Élagage d'un arbre par le locataire
Décisions
[…] Madame A considère à bon droit que la demande de Madame L M C au titre des travaux d'aménagement de la porte d'entrée et de celle relative à l'élagage d'arbres voisins est irrecevable, la locataire n'ayant plus d'intérêt à agir.
[…] Qu'en outre, l'entretien courant de l'immeuble, et en particulier l'élagage des arbres incombant normalement au locataire, c'est à bon droit que les époux Y ont dirigé leur action contre les époux X ;
[…] Aux termes des dispositions du I a) de l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (depuis lors intégré à l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs), la taille et l'élagage des arbres et arbustes incombent au locataire.
[…] entendu que l'élagage des arbres à la charge des locataires qui ne les ont pas plantés et laissés croître, consiste à les dépouiller de leurs branches superflues (Petit Robert) et non à les abattre, lequel abattage pourrait leur être reproché par le propriétaire en fin de bail ;
[…] déduire de la créance de M. O-I une somme de 5.000 € en compensation du préjudice de jouissance subi par les locataires, déduire de la créance de M. O-I la somme de 686,02 € correspondant au dépôt de garantie, déduire de la créance de M. O-I la somme de 693,68 € correspondant aux frais d'élagage d'un arbre, exposés par les locataires, déduire de la créance de M. O-I la somme de 1.764 € (882 € x 2) correspondant à deux mois de loyer pour les travaux d'amélioration effectués par M. Y au profit de M. O-I, subsidiairement, ordonner une expertise pour évaluer son préjudice et les impenses,
[…] Le décompte comprend à juste titre le droit de bail jusqu'à la fin de l'année 2000 qui constituait un accessoire du loyer ainsi que la taxe d'ordures ménagères qui incombe aux locataires et l'élagage des arbres qui ressort de l'entretien et dont les bailleurs n'ont réclamé que la moitié aux locataires.
[…] Là encore, par sa carence dans l'établissement de l'état des lieux de sortie, la société NEIGE ET SOLEIL n'a pas mis les bailleurs en mesure de pouvoir agir en ce sens contre les locataires sortants. Cependant, dès lors que le devis produit porte en partie sur des tâches n'incombant pas au locataire (élagage d'arbres), il peut être estimé que le préjudice qui en résulte pour les bailleurs est limité à la somme de 900 € qui leur sera accordée de ce chef à titre de dommages-intérêts.
[…] Par ailleurs, si la cour veut bien admettre que le locataire n'est pas responsable de l'implantation d'un arbre, il n'en demeure pas moins que le constat établi met en évidence un total défaut d'entretien du jardin, lequel non seulement n'est pas entretenu mais est encore couvert d'immondices, lesquels étouffent complètement la végétation. Par ailleurs, les arbres ont atteint des hauteurs excessives alors que l'entretien du jardin et l'élagage des arbres incombe au locataire.
[…] les époux Y…- E… soutiennent que la SCI L'IMPREVUE DU LYS n'a pas qualité pour exiger le respect des prescriptions de cet article, au motif tout d'abord que l'article 1er in fine réserverait cette action à la seule société du LYS-CHANTILLY ; la SCI L'IMPREVUE DU LYS répond que l'article 1er distinguant entre les prescriptions relatives aux constructions exigées des acquéreurs, et celles exigées des acquéreurs et locataires, cette disposition finale du texte s'appliquerait seulement pour obtenir le respect par les acquéreurs et locataire de l'élagage des arbres, de l'interdiction de faire apposer des panneaux publicitaires, et des emplacements de trous à fumier et puisards, […]
[…] Attendu que l'élagage des arbres à la charge des locataires qui ne les ont pas plantés et laissés croître, consiste à les dépouiller de leurs branches superflues (Petit Robert) ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une difficulté de voisinage ordinaire Celui qui voit les feuilles de l'arbre planté sur le terrain tomber sur sa pelouse s'adresse spontanément à son voisin pour lui demander d'élaguer les arbres en question. Il devrait pourtant, avant de formuler sa demande, vérifier si son voisin est locataire ou propriétaire des lieux. Aux enjeux juridiques complexes Car, en effet, à l'égard des voisins, seul le propriétaire du terrain qui arbitre le végétal incriminé est redevable de son élagage. Tel est le sens de l'arrêt rendu le 5 février 2014 par la Cour de cassation. […] En revanche, dans les relations entre propriétaire et locataire, c'est ce dernier qui doit l'élagage. Ainsi donc, on peut avoir raison sur le fond, encore faut-il diriger sa demande en justice contre la bonne personne.
