Droit au remboursement
Décisions
[…] Attendu que l'associé qui se retire de la société a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; […] Attendu que, pour autoriser M. X… à se retirer de la SCI et le condamner à payer à M me Y… une certaine somme, l'arrêt retient qu'il importe seulement de connaitre les apports et dépenses justifiées par chacune des parties dans la SCI, que sur le prix d'acquisition de l'immeuble, M me Y… a payé 91,33 % du prix outre des dépenses faites pour le compte de la SCI, qu'elle a donc acquitté, en fonction de la valeur actuelle de l'appartement une certaine somme en trop par rapport à sa part, dont M. X… lui doit remboursement dans les limites de la demande ;
[…] à l'occasion d'un prélèvement SEPA, ouvrent au payeur un droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement ordonnée par son bénéficiaire, à la condition que la demande en soit présentée avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités, la cour d'appel qui ordonne à une banque de restituer au liquidateur du bénéficiaire les fonds ainsi remboursés au motif qu'il s'agirait d'un paiement prohibé par les dispositions de l'article L. 622-7, I, […] le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, […]
Syndicat intercommunal ayant dû faire les travaux pour réparer les bâtiments d'un cimetière affectés par des désordres engageant la responsabilité décennale des constructeurs. Si le syndicat a droit au remboursement des frais financiers résultant de l'emprunt qu'il a souscrit pour faire les réparations nécessaires, ce droit ne peut s'exercer que dans la mesure où le montant des intérêts de droit, capitalisés, est insuffisant pour couvrir le préjudice correspondant.
[…] par les fonctionnaires de l'etat en service dans les departements d'outre-mer et par leur famille, conferent a ces agents , dans les limites qu'elles edictent, un droit au remboursement de l 'excedent des bagages transportes par voie aerienne, sans que le ministre ait la faculte d'apprecier l'opportunite d'accorder ou de refuser les remboursements demandes. les dispositions de l'article 6 du decret du 21 mai 1953, relatif aux modalites de remboursement des frais engages par les personnels civils de l'etat a l'occasion de leurs deplacements, conferent aux agents interesses, dans les limites qu'elles edictent, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 16 novembre 1992), que le médecin traitant de B… Girard lui a prescrit une série d'analyses biologiques au nombre desquelles figurent des bilans protéiques qui ont été réalisés par le laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé la prise en charge de ces bilans au motif qu'ils étaient dépourvus de valeur scientifique et qu'une lettre ministérielle du 12 janvier 1987 prohibait le remboursement de tels actes ; que le tribunal a condamné la caisse à prendre en charge les bilans prescrits à M me Y… ;
[…] par suite, dans le cas où les dépenses électorales sont supérieures à l'apport personnel du candidat, il convient, pour déterminer le droit au remboursement par l'Etat, de soustraire de l'apport personnel déclaré par l'intéressé le montant des dépenses non électorales ; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'après avoir procédé à la réformation du compte de campagne de M. X pour un montant de 28 842 euros, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a déduit cette somme du montant de son apport personnel avant de déterminer le droit à remboursement de la liste qu'il a dirigée ;
[…] Ainsi, les travaux qui lui avaient été confiés n'ayant pas été réalisés selon les règles de l'art et n'étant pas en état de faire l'objet d'une réception définitive, absence de droit au remboursement de la retenue de garantie. […] Entrepreneur non tenu au remboursement de ces travaux. […] Considerant qu'il ne resulte pas de l'instruction que la commune ait ete, par la faute de la societe lorang, privee de la jouissance de son terrain de football dans des conditions de nature a lui ouvrir droit a indemnite ; que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise qu'elle sollicite sur ce point, […]
[…] fait toutes diligences dans l'exécution de son mandat et en conséquence qu'il avait droit à l'entier remboursement de ses dépenses ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
[…] Considérant que le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée fait obstacle à ce qu'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée soit acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible ; que le droit au remboursement d'un crédit de taxe doit s'apprécier non à la date à laquelle le contribuable a présenté sa demande de remboursement, mais à celle à laquelle l'administration prend sa décision sur cette demande ; […] qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu'à cette dernière date, la taxe sur les importations ouvrant droit à ce crédit de taxe n'était plus due par la société ; qu'ainsi, […]
C'est a bon droit qu'une commission de premiere instance statue en premier ressort sur la demande d'un assure social tendant a faire juger que la caisse serait tenue de prendre en charge les frais d'une cure thermale qu'il se proposait de faire, le litige portant non sur le remboursement des frais de cure, mais sur la reconnaissance d'un droit et, par suite, sur une demande de caractere indetermine. doit etre en consequence declare d'office irrecevable le pourvoi forme contre une telle decision sans qu'il y ait lieu de s'arreter a la pretention du demandeur selon laquelle dans l'hypothese la plus favorable les frais de cure ne depasseraient pas le taux de la competence en dernier ressort, le juge du fond n'ayant pas fait etat de cet element de fait.
