partie au litige qui oppose l'employeur au salarié prétendant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et son droit au remboursement des indemnités servies au salarié est une conséquence légale et obligatoire de la condamnation au paiement de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] Elle soutient que, tenue de se déplacer hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale chaque semaine pour effectuer des permanences dans un autre établissement scolaire, elle a droit au versement d'indemnités kilométriques et d'indemnités de repas en application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; que ces dispositions sont appliquées de façon discriminatoire entre les personnels ; qu'en raison de motifs budgétaires, seules les indemnités kilométriques lui sont payées ; qu'elle a droit au remboursement des indemnités de repas depuis le 1 er septembre 2012 à hauteur de 65 repas. […] Il fait valoir que des contraintes budgétaires n'ont pas permis de verser à M me X le remboursement forfaitaire de ses frais de repas.
[…] Elle soutient que, tenue de se déplacer hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale chaque semaine pour effectuer des permanences dans un autre établissement scolaire, elle a droit au versement d'indemnités kilométriques et d'indemnités de repas en application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] qu'elle a droit au remboursement des indemnités de repas pour un montant de 7, […] Article 1 er : L'Etat est condamné à verser à M me X le remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas pour les déplacements d'une journée effectués au cours de l'année 2012-2013 dans le cadre de ses missions au collège de Mazan, […]
Entre dans le champ des restitutions consécutives à la résolution d'un acte de vente, l'indemnité d'éviction versée par l'acquéreur au locataire commercial en contrepartie du congé délivré. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel met le paiement d'une telle indemnité à la charge du vendeur dès lors que celui-ci est censé, par l'effet de l'annulation, […] du prix versé, déclarer qu'elle aura droit au remboursement des indemnités d'éviction commerciale ; que M. Y… a appelé en garantie MM. Z… et X… ; […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2000) de l'avoir condamné à rembourser à la Ville de Paris les indemnités d'éviction versées à M. B… et à la société B…, alors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, si une indemnité accessoire de l'indemnité d'éviction a été indûment versée, une action en répétition de l'indu est possible. Etendue de l'indemnité d'éviction en fin de bail : état du droit Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit verser au preneur une indemnité d'éviction destinée à réparer le préjudice causé par le défaut de renouvellement. […] la Cour de cassation est venue préciser que cette preuve pouvait être rapportée par le bailleur après le versement de l'indemnité d'éviction, lui ouvrant ainsi droit au remboursement des indemnités indûment perçues en fin de bail (Cass. 3 e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501). […] En 2017, le bailleur, […]
Lire la suite…Exemple : Absence du 1er au 15 Novembre, les frais versés seront de 500/30*15 soit 250 € 3.2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS REELS Les conseillers commerciaux peuvent bénéficier du remboursement de leurs indemnités kilométriques, selon le barème fiscal > 20.000 km par an (au 01/04/2024 : majoration de 20% pour véhicule électrique), […] le remboursement se fera sur la base du tarif de seconde classe). […] En revanche, les cas suivants sont compris dans l'allocation forfaitaire mensuelle et n'ouvrent donc pas droit au remboursement des indemnités kilométriques : Le déplacement chez un prospect ou client, Les séances de phoning ou opérations de marketing nationales, […]
Lire la suite…tels que de droit. […] Il relève encore subsidiairement appel incident quant aux conséquences indemnitaires du licenciement abusif et conclut, par réformation, à se voir allouer diverses indemnités. Il sollicite en dernier ordre de subsidiarité le bénéfice d'un remboursement partiel et échelonné des indemnités de chômage lui versées par provision. […] L'Etat se voit dès lors dès l'introduction de la procédure judiciaire garantir, sous réserve de l'assiette du recours légal et des facultés de modération, son droit au remboursement des indemnités de chômage avancées à titre provisoire au salarié. […] Etant donné que ce désistement n'est pas opposable à l'Etat, […]
Lire la suite…[…] son droit au remboursement des indemnités de chômage avancées à titre provisoire au salarié, qui a une obligation de résultat 3 d'introduire une action contre l'employeur aux fins de voir toiser la question du caractère abusif ou régulier du licenciement et toute issue du procès autre que celle déclarant le licenciement abusif aura pour conséquence […] l'obligation pour le salarié de rembourser les indemnités de chômage lui avancées à titre provisoire (cf. […] Quant aux arriérés de salaires et à l'indemnité pour congés non pris, la société SOC1.) relève que A.) dispose déjà d'une ordonnance de référé du 24 mars 2014 qui a fait droit à sa demande et elle demande à se voir donner acte qu'elle ne conteste pas ces demandes, […]
