Éolienne
Décisions
[…] Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'enlèvement d'une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Un socle en béton supportant le mât d'une éolienne constitue, eu égard à sa nature, à son importance et à sa fixation au sol à perpétuelle demeure, un ouvrage en maçonnerie qui entre dans le champ du 1° de l'article 1381 du CGI et se trouve en conséquence soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
[…] L'article 107 TFUE doit-il être interprété en ce sens que la participation de la société COMPLEXUL ENERGETIC OLTENIA SA au capital social de la société de projet HIDRO TARNIŢA SA, dont l'objet est de construire et de gérer la centrale hydroélectrique TARNIŢA-LĂPUŞTEŞTI, constitue une aide d'État au bénéfice des producteurs d'énergie éolienne et photovoltaïque dans la mesure où l'objet déclaré du projet est de garantir des conditions optimales pour l'installation de puissances plus élevées dans les centrales produisant ce type d'énergie, à savoir: est-ce une mesure i) financée par l'État ou au moyen de ressources d'État; ii) ayant un caractère sélectif, et iii) pouvant affecter les échanges entre les États membres?
Copie au format PDF sur le CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs au projet éolien sur la commune de Montmort développé par la société WINDSTROM FRANCE : 1) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter au titre des ICPE transmis par la société Energie éolienne de Montmort SARL le 20 avril 2015 ; 2) les documents (courriers, courriels, pièces écrites, […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [E] ont acquis, le 20 janvier 2012, de la société Vensolia énergies (la société Vensolia) une éolienne, le prix de cet équipement étant financé à l'aide d'un contrat de crédit souscrit auprès de la société Sofemo ; qu'au vu d'une réception sans réserve de l'installation, en date du 2 mars 2012, […]
Dès lors qu'en vertu du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'une installation d'éolienne terrestre est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire, le permis de construire accordé néanmoins pour la construction de cette éolienne présente un caractère superfétatoire et n'est, par suite, pas susceptible de faire grief aux tiers.
List of URI's: cellar:86dfdcbd-d8ce-11e7-a506-01aa75ed71a1.0009.03 - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/86dfdcbd-d8ce-11e7-a506-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_1)C_2017412FR.01001301.doc.html 62017CN0433.FRA.xhtml.techmd.rdf 1 - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/86dfdcbd-d8ce-11e7-a506-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_3)C_2017412FR.01001301.html 62017CN0433.FRA.xhtml.techmd.rdf 2
[…] La délivrance du permis de construire une éolienne n'est, par suite, pas subordonnée, hors l'hypothèse où l'installation serait elle-même implantée, en tout ou en partie, sur le domaine public, à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public en application de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait l'occupation du domaine public.
11.8.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/8 Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 mai 2012 — Association Vent De Colère ! Fédération nationale, Alain Bruguier, Jean-Pierre Le Gorgeu, Marie-Christine Piot, Eric Errec, Didier Wirth, Daniel Steinbach, Sabine Servan-Schreiber, Philippe Rusch, Pierre Recher, Jean-Louis Moret, Didier Jocteur Monrozier/Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Affaire C-262/12) 2012/C …
[…] pour débouter la SCI de sa demande tendant à la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts, que M. X… , alors représentant de la SCI indiquait qu'il avait cessé son activité de négoce de nourriture pour animaux, qu'il conservait des attaches avec cette activité pour détenir des parts sociales de plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger et qu'il développait des activités dans l'immobilier et l'énergie éolienne au travers d'autres sociétés, qu'il pouvait en être déduit que, sans être nécessairement un connaisseur averti des marchés financiers, il était à même d'être informé sur les caractéristiques des SICAV qui lui étaient en l'espèce proposés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires quelle est la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale destinée à pomper l'eau d'un puits. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de la cohésion des territoires quelle est la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale destinée à pomper l'eau d'un puits. […]
Lire la suite…Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le développement de l'énergie éolienne. […]
Lire la suite…Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles relatives à l'implantation des éoliennes sur notre territoire. […]
Lire la suite…Le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables fixe un objectif de puissance installée de 19 000 MW d'éolien terrestre et de 6 000 MW d'éolien en mer à l'horizon 2020. […]
Lire la suite…Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable en matière de construction d'éoliennes à usage personnel sur un terrain privé. […] Il souhaite lui soumettre le cas particulier d'un propriétaire d'une parcelle de 8 000 m2 qui a délibérément installé une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres à proximité de l'habitation de son voisin, créant ainsi un trouble anormal du voisinage (bruit excessif notamment) sans omettre l'emprise visuelle qui va nécessairement entraîner une décote immobilière importante. […]
Lire la suite…Cet effort doit, dans l'urgence, être engagé sur l'éolien industriel, car ce secteur suscite de nombreuses interrogations, à la fois sur le contenu et le caractère normatif du « schéma régional éolien » et sur la sensibilité paysagère des territoires au regard de l'implantation de parcs éoliens. […] Volet éolien du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) co-élaboré par l'État et la région, le schéma régional éolien (SRE) identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne et établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones. […]
Lire la suite…François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la partie de l'éolienne à partir de laquelle la distance entre les parcs éoliens et les habitations doit être mesurée. […]
Lire la suite…Les tarifs de rachat de l'électricité éolienne imposés à EDF sont particulièrement intéressants et semblent ainsi nourrir une forme de spéculation, ou constituent à tout le moins un effet d'aubaine qui interpelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
- Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.
Article L222-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre II : Planification
- Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse
relative à l'énergie et au climat. Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
Article L314-9 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : L'obligation d'achat
Les zones de développement de l'éolien sont définies par le représentant de l'Etat dans le département en fonction : 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; 2° De leur potentiel éolien ; 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
Article 75 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
Les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes. […]
Arrêté du 18 novembre 2020 portant création du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes
- Arrêté du 18 novembre 2020
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : Technicien supérieur de maintenance d'éoliennes. Niveau : 5. Code NSF : 201r.
Article 10-1 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Les zones de développement de l'éolien terrestre sont définies par le préfet du département en fonction : 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; 2° De leur potentiel éolien ; 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
Article R222-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre II : Planification
- Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, un document d'orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé " schéma régional éolien ".
Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
- Arrêté du 23 avril 2018
3.8. Dispositions spécifiques aux champs éoliens 3.8.1. Notion de champ éolien au titre du balisage lumineux Au titre du balisage lumineux, un champ éolien est un regroupement de plusieurs éoliennes dont la périphérie répond aux critères d'espacement inter éoliennes prescrits ci-après. La périphérie d'un champ est constituée des éoliennes successives qui : - sont séparées par une distance inférieure ou égale à :
Article L211-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz.
Arrêté du 30 septembre 2025 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé Titre professionnel : technicien supérieur de maintenance d'éoliennes. Niveau : 5. Codes NSF : 250r, 227u.
- CJUE, n° C-40/17, Demande de la Cour, 26 janvier 2017
- REGAL VILLEBON
- Cour d'appel de Papeete 22 octobre 2020, n° 19/00417
- Tribunal administratif de La Réunion 10 janvier 2024, n° 2200141
- Article 861-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 10 mai 2017, n° 15/02342
- Tribunal administratif de Rouen, 9 octobre 2024, n° 2300362
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 19 septembre 2006, n° 03/01759
André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les règles en vigueur concernant l'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres qui prévoit l'obtention d'un permis de construire, article L. 421-du code de l'urbanisme).En revanche, l'implantation d'une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres n'est pas soumise à un permis de construire, ni même à une déclaration de travaux (article R. 422-2 du code de l'urbanisme). […] Toutefois, […]
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