Conformité avec le code de l'environnement
Décisions
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne a refusé d'exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 514-1 du code de l'environnement ; […] — le bâtiment litigieux est un hangar agricole dont la destination est le stockage de paille et de fourrage et qui ne constitue donc pas un bâtiment d'élevage ; le tribunal n'a pas reconnu le caractère d'annexe à ce bâtiment ; ainsi aucune mise en conformité n'a à être enjointe à l'exploitant dans la mesure où l'implantation du hangar est régulière et n'engendrera aucune nuisance ou pollution ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, […] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de cet arrêté en tant qu'il autorise la société Valdelia à mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur opérationnelle s'agissant de la collecte des déchets et à soutenir à 100% la collecte sur les chantiers en contrat avec l'éco-organisme, jusqu'à ce que les mesures prévues dans le dossier de demande d'agrément soient mises en conformité avec le code de l'environnement ;
[…] — elle a répondu, par un courrier du 5 janvier 2015 non suivi de mise en demeure, aux observations du préfet quant au non respect des dispositions légales et règlementaires du code de l'environnement relatives à l'affichage d'opinions ;
[…] — d'annuler l'arrêté n°2009-11-2449 du 1 er décembre 2009 par lequel le préfet de l'Aude a classé les digues de protection contre les inondations en rive gauche de l'Aude sur le territoire communal de Coursan en classe C conformément au dispositions du décret du 11 décembre 2007 et prescrit les mesures nécessaires à leur mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement ;
[…] En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] Il n'est pas contesté que les pré-enseignes, propriété de la SARL LOCATION NAUTIC et M me A X, ont été posées avant le 13 juillet 2015 et qu'à l'époque ils se trouvaient en parfaite conformité avec le code de l'environnement mais que toutefois ils excédaient les dimensions imposées. Il est constant que la SARL LOCATION NAUTIC et M me A X ont aussi installé quatre panneaux sans autorisation.
[…] 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le préfet de l'Isère a accordé une dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en vue du renouvellement et de l'extension de l'autorisation d'exploiter une carrière de roches massives aux lieux-dits « La Gagne » et « Duin » sur la commune de Trept.
[…] 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le maire de la commune de La Garde pendant plus de deux mois sur sa demande tendant à la mise en place d'emplacements destinés à l'affichage d'opinion ; 2°) d'enjoindre au maire de mettre en place de nouveaux panneaux en conformité avec le code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Garde la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] La SARL LOCATION NAUTIC et M me Z X ont répliqué en demandant au Tribunal Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles L. 5911 et suivants du Code de l'Environnement, notamment l'article L 581-19, De mettre hors de cause la société LOCATION NAUTIC, D'accueillir M me A X en son intervention volontaire à la présente instance,
[…] Il soutient que, suite à des tensions internes au sein de l'AICA dont il était le président, il a demandé par courrier du 9 novembre 2009 au préfet du Doubs de mettre en application les mesures de l'article R. 422-3 du code de l'environnement ; un arrêté, en date du 26 novembre 2009, a institué des mesures provisoires de gestion sur la seule AICA ; […] M. X a alors exercé un recours, du silence de l'administration est née une décision de rejet, il demande au Tribunal de répondre aux points suivants : les statuts de l'AICA sont-ils en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement ; dans l'hypothèse de non conformité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les phases ultérieures du projet de LGV PACA s'attacheront à approfondir et à définir des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation et ceci en conformité avec le Code de l'Environnement. […]
Lire la suite…Les mesures de contrôle sont régulièrement poursuivies afin de mesurer la conformité des infrastructures à la réglementation en vigueur. […] A souligner que la définition du projet se fera en coordination avec les services et organismes en charge du milieu naturel et en conformité avec le code de l'environnement (dossier d'incidence Natura 2000, procédure de demande d'autorisation exceptionnelle de destruction ou de déplacement d'espèces végétales protégées le cas échéant). […]
Lire la suite…Leur longueur cumulée est estimée à environ 12 km. […]
Lire la suite…[…] dont 1 366 sites désignés au titre de la directive « habitats, faune, flore » et 392 sites au titre de la directive « oiseaux » (soit environ 12,5 % du territoire terrestre métropolitain, et plus de 4,1 millions d'hectares d'espaces marins). Ces sites ont tous fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, conformément aux articles R. 414-4 et R. 414-5 du code de l'environnement. […] A la demande de la Commission européenne, la France a donc engagé un processus de désignation de ces sites d'intérêt communautaire en droit national, afin de se mettre en conformité avec les obligations européennes dans les meilleurs délais. […]
