Difficultés financières de l'entreprise
Décisions
[…] Considérant que la demande adressée au directeur départemental du travail par la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE en vue de licencier M. X… pour motif économique d'ordre conjoncturel était motivée par les difficultés financières de l'entreprise liées à l'augmentation des charges de fonctionnement et à une concurrence de plus en plus marquée ; que la décision tacite autorisant ce licenciement ne revèle ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; […]
[…] que la cour d'appel ne pouvait requalifier un licenciement pour motif économique en licenciement pour motif personnel, ni affirmer la réalité du motif économique, alors que la société n'avait produit aucun document à cet égard ; Mais attendu qu'ayant constaté que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par des difficultés financières de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que le licenciement prononcé en suite du refus du salarié de cette modification avait une cause économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] qu'au cours de 1973 le groupe Westinghouse décida, pour venir en aide à sa filiale française en difficulté, de faire appel à un employé de sa filiale espagnole qui y avait obtenu de bons résultats et qui fût affecté à la société Westinghouse-Infilco où il lui fut donné une partie des attributions de Pinault sur lequel il avait autorité ; que, toutefois, […] Attendu que ces constatations autorisaient les juges d'appel qui n'ont pas dénaturé les documents versés aux débats, à conclure que la modification des attributions de Pinault avait été imposée par la mauvaise situation financière de la société et que son licenciement qui avait été entraîné par la persistance de cette situation, […]
Les juges du fond qui ont constaté les pertes enregistrées par une entreprise au cours des deux derniers exercices, notamment dans une branche plus particulièrement déficitaire, dont la suppression, rendue nécessaire par la diminution des frais pour éviter une catastrophe financière, justifiait le licenciement du salarié responsable de cette branche, et ont relevé que ce salarié n'avait pas été remplacé après son départ, […] notamment dans la branche Confiee a vazeille, qui etait particulierement deficitaire rendaient necessaire la diminution des frais, pour eviter une catastrophe financiere, et que son poste, dont la suppression avait justifie son licenciement, […]
[…] Considérant que la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance de Cayenne tendant à obtenir l'autorisation de licencier huit salariés pour motif économique était fondée sur les difficultés financières rencontrées par cet établissement et la nécessité de réduire les charges salariales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces difficultés, quelles qu'aient été leurs causes, étaient réelles et constituaient un motif économique justifiant l'octroi de l'autorisation sollicitée ; […]
Le fait pour une entreprise en difficultes croissantes de reculer le plus possible le licenciement de son personnel n'est pas fautif en soi. […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour autoriser, par décision en date du 4 juin 1982, la société ETABLISSEMENTS BIHAN à licencier pour motif économique M. X… Silva, l'inspecteur du travail s'est fondé sur les difficultés financières rencontrées par l'entreprise et dont la réalité n'est pas contestée ; que M. X… Silva n'établit pas que des salariés aient été embauchés par cette entreprise, peu de temps après son licenciement, pour occuper des postes semblables à celui qu'il y occupait ; qu'ainsi la décision de l'inspecteur du travail ne repose sur aucune erreur manifeste d'appréciation ;
[…] En consequence, un salarie, licencie en raison de la cessation d'activite de l'employeur et qui soutient que celui-ci a ferme l'entreprise pour se soustraire a l'application d'une reglementation a laquelle l'administration lui enjoignait de se conformer, est mal fonde a critiquer l'arret le deboutant de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive, des lors que les juges du fond relevent d'une part que l'employeur a estime son entreprise non rentable et a pretendu que son deficit serait aggrave par les exigences couteuses de l'administration et d'autre part que manque la preuve d'un abus dans l'exercice de son droit de licencier en consequence de la cessation d'exploitation.
Est legalement justifie, l'arret qui a deboute un employe engage a l'essai pour travailler dans une nouvelle succursale d'une societe, de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail, apres avoir constate d'une part, que la societe n'avait pas invoque un motif inexact pour expliquer sa decision de renoncer a ouvrir cette nouvelle succursale, puisqu'en raison des evenements de mai 1968 elle avait eprouve des difficultes financieres qui l'avaient amenee a fermer deux de ses succursales, d 'autre part, que des l'epoque ou il aurait pu prendre ses fonctions, l'interesse avait ete prevenu de l'impossibilite d'ouverture de la succursale par un agent de la societe qui lui avait suggere de continuer ses recherches d'un poste stable.
