Non-respect des distances de plantation
Décisions
[…] — infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir pour prescription de l'action pour non-respect des distances de plantation ainsi que pour l'action pour trouble anormal de voisinage et pour l'action liée au non-respect des clauses du cahier des charges du lotissement,
[…] — que l'action intentée par leur voisin ne concernait initialement que l'élagage de leur frêne et le nettoyage du lierre, travaux auxquels ils ont procédé, et qu'y a ensuite été ajouté un grief non démontré tenant au non-respect des distances de plantation de leur haie, […] Y soutenait que la haie plantée en limite des fonds ne respectait pas la distance de plantation de deux mètres mais n'en justifiait pas. […] Or il n'est pas possible de déduire de l'entretien régulier d'arbres et d'une haie, l'aveu du non-respect des distances de plantation prescrites par le code civil. […]
[…] Mademoiselle A Y a fait assigner ses voisins Monsieur et Madame X en référé aux fins d'arrachage des plantations, arbres et arbustes, de leur élagage et plus généralement du nettoyage de toute la végétation ne respectant pas les limites séparatives des fonds, outre 2.000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts dus. […] Qu'il existe un trouble de voisinage au vu du débordement des végétaux sur son terrain et du non-respect des distances de plantation ;
[…] Rejet non spécialement motivé […] à supposer qu'elles l'aient été, rien ne permet d'affirmer que la distance de 50 cm imposée par l'article 671 du Code civil n'a pas été respectée en raison de l'approximation de l'opération de mesure que font apparaître les photos, […] qu'en vertu de ce qui précède, les pièces produites par M. et Mme [U] pour conforter leur demande d'arrachage des plantations sont inexploitables et que la preuve n'est pas rapportée » (jugement, p. 5) ; […] cependant que les exposants produisaient également un rapport d'expert daté du 12 avril 2014 et un ensemble de photographies mettant en évidence tant l'existence de l'empiètement que le non-respect des distances de plantation, […]
[…] Invoquant un non-respect de la réglementation relative aux distances et hauteur des plantations, les époux X-K ont fait assigner leurs voisins en justice. […] Attendu que les époux X-K sont locataires d'une maison située au 2 de la rue de Bruxelles depuis le mois de janvier 2002 ; qu'ils se plaignent d'un trouble anormal de voisinage résultant du non-respect des distances de plantation d'une haie de thuyas se trouvant sur le fonds de leur voisin, E Y, et sollicitent l'octroi de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice ;
[…] — ordonner, à titre de mesures conservatoires et dans le respect des distances de l'article 671 du code civil, la coupe et l'élagage des arbres et végétaux situés sur la parcelle E326 dépassant sur sa propriété, aux frais des héritiers de J E, […] — subsidiairement, ordonner une mesure d'expertise à ses frais avancés afin de mesurer la hauteur des végétaux et leur distance de plantation par rapport à la limite de propriété, et de dire si leur situation est de nature à présenter une menace à la sécurité des biens et des personnes se trouvant sur sa parcelle, […] — le non-respect des distances de plantation constitue un trouble manifestement illicite,
[…] prendre connaissance de tout document utile, de dire si les époux X bénéficient ou non d'une servitude des eaux, […] dire si les plantations des époux X sont à distance réglementaire de la limite de propriété des deux fonds, […] par assignation du 12 juillet 2004, d'une demande dirigée à l'encontre des époux X et tendant à la suppression des gouttières et tuyaux orientés vers leur fonds avec interdiction de recourir à de tels dispositifs pour l'avenir ainsi que d'une demande d'arrachage de la haie de troènes plantés par les époux X pour non-respect des distances de plantation ; […] ainsi que deux autres attestations de Monsieur T U et de Monsieur V G, respectivement beau-frère et frère de Madame X, […]
[…] — condamner la copropriété à arracher les plantations situées à moins de 50 cm de la ligne séparative de propriété dans le même délai, […] Pour vérifier si les prescriptions légales ont été respectées, il convient de mesurer la distance existant entre l'axe médian de chaque tronc, ou en l'occurrence, s'agissant de plantes se ramifiant dès leur base, […] Contrairement à ce qui est soutenu, la lettre du gestionnaire de la copropriété, datée du 26 mai 2016, ne contenait aucune reconnaissance du non-respect des distances de plantation. La demande d'arrachage de certains pieds de cette haie, d'ailleurs non précisément déterminés, n'est dès lors pas justifiée.
[…] — voir démolir la maison des époux Z pour non-respect de règles d'urbanisme, […] — les voir condamner à retirer les claustras et au paiement d'une somme de 5.000 € à titre dommages-intérêts en raison du non-respect des distances de plantation entraînant une perte d'ensoleillement sur la propriété des consorts X. […] Le premier juge a exactement rappelé que le calcul des distances de plantation s'effectue entre le milieu du tronc et la limite séparative des fonds.