Lire la suite…[…] dont 1 366 sites désignés au titre de la directive « habitats, faune, flore » et 392 sites au titre de la directive « oiseaux » (soit environ 12,5 % du territoire terrestre métropolitain, et plus de 4,1 millions d'hectares d'espaces marins). Ces sites ont tous fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, conformément aux articles R. 414-4 et R. 414-5 du code de l'environnement. […] A la demande de la Commission européenne, la France a donc engagé un processus de désignation de ces sites d'intérêt communautaire en droit national, afin de se mettre en conformité avec les obligations européennes dans les meilleurs délais. […]
Lire la suite…[…] précise que ce service « assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3º et 4º de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. […] La conformité des installations privées à ces dispositions est contrôlée, […] dans lesquelles la création d'un réseau de collecte des eaux de pluie n'est pas nécessaire et où la mission de maîtrise des eaux pluviales relève du 4º du I de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…Lorsque celle-ci est demeurée sans effet, il lui demande si le service public peut procéder d'office à l'exécution des travaux de mise en conformité puis mettre à la charge de l'administré le coût desdits travaux. L'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, […] dans lesquelles la création d'un réseau de collecte des eaux de pluie n'est pas nécessaire et où la mission de maîtrise des eaux pluviales relève du 4º du I de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, qui demeure partagée entre tous les échelons de collectivités territoriales.
Lire la suite…Les producteurs de biens de consommation font évoluer leur communication sur l'étiquetage des produits en tenant compte des nouvelles préoccupations des consommateurs, notamment en matière de respect de l'homme et de l'environnement. À côté des informations réglementaires obligatoires, […] écolabel français, qui atteste de la conformité à des critères préétablis d'usage et de qualité écologique des produits. C'est en 1992 qu'a été créé l'écolabel européen (« La Fleur »), […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifie régulièrement, sur la base de l'article 121-1 du code de la consommation relatif à la publicité de nature à induire en erreur, […]
Lire la suite…Les réglementations successives ont consacré le principe d'un urbanisme commercial respectueux de ces préoccupations en prévoyant, notamment, à l'article L. 750-1 du code de commerce que « les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 3 : Dispositions communes
Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Article L172-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
l'appellation d'inspecteurs de l'environnement. […] 1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier et le titre III du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par
Article L581-27 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Article L428-21 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
- Section 4 : Constatation des infractions et poursuites
- Sous-section 1 : Constatation des infractions
les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, […] Ils disposent à cet effet des mêmes droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la police de l'environnement en application du 1° du I de l'article L. 171-1. […]
Article D541-12-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13. […] Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
Article L424-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IV : Exercice de la chasse
- Section 2 : Temps de chasse
I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à …
Article L541-10-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.
Article R212-13 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre II : Planification
- Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte que : – pour l'état écologique et le potentiel écologique des eaux de surface, aucun des éléments de qualité caractérisant cet état ou ce potentiel ne soit dans un état correspondant à une classe inférieure à celle qui le caractérisait antérieurement ; …
Article R556-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
, permet de garantir la compatibilité du site avec les usages mentionnés aux 3° et 6° de l'article D. 556-1 A, il en informe le représentant de l'Etat dans le département et lui remet, au plus tard à la date de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue au R. 462-1 du code de l'urbanisme, un projet de secteur d'information sur les sols, au sens de l'article L. 125-6 du présent code.
Article L581-34 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
[…] II. – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article L. 581-31.
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Droit de l'environnement
- Atteinte à l'environnement
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Informations relatives à l'environnement
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité aux dispositions légales
- Violation des dispositions du code rural
- Conformité aux normes techniques
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Respect des prescriptions légales
[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de la mise en conformité de notre code de l'environnement avec le droit communautaire. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, compte tenu de cet arrêt du tribunal administratif, pour mettre en conformité notre code de l'environnement, et notamment son article L. 414-4, […]
Lire la suite…