Incapacité à faire face au passif exigible
Décisions
[…] Le dirigeant de MELODIFE SERVICES 41 entendu en ses explications reconnaît son incapacité à faire face au passif exigible avec son actif disponible et reconnaît donc que la société est en état de cessation des paiements, Le Tribunal constate qu'il convient, dans ces conditions, de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
[…] Il est constant que l'EURL JM Maçonnerie assignée par l'URSSAF en ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est débitrice de 26 467,euros. L'EURL JM Maçonnerie ne justifie devant la cour par aucun élément de sa capacité à apurer cette dette au contraire, elle demande un échéancier à cette fin. Il est par conséquent établi de son incapacité à faire face au passif exigible avec son actif disponible, soit son état de cessation des paiements. Par contre, il n'est pas démontré de son impossibilité à se redresser. Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu'il constate l'état de cessation des paiements de l'EURL JM Maçonnerie mais de l'infirmer en ce qu'il ouvre une procédure de liquidation judiciaire et d'ouvrir un redressement judiciaire.
[…] d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à retenir que M. Y… ne justifie ni de réserve de crédit ni de moratoire de la part de ses créanciers qui lui permettraient de faire face au passif exigible, qu'il est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé si les créances détenues par M. Y… sur la société Industrias Metalicas Imetal d'une part, […]
[…] ♦l'incapacité de la SAS Edit Up de respecter le moratoire CCSF accordé le 9 mars 2015 et de payer les charges fiscales et sociales courantes caractérise l'état de cessation des paiements, […] après trois échéances impayées, a de nouveau rendu exigible les dettes, […] immédiatement après, pour un passif augmenté de plus de 400 000 euros confirmant son incapacité à faire face au passif exigible avec son actif disponible. […] qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, […] • quels étaient le passif exigible et l'actif disponible à cette date et si la société débitrice était dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, • si, […]
[…] C X, intervenant en qualité de représentant des créanciers de la SCI, s'en rapporte à justice sur l'exception d'irrecevabilité après avoir relevé que l'état de cessation des paiements est caractérisé puisque l'état définitif des créances au 13 septembre 2018 révèle un passif de 402 523 129 FCP, que la SCI n'a communiqué aucune donnée comptable ou financière et qu'aucun plan de continuation ou de cession n'a été proposé. […] Cette incapacité à faire face au passif exigible avec l'actif disponible est confirmée par l'échec des mesures de saisie auprès des banques de la place en raison du solde débiteur des comptes et par l'argumentation de la SCI, […]
[…] la cour d'appel doit donc, pour confirmer, constater qu'à la date où elle statue, le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il s'ensuit, l'effet dévolutif de l'appel aidant, que ce n'est pas alors le jugement entrepris qui ouvre la procédure de redressement judiciaire, […]
[…] la cour d'appel doit donc, pour confirmer, constater qu'à la date où elle statue, le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il s'ensuit, l'effet dévolutif de l'appel aidant, que ce n'est pas alors le jugement entrepris qui ouvre la procédure de redressement judiciaire, […]
[…] la cour d'appel doit donc, pour confirmer, constater qu'à la date où elle statue, le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il s'ensuit, l'effet dévolutif de l'appel aidant, que ce n'est pas alors le jugement entrepris qui ouvre la procédure de redressement judiciaire, […]
[…] la cour d'appel doit donc, pour confirmer, constater qu'à la date où elle statue, le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il s'ensuit, l'effet dévolutif de l'appel aidant, que ce n'est pas alors le jugement entrepris qui ouvre la procédure de redressement judiciaire, […]
[…] la cour d'appel doit donc, pour confirmer, constater qu'à la date où elle statue, le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il s'ensuit, l'effet dévolutif de l'appel aidant, que ce n'est pas alors le jugement entrepris qui ouvre la procédure de redressement judiciaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le passif exigible La loi parle de passif exigible, pas de passif exigé. […] Un dirigeant ne peut donc pas argumenter qu'une dette URSSAF « n'a pas été réclamée » pour la sortir du passif exigible. […] Le non-paiement des salaires révèle souvent un état de cessation des paiements mais ne suffit pas à le caractériser : le juge doit caractériser l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (Cass. com., 29 oct. 2002, n° 99-20.418). […] n° 25-10.686, FS-B). […] La Cour de cassation a approuvé : ces éléments, pris ensemble, faisaient ressortir l'absence d'actif disponible et l'incapacité de faire face au passif (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-18.835). […]
Lire la suite…Sa définition, pourtant classique — l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible — n'en demeure pas moins source de contentieux nourris, tant sa mise en œuvre suppose une appréciation concrète, souvent rétrospective et délicate. […]
Lire la suite…[…] http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20111011-1018700 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation (pourvoi n° 10-18700) censure un arrêt de la Cour d'Appel de Nouméa qui avait condamné un dirigeant de fait d'une société à combler le passif de cette dernière en retenant notamment une faute de gestion liée à l'absence de déclaration de cessation de paiement. […] La Cour de Cassation rappelle donc que la cessation des paiements est caractérisée lorsque l'entreprise ne peut fait face au passif exigible avec son actif disponible et qu'en se bornant à faire état de dettes impayées au jour le dirigeant avait cessé ses fonctions de gérant, sans caractériser l'incapacité de la société de faire face à ce passif avec son actif disponible à cette date, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 1-3 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, la cessation des paiements est « l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, à l'exclusion des situations où les réserves de crédit ou les délais de paiement dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible ». […] Par ailleurs, la définition de la cessation des paiements fait ressortir les notions d'actif disponible et de passif exigible. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 1-3 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, la cessation des paiements est « l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, à l'exclusion des situations où les réserves de crédit ou les délais de paiement dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible ». […] Par ailleurs, la définition de la cessation des paiements fait ressortir les notions d'actif disponible et de passif exigible. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 1-3 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, la cessation des paiements est « l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, à l'exclusion des situations où les réserves de crédit ou les délais de paiement dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible ». […] Par ailleurs, la définition de la cessation des paiements fait ressortir les notions d'actif disponible et de passif exigible. […]
Lire la suite…La décision La Cour de cassation relève qu'à la date précitée la société débitrice ne disposait d'aucun actif disponible et qu'elle était dans l'incapacité de faire face à son passif constitué des mensualités impayées. […] La date de cessation des paiements Impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. […] L'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise suppose que celle-ci soit en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne puisse pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com. art. […]
Lire la suite…Il consiste, pour un débiteur, à être dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. […]
Lire la suite…Cessation de paiement: la différence entre actif disponible et passif exigible Pour apprécier la gravité des difficultés économiques et financières d'une entreprise, il est nécessaire de procéder au calcul de la différence entre son actif disponible et son passif exigible. […] L'étude de la notion d'actif disponible ne se fait donc pas sans définir les termes de “passif exigible” et de “cessation de paiement”. […] Juridiquement, la définition de la cessation de paiement est la suivante: c'est l'incapacité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article L631-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article L621-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
Article 3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article 2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa précédent [*formalités - délai*].
Article L631-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre …
Article 14 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à la date de publication de la présente loi. Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d'ordonnances publiées avant la date de …
Article 20 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative : 1° A l'organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des …
Article 2 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au …
Article 9 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacité de rejoindre leur domicile. […]
Article 18 du Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-548 du 11 mai 2020
[…] III. - Dans la mesure nécessaire à l'acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Entreprise en difficulté
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Difficultés financières de la société
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Difficultés financières
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Difficultés financières de l'entreprise