Élagage arbre
Décisions
[…] Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, Madame [T] [S] a fait assigner La SCI AD ASTRA en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de la voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l'élagage de ses arbres.
[…] à l'audience publique du 27 Novembre 2013 où nous étions assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ; FAITS ET PROCEDURE Monsieur X Y a confié la défense de ses intérêts à maître D-G dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière suite à un différend sur un élagage d'arbre. Par décison d'arbitrage du 8 février 2013, le bâtonnier a arrêté le montant des honoraires dus à maître D-G à la somme de 2 640 euros HT soit 3 157,44 euros TTC. La décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 février 2013;
[…] — l'accident de service s'est produit à l'occasion de ses fonctions d'adjoint technique pour la commune d'Aurillac ; il a chuté violemment de plus de 3 mètres provoquant un traumatisme rachidien majeur, alors qu'il réalisait une opération d'élagage d'arbre ; il a été pris en charge par les services hospitaliers jusqu'au 29 septembre 2023 ;
[…] Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de ce que d'autres sapeurs pompiers ayant renversé un camion lors de l'élagage d'arbre chez une tierce personne n'auraient pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
[…] L'ordre de travail donné le matin même de l'intervention par M. [O] [Y], responsable de secteur, à ses agents MM. [B] [L] et [J] [K], mentionnait ainsi: ' Suite demande client : élagage arbre privé par lui-même. Faire la dépose des deux fils nus…/…. M. [I] procède à l'élagage de son arbre (frêne) en totalité depuis le sol. Veillez à ce que les branchages n'approchent pas le torsadé ni le réseau nu…/…. En fin d'élagage de M. [I], retendre le 2X25 sur la cabrette avec une PA 25 et le reconnecter au réseau '.
[…] — l'élagage récent d'arbres implantés sur un terrain voisin n'a pas été effectué en vue de l'implantation du dispositif en litige qui est implanté depuis 2006 ; […]
[…] Claude Y… ne rapporte pas la preuve d'une attitude positive de sa part, indépendante de la politique générale de la société qui l'emploie, pour faire respecter les dispositions légales notamment le port de harnais alors que les employés ne disposaient pas d'équipements spécifiques pour les travaux d'élagage et qu'il n'ignorait pas que Jean-Marc Z… avait, dans le délai d'un an, […] Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Avenir Publicité a été blessé en tombant d'une hauteur de six mètres, alors qu'il était occupé à élaguer des arbres gênant la visibilité d'un panneau publicitaire, sans être muni de dispositif de protection contre la chute dans le vide ;
[…] outre des proratas d'élagage d'arbre ou d'assainissement selon dépenses engagées par Monsieur Y selon factures sommaires ; […]
[…] Un litige relatif à leurs plantations, à l'élagage ou à l'arrachage d'arbres ou de haies opposant les propriétaires de deux fonds voisins situés aux numéros 8 et 10 de la rue Julia Daudet à Charge (37), à savoir, d'une part, monsieur C X et madame M-H N, son épouse, et, d'autre part, Monsieur D Y et madame
[…] Or, même s'il est amplement justifié de l'ancienneté de plus de trente ans de cet arbre, Monsieur [H] [D] est recevable à solliciter la disparition du trouble anormal que peut lui occasionner cette plantation, notamment la présence de branches sur son fonds, et à ce titre, il doit alors rapporter la preuve d'un préjudice. En effet, il ne s'agit pas en l'espèce d'une action en arrachage mais bien d'une action aux fins de procéder à l'élagage de l'arbre. Et, il convient de rappeler que la SCI [Adresse 16] a l'obligation de respecter les dispositions légales en la matière.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre de son audition, elle indiquait que deux personnes s'étaient présentées à son domicile pour lui proposer l'élagage de son chêne et la taille de sa haie pour un montant de 300 euros. […] La prestation n'avait été que partiellement effectuée selon ses dires, la haie n'ayant pas été taillée. […] Monsieur M. était donc poursuivi pour des faits d'escroquerie et plus particulièrement pour l'emploi : « de manœuvres frauduleuses en l'espèce, sans établir de devis ni de facture, proposer des travaux d'élagage d'arbre et de taille de haie en indiquant que l'arbre de la victime pouvait générer des dégâts sur une habitation voisine, trompé Mme L. pour la déterminer à remettre des fonds, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01304 posée le 02/08/2012 sous le titre : " Élagage d'un arbre surplombant le domaine public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut contraindre un particulier à élaguer les branches d'un arbre qui surplombent le domaine public (trottoir) et qui gênent la circulation des piétons. Il lui demande si en cas d'inertie de l'administré cette commune est fondée à procéder d'office à l'élagage de la ramure située au-dessus du domaine public et cela aux frais de l'intéressé. […] Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24109 posée le 05/08/2021 sous le titre : " Élagage d'un arbre planté sur la voie publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un riverain d'une voie publique peut élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété. À défaut, il souhaite connaître les actions dont il dispose. […] surplomber la toiture d'une maison privée, manque à son obligation d'entretien quand bien même le propriétaire ne l'a pas informée (CAA Paris, 29 février 1996, n°95PA00084). […] et donc d'élaguer les arbres et haies.En cas de refus de la personne publique de procéder à l'élagage, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cas où un arbre très haut appartenant à une propriété surplombe le terrain voisin, dont il est cependant séparé par la largeur d'un sentier communal. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si le propriétaire du terrain surplombé peut exiger l'élagage au même titre que si les deux terrains étaient effectivement mitoyens. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour une commune, d'obtenir l'élagage de branches d'arbres avançant sur la voie publique dans le cas où cette voie s'avère être une voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération communale, lorsque les propriétaires de la parcelle concernée ne procèdent pas eux-mêmes à cet élagage. […] En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'élagage des arbres situés sur le domaine public à proximité des lignes électriques implantées sur le domaine public est, sauf disposition contraire, pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution (en général Enedis), dès lors que la construction de la ligne est ultérieure à la plantation de l'arbre. […] Toutefois, […]
