Démolition de maison
Décisions
[…] ATTENDU que par jugement en date du 12 FÉVRIER 2007, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce à l'égard de la SARL LES BATISSEURS SUD PROVENCE, […], qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 4799270006 2004 B 1644 et exerce une activité de Tous travaux liés au bâtiment, construction, démolition de maison, rénovations en tout genre..
[…] La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le n° 4799270006 2004 B 1644 et exerce une activité de Tous travaux liés au bâtiment, construction, démolition de maison, rénovations en tout genre sous la forme d'une SARL
La juridiction administrative est incompétente pour connaître de conclusions tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'une maison d'habitation dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par un jugement passé en force de chose jugée.
[…] construire n° PC 013055 19 00571P0 pour la construction d'un bâtiment de 24 logements collectifs avec un ERP en rez-de-chaussée après démolition de maison existante. La demande de permis de construire avait été déposée le 5 juillet précédent par l'agence H ARCHITECTURE et/ou M. F G, B C. […] - consulter et prendre copie par tout moyen de tous documents et informations relatifs à l'existence de courriers, courriels échangés entre J et contact@H-architecture.fr, télécopies etc … à compter du 1er janvier 2019, entre les différents services de J et notamment les services commerciaux et les services du bureau d'études, relatifs au projet de 'construction d'un bâtiment de 24 logements collectifs avec ERP en rez-de-chaussée-Démolition d'une maison existante située […]' ;
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les marchés publics passés avec l'entreprise X portant sur les travaux de la rue Kléber, du carrefour Carpentier et de la rue Malraux, l'entreprise X portant sur la démolition de la maison du Rangen, le contrat du maître d'œuvre concernant la démolition de la maison du Rangen, l'entreprise X portant sur les travaux de sécurité incendie de la collégiale, notamment : 1) l'acte d'engagement ; 2) le cahier des clauses administratives particulières ; 3) le cahier des clauses techniques particulières ; 4) la décomposition de prix ; 5) le mémoire technique des sociétés.
[…] — Les époux Y (le maître de l'ouvrage) ont, suivant contrat du 10 Décembre 1991 confié à la société D (le constructeur) l'édification d'une maison individuelle à MARQUILLIES, XXX, dont la réception est intervenue le 29 Juillet 1992 avec des réserves sans lien avec la présente affaire ; […] La proposition d'assurance Multi Pro, datée du 16 Mars 1992, confirme que Mr B avait déclaré les seules activités de terrassier et de démolition de maison.
Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne ayant procédé à la démolition d'une maison d'habitation sans l'accord de son propriétaire et sans qu'ait été engagée une procédure d'expropriation, alors qu'une telle opération ne pouvait, par application du cahier des charges imposé à la société, concessionnaire de la commune pour l'aménagement d'une ZUP, être exécutée, à défaut d'accord amiable, que par voie d'expropriation. Voie de fait, dont les conséquences dommageables ne peuvent être constatées que par les tribunaux judiciaires.
Communication des documents techniques et financiers concernant les projets suivants : 1) le champ photovoltaïque de la maison Pieraggi ; 2) la restauration de l'église, des strettes ; 3) la démolition de la maison Santoni-Carlotti ; 4) la mairie annexe ; 5) le zonage diagnostic et assainissement du village.
Arrêté déclarant d'utilité publique, en vue de l'extension d'une mairie, l'acquisition d'un terrain de 1045 mètres carrés alors que l'emprise au sol des constructions envisagées n'est que de 350 mètres carrés et que la ville dispose par ailleurs sur le terrain où est édifiée la mairie, d'une superficie suffisante pour recevoir les constructions en cause. L'exécution du projet entrainerait la démolition d'une maison qui constitue à la fois l'habitation familiale du propriétaire et le lieu d'exercice de sa profession. Dans les circonstances de l'espèce les atteintes portées à la propriété privée par l'exécution du projet sont de nature à lui retirer le caractère d'utilité publique.