Lorsque la situation financière d'une société ne lui permet plus de conserver un salarié à son service et que l'inspecteur du travail en autorisant le licenciement de l'intéressé, […] aux motifs que le maintien d'un emploi de charpentier dans l'etablissement etait difficilement compatible avec la situation de l'entreprise et que d'ailleurs l'interesse en avait lui-meme reconnu la realite en demandant a etre admis au benefice des allocations speciales de chomage, […] la cour d'appel a omis de repondre aux conclusions du salarie selon lesquelles les difficultes financieres invoquees par l'employeur etant passageres et d'autres taches que celles habituellement accomplies par boishebert pouvant lui etre confiees, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article autorise ces derniers à demander au destinataire de la prestation de transport à régler une seconde fois le paiement de sa créance déjà effectué auprès de l'entreprise qui en avait donné l'ordre. Autrement dit, en cas de difficultés financières d'une entreprise qui a reçu le paiement du transport par son client mais n'a jamais honoré sa créance auprès du transporteur, c'est au client à qui il revient de payer une nouvelle fois. C'est une grande injustice pour les particuliers qui font doublement les frais d'une disparition d'entreprise.
Lire la suite…Le motif invoque est celui des difficultes financieres de l'entreprise. […] En cas de refus par l'un ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarie une indemnite qui ne peut etre inferieure aux salaires des six derniers mois. […] En ce qui concerne la priorite de reembauchage dont beneficient, en application de l'article L 321-14 du code du travail, les salaries licencies pour motif economique, il apparait que les services de l'inspection du travail n'ont pas ete saisis par les interesses de difficultes particulieres en la matiere. […]
Lire la suite…Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes financieres rencontrees par des artisans a la suite de defaillance d'un de leurs donneurs d'ordres ou clients importants. […] Ainsi, les conditions de saisine de la commission departementale des chefs de services financiers ont ete assouplies. […] De plus, un observatoire national des entreprises en difficulte va etre cree. […]
Lire la suite…Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situaion des entreprises sous-traitantes. Afin de ne pas précariser les entreprises sous traitantes, il lui demande s'il envisage d'imposer aux titulaires de marchés, une garantie financière des sommes dues aux sous-traitants, soit par une obligation d'assurance, […] la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a amélioré les dispositions concernant les garanties de paiement des entrepreneurs et des sous-traitants. […]
Lire la suite…Les garanties financières offertes au sous-traitant en application de ce dispositif supposent que l'entrepreneur principal révèle l'existence d'un contrat de sous-traitance. Lorsque tel n'est pas le cas, les difficultés financières de l'entreprise principale ayant cédé irrégulièrement des créances correspondant à des travaux sous-traités sont susceptibles d'induire une concurrence entre les droits du banquier cessionnaire des créances considérées et les droits du sous-traitant titulaire du droit spécifique de l'action directe à l'encontre du maître d'ouvrage. […] De plus, un observatoire national des entreprises en difficulté va être créé. […]
Lire la suite…N° 494000 – Sté O Scepi (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SELARL O. Scepi, qui exploite une officine de pharmacie, a fait l'objet d'une VC portant sur l'exercice clos en 2015, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause les provisions pour dépréciation du fonds de commerce qu'elle avait déduites. Sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'IS mises à sa charge ayant été rejetée par le TA de Marseille, elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel …
Lire la suite…Elle doit être versée au jour du départ du salarié, ou à la date habituelle de paiement des salaires dans l'entreprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […]
Article D626-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. […]
Article L611-2-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article 83 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 8221-6 du code du travail et pour les accompagner, […] l'Etat peut conclure des conventions avec des entreprises d'insertion par le travail indépendant prévoyant, […] des aides financières imputées sur les crédits de l'insertion par
Article L613-30-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du présent code, à l'exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 321-2 ;
Article L611-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. […] Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. […]
Article L611-2-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président du tribunal, transmettre à ce dernier tout renseignement complémentaire de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Article L631-19-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, […]
Article R141-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
- Difficultés financières
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Entreprise en difficulté
- Situation financière dégradée
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés financières de l'employeur
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés économiques
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Évolution de la situation financière
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés de trésorerie
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Situation financière de l'entreprise
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Difficultés économiques non justifiées
- Situation économique difficile
Les entreprises qui font face à des difficultés financières peuvent trouver dans la procédure de conciliation prévue par les articles L. 611-1 et L 611-16 du Code de commerce, une solution efficace au traitement de leurs difficultés financières. […]
Lire la suite…