[…] Finalement, un courrier de mise en demeure lui a été adressé le 27 juin 2024 mais leur a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; […] Il doit ainsi être observé qu'en vertu du 1° de l'article R 211-3-8 du code précité, les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies sont soumises à cette tentative préalable obligatoire. Pour autant, il résulte de l'assignation que les demandeurs font état de désordres affectant leur propriété et pas du non-respect des distances de plantation ou seulement d'un trouble anormal de voisinage.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] hauteur maximale, durée maximale d'occupation des sols, distances de plantation... Dans la mesure où les terrains plantés en sapins de Noël sont considérés comme étant de nature agricole, […] afin de garantir l'ouverture des paysages et des points de vue. […] Le décret organisant le régime particulier de déclaration applicable à ces productions, conformément à l'avis du Conseil d'État, dispense du respect des réglementations des boisements en vigueur dans le département de situation de leurs plantations les producteurs de sapins de Noël qui se conforment aux conditions techniques - notamment de densité de plantation, […] en cas de non-respect, passibles des sanctions prévues à ce titre. […]
Lire la suite…Hauteurs et distances légales d'une haie, des arbres, etc. […] A défaut, la Loi dispose : Entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur ; Au-delà de deux mètres de la limite séparative du fonds voisins, les plantations peuvent être d'une hauteur supérieure à 2 mètres. 2. […] il convient de vérifier que la plantation litigieuse (haie, arbres, arbrisseaux et arbustes) ne respecte pas la distance légale. […] Quelles sont les sanctions contre une haie, arbre, arbustes, implantée de manière non conforme ? En cas de non-respect des distances légales, le voisin peut exiger que l'arrachage ou l'élagage des plantations, […]
Lire la suite…[…] mentionné à l'article R. 211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire ; · distance, prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies mentionnée à l'article R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire ; constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du Code civil relatif à la distance et aux ouvrages intermédiaires requis […] pour certaines constructions et selon lequel : « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisances près d'un mur mitoyen ou non, […] · curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines […] Les sanctions du non-respect de l'obligation. […]
Lire la suite…Les règlements (PLU, arrêtés, servitudes d'utilité publique, etc.) et usages locaux (codifiés par les Chambres d'agriculture en application de l'article L511-3 du Code rural) fixent les distances de plantation à respecter et sont consultables en mairie. […] seul le propriétaire du mur peut y adosser des espaliers. 3) Les recours en cas de non-respect des distances légales. […] Il peut en revanche exiger leur arrachage (pour la zone de moins de 50 centimètres de la ligne séparative) ou leur élagage/émondage (pour la zone 50 centimètres à 2 mètres de la ligne séparative). […] Le voisin qui se plaint du non-respect des distances des plantations peut en revanche couper de lui-même « les racines, […]
Lire la suite…Comment obliger mon voisin à respecter les distances et les hauteurs légales ? Peut-on saisir un Juge ? Face à toutes ces questions relevant du droit immobilier, voici quelques éléments de réponse qui n'excluent pas un conseil plus personnalité auprès d'un avocat à RENNES (ou ailleurs), […] la Loi dispose : Entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur ; Au-delà de deux mètres de la limite séparative du fonds voisins, […] arbre, arbustes, implantée de manière non conforme ? En cas de non-respect des distances légales, le voisin peut exiger que l'arrachage ou l'élagage des plantations, aux frais du propriétaire. […]
Lire la suite…Le corps du texte déroule ensuite la future réglementation dans les moindres détails. « Toute haie excédant deux mètres de hauteur et avec une densité de feuillage ne permettant pas de voir à travers à plus de cinquante centimètres de distance sera considérée comme non conforme. » En cas de non-respect, « les haies » pourraient « être sujettes à des sanctions ». […] Une loi promulguée en 1804 Selon l'article 671 du Code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine […] qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, […]
Lire la suite…[…] les arbres dont la hauteur est supérieure à deux mètres doivent être plantés à au moins deux mètres de la propriété voisine : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse […] deux mètres, […] et faisait ainsi obstacle au droit du voisin d'exiger que des chênes soient arrachés en cas de non-respect des hauteurs et distances prévues par le premier
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L224-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
[…] V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article 113-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
- Non-respect des distances légales pour les plantations
- Arbre et voisinage
- Lierre sur mur privatif
- Racines d'arbre
- Prescription d'arbre trentenaire
- Chemin d'exploitation
- Lierre
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Élagage arbre
- Méconnaissance des dispositions du code rural
- Existence d'un chemin d'exploitation
- Demande de bornage des parcelles
- Bambous
- Haie mitoyenne
- Propriété des parcelles
- Perte ensoleillement arbre
- Violation du règlement de copropriété
- Violation des dispositions du code rural
- Erreur d'implantation
- Droit rural