Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
Décisions
[…] DEFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR(S) A L'OPPOSITION : […] DEMANDES DES PARTIES […] Attendu que si par extraordinaire, le Tribunal devait accorder à Monsieur X des délais afin de régulariser sa situation, ce délai serait assorti de la clause habituelle de déchéance.
[…] DEFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER : […] Attendu que si par extraordinaire, le Tribunal devait accorder à Monsieur X des délais afin de régulariser sa situation, ce délai serait assorti de la clause habituelle de déchéance. […] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
[…] Monsieur X demande également des délais de paiement en raison d'une situation financière difficile. Il justifie faire effectivement l'objet de plusieurs procédures d'exécution forcée et il sera en conséquence fait droit à sa demande, selon les modalités exposées dans le dispositif de la présente décision.
[…] Que par ordonnance de référé en date du 06.02.2012, le Président du tribunal d'instance de Cagnes sur Mer a constaté la résiliation du bail liant les parties et a ordonné l'expulsion de monsieur Z A des lieux, déboutant ce dernier de sa demande de délai de paiement en raison de sa situation financière obérée,
[…] La Sarl GENERAL X CONCEPT prétend que la créance n'est pas fondée et reconnaît cependant devoir des sommes à LIXXBAIL mais en conteste le calcul en invoquant les frais de recouvrement qui sont comptabilisés deux fois, la valeur du véhicule le jour de la vente, l'indemnité de résiliation comptabilisée en TTC et la clause pénale qui est excessive et incohérente. Elle conclut que la somme réclamée n'est pas certaine et sa détermination se heurte aujourd'hui à des difficultés sérieuses. Subsidiairement elle demande des délais de paiement en raison de sa situation financière et réclame 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que Madame A X demande l'octroi de délais de paiement en raison d'une situation financière précaire ; mais attendu que Madame A X ne verse qu'une attestation ASSEDIC du 10 septembre 2007, soit remontant à plus de deux ans avant la demande ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à une telle demande non justifiée actuellement.
[…] Il n'y a pas de lieu de faire droit à sa demande de suppression des intérêts, frais et autres pénalités de retard. Il sera en conséquence condamné sur le fondement des articles L311-30 et D311-11 du Code de la Consommation à payer à la société BANQUE CASINO la somme de 3519, 38 euros outre intérêts au taux contractuel sur 2793, 01 euros et au taux légal sur 321, 44 euros à compter du 9 juillet 2007. Il sera fait droit à la demande de délais de paiement en raison de sa situation financière. Aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur Alain X… débiteur supportera les dépens.
[…] Que si cette demande en paiement est restée infructueuse, elle n'est pas contestée par Monsieur D E, qui demande des délais de paiement en raison d'une situation financière difficile ; […]
[…] Que si cette demande en paiement officielle est restée infructueuse, Monsieur J-K L reconnaît son engagement de caution et le montant de la créance qui lui est réclamé sous réserve de paiements ultérieurs pouvant être versés à la banque par la SAS JM TECH en liquidation judiciaire et demande des délais de paiement, en raison d'une situation financière difficile ;
[…] B-C D a interjeté appel de cette décision. Vu les conclusions déposées le 14 avril 2008 par l'appelante aux termes desquelles elle demande à la Cour : — d'accueillir sa demande de délais de paiement en raison de sa situation financière particulièrement difficile ; — de condamner X Y à lui payer une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions notifiées le 28 avril 2008, par B-C D qui demande notamment à la Cour, d'infirmer la décision déférée, d'annuler le commandent aux fins de saisie vente et la procédure subséquente, d'ordonner la compensation des sommes réclamées pour un montant de 1.300 € et de lui accorder des délais de paiement ;
pendant 7 jours
Commentaires
La règle de droit commun prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2012, rend ces délais de paiement linéaires et obligerait les commerçants à concentrer leurs achats en fin d'année sans tenir compte de la forte saisonnalité de cette activité. Ainsi la fin des mesures dérogatoires risquerait de placer ce secteur dans une situation financière difficile. […] Pour ces raisons, il demande si la prolongation de la période dérogatoire quant aux délais de paiement peut être envisagée compte tenu des spécificités de ce secteur d'activité. […]
Lire la suite…Jusqu'à présent, le décret permettait un aménagement des délais de paiement en fonction des deux grandes périodes d'activité des magasins de jouets. […] Ainsi la fin des mesures dérogatoires risquerait de placer ce secteur dans une situation financière difficile. […] Pour ces raisons, il demande si la prolongation de la période dérogatoire quant aux délais de paiement peut être envisagée compte tenu des spécificités de ce secteur d'activité. […]