Lire la suite…De ce fait, nombre de personnes plantent des arbres a hautes tiges du type saule pleureur ou marronnier, a la distance limite autorisee par le code civil, c'est-a-dire a environ 2 metres de la limite separative de leur terrain. […] De cette situation naissent tres souvent des conflits lorsqu'il s'agit d'elaguer l'arbre en question. […] L'elagage releve en effet de la competence du proprietaire de l'arbre, et celui-ci n'est pas toujours dispose a se plier aux desirs de son voisin qui souhaite voir disparaitre les branches obscurcissant son horizon. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
- Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
II. - Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires, et après constat par procès-verbal par un agent assermenté missionné du gestionnaire d'infrastructure, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire d'infrastructure.
Article R717-85-23 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation
- Sous-section 3 : Périmètres de sécurité du chantier
- Paragraphe 2 : Sécurité au sein du chantier
[…] 1° Pour l'élagage et l'éhoupage, le périmètre de sécurité est déterminé autour de l'arbre de telle sorte qu'aucune personne ne puisse être exposée à la chute d'une partie de l'arbre ou d'un objet ; […]
Article 3 de l'Arrêté du 2 décembre 1990 relatif aux subventions accessoires en espèces du fonds forestier national accordées pour la réalisation de travaux d'élagage et de travaux connexes liés à l'opération de plantation et de semis
- Arrêté du 2 décembre 1990
Les travaux d'élagage visés à l'article R. 532-8 (2°) du code forestier seront éligibles aux aides du Fonds forestier national moyennant le respect des conditions suivantes : […] Nombre minimal d'arbres élagués : 200 par hectare.
Article R2231-3 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
- Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
Pour l'application du II de l'article L. 2231-3, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par le gestionnaire d'infrastructure après une mise en demeure restée sans effet dans le délai raisonnable qu'elle fixe.
Article R1331-40 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation
- Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation
Il n'est pas créé d'obstacle permanent à la pénétration de l'air, de la lumière et des radiations solaires dans les locaux à usage d'habitation. A cette fin notamment, les arbres situés à proximité des fenêtres font l'objet d'un élagage, lequel doit cependant permettre une protection contre la chaleur extérieure excessive.
Article L331-1 du Code forestierAbrogé
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- Code forestier
- Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général
- Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts
Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des lisières de ces bois et forêts si les arbres de lisière avaient plus de trente ans le 31 juillet 1827.
Article D161-24 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. […] Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
Article 1 de l'Arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes
- Arrêté du 4 août 2005
La progression de travailleurs dans les arbres, munis de leurs équipements de protection individuelle, notamment lors des travaux d'élagage, d'éhouppage, de démontage des arbres par tronçons ou de récolte de graines arboricoles, constitue une circonstance exceptionnelle pour laquelle l'usage de deux cordes rend le travail plus dangereux qu'avec une seule.
Article R717-85-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation
- Sous-section 1 : Champ d'application
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travaux d'abattage et d'élagage, ainsi qu'aux opérations d'ébranchage, de billonnage et de broyage liées directement à ceux-ci, réalisés : […] Pour l'application de la présente section, les végétaux à stipe sont traités comme des arbres.
Article D161-22 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24.
- Élagage d'un arbre par le locataire
- Arbre et voisinage
- Perte ensoleillement arbre
- Racines d'arbre
- Chute d'arbre
- Lierre
- Lierre sur mur privatif
- Non-respect des distances légales pour les plantations
- Prescription d'arbre trentenaire
- Débroussaillement
- Bambous
- Non-respect des distances de plantation
- Conformité avec le code de l'environnement
- Éolienne
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Demande de remise en état de la parcelle
- Droit de l'environnement
- Démolition de maison
- Demande de remise en état du terrain
Il arrive souvent de prêter main forte à un ami le week-end pour l'aider bénévolement à entreprendre des travaux dans sa maison ou dans son appartement : élagage d'arbre, réparation de toiture, travaux de plomberie ou de peinture etc Savez-vous que votre responsabilité peut être retenue en cas de faute, même si vous intervenez de façon désintéressée ? Faits : Une personne avait sollicité l'assistance bénévole d'un ami pour effectuer des travaux d'étanchéité sur la toiture de sa maison.
Lire la suite…