Élagage d'un arbre par le locataire
Décisions
[…] Madame A considère à bon droit que la demande de Madame L M C au titre des travaux d'aménagement de la porte d'entrée et de celle relative à l'élagage d'arbres voisins est irrecevable, la locataire n'ayant plus d'intérêt à agir.
[…] Qu'en outre, l'entretien courant de l'immeuble, et en particulier l'élagage des arbres incombant normalement au locataire, c'est à bon droit que les époux Y ont dirigé leur action contre les époux X ;
[…] Aux termes des dispositions du I a) de l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (depuis lors intégré à l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs), la taille et l'élagage des arbres et arbustes incombent au locataire.
[…] entendu que l'élagage des arbres à la charge des locataires qui ne les ont pas plantés et laissés croître, consiste à les dépouiller de leurs branches superflues (Petit Robert) et non à les abattre, lequel abattage pourrait leur être reproché par le propriétaire en fin de bail ;
[…] O-I une somme de 5.000 € en compensation du préjudice de jouissance subi par les locataires, déduire de la créance de M. O-I la somme de 686,02 € correspondant au dépôt de garantie, déduire de la créance de M. O-I la somme de 693,68 € correspondant aux frais d'élagage d'un arbre, exposés par les locataires, déduire de la créance de M. O-I la somme de 1.764 € (882 € x 2) correspondant à deux mois de loyer pour les travaux d'amélioration effectués par M. Y au profit de M. O-I, subsidiairement, ordonner une expertise pour évaluer son préjudice et les impenses,
[…] Le décompte comprend à juste titre le droit de bail jusqu'à la fin de l'année 2000 qui constituait un accessoire du loyer ainsi que la taxe d'ordures ménagères qui incombe aux locataires et l'élagage des arbres qui ressort de l'entretien et dont les bailleurs n'ont réclamé que la moitié aux locataires.
[…] Là encore, par sa carence dans l'établissement de l'état des lieux de sortie, la société NEIGE ET SOLEIL n'a pas mis les bailleurs en mesure de pouvoir agir en ce sens contre les locataires sortants. Cependant, dès lors que le devis produit porte en partie sur des tâches n'incombant pas au locataire (élagage d'arbres), il peut être estimé que le préjudice qui en résulte pour les bailleurs est limité à la somme de 900 € qui leur sera accordée de ce chef à titre de dommages-intérêts.
[…] Par ailleurs, les arbres ont atteint des hauteurs excessives alors que l'entretien du jardin et l'élagage des arbres incombe au locataire. Si la partie appelante fait valoir qu'elle a une situation de santé difficile, il convient d'observer que les interpellations du bailleur sur l'état du logement ont été multiples et anciennes. Ainsi la société Maisons et Cités a essayé de mettre en oeuvre une procédure de conciliation en décembre 2020, tentative de conciliation qui s'est soldée par un échec en raison de la défaillance du locataire. Elle a fait auprès de l'appelant deux propositions de relogement en date respectivement des 19 juillet 2021 et 21 octobre 2021. Une sommation de respecter les règles du contrat de bail a par ailleurs été adressée à M.
, cette disposition finale du texte s'appliquerait seulement pour obtenir le respect par les acquéreurs et locataire de l'élagage des arbres, de l'interdiction de faire apposer des panneaux publicitaires, et des emplacements de trous à fumier et puisards, ce qui est invraisemblable et inexact ; […]
[…] Attendu que l'élagage des arbres à la charge des locataires qui ne les ont pas plantés et laissés croître, consiste à les dépouiller de leurs branches superflues (Petit Robert) ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une difficulté de voisinage ordinaire Celui qui voit les feuilles de l'arbre planté sur le terrain tomber sur sa pelouse s'adresse spontanément à son voisin pour lui demander d'élaguer les arbres en question. Il devrait pourtant, avant de formuler sa demande, vérifier si son voisin est locataire ou propriétaire des lieux. Aux enjeux juridiques complexes Car, en effet, à l'égard des voisins, seul le propriétaire du terrain qui arbitre le végétal incriminé est redevable de son élagage. Tel est le sens de l'arrêt rendu le 5 février 2014 par la Cour de cassation. […] En revanche, dans les relations entre propriétaire et locataire, c'est ce dernier qui doit l'élagage. Ainsi donc, on peut avoir raison sur le fond, encore faut-il diriger sa demande en justice contre la bonne personne.