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir payé les sommes réclamées à la banque, la caution a mis les emprunteurs en demeure de lui rembourser ces sommes. […] La nullité du contrat de prêt a été prononcée, en raison d'un démarchage irrégulier des emprunteurs. […] Ainsi, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil, la caution avait manqué à ses obligations à leur égard et devait être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter. […] Elle en conclut donc que dès lors que cette annulation conduisait à ce qu'ils restituent à la banque le capital versé, […]
Lire la suite…FGTI : droit de remboursement conditionné et demande de prestation facultative Le droit de remboursement total ou partiel du FGTI de l'indemnité allouée à la victime est conditionné au paiement postérieur, du chef du même préjudice, d'une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du code de procédure pénale notamment lorsque la prestation en question n'a aucun caractère obligatoire pour la victime. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'article 1377 du code civil dispose « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. ». A plusieurs reprises la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce droit à remboursement n'est pas ouvert lorsque le créancier n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que celui qui a payé n'a pas pris les précautions commandées par la prudence [1]. […] Par un arrêt du 17 février 2010, la 1ère chambre civile juge au contraire que la personne qui a payé une dette sans en être le débiteur peut obtenir le remboursement de la somme versée quand bien même elle aurait commis une faute en payant. […]
Lire la suite…L'(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution Si, en l'absence de paiement effectué par la caution, l'emprunteur aurait pu invoquer l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette, il n'avait pas ainsi les moyens de la faire déclarer éteinte. En outre, une demande d'indemnisation formée contre la banque au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde tend à l'octroi de dommages-intérêts et ne vise pas à éteindre la dette de l'emprunteur.
Lire la suite…L'(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution Si, en l'absence de paiement effectué par la caution, l'emprunteur aurait pu invoquer l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette, il n'avait pas ainsi les moyens de la faire déclarer éteinte. En outre, une demande d'indemnisation formée contre la banque au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde tend à l'octroi de dommages-intérêts et ne vise pas à éteindre la dette de l'emprunteur.
Lire la suite…Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution La caution n'ayant pas averti les emprunteurs de la sollicitation du créancier alors qu'ils disposaient d'un moyen de nullité permettant d'invalider partiellement leur obligation principale de remboursement doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Retrait d'une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociaux Le fonctionnement des sociétés civiles suppose que chaque associé dispose en principe du droit personnel de se retirer de la société, et dans le cadre d'une société à capital variable, […] plusieurs associés d'une société civile avaient été exclus par décision d'assemblées générales, et avaient obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de leurs droits sociaux, avant d'assigner la société civile en remboursement de leurs parts sur la base de la valeur déterminée par le rapport d'expertise. […] Pour cela, […]
Lire la suite…Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution La caution n'ayant pas averti les emprunteurs de la sollicitation du créancier alors qu'ils disposaient d'un moyen de nullité permettant d'invalider partiellement leur obligation principale de remboursement doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Vous ne le savez peut-être pas, mais vous avez le droit de vous faire rembourser les dépenses engagées pour l'intervention en urgence du plombier par votre assurance habitation. À travers notre article, vous allez découvrir quelles sont les conditions qui vous permettront de profiter de ce droit et de bénéficier d'un remboursement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […]
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
[…] 1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale. […]
Article L133-25-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25.
Article 298 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- IV : Exploitants agricoles
III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.
Article 62 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule. […]
Article 1869 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 7 : Retrait ou décès d'un associé
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.
Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Article R322-46 du Code de l'artisanat
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- Partie réglementaire
- Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
- Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
- Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats
Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Article L822-24 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
- Droit au remboursement des sommes versées
- Droit au remboursement des indemnités
- Remboursement des débours
- Droit au remboursement des frais engagés
- Remboursement des sommes versées
- Droit au remboursement des prestations
- Droit à remboursement des frais
- Obligation de remboursement
- Remboursement des prestations versées
- Obligation de remboursement des indemnités
- Engagement de remboursement
- Droit au remboursement des frais exposés
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des frais
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des honoraires versés
Malgré les réformes du droit du crédit immobilier6, les règles sur le remboursement anticipé ont peu évolué. Elles ont été complétées par la loi n° 99-532 du 25 juin 19997 puis par l'ordonnance du 25 mars 20168 transposant la directive du 4 février 20149 sans changer significativement le droit au remboursement anticipé10. […]
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