Lire la suite…Dans les litiges relatifs à un licenciement, l'Etat doit être mis en cause afin qu'il puisse faire valoir son droit au remboursement des indemnités de chômage. Si, comme en l'espèce, il est établi que l'Etat n'a pas payé des indemnités de chômage, la mise en cause de l'Etat n'est ni nécessaire ni prescrite. C'est à bon droit que le salarié a fait l'économie d'une signification de l'appel à l'Etat, qui ne pourrait que répéter en instance d'appel qu'il n'a pas de revendication. […]
Lire la suite…L'ETAT a demandé la condamnation de la partie malfondée à lui rembourser les indemnités de chômage d'un montant de 28.462, […] 13.304,07 € à titre de préjudice matériel et 2.000 € à titre de préjudice moral. […] Il en est de même pour le Fonds pour l'emploi qui peut intervenir à tout moment dans l'instance engagée. » Suivant l'article L.521- 4 (5) et (6), le droit à remboursement des indemnités de chômage au Fonds pour l'emploi dépend du jugement de la juridiction du travail statuant sur la régularité du licenciement. […] Au vu de ces dispositions spéciales réglant l'intervention de l'ETAT devant les juridictions de travail en vue du remboursement des indemnités de chômage déboursées, […]
Lire la suite…Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l'instance d'appel. L'ÉTAT demande actequ'ilexerce un recours sur base de l'article L.521-4 du Code du travail et conclut à la condamnation de lapartie mal fondée au litige à lui rembourser la somme de 10.458,23 euros, […] avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde. […] Etant donnéquele jugement déféré est à confirmer en ce qu'il a déclaré le congédiement en cause justifié, la salariée n'a pas droit à une indemnisation du chef de licenciement abusif. Dès lors, […] par adoption de la motivation y contenue que la Cour fait sienne, en ce qu'il a condamnéPERSONNE1.)à rembourserà l'ÉTAT, la somme de 10.458, […]
Lire la suite…Quant au recours de l'ÉTAT,A.)demande à voir condamner la sociétéSOC.1.) au remboursement des indemnités de chômage et, en ordre subsidiaire, […] dès l'introduction de la procédure judiciaire garantir, sous réserve de l'assiette du recours légal et des facultés de modération, son droit au remboursement des indemnités de chômage avancées à titre provisoire au salarié. L'article L. 521-4 (7) tend de même à assurer la présence de l'Etat, […] devant la juridiction du travail compétente pour connaître du fond du litige, aux fins de conservation de ses droits. […] L'obligation du salarié licencié avec effet immédiat qui entend ne pas être condamné au remboursement des indemnités de chômage estdouble. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; […]
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 15 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
- Loi du 10 août 1871
Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités. " Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur assemblée.
Article 53 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, […] dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci
Article 4 Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978.
Les remboursements seront effectués aux organisations syndicales de salariés par les syndicats de biologistes. L'indemnité forfaitaire sera révisée chaque année au cours du premier trimestre.
Article 2 de l'Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français
- Arrêté du 30 novembre 1992
[…] Les personnes dont la résidence est située dans la ville où se tient la réunion ne peuvent prétendre au remboursement des frais de transport ni aux indemnités de nuitée. Elles ont droit toutefois à une indemnité pour frais de repas.
Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Article R211-13 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : […] 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; […] Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
Article L454-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du présent livre dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun.
- Droit au remboursement
- Obligation de remboursement des indemnités
- Remboursement des indemnités versées
- Droit au remboursement des sommes versées
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Droit à remboursement des frais
- Remboursement des prestations versées
- Droit à l'indemnisation
- Remboursement des débours
- Droit au remboursement des frais exposés
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à indemnisation reconnu
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Droit à l'indemnité de remploi
- Droit au remboursement des frais engagés
- Demande d'indemnité de remploi
- Demande de remboursement des frais
- Demande d'indemnité
, en remboursement des indemnités qu'elle avait versées en vertu d'une police d'assurance dommage-ouvrage au titre des désordres affectant la serre de M. […] François X… ; 2°) de condamner solidairement les sociétés Beteralp, Beraud-Sudreau, Rigault et Socotec à lui payer la somme de 1 959 323,41 F assortie des intérêts de droit ; 3°) de condamner solidairement les sociétés Beteralp, Beraud-Sudreau, Rigault et Socotec à lui payer la somme de 1 959 323, […]
Lire la suite…