Lire la suite…Une difficulté de voisinage ordinaire Celui qui voit les feuilles de l'arbre planté sur le terrain tomber sur sa pelouse s'adresse spontanément à son voisin pour lui demander d'élaguer les arbres en question. Il devrait pourtant, avant de formuler sa demande, vérifier si son voisin est locataire ou propriétaire des lieux. Aux enjeux juridiques complexes Car, en effet, à l'égard des voisins, seul le propriétaire du terrain qui arbitre le végétal incriminé est redevable de son élagage. Tel est le sens de l'arrêt rendu le 5 février 2014 par la Cour de cassation. […] En revanche, dans les relations entre propriétaire et locataire, c'est ce dernier qui doit l'élagage. Ainsi donc, on peut avoir raison sur le fond, encore faut-il diriger sa demande en justice contre la bonne personne.
Lire la suite…Il vous est possible d'obtenir l'abatage et/ou l'élagage des arbres présents sur le fonds de votre voisin dans plusieurs hypothèses. 1. […] N.B. : L'action fondée sur les articles 671 et suivants du Code civil ne peut pas prospérer contre une personne occupant, sans en être propriétaire, du fonds sur lequel sont plantés les arbres objet du litige (ex : locataire).
Lire la suite…Ce dernier, sans autorisation de la bailleresse, a fait procéder à l'abattage d'un pin de 12 mètres de hauteur par une société d'élagage sous prétexte que cet arbre abritait des chenilles processionnaires qui incommodaient son chien. […] Enfin, le tribunal a écarté la demande reconventionnelle de la banque au motif que le locataire n'avait pas préalablement mis en demeure le bailleur. […] Or, en l'espèce, l'abattage de l'arbre par le collaborateur de la banque, à l'intérieur de la propriété louée, constitue bien une perte au préjudice du bailleur, obligeant la banque, locataire, à réparation dans la mesure où cette dernière ne démontre pas la nécessité ou l'urgence de procéder à cet abattage. […]
Lire la suite…Ce dernier, sans autorisation de la bailleresse, a fait procéder à l'abattage d'un pin de 12 mètres de hauteur par une société d'élagage sous prétexte que cet arbre abritait des chenilles processionnaires qui incommodaient son chien. […] Enfin, le tribunal a écarté la demande reconventionnelle de la banque au motif que le locataire n'avait pas préalablement mis en demeure le bailleur. […] Or, en l'espèce, l'abattage de l'arbre par le collaborateur de la banque, à l'intérieur de la propriété louée, constitue bien une perte au préjudice du bailleur, obligeant la banque, locataire, à réparation dans la mesure où cette dernière ne démontre pas la nécessité ou l'urgence de procéder à cet abattage. […]
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation des propriétaires ou locataires de terrains arborés d'entretenir leurs arbres et sur l'imprescribilité du droit à couper les arbres trentenaires. […] ce qui augmentait leur prise au vent. […] En effet, certains propriétaires ou locataires de terrains possédant des arbres, dont des arbres trentenaires, en s'exonérant de certains travaux d'élagage et de coupe ont provoqué des dégâts chez leurs voisins par la chute de leurs arbres peu ou mal entretenus. […]
Lire la suite…Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » Il est donc incontestable que repose sur le locataire, pendant le bail, l'entretien des arbres et arbustes, notamment leur élagage, mais aussi la taille des haies. […] Mais la Cour d'appel était confronté à une espèce particulière: le locataire indiquait avoir dépensé 12.000 euros en taille et élagage dans le jardin et estimait pouvoir compenser cette somme avec le montant des loyers impayés. […]
Lire la suite…Il a dit que de toute façon, l'élagage tuerait l'arbre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24.
Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE II : Police municipale
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article R350-24 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, et fait l'objet de mesures individuelles de prévention, […]
Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. […]
Article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. […]
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
Article 7 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 10 avril 2025, n° 24/06622
- BOUSTT EXPRESS (GOUSSAINVILLE, 879078210)
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Article L642-5 du Code de commerce
- Entreprises LAVILLEDIEU (07170)
- MCS MONTHIEU (SAINT-ETIENNE, 838915049)
- Article L6 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Jurisprudence construction en zone agricole : jugements et arrêts
- LAUPA MEDIA ESPACES (PARIS 8, 401231345)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 24 mai 2022, n° 21/04553
- Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 janvier 2011, n° 10/00434
Je suis locataire d'une maison à usage d'habitation qui comprend un petit jardin. Mon voisin me demande de couper ou de faire couper les branches de l'arbre qui surplombent son terrain. […] Dans le cadre d'une location à usage d'habitation principale, l'élagage des arbres d'un jardin privatif est-il à la charge du propriétaire ? […] Contrairement à ce qui est fréquemment évoqué sur internet, l'élagage des arbres relève des réparations locatives et est à la charge du locataire. […] \ Nombre de personnes ont déduit de cet arrêt que le locataire n'avait pas à élaguer les arbres, que l'élagage et la coupe étaient à la charge du propriétaire. […]
Lire la suite…