Éolienne
Décisions
[…] Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'enlèvement d'une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Un socle en béton supportant le mât d'une éolienne constitue, eu égard à sa nature, à son importance et à sa fixation au sol à perpétuelle demeure, un ouvrage en maçonnerie qui entre dans le champ du 1° de l'article 1381 du CGI et se trouve en conséquence soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dès lors qu'en vertu du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'une installation d'éolienne terrestre est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire, le permis de construire accordé néanmoins pour la construction de cette éolienne présente un caractère superfétatoire et n'est, par suite, pas susceptible de faire grief aux tiers.
[…] L'article 107 TFUE doit-il être interprété en ce sens que la participation de la société COMPLEXUL ENERGETIC OLTENIA SA au capital social de la société de projet HIDRO TARNIŢA SA, dont l'objet est de construire et de gérer la centrale hydroélectrique TARNIŢA-LĂPUŞTEŞTI, constitue une aide d'État au bénéfice des producteurs d'énergie éolienne
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [E] ont acquis, le 20 janvier 2012, de la société Vensolia énergies (la société Vensolia) une éolienne, le prix de cet équipement étant financé à l'aide d'un contrat de crédit souscrit auprès de la société Sofemo ; qu'au vu d'une réception sans réserve de l'installation, en date du 2 mars 2012, la société Sofemo a payé le prix directement entre les mains du vendeur ; que, se plaignant de ce que leur nouvel équipement ne leur permettait d'obtenir aucune diminution du coût de leur consommation d'électricité, M. et Mme [E] ont assigné leur vendeur, mis en liquidation judiciaire et représenté par son mandataire liquidateur, la SCP
[…] La délivrance du permis de construire une éolienne n'est, par suite, pas subordonnée, hors l'hypothèse où l'installation serait elle-même implantée, en tout ou en partie, sur le domaine public, à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public en application de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait l'occupation du domaine public.
[…] X… , alors représentant de la SCI indiquait qu'il avait cessé son activité de négoce de nourriture pour animaux, qu'il conservait des attaches avec cette activité pour détenir des parts sociales de plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger et qu'il développait des activités dans l'immobilier et l'énergie éolienne au travers d'autres sociétés, qu'il pouvait en être déduit que, sans être nécessairement un connaisseur averti des marchés financiers, il était à même d'être informé sur les caractéristiques des SICAV qui lui étaient en l'espèce proposés, […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que si le SRADDET des Hauts-de-France a un champ d'application régional, il contient une règle générale n°8 écartant la production d'énergie éolienne des énergies renouvelables à développer et fixe également un objectif de stabilisation de production de l'énergie éolienne pour l'année 2031 au niveau de mai 2018. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires quelle est la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale destinée à pomper l'eau d'un puits. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de la cohésion des territoires quelle est la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale destinée à pomper l'eau d'un puits. […]
Lire la suite…Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le développement de l'énergie éolienne. […]
Lire la suite…Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles relatives à l'implantation des éoliennes sur notre territoire. […]
Lire la suite…Le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables fixe un objectif de puissance installée de 19 000 MW d'éolien terrestre et de 6 000 MW d'éolien en mer à l'horizon 2020. […]
Lire la suite…Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable en matière de construction d'éoliennes à usage personnel sur un terrain privé. […] Il souhaite lui soumettre le cas particulier d'un propriétaire d'une parcelle de 8 000 m2 qui a délibérément installé une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres à proximité de l'habitation de son voisin, créant ainsi un trouble anormal du voisinage (bruit excessif notamment) sans omettre l'emprise visuelle qui va nécessairement entraîner une décote immobilière importante. […]
Lire la suite…Cet effort doit, dans l'urgence, être engagé sur l'éolien industriel, car ce secteur suscite de nombreuses interrogations, à la fois sur le contenu et le caractère normatif du « schéma régional éolien » et sur la sensibilité paysagère des territoires au regard de l'implantation de parcs éoliens. […] Volet éolien du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) co-élaboré par l'État et la région, le schéma régional éolien (SRE) identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne et établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones. […]
Lire la suite…François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la partie de l'éolienne à partir de laquelle la distance entre les parcs éoliens et les habitations doit être mesurée. […]
Lire la suite…Les tarifs de rachat de l'électricité éolienne imposés à EDF sont particulièrement intéressants et semblent ainsi nourrir une forme de spéculation, ou constituent à tout le moins un effet d'aubaine qui interpelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les zones de développement de l'éolien terrestre sont définies par le préfet du département en fonction : 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; 2° De leur potentiel éolien ; 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
Article R425-29-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
- Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.
Article L314-9 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : L'obligation d'achat
Les zones de développement de l'éolien sont définies par le représentant de l'Etat dans le département en fonction : 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; 2° De leur potentiel éolien ; 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
Arrêté du 30 septembre 2025 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé Titre professionnel : technicien supérieur de maintenance d'éoliennes. Niveau : 5. Codes NSF : 250r, 227u.
Article L222-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre II : Planification
- Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse
relative à l'énergie et au climat. Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
Arrêté du 18 novembre 2020 portant création du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes
- Arrêté du 18 novembre 2020
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : Technicien supérieur de maintenance d'éoliennes. Niveau : 5. Code NSF : 201r.
Article 4 de l'Arrêté du 30 septembre 2025 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes créé par l'arrêté du 18 novembre 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
Article L211-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz.
Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiquesAbrogé
- Arrêté du 13 novembre 2009
1. Généralités Une éolienne comprend généralement un pylône ou un fût sur lequel est installée une nacelle qui contient les génératrices électriques et supporte les pales rotatives. 2. Couleur des éoliennes 2.1. Généralités La couleur des éoliennes est définie en termes de quantités colorimétriques et de facteur de luminance.
Article 3 de l'Arrêté du 18 novembre 2020 portant création du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes
- Arrêté du 18 novembre 2020
Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes est constitué des deux blocs de compétences suivants : 1° Réaliser la maintenance préventive de parcs d'éoliennes ; 2° Réaliser la maintenance corrective et prédictive de parcs d'éoliennes. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- Panneaux photovoltaïques
- Droit de l'environnement
- Conformité avec le code de l'environnement
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Atteinte à l'environnement
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Informations relatives à l'environnement
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Absence d'évaluation environnementale
- Isolation extérieure
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Droit d'eau
- Demande de versement de la prime de transition énergétique
- Élagage arbre
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande de modification des caractéristiques techniques d'émission
- Insuffisance de l'évaluation environnementale
André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les règles en vigueur concernant l'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres qui prévoit l'obtention d'un permis de construire, article L. 421-du code de l'urbanisme).En revanche, l'implantation d'une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres n'est pas soumise à un permis de construire, ni même à une déclaration de travaux (article R. 422-2 du code de l'urbanisme). […] Toutefois, […]
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