Frais exposés non remboursés
Décisions
Les conclusions non chiffrées tendant au remboursement des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens sont irrecevables.
Procedure,copropriete entre l'inventeur et un tiers ayant apporte ses connaissances juridiques et economiques,creance correspondant a un emprunt non, remboursement du pret effectue, cession de parts de copropriete sur le brevet a l'inventeur, creance correspondant au prix de cession des parts,frais exposes pour le compte personnel du defendeur,preuve non rapportee, expertise,designation de l'expert, mission, determination du montant du et de la personne creanciere, consignation montant = 3500 francs.
Est irrecevable la demande présentée pour la première fois en appel et tendant, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au remboursement des frais non compris dans les dépens que le requérant a exposés en première instance. […] En ce qui concerne les frais exposés en appel :
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de ses frais de carte orange qu'elle avait engagés au titre de frais de transport, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation et que la cour d'appel ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, débouter la salariée de sa demande, au seul motif qu'elle ne justifiait pas d'un non-remboursement de frais de transport ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Le fait que le requérant ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la décision du ministre accordant le dégrèvement des impositions en litige et privant ainsi d'objet la requête ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider d'accorder ce remboursement. […] Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais supportés par la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION et non compris dans les dépens, alors même que cette dernière n'en a demandé le remboursement que postérieurement à la décision du ministre d'accorder le dégrèvement ;
Le signataire d'une requête collective, s'il n'a pas lui-même qualité pour agir, ne peut se voir, même si la requête est accueillie, accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. […] CB, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, au titre des frais de même nature exposés par M. […]
[…] qu'il n'est pas contesté que les frais d'hospitalisation mis à la charge de M me B et non remboursés par la sécurité sociale se sont élevés à la somme de 34.781, […] à demander le remboursement des frais exposés pour le compte de M me B avant le 6 novembre 2001, […] dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par les héritiers de M me B devant la cour administrative d'appel de Marseille et non compris dans les dépens ; […]
° Lorsque des voyages d'agrément sont offerts par l'employeur à des cadres de l'entreprise ainsi qu'à leurs conjoints, l'indemnisation des frais exposés par les conjoints, qui n'ont pas d'obligations professionnelles les justifiant s'analyse en un avantage en nature au bénéfice des cadres concernés. ° La prise en charge par une société des frais exposés par les cadres ayant participé à des voyages d'agrément organisés en faveur des salariés de l'entreprise ne constitue pas un remboursement de frais professionnels mais un avantage soumis à cotisations sans que le fait d'accompagner les salariés non cadres, puisse lui faire perdre ce caractère.
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Commentaires
L'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale définit les critères d'évaluation du service médical rendu (SMR) pour chaque indication d'un médicament remboursable : la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est prescrit ; […] le taux de TVA de ces médicaments, qui est de 2,1 % pour les médicaments remboursés et de 5,5 % pour les médicaments non remboursés. […] Suite à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, le pharmacien est désormais obligé de pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments, […]
Lire la suite…L'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale définit les critères d'évaluation du service médical rendu pour chaque indication d'un médicament remboursable : la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est prescrit ; […] 5 % pour les médicaments non remboursés. […] Suite à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, le pharmacien est désormais obligé de pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments et à tenir disponible un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription. […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur la situation des handicapes dont les frais de transports pour se rendre en consultation medicale ou en seance de kinesitherapie ne sont pas rembourses par la securite sociale. En vertu des articles L 321-1, […] des personnes ne pouvant se deplacer se voient refuser le remboursement de leurs frais de transports non lies a une hospitalisation sur des criteres tels que la distance parcourue. […] Actuellement, […] Reponse. - Les frais de transport exposes par les handicapes pour recevoir des soins ambulatoires sont pris en charge dans les conditions prevues par le decret no 88-678 du 6 mai 1988. […] Aux termes de ce decret, […]
Lire la suite…[…] etaient rembourses de leurs frais de repas, […] le suivi medical des malades. […] Reponse. - Le decret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport exposes par les assures sociaux a supprime l'indemnite de repas et d'hotel prevue par l'arrete du 2 septembre 1955 qui fixait la reglementation anterieure. […] La suppression de cette indemnite s'explique pour les raisons suivantes : la multiplication des structures de soins sur l'ensemble du territoire national depuis la publication de l'arrete du 2 septembre 1955 a diminue les contraintes d'eloignement pour les assures ; […] c'est-a-dire une participation forfaitaire de l'assure qu'il soit ou non exonere du ticket moderateur aux frais d'hebergement hospitalier, […]