Une société qui a entrepris la démolition d'une maison acquise d'une personne qui a reçu ce bien par voie testamentaire, et, les ayants droit successoraux du frère de la testatrice invoquant une créance sur la succession de celle-ci, relative à des travaux effectués sur ce bien par celui-là, ayant sollicité en référé la suspension des travaux de démolition, est légalement justifié l'arrêt rejetant cette demande, la cour d'appel ayant retenu que la société avait régulièrement acquis l'immeuble de sa propriétaire et que les demandeurs n'avaient qu'une créance d'argent et, ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'il n'existait pas de dommage imminent justifiant la suppression des travaux.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de démolition de la maison à colombage qui se trouve à l'entrée de la commune de Saint-Julien-lès-Metz. […]
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Immobilier - S'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation, la démolition d'une maison reconstruite sans autorisation est justifiée Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Lire la suite…Jean-Marie Aubron demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre de la procédure des édifices menaçant ruine, à qui incombent les travaux de protection du mur laissé à nu, lors d'une démolition d'une maison jouxtant une maison voisine. […]
Lire la suite…Suède - 35179/97 Arrêt 24.6.2003 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Démolition d'une maison construite sur une propriété indivise sans le consement des indivisaires, alors que la procédure en division de la propriété était pendante: violation En fait: La requérante, sa mère et ses frères et sœurs possédaient un terrain en indivision avec d'autres membres de leur famille. […]
Lire la suite…Belgique - 21861/03 Arrêt 27.11.2007 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès entraînant la démolition d'une maison construite sans permis:article 6 applicable article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens En fait : En 1967, les parents de la requérante construisirent sans permis une maison de vacances sur un terrain. […] Au décès du père de la requérante, l'acte notarié de partage de succession mentionnait expressément la maison comme maison de vacances et la requérante s'acquitta des droits de succession. […]
Lire la suite…Examen de proportionnalité de l'empiétement d'une servitude de passage Avant de prononcer la démolition d'une maison d'habitation empiétant sur une servitude de passage, la cour d'appel doit, si cela est invoqué devant elle, examiner la proportionnalité d'une telle mesure au regard du droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année. […] Les règles prescrites par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation sont applicables en cas de réparation ou de démolition.
Article L151-2 du Code forestierAbrogé
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- Code forestier
- Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
- Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
- Chapitre Ier : Protection
- Section 1 : Construction à distance prohibée
Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar ne peut être établi, sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition dans le mois, à dater du jour du jugement qui l'aura ordonnée.
Article L480-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; […]
Article L131-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- TITRE III : POLICE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année. […] Les règles prescrites par la réglementation territoriale en vigueur sont applicables en cas de réparation ou de démolition.
Article L151-2 du Code forestier de MayotteAbrogé
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- Code forestier de Mayotte
- Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
- Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
- Chapitre Ier : Protection
- Section 1 : Constructions à distance prohibée
Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de cinq cents mètres des biens forestiers ou agroforestiers, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition des installations dans le mois, à dater du jour du jugement qui l'aura ordonné.
Article L131-9 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 3 : Police
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales
- SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année. […] Les règles prescrites par les articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont applicables en cas de réparation ou de démolition.
Article L451-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre V : Dispositions propres aux démolitions
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.
Article L480-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, […]
Article R*421-29 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
[…] a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; […]
Article 3 de l'Arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2
- Arrêté du 23 avril 2009
[…] 35 875 Maisons individuelles 750 Logements hors maisons individuelles
- LA CONFOLENTAISE
- Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2009, n° 08/00599
- ORMIS
- ELLISPHERE (PUTEAUX, 482755741)
- MAYDAY SECURITE (794328781)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 16 décembre 2021, n° 21/05062
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 24-12.728
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-22.765
- Article R153-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- QWAMPLIFY ACTIVATION (ROUSSET, 832225122)
- Article R421-21 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 février 2024, n° 21/09614
- Article 752 du Code de procédure civile
- AGL CIMADE (TOULOUSE, 402715692)
- Entreprises PEYZAC LE MOUSTIER (24620)
- Règlement délégué (UE) 2017/575 du 8 juin 2016
- SOC ANTIQUITES JEAN LUPU (PARIS 8, 672022696)
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°23225 posée le 15/09/2016 sous le titre : " Projet de démolition d'une maison historique à Saint-Julien-lès-Metz ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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