Lire la suite…Une difficulté de voisinage ordinaire Celui qui voit les feuilles de l'arbre planté sur le terrain tomber sur sa pelouse s'adresse spontanément à son voisin pour lui demander d'élaguer les arbres en question. Il devrait pourtant, avant de formuler sa demande, vérifier si son voisin est locataire ou propriétaire des lieux. Aux enjeux juridiques complexes Car, en effet, à l'égard des voisins, seul le propriétaire du terrain qui arbitre le végétal incriminé est redevable de son élagage. Tel est le sens de l'arrêt rendu le 5 février 2014 par la Cour de cassation. […] En revanche, dans les relations entre propriétaire et locataire, c'est ce dernier qui doit l'élagage. Ainsi donc, on peut avoir raison sur le fond, encore faut-il diriger sa demande en justice contre la bonne personne.
Lire la suite…Il vous est possible d'obtenir l'abatage et/ou l'élagage des arbres présents sur le fonds de votre voisin dans plusieurs hypothèses. 1. […] N.B. : L'action fondée sur les articles 671 et suivants du Code civil ne peut pas prospérer contre une personne occupant, sans en être propriétaire, du fonds sur lequel sont plantés les arbres objet du litige (ex : locataire).
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation des propriétaires ou locataires de terrains arborés d'entretenir leurs arbres et sur l'imprescribilité du droit à couper les arbres trentenaires. […] ce qui augmentait leur prise au vent. […] En effet, certains propriétaires ou locataires de terrains possédant des arbres, dont des arbres trentenaires, en s'exonérant de certains travaux d'élagage et de coupe ont provoqué des dégâts chez leurs voisins par la chute de leurs arbres peu ou mal entretenus. […]
Lire la suite…Ce dernier, sans autorisation de la bailleresse, a fait procéder à l'abattage d'un pin de 12 mètres de hauteur par une société d'élagage sous prétexte que cet arbre abritait des chenilles processionnaires qui incommodaient son chien. […] Enfin, le tribunal a écarté la demande reconventionnelle de la banque au motif que le locataire n'avait pas préalablement mis en demeure le bailleur. […] Or, en l'espèce, l'abattage de l'arbre par le collaborateur de la banque, à l'intérieur de la propriété louée, constitue bien une perte au préjudice du bailleur, obligeant la banque, locataire, à réparation dans la mesure où cette dernière ne démontre pas la nécessité ou l'urgence de procéder à cet abattage. […]
Lire la suite…Ce dernier, sans autorisation de la bailleresse, a fait procéder à l'abattage d'un pin de 12 mètres de hauteur par une société d'élagage sous prétexte que cet arbre abritait des chenilles processionnaires qui incommodaient son chien. […] Enfin, le tribunal a écarté la demande reconventionnelle de la banque au motif que le locataire n'avait pas préalablement mis en demeure le bailleur. […] Or, en l'espèce, l'abattage de l'arbre par le collaborateur de la banque, à l'intérieur de la propriété louée, constitue bien une perte au préjudice du bailleur, obligeant la banque, locataire, à réparation dans la mesure où cette dernière ne démontre pas la nécessité ou l'urgence de procéder à cet abattage. […]
Lire la suite…Elle va plus loin s'agissant de l'élagage : le droit de faire couper les branches qui avancent peut lui-même être restreint par le règlement d'un PLU qui protège un arbre identifié comme « arbre isolé remarquable » sur le fondement de l'article L151-23 du code de l'urbanisme [15]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
- Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
II. - Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires, et après constat par procès-verbal par un agent assermenté missionné du gestionnaire d'infrastructure, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire d'infrastructure.
Article D161-24 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. […] Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
Article R221-16 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
[…] 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; […]
Article D161-22 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24.
Article L350-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire est obligé : […]
Article 673 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Article R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
[…] 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; […]
Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE II : Police municipale
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
- Élagage arbre
- Arbre et voisinage
- Perte ensoleillement arbre
- Racines d'arbre
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Chute d'arbre
- Lierre sur mur privatif
- Lierre
- Obligation d'entretien du bailleur
- Prescription d'arbre trentenaire
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Non-respect des distances légales pour les plantations
- Réparations locatives
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
Je suis locataire d'une maison à usage d'habitation qui comprend un petit jardin. Mon voisin me demande de couper ou de faire couper les branches de l'arbre qui surplombent son terrain. […] Dans le cadre d'une location à usage d'habitation principale, l'élagage des arbres d'un jardin privatif est-il à la charge du propriétaire ? […] Contrairement à ce qui est fréquemment évoqué sur internet, l'élagage des arbres relève des réparations locatives et est à la charge du locataire. […] \ Nombre de personnes ont déduit de cet arrêt que le locataire n'avait pas à élaguer les arbres, que l'élagage et la coupe étaient à la charge du propriétaire. […]
Lire la suite…