Lire la suite…[…] sur les dispositions relatives au decret no 88-678 du 6 mai 1988 concernant le remboursement des frais de transport exposes par les assures sociaux et modifiant notamment le code de la securite sociale. […] Desormais, […] la distance prise en reference est tres largement superieure au trajet moyen necessaire pour se rendre dans un cabinet medical ou paramedical. […] Reponse. - Le remboursement des frais de transport exposes a l'occasion des soins ambulatoires est soumis a des conditions qui ont pour but d'eviter les abus constates a l'occasion de la prise en charge des frais de transport exposes par les assures non reconnus atteints d'une affection de longue duree. […] Pour ces assures, […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que les assures sociaux ne sont pas rembourses des frais de certains actes de biologie en depit des dispositions de l'article L 321-1 du code de la securite sociale. […] Toutefois, les actes de biologie non inscrits a la nomenclature peuvent etre effectues par les laboratoires des hopitaux publics, au benefice des malades hospitalises ou pour ceux accueillis en consultation externe. […] sur les fonds d'action sanitaire et sociale, des frais qu'ils ont exposes pour des analyses non inscrites a la nomenclature et executees dans des laboratoires d'analyses de biologie medicale prives.
Lire la suite…[…] en moyenne, de 1 800 euros par appareil. 120 euros sont remboursés par la sécurité sociale. […] Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, […] l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par certains militaires pour se faire rembourser leurs frais de déménagement. […] L'article 19 du décret du 1er mars 1954 prévoit, dans certaines limites, que les frais de transports de mobiliers sont remboursés par l'Etat sur la base des frais réellement exposés. Une instruction du 1er septembre 1974, quant à elle, prend en compte des critères supplémentaires non conformes ni à l'esprit ni à la lettre du décret de 1954. […] S'agissant des problèmes liés au remboursement des frais de transport de mobilier, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 216 du code électoral prévoit que les frais d'affichage sont remboursés par l'Etat aux candidats aux élections cantonales. […] Seuls sont remboursés, dans la limite d'un barème fixé par arrêté préfectoral, les frais d'affichage réellement exposés par les candidats sur présentation des pièces justificatives. […] Il y a lieu à remboursement quand le candidat produit une facture présentée par un afficheur professionnel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
3° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans les conditions suivantes : -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article 8 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
[…] et dans lequel il est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état, la caisse mutuelle régionale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement. […] l'organisme conventionné avise l'assuré des conditions particulières dans lesquelles les frais de séjour exposés seront remboursés.
Article L314-6-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : L'obligation d'achat
et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 9 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
[…] L'établissement ne peut alors réclamer à l'assuré le paiement de la partie des frais non remboursés. […]
Article 2 de l'Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de remboursement des frais exposés par les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Arrêté du 2 septembre 1996
Les membres fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés en application des dispositions relatives au statut de la fonction publique. Les membres non fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés suivant les modalités applicables aux fonctionnaires de catégorie A.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 10 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
Les frais afférents aux affections et traitements prévus au 2° du paragraphe II de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966 ne peuvent être remboursés [*condition préalable*] que si leur prise en charge a été acceptée à la suite d'un examen spécial du malade effectué selon les modalités fixées par l'article 11 du présent décret [*contrôle*].
- Frais exposés non pris en charge
- Frais exposés par M. A
- Frais exposés par l'employeur
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés non justifiés
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais engagés
- Frais non remboursés
- Frais et honoraires exposés
- Indemnité pour frais exposés
- Droit au remboursement des frais exposés
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés dans l'instance
- Remboursement de frais
- Frais exposés en justice
- Frais exposés par la partie civile
- Frais exposés par le salarié
Sur la base de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale qui définit les critères d'évaluation du service médical rendu pour chaque indication d'un médicament remboursable, 152 médicaments ont été déremboursés le 1er mars 2006, […] le taux de TVA de ces médicaments, qui est de 2,1 % pour les médicaments remboursés et de 5,5 % pour les médicaments non remboursés. […] Suite à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, le pharmacien est désormais obligé de pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments, […]
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