Lire la suite…[…] d'une part, à réduire ces délais interentreprises à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, et d'autre part, […] Or les professionnels considèrent que des difficultés sérieuses, les plaçant dans une situation critique, vont se faire jour notamment sur le plan financier. […] elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider ces professionnels à préserver leur activité. L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a eu pour effet de réduire les délais de paiement entre les entreprises. […] Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. […]
Lire la suite…La règle de droit commun prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2012, rend ces délais de paiement linéaires et obligerait les commerçants à concentrer leurs achats en fin d'année sans tenir compte de la forte saisonnalité de cette activité. Ainsi la fin des mesures dérogatoires risquerait de placer ce secteur dans une situation financière difficile. […] Pour ces raisons, elle demande si la prolongation de la période dérogatoire quant aux délais de paiement peut être envisagée compte tenu des spécificités de ce secteur d'activité. […]
Lire la suite…[…] des professions libérales et de la consommation sur la situation des commerçants spécialisés dans le domaine des jeux et jouets. […] à l'application du décret n° 2009-372 relatif au régime dérogatoire dont bénéficiait le secteur en matière de délais de paiement. […] Par conséquent, il lui demande de préciser les solutions qu'il envisage afin de ne pas fragiliser encore plus la profession. […] les retards de paiement « ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. […]
Lire la suite…Les rapports publiés par l'Observatoire des délais de paiement en 2009, 2010, 2011 et 2012 ont, d'ailleurs, confirmé que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs les plus pénalisés par cette mesure. Afin de remédier à cette situation, […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que certains organismes de formation ayant fait leurs preuves sont mis en difficulté financière en raison des retards de paiement des collectivités publiques. […] Une telle situation est extrêmement regrettable et il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les solutions envisagées pour réduire les délais de paiement. […] Il n'y a pas de délai de prescription pour demander le paiement des intérêts moratoires. […]
Lire la suite…[…] pour les délais supérieurs à 60 jours, […] Le passage au délai légal de paiement de soixante jours risque de placer les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets dans une situation critique. […] il lui demande de lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur des jeux et jouets. […] L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a eu pour effet de réduire les délais de paiement entre […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment. […] conduisant à un déséquilibre financier. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, […] Toutefois, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, […] d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 2 de l'Arrêté du 30 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des encaissements de produits financiers et des paiements des dépenses effectués par les régies et les sous-régies de recettes et par les régies et les sous-régies d'avances instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- Arrêté du 30 avril 1997
- à la situation financière (relevé d'identité postal ou bancaire ; demande de non-opposition). Les informations nominatives ainsi enregistrées relatives à l'identité du créancier et du débiteur, aux éléments de facturation et au règlement financier sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense, […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L312-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Droit au compte
[…] Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière au sens de l'article L. 312-1-3, elles se voient proposer l'offre spécifique mentionnée au même article dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, […] L'établissement concerné est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article 2 de l'Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine.
- Arrêté du 24 avril 2007
- à la situation financière (relevé d'identité postal ou bancaire, demande de non-opposition). […] - à l'identité du créancier et du débiteur, aux éléments de facturation et au règlement financier sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense ;
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de paiement d'une somme due
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Incapacité à faire face au passif exigible
[…] […] une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ». […] Il est impératif pour les acteurs économiques de connaître les délais de paiements qui leurs sont applicables, […] il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question. […] Le paragraphe 3 de l'article 4 de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fixe le délai de paiement […]
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